Procédures d'opposition et d'appel pour les impôts et programmes de l'Ontario

Avant de déposer une opposition

Il pourrait y avoir une solution relativement simple à votre désaccord à l'égard d'une cotisation, d'un rejet ou de toute autre décision du ministère des Finances. Un entretien à l'amiable permet bien souvent de résoudre un désaccord ou un malentendu au sujet d'une décision relative à une taxe, un impôt ou un programme. Avant de déposer un Avis d'opposition, il serait bon de contacter le bureau approprié du ministère afin de discuter du point que vous contestez. Vous trouverez les coordonnées du bureau approprié sur les documents que vous avez reçus du ministère.

Dépôt d'une opposition

Si ces discussions ne permettent pas de résoudre la question, vous avez le droit de déposer un Avis d'opposition auprès de la Direction des conseils, des oppositions, des appels et des services. Certains délais sont fixés pour le dépôt d'une opposition, à compter de la date de la cotisation, du rejet ou de toute autre décision qui vous a été envoyée par le ministère des Finances (voir ci-dessous).

Avis d'opposition - Date limite

180 jours

  • Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public (Taxes sur la bière, le vin et les spiritueux)
  • Loi sur l'imposition des sociétés (L'impôt sur les primes et remboursement déterminé seulement)
  • Loi de 1998 sur l'électricité
  • Loi sur l'impôt-santé des employeurs
  • Loi de 1998 de l'impôt sur l'administration des successions
  • Loi de la taxe sur les carburants
  • Loi de la taxe sur l'essence
  • Loi sur les droits de cession immobilière
  • Loi de l'impôt sur l'exploitation minière
  • Loi de la taxe sur le pari mutuel
  • Loi sur la taxe de vente au détail
  • Loi de 2007 sur les impôts (remboursement déterminé seulement)
  • Loi de la taxe sur le tabac

90 jours

  • Loi sur le revenu annuel garanti en Ontario

60 jours

  • Loi de 1992 sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises

30 jours

  • Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA)
  • Code de la Route (Plan international d'immatriculation)

Paiement des taxes et impôts faisant l'objet du litige

Vous devez prendre les dispositions nécessaires auprès de la Direction de la gestion des comptes et de la perception afin de régler le solde en souffrance de votre cotisation pendant que votre opposition ou votre appel est à l'étude. Veuillez nous contacter sans frais au 1-866-ONT-TAXS (1-866-668-8297) et, lorsque vous êtes invité à identifier le programme sur lequel vous appelez, veuillez dire collections pour parler avec un agent. Les actions menées par la Direction de la gestion des comptes et de la perception afin de recouvrer les sommes relatives à une cotisation ne sont aucunement liées à la Direction des conseils, des oppositions, des appels et des services et ne retarderont nullement le processus d'examen.

Si votre opposition ou votre appel est réglé en votre faveur, on vous remboursera tout paiement de taxe ou d'impôt excédentaire, augmenté des intérêts qui seront calculés à compter de la date du versement des paiements.

Transition vers un système d'administration unique des taxes et impôts de l'Ontario

Dans le cas des années d'imposition se terminant après 2008, l'Agence du revenu du Canada (ARC) se chargera d'administrer les impôts suivants sur les sociétés au nom de l'Ontario :

  • Impôt sur le revenu des sociétés
  • Impôt minimum sur les sociétés
  • Impôt sur le capital, et
  • Impôt supplémentaire spécial que paient les assureurs-vie.

L'Ontario continuera d'administrer les impôts suivants :

  • Impôt sur l'exploitation minière
  • Impôt sur les primes d'assurance, et
  • Paiements versés en remplacement d'impôts fédéral et ontarien des sociétés au titre de la Loi de 1998 sur l'électricité.

L'ARC administre la majorité des oppositions et appels déposés à l'égard de cotisations d'impôt ontarien des sociétés. Pour sa part, l'Ontario continuera d'administrer les oppositions et appels concernant :

  • l'impôt sur les primes
  • les appels liés à l'impôt sur les sociétés présentement en cours, et
  • les appels liés à l'impôt sur les sociétés qui émanent d'oppositions initialement résolues par l'Ontario.

Pour de plus amples renseignements, consultez les sites Web suivants :

Appels en matière d'évaluation foncière

La Direction des oppositions, des appels et des services ne se penche pas sur les appels en matière d'évaluation foncière. Pour plus de précisions sur une Demande de réexamen concernant l'évaluation foncière de votre bien-fonds, communiquez avec votre bureau local de la Société d'évaluation foncière des municipalités (SEFM). Si vous contestez la décision émise à la suite de votre Demande de réexamen, vous pouvez déposer un Avis de plainte auprès de la Commission de révision de l'évaluation foncière. Vous trouverez les directives nécessaires pour soumettre un Avis de plainte sur votre Avis d'évaluation foncière.

