Formulaires et publications

Formulaires

Autorisation ou annulation d'un(e) représentant(e)

Les renseignements sur les clients sont confidentiels. Si vous désirez que le ministère des Finances de l'Ontario traite avec une autre personne agissant en votre nom (par exemple votre conjointe ou conjoint légal ou de fait, un membre de la famille, un ami ou votre comptable), vous devez nous donner votre consentement.

Votre autorisation sera valide jusqu'à ce que vous l'annuliez. Il est important de vous rappeler les autorisations accordées au ministère afin de pouvoir les annuler lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. Vous pouvez annuler une autorisation existante à l'aide de ce formulaire.

Si vous désirez autoriser une personne à traiter en votre nom de questions concernant l'impôt sur le revenu avec l'Agence du revenu du Canada ou annuler une telle autorisation, veuillez remplir le formulaire T1013.

Afin de remplir le formulaire approprié, veuillez choisir, dans la liste ci‑dessous, la taxe, la prestation ou le programme à propos duquel ou de laquelle votre représentante ou représentant agira en votre nom.

Lois concernant les taxes et programmes :

Autre :

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