Comment remplir – Répartition de l'exonération des employeurs associés (pour 2010 et les années ultérieures)

Un membre de chaque groupe d'employeurs associés est chargé de remplir ce formulaire et de le soumettre au ministère des Finances.

Dénomination sociale

Inscrivez la dénomination sociale au complet de l'entité qui remplit le formulaire, telle qu'elle figure sur les documents d'enregistrement qui vous ont été fournis par le ministère des Finances (le ministère).

Numéro d'entreprise

Inscrivez le numéro d'entreprise à 15 chiffres tel qu'il figure sur les documents d'enregistrement qui vous ont été fournis par le ministère (également indiqué sur la déclaration).

Fin de la période d'imposition

Inscrivez la date de fin de la période d'imposition couverte par ce formulaire (aaaa/mm/jj). Par exemple, un déclarant annuel pour 2010 inscrirait 2010/12/31. Un déclarant qui produit une déclaration spéciale pour le mois de mars en 2010 inscrirait 2010/03/31.

Formulaire modifié

Cochez cette case uniquement si vous produisez une modification à votre formulaire de Répartition de l'exonération des employeurs associés.

Colonne A - Numéro d'entreprise

Inscrivez les 15 chiffres du numéro d'entreprise de chaque employeur associé du groupe, qui possède un établissement stable en Ontario. Un employeur associé qui possède également des comptes multiples doit entrer uniquement son numéro de compte principal sur le présent formulaire.

Le groupe d'employeurs associés regroupe tous les employeurs qui étaient associés au 31 décembre et tous les employeurs qui étaient associés pendant l'année, mais qui ont cessé d'avoir une Rémunération versée en Ontario et/ou un établissement stable en Ontario au cours de l'année.

Colonne B - Dénomination sociale

Inscrivez la dénomination sociale au complet de chaque employeur associé énuméré dans la colonne A.

Colonne C - Montant de l'exonération attribuée

Le «  Montant total de l'exonération disponible » maximum pour le groupe d'employeurs associés s'élève à 400 000 $. Le montant d'exonération attribué à chaque employeur du groupe ne peut dépasser celui de l'exonération disponible. Par exemple, les employeurs en exercice pendant une partie de l'année seulement ne peuvent réclamer le montant maximum attribué pour l'année entière. Pour calculer (au prorata) le montant de l'exonération disponible, divisez [le nombre de jours pendant lesquels l'employeur a affiché une rémunération en Ontario et possédait un établissement stable en Ontario] par [365] et multipliez le résultat par [400 000 $].

D'après le « Montant total de l'exonération disponible », attribuez un montant d'exonération à chaque employeur du groupe, tel qu'assigné à ces mêmes employeurs en vertu de l'entente conclue par le groupe d'employeurs associés, et inscrivez ce montant à la colonne C . Le montant attribué à l'un ou l'autre des employeurs du groupe ne peut dépasser le montant de son exonération maximale disponible ni sa rémunération totale versée en Ontario.

Un employeur associé possédant un seul compte doit inscrire le montant d'exonération qui lui a été attribué à la ligne 2 de sa déclaration annuelle.

Un employeur associé possédant des comptes multiples doit inscrire le montant d'exonération qui a été attribué à son entité à la colonne C . Ce montant d'exonération peut être partagé entre les comptes multiples de l'employeur. Chaque compte doit produire une déclaration annuelle et entrer sa portion du montant d'exonération attribué à la ligne 2 de sa déclaration annuelle.