Table des matières

Introduction

Si vous n'êtes pas parvenu(e) à résoudre votre désaccord à l'égard d'une cotisation, d'un rejet ou de toute autre décision du ministère des Finances, vous pouvez déposer un Avis d'opposition auprès de la Direction des conseils, des oppositions, des appels et des services. Cette dernière examinera votre opposition, à la lumière de tous les motifs de votre désaccord. Il s'agit d'un processus simple, peu coûteux et facilement accessible.

À la suite de son examen, la Direction des conseils, des oppositions, des appels et des services émettra une lettre communiquant sa décision. Cette lettre précisera si votre opposition a donné lieu au rajustement de votre cotisation, à un rejet ou à toute autre décision du ministère des Finances, ainsi que le montant de ce rajustement. Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision, vous pouvez loger un appel auprès de la Cour supérieure de justice.

Cette page décrit la marche à suivre pour déposer un Avis d'opposition auprès de la Direction des conseils, des oppositions, des appels et des services, et un Avis d'appel auprès de la Cour supérieure de justice. Cette page a été préparée à partir des lois pertinentes, mais elle ne les remplace aucunement.

Intention et portée

  1. Les procédures d'opposition et d'appel présentées ci-après servent à résoudre un désaccord entre un contribuable ou un demandeur et le ministère des Finances. Sur cette page, les termes contribuable ou demandeur englobent également tout représentant autorisé en mesure de fournir une confirmation écrite de telle autorisation.
  2. Ces procédures s'appliquent à toutes les oppositions et tous les appels déposés auprès de la Direction des conseils, des oppositions, des appels et des services du ministère des Finances.
  3. Ces procédures ont pour objet de clarifier l'administration des lois applicables.
  4. Ces procédures ne visent pas à limiter ni à annuler les droits ou exigences prévus par la législation.
  5. Les exigences législatives sont décrites en caractères gras et en italiques. Dans l'éventualité où certains mots ou expressions utilisés sur cette page différeraient de ceux employés dans la loi, c'est la loi qui aura préséance. Pour des renseignements complets, consultez les lois pertinentes.

Avis d'opposition

Dépôt d'une opposition — Taxes/Impôts

Cette section explique la procédure d'opposition à l'égard des lois suivantes :

  • Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public (Taxes sur la bière, le vin et les spiritueux)
  • Loi sur l'imposition des sociétés (L'impôt sur les primes et remboursement déterminé seulement)
  • Loi de 1998 sur l'électricité
  • Loi sur l'impôt-santé des employeurs
  • Loi de 1998 de l'impôt sur l'administration des successions
  • Loi de la taxe sur les carburants
  • Loi de la taxe sur l'essence
  • Loi sur les droits de cession immobilière
  • Loi de l'impôt sur l'exploitation minière
  • Loi de la taxe sur le pari mutuel
  • Loi sur la taxe de vente au détail
  • Loi de 2007 sur les impôts (remboursement déterminé seulement)
  • Loi de la taxe sur le tabac

Formulaire d'Avis d'opposition

Pour déposer une opposition à l'égard d'une cotisation, d'une nouvelle cotisation ou d'un rejet en vertu d'une loi fiscale, le contribuable doit signifier un Avis d'opposition au ministre des Finances. Cet avis doit décrire clairement chaque point en litige et énoncer en détail les faits et motifs justifiant chaque point de désaccord.

  1. Vous pouvez obtenir un formulaire d'Avis d'opposition à partir du site Web du ministère des Finances ou appeler le ministère des Finances sans frais aux numéros de téléphone ou d'appareil de télécommunications pour sourds (ATS) indiqués à la fin de cette page.
  2. Pour signifier une opposition sans soumettre un Avis d'opposition, écrivez au Directeur, Direction des oppositions, des appels et des services. Votre lettre doit intégrer tous les renseignements précisés au paragraphe 8 et comporter votre signature, celle d'un(e) employé(e) de votre compagnie ou d'un(e) représentant(e) autorisé(e). Si l'opposition est signée par un(e) représentant(e) autorisé(e), il faut également fournir une confirmation écrite de telle autorisation.
  3. Un Avis d'opposition doit inclure tous les renseignements suivants :
    • nom du contribuable
    • numéro d'identification ou d'entreprise
    • loi fiscale en vertu de laquelle l'opposition est déposée
    • date d'émission et numéro de référence de la cotisation, nouvelle cotisation ou du rejet
    • période se terminant (le cas échéant) ou année d'imposition contestée
    • montant sujet à la contestation
    • points de désaccord, appuyés par des faits et motifs et fournir toute autre documentation à l'appui.

