Guide relatif à la Demande de remboursement – Créance irrécouvrable (BDT) Sommaire et Annexe

Date de publication : mai 2012
Dernière mise à jour : mai 2012

Les renseignements fournis dans le présent guide aideront les percepteurs de taxe sur la bière qui ne sont pas tenus de remplir et de produire des déclarations mensuelles (c.-à-d. titulaires d'un permis de vente d'alcool) à remplir la Demande de remboursement – Créance irrécouvrable (BDT) [PDF - 150 KO], au titre de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public. Ce guide renseigne également sur les documents justificatifs, la conservation des registres et livres de comptes, le délai pour soumettre une demande de remboursement, ainsi que les virements automatiques, et aidera les percepteurs à déterminer s'ils remplissent les conditions requises pour demander un remboursement.

L'information contenue dans ce guide est fournie à titre de référence seulement et ne remplace aucunement les dispositions de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public (la Loi) et des règlements pris en application de cette Loi.

À qui s'adresse ce forulaire?

Le remboursement pour créance irrécouvrable s'adresse aux percepteurs de taxe sur la bière en Ontario qui ne sont pas tenus de remplir et de produire des déclarations mensuelles, et qui ont versé un certain montant en guise de taxe sur la bière vendue à un acheteur qui n'a pas acquitté la facture de l'achat, faisant ainsi de la vente une créance irrécouvrable. Les percepteurs de taxe sur la bière qui sont tenus de remplir et de produire des déclarations mensuelles et qui subissent ce type de perte peuvent demander un crédit par le biais de leur déclaration.

Aucun remboursement ne sera accordé si :

  • Une partie du prix de vente des produits taxables a été assignée par contrat privé, avec ou sans recours, autrement qu'à des fins de garantie, à toute autre personne que le ministre des Finances.
  • Un remboursement du montant de taxe a déjà été accordé, ou si vous avez autrement le droit de recevoir, en vertu de la Loi ou des règlements y afférents, un remboursement ou une déduction en contrepartie du montant de taxe irrécouvrable.
  • Vous et votre débiteur entreteniez un lien de dépendance en vertu de l'article 251 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) au moment de la vente des produits taxables.
  • Le ministère des Finances (le ministère) n'est pas convaincu :
    • qu'il s'agit vraiment d'une créance irrécouvrable, ou
    • que le produit ne peut être utilisé ou vendu par vous ou que vous n'avez pas reçu de contrepartie à l'égard du montant du remboursement.

Remarque : La taxe sur la bière ne s'applique pas nécessairement à toutes les bières vendues en Ontario. Par exemple, la bière achetée auprès de la Régie des alcools de l'Ontario (LCBO) ou d'une personne l'ayant achetée auprès de la Régie n'est pas assujettie à la taxe sur la bière, tout comme d'ailleurs la bière importée. Par conséquent, aucune taxe sur la bière ni aucun montant relatif à la taxe sur la bière n'ont été versés sur de tels achats et aucun remboursement pour créance irrécouvrable n'est alors accordé par le ministère.

Vous trouverez la liste des marques de bière de fabricants qui sont assujetties aux taxes sur la bière (lorsqu'elles ne sont pas achetées auprès de la LCBO) sur le site ontario.ca/finances.

Renseignements Généraux

Vous pouvez remplir votre Demande de remboursement – Créance irrécouvrable (BDT) en ligne ou à la main

Visitez le site du ministère ontario.ca/finances pour obtenir le formulaire de demande (entrez le numéro de page « 3067 » dans le champ « Trouver la page » qui se trouve tout au bas de l'écran). Vous pouvez remplir la demande en ligne, mais elle ne peut être soumise par voie électronique. Vous devez l'imprimer, apposer votre signature et l'envoyer au ministère à l'adresse indiquée ci-dessous.

On peut également se procurer des exemplaires vierges du formulaire de demande à remplir à la main auprès du ministère en composant le 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297).

Numéro d'identification

Votre numéro d'identification correspond à votre numéro d'entreprise ou au numéro de référence applicable aux taxes sur la bière et le vin, qui vous a été assigné par le ministère.

Changement d'information

Vous devez informer le ministère de tout changement apporté à votre nom ou votre adresse. Vous trouverez l'adresse et le numéro de téléphone du ministère à la fin de la présente section. Assurez-vous de mentionner votre numéro d'identification lors de tout contact avec le ministère.

