- Répartition générale Annexe 5 [PDF - 93 KO]
Cette annexe s'adresse aux entreprises qui possèdent des établissements permanents dans plus d'un ressort de compétence. - Répartition - Compagnies de navigation Annexe 5A [PDF - 83 KO]
Annexe de répartition à l'intention des compagnies dont les affaires sont principalement axées sur l'exploitation de navires. - Répartition - Banques à charte Annexe 5B [PDF - 79 KO]
Annexe de répartition à l'intention des banques à charte. - Répartition - Sociétés de prêt et de fiducie Annexe 5C [PDF - 90 KO]
Annexe de répartition à l'intention des sociétés de prêt et de fiducie. - Répartition - Compagnies de chemin de fer Annexe 5D [PDF - 71 KO]
Annexe de répartition à l'intention des compagnies de chemin de fer. - Répartition - Compagnies aériennes Annexe 5E [PDF - 85 KO]
Annexe de répartition à l'intention des compagnies aériennes. - Répartition - Exploitants d'élévateurs à grain Annexe 5F [PDF - 21 KO]
Annexe de répartition à l'intention des compagnies dont les affaires sont principalement axées sur l'exploitation d'élévateurs à grain. - Répartition - Exploitants d'autobus et de camions Annexe 5G [PDF - 90 KO]
Annexe de répartition à l'intention des compagnies dont les affaires sont principalement axées sur le transport de marchandises ou de passagers par voie autre que ferroviaire, maritime ou aérienne. - Répartition - Exploitants de pipe-line Annexe 5H [PDF - 81 KO]
Annexe de répartition à l'intention des compagnies dont les affaires sont principalement axées sur l'exploitation de pipelines de pétrole, de gaz ou d'eau.