Mode de signification

Le formulaire d'Avis d'opposition doit être envoyé par courrier recommandé, adressé au Ministre, aux soins du Directeur, Direction des conseils, des oppositions, des appels et des services. Le ministre peut également prescrire d'autres modes de signification.

  1. Votre Avis d'opposition sera tout de même accepté s'il est envoyé par le service postal courant, expédié par télécopieur, complété en ligne, ou livré en mains propres à la Direction des conseils, des oppositions, des appels et des services ou à tout autre bureau fiscale du ministère des Finances. Dans le cas d'un envoi par télécopieur, une copie papier signée doit également être envoyée par la poste à la Direction des conseils, des oppositions, des appels et des services.

Délai prescrit

L'Avis d'opposition doit être envoyé au ministre dans le délai prescrit (voir Avant de déposer une opposition) à compter de la date d'envoi ou de livraison en personne de la cotisation, de la nouvelle cotisation ou du rejet.

  1. Si vous envoyez un Avis d'opposition par la poste, la date du cachet apposé sur l'enveloppe sera considérée comme la date de signification de l'opposition.
  2. Si la date limite pour envoyer une opposition tombe un jour de fin de semaine ou un jour férié, la date d'échéance sera reportée au lendemain.
  3. Si vous remettez un Avis d'opposition en mains propres ou l'expédiez par télécopieur, ou en utilisant le formulaire en ligne, la date de sa réception par le ministre sera considérée comme la date de signification de l'opposition.
  4. Si vous livrez votre Avis d'opposition en personne, le ministère vous remettra un reçu si vous en faites la demande au moment de la livraison. Si vous avez soumis votre avis d'opposition par voie électronique, vous recevrez une confirmation de confirmation immédiate une fois le formulaire soumis.

Prorogation de délai

Si un contribuable n'est pas en mesure de déposer un Avis d'opposition dans le délai prescrit (voir Avant de déposer une opposition), une demande de prorogation de délai peut être soumise au ministre. Une telle prorogation peut être accordée si le contribuable :

  • présente des motifs valables qui l'ont empêché de signifier l'Avis d'opposition dans le délai prescrit et
  • en fait la demande dans l'année suivant la date d'envoi ou de livraison en mains propres de la cotisation, de la nouvelle cotisation ou du rejet.
  1. Vous devez envoyer votre demande de prorogation par écrit au Directeur, Direction des oppositions, des appels et des services.
  2. La demande devrait justifier la nécessité d'une prorogation tout en précisant combien de temps supplémentaire vous souhaitez obtenir.
  3. Une prorogation pourrait vous être accordée :
    • si vous ne disposez pas des dossiers de l'entreprise
    • en cas de maladie, ou
    • si vous n'êtes pas en mesure de remplir l'Avis d'opposition en raison de circonstances atténuantes indépendantes de votre volonté.
    Une prorogation ne sera pas accordée pour les raisons suivantes :
    • charge de travail
    • vacances
    • prise d'inventaire, ou
    • fin d'exercice financier.
  4. Dans certains cas exceptionnels, le Directeur, Direction des oppositions, des appels et des services, pourrait octroyer une prorogation à la suite d'une demande effectuée par téléphone, par exemple si une situation d'urgence vous empêche d'envoyer une lettre dans le délai prescrit. Toute prorogation accordée par téléphone sera confirmée par écrit par le Directeur, Direction des oppositions, des appels et des services.
  5. Une prorogation peut être accordée si un Avis d'opposition est incomplet, pourvu qu'il ait été déposé dans le délai prescrit (voir paragraphe 25.).
  6. Si vous demandez une prorogation de délai après la date limite (voir Avant de déposer une opposition), vous devez expliquer pourquoi votre demande n'a pas été soumise dans les délais requis. Si votre explication n'est pas satisfaisante, la prorogation de délai ne sera pas accordée et l'Avis d'opposition sera rejeté.

Cotisation désignée

Lorsqu'une cotisation désignée en vertu de la Loi sur l'imposition des sociétés est émise, la société et le ministre des Finances peuvent être liés par les résultats de l'opposition signifiée par la société auprès du gouvernement fédéral (article 92 de la Loi sur l'imposition des sociétés).