Documents justificatifs

La Demande de remboursement – Créance irrécouvrable (BDT) doit être accompagnée des documents suivants (le cas échéant) :

  • des copies de toutes les factures de vente faisant l'objet de la demande de remboursement
  • des copies des factures d'achat acquittées, attestées par votre fournisseur et établissant l'achat de produits en quantité suffisante, selon le type, pour confirmer que le montant demandé a effectivement été remis au ministère ou versé, tel que l'exige la Loi, afin d'être remis au ministère. Les factures doivent faire état :
    • de votre nom et votre adresse, ainsi que ceux de l'acheteur
    • du nom des produits vendus
    • du prix de vente
    • de la quantité de produits vendus
    • de la date de vente
    • du lieu où le titre de propriété des produits est passé du vendeur à l'acheteur

La date de paiement de la facture doit être fournie et attestée par des copies des chèques oblitérés et/ou d'un relevé de compte.

  • Un relevé de compte relatif au débiteur à compter de la date de la facture impayée la plus vieille, indiquant :
    • le solde du compte à cette date
    • les détails de tous les éléments compris dans le solde à cette date
    • tous frais et crédits ultérieurs
    • les détails de tout bien ou toute garantie détenu(e) ou de toute autre transaction non indiquée dans le solde du relevé
  • Un document justificatif acceptable confirmant que la créance faisant l'objet de la demande de remboursement est effectivement irrécouvrable, tel que requis aux fins du remboursement, à savoir que :
    • toutes les mesures de recouvrement raisonnables ont été prises en vue d'obtenir l'acquittement de la créance
    • la créance n'est pas garantie
    • la créance est irrécouvrable et vous l'avez radiée en tant que telle, conformément aux principes comptables généralement reconnus
  • Une liste de tous les comptes irrécouvrables déduits pour l'année d'imposition au cours de laquelle la créance irrécouvrable a été radiée.
  • Une copie de vos états financiers reflétant le total de la créance irrécouvrable radiée.
  • Une déclaration signée par vous et confirmant :
    • le montant de la créance
    • que vous et votre débiteur n'entreteniez pas de lien de dépendance en vertu de l'article 251 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) au moment de la vente des produits taxables
    • que vous n'avez aucunement le droit de recevoir tout paiement à l'égard d'une partie ou de la totalité de cette créance de la part de quiconque, mis à part le débiteur ou son représentant
  • Si le débiteur a été mis sous séquestre, une déclaration signée par vous attestant que vous avez déposé une réclamation auprès du séquestre du débiteur à l'égard de la créance faisant l'objet de la présente demande de remboursement.
  • Si le débiteur est en faillite,
    • une copie de votre preuve de réclamation à l'égard de la créance faisant l'objet de la présente demande de remrboursement
    • une preuve satisfaisante aux yeux du ministre attestant que :
      • la réclamation n'a pas été rejetée
      • vous n'avez pas reçu le paiement de la créance de la part du syndic de faillite ou de toute autre personne.

Si vous demandez un remboursement de taxe à la suite de la faillite ou de la mise sous séquestre d'un débiteur, vous devez remplir un formulaire de cession de créance approuvé par le ministère, visant à attribuer au ministre la partie de la créance correspondant au montant du remboursement demandé.

Attestation

La demande doit être signée et datée par un(e) signataire autorisé(e). Les renseignements fournis dans la déclaration doivent, autant que le sache le(la) signataire autorisé(e), être véridiques, exacts et complets.

Si la déclaration est signée par une tierce partie (comme votre comptable ou votre avocat), vous devrez fournir au ministère une autorisation permettant à cette tierce partie de vous représenter, par le biais d'un formulaire d'Autorisation ou annulation d'un(e) représentant(e) [PDF - 405 KO] dûment rempli. Ce formulaire est disponible sur le site Web du ministère, à l'adresse ontario.ca/finances (entrez le numéro de page « 113 » dans la case « Trouver la page », au bas de l'écran).

Le nom et le titre de la personne qui signe la déclaration doivent être inscrits lisiblement dans l'espace prévu à cette fin.

Pénalités

Outre le rejet total ou partiel du remboursement demandé, une pénalité d'un montant ne dépassant pas celui du remboursement rejeté pourrait être imposée si l'auteur d'une demande de remboursement, ou toute autre personne agissant en son nom, a faussement représenté un fait important sur la demande de remboursement ou en rapport avec celle-ci, ou encore, sur un document présenté à l'appui de la demande.

Des accusations pourraient être portées et des amendes imputées si une personne obtient ou tente d'obtenir un remboursement par des moyens trompeurs ou mensongers, ou par tout autre moyen frauduleux.

Virement automatique

Si vous préférez que votre remboursement soit déposé directement dans votre compte bancaire, veuillez joindre à votre demande un chèque portant la mention NUL et comportant vos nom et adresse, ou envoyez une lettre au ministère des Finances indiquant que vous souhaitez profiter du service de virement automatique. N'oubliez pas d'inscrire votre numéro d'identification (numéro d'entreprise ou numéro de référence de la Direction) sur votre lettre.

