Directives pour remplir l'Annexe GT/FT2 – Produits exportés en dehors de l'Ontario

Veuillez remplir cette annexe si vous avez exporté de l'essence ou du carburant en dehors l'Ontario pendant la période couverte par votre déclaration et la joindre à votre déclaration.

Vous devez joindre les annexes sur l'essence sans plomb (y compris les mélanges d'essence-éthanol et l'éthanol-carburant dénaturé), l'essence au plomb, le carburant aviation et le propane à votre déclaration de taxe sur l'essence, et les annexes sur le carburant incolore, le carburant coloré et le biodiesel à votre déclaration de taxe sur les carburants.

Vous êtes tenu(e) de conserver à votre lieu d'affaires principal tous vos livres et registres comptables, ainsi que tout autre document permettant de vérifier l'information contenue dans les livres et registres, qui permettra de déterminer avec exactitude la taxe percevable et payable en vertu de la Loi de la taxe sur l'essence et la Loi de la taxe sur les carburants, pendant une période de sept ans à compter de la fin de votre exercice financier.

Dénomination sociale

Votre dénomination sociale telle qu'elle figure sur l'inscription délivrée par le ministère des Finances (ministère).

N^o d'identification/d'entreprise

Votre numéro d'identification/d'entreprise, tel qu'il figure sur le certificat d'inscription délivrée par le ministère.

Période de déclaration

Les dates du début et de la fi n de la période couverte par votre déclaration.

N^o de référence

Il s'agit ici d'un numéro unique attribué par le ministère à chaque déclaration et annexe applicable lors de leur émission à l'intention d'un contribuable. Il peut servir à identifier un dossier de déclaration en particulier déjà soumis dans toute communication avec le ministère.

Type de produit

Indiquez le type de produit en inscrivant le code approprié.

Territoire

Inscrivez la province, l'état ou le pays d'où le produit a été exporté.

Veuillez remplir l'information pour chaque produit exporté

Nom et adresse du fournisseur

Nom et adresse de la compagnie où vous avez acheté le(s) produit(s).

Nom et adresse du client

Nom et adresse de la compagnie à qui vous avez vendu/livré le(s) produit(s).

Date du bordereau de chargement

Date indiquée sur le bordereau de chargement. Les bordereaux de chargement sont émis au moment du chargement du produit à la gare de transport canadienne.

Numéro de bordereau de chargement

Numéro assigné au bordereau de chargement.

Date de contrôle du fret

Date indiquée sur le document de contrôle du fret. Ces documents sont utilisés lorsque le produit est chargé à une gare de transport intermodal américaine.

Numéro de contrôle du fret

Numéro assigné au document de contrôle du fret.

Nom du transporteur

Nom de la compagnie ayant effectué le transport des produits en dehors de l'Ontario pour vous.

N^o d'entreprise du transporteur

Les transporteurs de produits pétroliers doivent s'inscrire auprès du ministère, qui leur délivre alors un Certificat d'inscription du transporteur interterritorial comportant un numéro d'entreprise. Veuillez obtenir le numéro d'entreprise auprès de la compagnie ayant assuré transport des produits.

Quantité (litres)

Inscrivez la quantité en litres par bordereau de chargement/document de contrôle du fret. Par exemple, si pendant la période de déclaration, vous avez effectué deux importations de carburant incolore de l'État de New York et que chacune provenait d'un fournisseur différent et comportait un numéro de contrôle de fret et un transporteur différents, il vous faudrait inscrire chacune de ces importations séparément.

Quantité totale en litres

Somme de toutes Quantité (litres) ci-dessus.

Reportez ces totaux

Si vous utilisez plus d'une page pour déclarer vos importations, indiquez le total de toutes les exportations par type de produit sur la ligne appropriée de votre déclaration.

Renseignements

• 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
• Télécopieur 905 433-5680
• Appareil de télécommunications pour sourds (ATS) : 1 800 263-7776