  1. Si la Direction des conseils, des oppositions, des appels et des services reçoit un avis d'opposition à l'égard d'une cotisation désignée, la société sera informée de son droit de se prévaloir des dispositions prévues par l'article 92.
  2. La société dispose de 30 jours à compter de la date de telle notification pour informer la Direction des conseils, des oppositions, des appels et des services de son intention de se prévaloir ou non de la procédure prescrite par l'article 92.
  3. Si la société répond par écrit ou verbalement à la Direction des conseils, des oppositions, des appels et des services qu'elle s'est prévalue de la procédure prévue par l'article 92, ladite société ne sera pas tenue de signifier un Avis d'opposition auprès du ministère des Finances.

Cotisation déterminée

Lorsqu'une cotisation déterminée en vertu de la Loi sur l'imposition des sociétés est émise, la société et le ministre des Finances sont liés par les résultats de l'opposition signifiée par la société auprès du gouvernement fédéral (article 92 (5) de la Loi sur l'imposition des sociétés).

  1. Le ministre des Finances et la société devront se conformer aux résultats de l'opposition signifiée par la société auprès du gouvernement fédéral. Ladite société ne peut déposer une autre opposition auprès du ministère des Finances concernant une cotisation déterminée.

Validité de l'Avis d'opposition

  1. Lorsqu'un Avis d'opposition est reçu, il est soumis à un examen visant à établir s'il répond aux exigences de la loi appropriée.
  2. Votre Avis d'opposition sera jugé incomplet s'il ne comporte pas votre signature, ou celle d'un (e) employé(e) de la compagnie ou d'un(e) représentant(e) autorisé(e), ou encore, si l'opposition ne répond pas à une autre exigence qui ne peut être rectifiée que par vous (voir paragraphes 7. et 8.).
  3. On vous indiquera comment remplir votre Avis d'opposition et, s'il y a lieu, la durée de la prorogation de délai qui vous est accordée.
  4. Le ministre est autorisé à demander plus de précisions si un Avis d'opposition ne précise pas clairement les faits et motifs justifiant chacun des points soulevés dans l'Avis d'opposition.
  5. Si les renseignements manquants ne sont pas fournis dans les 60 jours, votre dossier sera fermé et la cotisation, la nouvelle cotisation ou le rejet demeurera inchangé(e).
  6. Un Avis d'opposition est jugé non valide s'il n'est pas soumis dans le délai prescrit ou si les motifs de l'opposition ne sont pas valables. Par exemple, un litige relatif à des paiements ou des dettes applicables à d'autres années ne constitue pas un motif valable pour faire opposition à une cotisation.
  7. Si votre Avis d'opposition n'est pas valide, vous en serez informé(e) par écrit.

Accusé de réception

  1. Sur réception de votre Avis d'opposition valide, la Direction des conseils, des oppositions, des appels et des services vous enverra un accusé de réception.
  2. Une fois que la Direction des conseils, des oppositions, des appels et des services a reçu votre Avis d'opposition, vous ne devez pas contacter la direction du ministère des Finances ayant émis la cotisation. Toutes les communications concernant les points en litige de l'année ou la période faisant l'objet de l'opposition doivent être adressées à la Direction des conseils, des oppositions, des appels et des services.

Nomination d'un(e) représentant(e) du contribuable

  1. Lorsque vous déposez un Avis d'opposition, vous pouvez nommer un(e) représentant(e) pour agir en votre nom en :
    • remplissant la section Nomination d'un(e) représentant(e) du formulaire d'opposition, ou en
    • nommant un(e) représentant(e) par écrit en tout temps durant le processus d'examen des oppositions.
    La Direction des oppositions, des appels et des services ne communiquera pas avec un(e) représentant(e) à moins d'en avoir reçu l'autorisation par écrit, tel que prescrit par la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.

Examen administratif

  1. Un(e) agent(e) d'appels sera chargé(e) d'examiner l'Avis d'opposition. On vous contactera dans les trois mois suivant la date d'attribution du dossier.
  2. L'agent(e) d'appels fondera son examen de l'Avis d'opposition sur ce qui suit :
    • la législation applicable et les règlements connexes
    • les politiques de cotisation du ministère
    • les dossiers de la direction ayant émis la cotisation
    • vos soumission(s)
    • autres informations pertinentes.