Si vous désirez annuler des dispositions de virement automatique, faites parvenir une lettre à cet effet au ministère des Finances.

Conservation des registres et livres de comptes, et délais afférents

La demande de remboursement doit parvenir au ministère dans les quatre (4) ans suivant le dernier jour de l'exercice financier au cours duquel la créance irrécouvrable a été radiée, ou si le remboursement fait suite à une faillite ou une mise sous séquestre, suivant la date de dépôt de votre demande auprès du syndic ou du séquestre.

Afin de permettre l'établissement exact des taxes percevables, payables et remboursables en vertu de la Loi, vous êtes tenu(e) de conserver à votre lieu d'affaires ou de résidence en Ontario :

  • Les registres et livres de comptes à l'appui de toutes les données entrées dans la déclaration, ainsi que
  • tout document justifiant l'information contenue dans les registres et livres de comptes.

Vous devez conserver ces documents pendant une période de sept (7) ans suivant la fin de l'exercice financier en cours.

Pour plus de précisions concernant la conservation des documents comptables, consultez le bulletin d'information fiscale intitulé Conservation/destruction des livres et registres. Vous pouvez en obtenir une copie par le biais du site ontario.ca/finances ou en composant le : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297).

Accès à l'information

Les renseignements personnels contenus dans la présente Demande de remboursement – Créance irrécouvrable (BDT) sont recueillis en vertu de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public, et serviront aux fins d'application de ladite Loi et des règlements pris en application de cette Loi. Toute question concernant cette collecte de renseignements doit être adressée à un(e) préposé(e) du ministère au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) ou par écrit au :

À l'attention du Chef, Gestion des comptes

Direction des services à la clientèle
Ministère des Finances
33, rue King Ouest
Oshawa ON  L1H 8H5

Téléphone : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297), poste 16058

Par la poste :

Faites parvenir votre demande dûment remplie, accompagnée des documents complémentaires requis, par la poste au :

Ministère des Finances
Direction des services à la clientèle
33, rue King Ouest
C.P. 625
Oshawa ON L1H 8H9

Renseignements

Adresse

Ministère des Finances
Direction des services à la clientèle
33, rue King Ouest
C.P. 625
Oshawa ON L1H 8H9

  • Site Web : ontario.ca/finances
  • Sans frais 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
  • Appareils de télécommunications pour sourds (ATS) 1 800 263-7776

À noter

  1. Une demande de remboursement se compose de la Demande de remboursement – Sommaire et aussi d'une Demande de remboursement – Annexe(s).
  2. Si vous remplissez la demande de remboursement en ligne, choisissez « Aller à la liste de débiteurs » au bas de la page 1 du sommaire; vous passerez alors automatiquement du sommaire de la demande à l'annexe. Puis, en choisissant le bouton « Retour au sommaire », vous passerez automatiquement de la page de l'annexe à la page du sommaire. Le report des totaux est effectué automatiquement. Pour imprimer, cliquez sur « Imprimer le dossier dûment rempli » au bas de la page du sommaire.
  3. Si vous remplissez votre demande de remboursement à la main, reportez le total des annexes sur la Demande de remboursement – Sommaire.
  4. La Demande de remboursement – Sommaire doit être signée. Veuillez faire parvenir la demande dûment remplie au ministère des Finances.

Directives Détaillées

Étape 1 – Comment remplir la partie supérieure de la Demande de remboursement – Sommaire

  • Remarque : Si vous remplissez votre demande à la main, les renseignements que vous inscrivez doivent pouvoir entrer dans la case prévue ou l'espace réservé à cette fin.
  • Indiquez votre dénomination sociale, votre adresse ainsi que votre numéro d'identification. Si cette information est déjà préimprimée, vérifiez-en bien l'exactitude et rectifiez toute erreur en apportant les corrections nécessaires sur la demande.
  • Si vous remplissez votre demande en ligne, indiquez votre dénomination sociale, votre adresse ainsi que votre numéro d'identification, et cette information sera ensuite reportée tout au long du processus de la demande.
  • Sélectionnez le type de produit.
  • Directement sous la rubrique identification du formulaire, on vous demande d'indiquer si l'un ou l'autre des débiteurs touchés par cette demande est en faillite ou sous séquestre. Indiquez « Oui » ou « Non », selon le cas.
  • Si vous remplissez votre demande en ligne, au bas de la page, choisissez « Aller à la liste des débiteurs ». Vous accéderez automatiquement à la liste des débiteurs (annexe).

