Comment remplir l'Annexe 2 – Répartition de l'exonération des employeurs associés (pour 2009 et les années antérieures)

Date de publication : janvier 2010
Dernière mise à jour : juin 2010

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Ces consignes ne s'appliquent qu'à 2009 et aux années antérieures. Pour 2010 et les années ultérieures, veuillez consulter les consignes révisées et le formulaire.

Colonne A

Inscrivez le numéro d'entreprise ou le numéro de compte d'impôt-santé des employeurs (ISE) (ou la dénomination sociale en cas d'absence de numéro de compte) pour chacun des employeurs associés du groupe, possédant un établissement stable en Ontario. Les employeurs associés ayant aussi des comptes multiples doivent inscrire uniquement le numéro de compte désigné utilisé pour remplir et produire l'Annexe 1 – Comptes Multiples (pour 2009 et les années antérieures) [PDF - 338 KO].

Nota : Les comptes multiples sont traités comme un seul compte d'ISE à l'Annexe 2 - Répartition de l'exonération des employeurs associés (pour 2009 et les années antérieures) [PDF - 351 KO].

Le groupe d'employeurs associés regroupe tous les employeurs qui étaient associés au 31 décembre et tous les employeurs qui étaient associés pendant l'année, mais qui ont cessé d'avoir une Rémunération totale versée en Ontario et/ou un établissement stable en Ontario au cours de l'année.

Colonne B

Inscrivez le montant de la Rémunération totale versée en Ontario de chacun des employeurs associés. Si l'un des employeurs associés est aussi un employeur ayant des comptes multiples, entrez le montant de la Rémunération totale versée en Ontario (dans la colonne B de l'Annexe 1 – Comptes multiples) pour cet employeur.

Nota : Une société associée ayant un établissement stable en Ontario et ne versant aucuns frais de personnel en Ontario doit inscrire zéro dans cette colonne et expliquer pourquoi : p. ex., société de portefeuille.

Colonne C

Inscrivez le nombre de jours pendant lesquels chaque employeur a affiché une rémunération en Ontario et a possédé un établissement stable en Ontario.

Colonne D

Divisez chaque montant de la colonne C par le nombre de jours dans l'année et multipliez le résultat par 400 000 $. On obtient ainsi le montant maximum de l'exonération disponible pour chaque employeur.

Colonne E

Le montant le plus élevé figurant dans la colonne D correspond au montant total de l'exonération disponible pour le groupe d'employeur associés. À partir de ce montant, attribuez un montant d'exonération à chacun des employeurs du groupe à la colonne E. Le montant attribué à l'un ou l'autre des employeurs du groupe ne doit pas dépasser le montant correspondant à cet employeur dans la colonne B ou D.

Un employeur associé possédant un seul compte d'ISE doit inscrire le montant d'exonération qui lui a été attribué (tiré de la colonne E) à la ligne 2 de sa déclaration annuelle.

Un employeur associé possédant des comptes multiples d'ISE doit inscrire le montant d'exonération qui lui a été attribué (tiré de la colonne E) comme le total de la colonne C de l'Annexe 1.

Colonne F

Soustraire le montant de la colonne E de celui de la colonne B et inscrire le résultat à la colonne F.

Colonne G

Un signataire autorisé de chaque employeur faisant partie du groupe d'employeurs associés doit signer cette colonne pour autoriser le montant de l'exonération attribué à chacun d'eux.

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