Demandes de renseignements additionnels

  1. L'agent(e) d'appels pourrait vous demander de fournir des renseignements additionnels.
  2. On vous accordera un délai de 30 jours pour fournir l'information demandée. L'agent(e) d'appels pourra vous accorder une prorogation de délai si vous en faites la demande avant la fin de la période de 30 jours.
  3. L'agent(e) d'appels peut également demander des renseignements supplémentaires à la direction ayant émis la cotisation.
  4. Cette dernière aura alors 30 jours pour fournir l'information demandée. L'agent(e) d'appels pourra accorder à la direction une prorogation de délai si elle en fait la demande avant la fin de la période de 30 jours.

Possibilité d'étayer vos arguments

  1. Vous aurez la possibilité de clarifier les faits ou de soulever d'autres questions de droit.
  2. Cette argumentation additionnelle à l'appui de votre opposition peut être soumise :
    • par écrit
    • lors d'une rencontre avec l'agent(e) d'appels, ou
    • dans certains cas, par téléphone.

Rencontres

  1. Au besoin, l'agent(e) d'appels peut ménager une rencontre avec vous ou votre représentant(e).
  2. Telles rencontres auront lieu à la Direction des conseils, des oppositions, des appels et des services à un moment mutuellement convenu. À l'occasion, il peut arriver que l'agent(e) d'appels doive se rendre dans les locaux de votre entreprise.
  3. L'agent(e) d'appels peut demander à un(e) représentant(e) de la direction ayant émis la cotisation d'assister à la rencontre s'il le juge nécessaire ou si la situation nécessite certaines connaissances techniques, telles qu'une évaluation d'actif.

Notification de l'opinion de l'agent(e) d'appels

  1. Avant de formuler sa recommandation au ministre, l'agent(e) d'appels vous informera des résultats de l'examen de votre opposition. Cette notification comportera également les motifs à l'appui de sa recommandation.
  2. La notification sera rédigée par écrit et vous sera envoyée par la poste.
  3. Si aucune information additionnelle n'est soumise ou si aucune réponse n'est reçue dans les 30 jours calendaires, l'agent(e) d'appels préparera sa recommandation à l'intention du ministre.
  4. Si vous alléguez de nouveaux faits ou soulevez d'autres questions de droit dans les 30 jours calendaires, l'agent(e) d'appels en tiendra compte. Par la suite, l'agent(e) d'appels vous enverra une notification finale par la poste et préparera ensuite sa recommandation à l'intention du ministre.
  5. Toutes les recommandations doivent obtenir l'approbation du personnel cadre de la Direction des conseils, des oppositions, des appels et des services.
  6. À la suite de cet examen, une lettre de décision vous sera envoyée par la Direction des conseils, des oppositions, des appels et des services, selon le cas.

Notification de la décision du ministre

  1. La recommandation approuvée représente la décision du ministre.
  2. Vous serez informé(e) de la décision du ministre par écrit.
  3. La direction ayant émis la cotisation sera également informée de la décision du ministre.
  4. Si une cotisation ou un rejet est ainsi modifié(e), une nouvelle cotisation ou un nouveau relevé de compte vous sera envoyé.
  5. Tout remboursement sera crédité à votre compte ou vous sera envoyé par la poste.

Retrait d'une opposition

  1. Si votre opposition découle d'un malentendu et que l'opposition a été résolue, vous pouvez demander qu'elle soit retirée.
  2. Vous pouvez retirer votre opposition par le biais d'une lettre ou en remplissant un formulaire de retrait. Vous ou votre représentant(e) devrez signer la lettre ou le formulaire de retrait. Si votre opposition a été acceptée intégralement, la Direction des conseils, des oppositions, des appels et des services pourra considérer que vous avez retiré votre opposition, même sans qu'un avis officiel n'ait été reçu à cet égard.
  3. Une lettre de décision du ministre vous sera normalement envoyée afin de clore le dossier.

Dépôt d'une opposition — Programmes

Cette section s'applique aux lois suivantes :

  • Loi de 1992 sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises
  • Loi sur le revenu annuel garanti en Ontario

À quelques exceptions près concernant les formulaires et délais prescrits, la procédure qui précède s'applique également à ces lois. Plus particulièrement, les paragraphes 6. à 8. et les paragraphes 14. à 23. sont remplacés par les paragraphes 59 à 64 qui suivent.

Formulaire d'Avis d'opposition

Une opposition à une proposition, une détermination, une décision, une directive ou un avis est institué(e) en signifiant au ministre un Avis d'opposition selon la forme approuvée.

