Demande de remboursement de la TVH de l'Ontario aux Premières nations à compter du 1er septembre 2010

Date de publication : mars 2012
Dernière mise à jour : janvier 2017

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Le ministère des Finances connaît une augmentation du nombre et du volume de demandes de remboursement de la TVH de l'Ontario aux Premières Nations. Le traitement de ces demandes de remboursement prend plus de temps que la norme de service du ministère, qui est de 40 jours ouvrables. Nous vous remercions de votre patience alors que nous continuons de traiter ces demandes rapidement.

Renseignements généraux

Le formulaire [PDF - 141 KO] ci-joint s'adresse aux Indiens inscrits, aux bandes indiennes et aux conseils de bande souhaitant demander un remboursement de la composante ontarienne de la taxe de vente harmonisée (TVH) payée sur des fournitures admissibles achetées en dehors d'une réserve à compter du 1er septembre 2010.

Veuillez noter que le remboursement ne vise que les biens et services acquis pour l'usage personnel des Indiens inscrits ou pour l'usage exclusif d'une bande indienne ou d'un conseil de bande. De plus, le remboursement ne sera pas accordé à un requérant qui est inscrit aux fins de la TPS/TVH et qui peut réclamer les taxes payées à titre de crédit de taxe sur les intrants.

Documents requis

Vous devez faire parvenir les documents suivants :

  1. Le formulaire de demande dûment rempli
  2. Les reçus originaux
  3. Une photocopie recto-verso de votre carte d'Indien inscrit ou, dans le cas des bandes indiennes et des conseils de bande, une lettre de la bande ou du conseil confirmant que les biens et services sont consommés exclusivement par la bande ou le conseil de bande.

Acheteurs admissibles

Les acheteurs ci-dessous ont droit à un remboursement de la composante provinciale de 8 % de la TVH payée sur des biens et services admissibles :

  • Les Indiens inscrits domiciliés en Ontario
  • Les Indiens inscrits qui sont résidents canadiens domiciliés sur la réserve Akwesasne
  • Une bande indienne ou conseil de bande d'une réserve des Premières nations de l'Ontario (y compris la réserve Akwesasne).

Biens et services admissibles

Les biens et services ci-dessous sont admissibles à la dispense au point de vente lorsqu'ils sont acquis en Ontario ou y sont importés :

  • Les biens meubles corporels (y compris les véhicules neufs ou d'occasion achetés d'un concessionnaire et les repasà emporter), à l'exception des biens meubles corporels mentionnés sous Biens meubles corporels non admissibles à la dispense au point de vente
  • Les contrats d'entretien et de garantie à l'égard de biens meubles corporels admissibles
  • Les services d'installation, de montage, de démontage, de réglage, de réparation ou d'entretien de biens meubles corporels admissibles
  • Les services de télécommunications (y compris câblodistribution, téléphone, Internet) au sens de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (Canada).

En général, les services admissibles à la dispense au point de vente sont ceux qui auraient précédemment été exemptés de la TVD de l'Ontario seulement lorsqu'ils étaient achetés par un Indien inscrit.

Biens meubles corporels non admissibles à la dispense au point de vente

Les biens meubles corporels suivants ne sont pas admissibles à la dispense au point de vente et restent assujettis à la TVH :

  • Les repas pris au restaurant autres que les repas à emporter
  • Les biens meubles corporels fournis aux termes d'un contrat de services de traiteur
  • L'électricité, le gaz naturel et autres formes d'énergie
  • L'essence, au sens de la Loi de la taxe sur l'essence, et le carburant, au sens de la Loi de la taxe sur les carburants
  • Les spiritueux, bière, vin et autres boissons alcoolisées
  • Le tabac, au sens de la Loi de la taxe sur le tabac.

Autres biens et services exclus de la dispense de TVH au point de vente

Les biens et services suivants sont des exemples de biens et services qui ne sont pas admissibles à la dispense au point de vente et sont donc assujettis à la TVH :

  • Les biens meubles incorporels non situés sur une réserve
  • Les biens immeubles (p. ex. habitations neuves, logements en copropriété et maisons mobiles) et stationnement, qui ne sont pas situés sur une réserve
  • Les services qui n'étaient pas assujettis à la TVD (par ex. un service de lave-auto ou la gravure d'un bijou)
  • Tous les autres services ne donnant pas droit à une dispense de la TPS/TVH aux Indiens inscrits demeurent généralement taxables pour les Indiens inscrits s'ils ne sont pas dispensés sur une réserve (p. ex. les services de coiffure, massages, services de nettoyage à sec, rénovations, services funéraires).

Canaux de distribution frappés d'une interdiction de dispense de la TVH au point de vente

Les vendeurs ne peuvent accorder une dispense au point de vente pour les biens et services admissibles achetés par Internet ou par d'autres canaux de distribution rendant impossible la présentation de la carte d'Indien inscrit pour en vérifier l'admissibilité. De plus, la dispense au point de vente ne peut être accordée sur les biens importés par courrier ou messager.

Lorsque les Indiens inscrits, les bandes indiennes et les conseils de bande acquièrent ou importent par courrier ou messager des biens ou services admissibles par de tels canaux de distribution, ils peuvent demander un remboursement de la composante ontarienne de 8 % de la TVH payée à l'aide de la demande jointe.

Comment remplir la demande

Toute question concernant le formulaire de demande doit être adressée au ministère des Finances de l'Ontario, au 1-866-ONT-TAXS (1-866-668-8297).

Remarque : On suggère aux particuliers, aux familles, aux bandes indiennes et aux conseils de bande des Premières nations de cumuler les reçus et d'envoyer une seule demande plutôt que plusieurs demandes pour des sommes plus petites.

Les demandes de remboursement pour la TVH payée en Ontario ou pour les biens admissibles importés au Canada doivent être soumises moins de quatre ans après la date de paiement de la taxe. Les demandes de remboursement pour la TVH payée dans une autre province participante pour des biens admissibles importés en Ontario en moins de 30 jours doivent être soumises moins d'un an après la date d'importation des biens admissibles en Ontario.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la dispense au point de vente de la composante ontarienne de la TVH pour les personnes faisant partie des Premières nations de l'Ontario, veuillez consulter le document intitulé Exemptions au point de vente accordées aux Premières nations de l'Ontario.

Envoi postal

Faire parvenir le formulaire dûment rempli et les documents à l'appui de la demande à l'addresse suivante :

Ministère des Finances
33 rue King Ouest
CP 625
Oshawa ON  L1H 8E9

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