Carte de déclaration de TVD supplémentaire pour des périodes entre le 1er juillet 2010 et 31 octobre 2010

Date de publication : août 2010
Dernière mise à jour : août 2010

Une déclaration supplémentaire de TVD est une déclaration additionnelle produite pour les périodes se terminant entre le 1er juillet 2010 et le 31 octobre 2010. Si aucune TVD n'est perçue après le 30 juin 2010, il n'est pas nécessaire de produire de déclaration supplémentaire.

Comment remplir votre déclaration

Ligne 1 – Total des ventes

Indiquez le total des ventes de marchandises et de services taxables et non taxables réalisées à partir d'établissements en Ontario ainsi que des ventes destinées à l'Ontario mais réalisées à partir d'établissements à l'extérieur de la province. Si vous n'avez réalisé aucune vente, inscrivez 0.

Ligne 2 – Taxe percevable sur les ventes

Indiquez le total de la taxe de vente au détail que vous avez facturée à vos clients. Si aucune taxe n'est exigible, inscrivez 0.

Ligne 3 – Taxe exigible pour usage personnel

Indiquez le montant payable sur les marchandises et services taxables utilisés dans votre commerce, notamment ceux :

  • provenant de votre stock exonéré,
  • que vous avez fabriqués pour votre usage personnel,
  • apportés en Ontario,
  • achetés hors taxe par erreur.

Ligne 4 – Pénalité pour la présente déclaration

Si vous déposez cette déclaration après la date d'échéance, ajoutez 10 % du montant de la ligne 2 et 5 % du montant de la ligne 3.

Ligne 5 – Compensation

La rémunération n'est pas applicable après le 30 juin 2010.

Ligne 6 – Total de la taxe exigible

Additionnez les montants des lignes 2 , 3 et 4 ; soustrayez le montant de la ligne 5.

Ligne 7 – Montant du paiement

Ligne 6 additionnez ou soustrayez le solde du compte.

Nota : Tout montant à payer sur une déclaration supplémentaire ne peut être acquitté auprès d'une institution financière. Les déclarations supplémentaires de TVD et les paiements applicables doivent être envoyés au :

Ministère des Finances
33, rue King Ouest
C.P. 620
Oshawa, Ontario L1H 8E9

Si vous avez d'autres questions le déclaration de TVD supplémentaire, appelez :

  • 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) sans frais
  • 1 800 263-7776 téléimprimeur (ATS)
Page : 3037  |