  1. Des formulaires spécifiques d'Avis d'opposition sont disponibles pour chacune de ces lois. Pour obtenir un formulaire d'Avis d'opposition, consultez le site Web du ministère ou appelez le ministère des Finances sans frais à l'un des numéros de téléphone ou d'appareil de télécommunications pour sourds (ATS) indiqués à la fin de cette page.
  2. Tout Avis d'opposition doit faire état des renseignements suivants :
    • le nom de la personne ou de la société faisant opposition
    • le numéro de référence
    • la date de la proposition, de la détermination, de la décision, de la directive ou de l'avis du ministre.
  3. Si un Avis d'opposition ne renferme pas suffisamment d'information pour déterminer le litige, il sera rejeté, et vous sera renvoyé. Vous pouvez compléter votre opposition et la soumettre à nouveau pourvu que vous respectiez le délai prescrit. Dans le cas des oppositions soumises en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, le ministre est autorisé à demander des précisions concernant les faits et motifs à l'appui de chaque point en litige. Si l'information manquante n'est pas fournie dans les 60 jours, l'opposition pourra être jugée nulle.

Délai prescrit

En vertu de la Loi sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises, un Avis d'opposition doit être signifié au ministre dans les 60 jours suivant la date d'envoi par la poste de l'avis d'intention ou de la décision. Un Avis d'opposition doit être signifié au ministre dans les 90 jours suivant la date d'envoi par la poste de l'avis du ministre au titre des lois et programmes suivants :

  • Loi sur le revenu annuel garanti en Ontario
  1. Un Avis d'opposition doit être signifié tel que précisé aux paragraphes 10., 11., 12. et 13.
  2. La demande de prorogation doit être envoyée dans les 180 jours suivant la date d'envoi par la poste de l'avis du ministre. Les autres lois couvertes par la présente section ne permettent aucune prorogation du délai de signification d'un Avis d'opposition. Par conséquent, un Avis d'opposition signifié en vertu de ces lois et qui ne respecte pas le délai prescrit sera rejeté.
  1. Si votre Avis d'opposition n'est pas valide, vous en serez informé(e) par écrit.

Avis d'appel

Dépôt d'un appel — Taxes/impôts

Cette section explique la procédure d'appel à l'égard des lois suivantes :

  • Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public (Taxes sur la bière, le vin et les spiritueux)
  • Loi sur l'imposition des sociétés (L'impôt sur les primes et remboursement déterminé seulement)
  • Loi de 1998 sur l'électricité
  • Loi sur l'impôt-santé des employeurs
  • Loi de 1998 de l'impôt sur l'administration des successions
  • Loi de la taxe sur les carburants
  • Loi de la taxe sur l'essence
  • Loi sur les droits de cession immobilière
  • Loi de l'impôt sur l'exploitation minière
  • Loi de la taxe sur le pari mutuel
  • Loi sur la taxe de vente au détail
  • Loi de 2007 sur les impôts (remboursement déterminé seulement)
  • Loi de la taxe sur le tabac

Formulaire d'Avis d'appel

Tout contribuable qui souhaite contester la décision du ministre concernant un Avis d'opposition doit déposer un Avis d'appel auprès de la Cour supérieure de justice. Pour ce faire, le contribuable doit :

  • déposer un Avis d'appel auprès de la cour, selon la forme approuvée
  • payer les droits de dépôt applicable à la cour, et
  • signifier au ministre une copie de l'Avis d'appel, tel que déposé.
  1. Pour obtenir un formulaire d'Avis d'appel, consultez le site Web du ministère ou appelez le ministère du Revenu sans frais à l'un des numéros de téléphone ou d'appareil de télécommunications pour sourds (ATS) indiqués à la fin de cette page.
  2. Les Avis d'appel qui ne sont pas déposés selon la forme prescrite ne seront pas acceptés. Si l'Avis d'appel a initialement été déposé dans le délai prescrit, il vous sera retourné. Une prorogation de délai vous sera accordée afin que vous puissiez vous conformer aux exigences législatives et à celles de la Cour supérieure de justice.
  3. Un Avis d'appel doit inclure tous les renseignements suivants :
    • Nom du contribuable
    • Numéro de compte ou de permis, s'il y a lieu
    • Loi fiscale en vertu de laquelle l'opposition est déposée
    • Date de la décision du ministre des Finances et numéro de dossier de l'Avis d'opposition
    • Date et numéro de la cotisation, de la nouvelle cotisation ou du rejet
    • Période ou transaction contestée
    • Montant de la taxe, de l'impôt ou du remboursement contesté
    • Déclaration d'allégation des faits, motifs du litige et lois invoquées à l'appui de l'appel logé.
  4. Un Avis d'appel qui n'est pas rempli correctement dans le délai prescrit sera jugé non valide (voir paragraphe 81). Un Avis d'appel se limite aux points en litige soulevés dans l'Avis d'opposition ainsi qu'aux nouveaux points invoqués à l'égard d'une nouvelle cotisation ou d'une modification apportée par le ministre.

Mode de signification

Un Avis d'appel a été signifié lorsqu'il a été déposé auprès de la Cour supérieure de justice et qu'une copie a été envoyée par courrier recommandé au ministre, aux soins du Directeur, Direction des conseils, des oppositions, des appels et des services.

  1. Pour déposer un Avis d'appel auprès de la Cour supérieure de justice, vous devez le livrer en mains propres au bureau d'un greffier du tribunal. Vous trouverez l'adresse du bureau du greffier dans les pages bleues de l'annuaire téléphonique, sous Cours, Cour supérieure de justice, Bureau de l'établissement des dossiers affaires civiles, ou encore, visitez le site Web du ministère du Procureur général.
  2. Pour vous assurer que l'Avis d'appel a bien été reçu et accepté par le bureau du greffier, vous devez :
    • payer les droits de dépôt de l'appel, et
    • obtenir un numéro de décision judiciaire.
    Vous devez informer la Direction des conseils, des oppositions, des appels et des services du numéro de décision judiciaire et de l'adresse du bureau du greffier. Les bureaux de greffier n'acceptent pas les Avis d'appel envoyés par la poste. Les contribuables non résidents peut prendre des dispositions afin qu'un (e) représentant(e) en Ontario dépose l'Avis d'appel auprès du bureau du greffier en leur nom.
  3. Le ministère des Finances acceptera un Avis d'appel livré par la poste courante, expédié par télécopieur ou remis en mains propres si toutes les autres exigences ont été respectées. La procédure de remise des Avis d'appel au ministère est la même que celle préconisée pour les Avis d'opposition (voir paragraphes 10. à 13.).

Délai prescrit

Les contribuables ont 90 jours à compter de la date de notification de la décision du ministre pour déposer un Avis d'appel auprès de la Cour supérieure de justice et envoyer une copie de cet avis, tel que déposé, au ministre, aux soins du directeur, Direction des conseils, des oppositions, des appels et des services.

  1. Si un Avis d'appel n'est pas déposé avant la date limite, aucune prorogation de délai ne pourra être accordée et l'Avis d'appel sera alors jugé non valide. On vous informera par écrit si votre appel est rejeté.

Prorogation de délai

Les contribuables possédant des motifs valables peuvent demander une prorogation de délai quant à la signification d'un Avis d'appel. Le contribuable doit soumettre une telle demande de prorogation au ministre avant la date limite de signification de l'appel.

  1. Vous devez envoyer votre demande de prorogation par écrit au Directeur, Direction des oppositions, des appels et des services.
  2. L'expliquant les raisons justifiant la nécessité d'une prorogation et en précisant combien de temps vous souhaitez obtenir.
  3. Dans certains cas exceptionnels, le Directeur, Direction des oppositions, des appels et des services, pourrait octroyer une prorogation à la suite d'une demande effectuée par téléphone, par exemple si une situation d'urgence vous empêche d'envoyer une lettre dans le délai prescrit. Toute prorogation accordée par téléphone sera confirmée par écrit par le Directeur, Direction des oppositions, des appels et des services.
  4. Une prorogation pourrait vous être accordée :
    • si vous ne disposez pas des dossiers de l'entreprise
    • en cas de maladie, ou
    • si vous n'êtes pas en mesure de remplir l'Avis d'appel en raison de circonstances atténuantes indépendantes de votre volonté.
    Une prorogation ne sera pas accordée pour les raisons suivantes :
    • charge de travail
    • vacances
    • prise d'inventaire, ou
    • fin d'exercice financier.
  5. Une prorogation peut être accordée si un Avis d'appel est incomplet ou n'est pas présenté selon la forme prescrite, pourvu qu'il ait été déposé dans le délai prescrit (voir paragraphes 66 et 80).

Validité de l'Avis d'appel

  1. Le ministère des Finances déterminera si votre Avis d'appel répond aux exigences de la loi au titre de laquelle il est signifié, ainsi qu'aux exigences de la Cour supérieure de justice.
  2. Si le délai prescrit n'est pas écoulé, et que vous avez soumis un Avis d'appel incomplet, non signé ou que vous n'avez pas respecté l'une des exigences ne pouvant être rectifiée que par vous, votre Avis d'appel sera alors considéré comme une demande de prorogation de délai.
  3. On vous indiquera comment remplir votre Avis d'appel et, s'il y a lieu, la durée de la prorogation de délai qui vous est accordée.
  4. Si vous ne soumettez pas votre Avis d'appel dans le délai accordé, il sera jugé non valide.
  5. Si votre Avis d'appel n'est pas valide, vous en serez informé(e) par écrit.
  6. Si, pendant la durée de votre appel, il est nécessaire d'émettre une nouvelle cotisation ou une décision en vertu de l'article 80 de la Loi sur l'imposition des sociétés, votre appel demeurera valide (paragraphe 84(7) de la Loi sur l'imposition des sociétés).

Accusé de réception

  1. Sur réception de votre Avis d'appel valide, la Direction des services juridiques vous enverra un accusé de réception.

Nomination d'un(e) représentant(e) du contribuable

  1. Bien que vous puissiez déposer un Avis d'appel sans avoir recours à un avocat, nous vous recommandons de consulter un avocat en ce qui concerne les exigences et procédures juridiques spécifiques de la Cour supérieure de justice.

Réponse du ministre

La Direction des services juridiques communiquera la réponse du ministre au contribuable relativement à l'Avis d'appel, et la déposera auprès de la Cour supérieure de justice dans les 180 jours suivant la date de signification de l'Avis d'appel. Un délai additionnel pour conclure la réponse du ministre peut être convenu avec le contribuable.

  1. La réponse comportera :
    • l'acceptation ou le rejet de votre allégation des faits et vos arguments
    • des allégations additionnelles des faits
    • les arguments du ministre
    • la demande de redressement, précisant la recommandation du ministre à la cour concernant le jugement et les coûts inhérents à l'appel.
  2. Si l'allégation des faits, la loi ou les arguments invoqués dans votre Avis d'appel sont incomplets, l'avocat du ministre pourrait présenter une requête afin d'obtenir plus de précisions.
  3. Si vous omettez de fournir les renseignements demandés par la cour, votre Avis d'appel sera déclaré nul.
  4. Si votre Avis d'appel est déclaré non valide, aucune autre mesure ne sera prise par le ministère des Finances.
  5. Si la réponse du ministre n'est pas déposée dans le délai requis, vous pouvez présenter une demande à un juge, qui pourra ordonner que la demande soit signifiée dans un certain délai. Vous devez accorder au ministre un délai d'au moins 21 jours avant de présenter telle demande à un juge. Si la réponse du ministre n'est pas signifiée dans le délai prescrit par le juge, votre cotisation pourra être annulée.
  6. Si vous ne parvenez pas à conclure un règlement à l'amiable avec la Direction des services juridiques, l'appel pourra être entendu devant le tribunal.

Dépôt d'un appel — Programmes

Cette section s'applique aux lois suivantes :

  • Loi sur le revenu annuel garanti en Ontario

Décision du ministre

La décision du ministre est finale et sans appel, sauf si le litige met en cause :

  • une interprétation d'une disposition de la loi
  • une question de droit, où aucun fait n'est contesté, ou
  • une inférence, où aucun fait n'est contesté.
  1. Vous ou votre représentant(e) devez communiquer avec le directeur de la Direction des conseils, des oppositions, des appels et des services du ministère des Finances afin de négocier un exposé conjoint des faits.
  2. Une fois l'exposé des faits achevé, la Direction des services juridiques peut demander à la Cour divisionnaire, une division de la Cour supérieure de justice, de trancher la question.

Renseignements

Pour en savoir plus sur les oppositions et appels, écrivez à la :

Ministère des Finances
Direction des oppositions, des appels et des services
CP 699, Station A
Oshawa ON L1H 8S6

Télécopieur : 905‑435‑2000

Vous pouvez également composer l'un des numéros suivants:

  • Sans frais : 1‑866‑ONT‑TAXS (1‑866‑668‑8297) poste 10261
  • Appareil de télécommunications pour sourds (ATS) 1‑800‑263‑7776

Ou encore, consultez le site Web du ministère des Finances à l'adresse ontario.ca/finances. Les formulaires d'Avis d'opposition et d'Avis d'appel, ainsi que cette page de la Direction des conseils, des oppositions, des appels et des services, sont disponibles sur ce site.

Si votre groupe ou organisation souhaite obtenir plus de précisions concernant les procédures d'opposition et d'appel, la Direction des conseils, des oppositions, des appels et des services se fera un plaisir de vous offrir les services d'un conférencier(ère) pour votre prochaine réunion. Veuillez faire parvenir votre demande à cet égard par écrit à la Direction des conseils, des oppositions, des appels et des services à l'adresse indiquée ci-dessus.

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