Étape 2 – Comment remplir la Demande de remboursement – Annexe

  • Si vous remplissez votre demande à la main, indiquez votre numéro d'identification. Si cette information est déjà préimprimée, vérifiez-en bien l'exactitude et rectifiez toute erreur en apportant les corrections nécessaires sur la demande.
  • Si vous remplissez votre demande en ligne, votre numéro d'identification sera reporté à partir de la Demande de remboursement – Sommaire.
  • Suivez les étapes précisées ci-dessous. Indiquez le montant du remboursement de taxe demandé en dollars et en cents, arrondi au cent le plus proche.
  1. Dressez une liste des débiteurs - Pour chaque débiteur, remplissez les renseignements suivants sur la/les page(s) « Demande de remboursement – Annexe ».
    1. Renseignements sur le débiteur - Inscrivez la dénomination sociale et l'adresse postale du débiteur dans la première colonne de l'annexe.
    2. Taxe demandée - Assurez-vous que la taxe sur la bière s'applique à la bière effectivement comprise dans une vente irrécouvrable. Par exemple, si la bière vendue dans le cadre de la vente irrécouvrable a été achetée auprès de la LCBO ou par son intermédiaire, telle bière n'est pas assujettie à la taxe sur la bière et, par conséquent, vous ne devez pas l'inclure dans votre demande de remboursement.

      Inscrivez, dans la deuxième colonne de l'annexe, le montant du remboursement de taxe demandé relativement au débiteur correspondant. Le montant inscrit pour chaque débiteur doit inclure le totale de la taxe sur la bière réclamée à l'égard dudit débiteur. Par exemple, si vous avez vendu plus d'un type de bière à un débiteur dans le cadre d'une vente irrécouvrable, calculez la taxe demandée pour chaque type de bière vendu et entrez le total pour tous les types de bière compris dans la vente irrécouvrable, dans la case correspondant à ce débiteur.

      La taxe réclamée peut englober les trois composantes de la taxe sur la bière :

      • taxe de base
      • taxe sur le volume, et
      • redevance environnementale (le cas échéant).

      Calcul de la taxe de base

      La composante « taxe de base » est calculée en multipliant le nombre de litres de chaque type de bière vendu dans le cadre de la vente irrécouvrable par le taux de taxe de base qui s'applique au type de bière compris dans la vente irrécouvrable.

      On distingue quatre types de bière, chacun assujetti à son propre taux de taxe de base sur la bière :

      • bière de fabricant, pression,
      • bière de fabricant, non pression,
      • bière de microbrasseur, pression,
      • bière de microbrasseur, non pression.

      Outre les différents types de bière, les taux de base de taxe sur la bière pour chaque type de bière sont rajustés chaque année; aussi, assurez-vous d'utiliser les bons taux de taxe (c.-à-d. pas uniquement le type de bière compris dans la vente irrécouvrable, mais également le taux applicable à ce type de bière compris dans la vente irrécouvrable au moment où vous avez acheté la bière).

      Les taux de base de taxe sur la bière sont disponibles par le biais du site Web du ministère : ontario.ca/finances.

      Par exemple, si 100 litres de bière non pression fabriquée par un fabricant de bière ont été vendus dans le cadre de la vente irrécouvrable, et que telle bière non pression avait été achetée au mois d'août 2010, la taxe de base serait calculée comme suit :

      100 L x 0,6975 $/ L = 69,75 $

      Calcul de la taxe sur le volume

      La taxe sur le volume est calculée en multipliant le nombre de litres compris dans la vente irrécouvrable par le taux de taxe sur le volume applicable à la bière, soit 17,6 ¢/L, quel que soit le type de bière.

      Calcul de la redevance environnementale

      La redevance environnementale est calculée en multipliant le nombre de contenants à remplissage unique compris dans la vente irrécouvrable par le taux de redevance environnementale, soit 8,93 ¢ par contenant à remplissage unique. Un contenant à remplissage unique est un contenant que le fabricant de bière ou toute autre personne qui le remplit pour la première fois n'a pas l'intention de remplir de nouveau (par ex. une canette).

    3. Syndic de faillite ou séquestre - Si le débiteur a fait faillite ou a été mis sous séquestre, inscrivez la dénomination sociale et l'adresse postale du syndic de faillite ou du séquestre dans la troisième colonne de l'annexe.
    4. Date de dépôt de la demande Si le débiteur a fait faillite ou a été mis sous séquestre, inscrivez la date de dépôt de la demande dans la quatrième colonne de l'annexe.
  2. Débiteurs additionnels - Répétez l'étape ci-dessus en inscrivant chaque débiteur ainsi que le montant de la taxe demandée. Chaque page comporte suffisamment d'espace pour inscrire cinq débiteurs, et l'annexe compte un maximum de trois (3) pages pour énumérer tous les débiteurs. Si d'autres pages sont requises, il faut alors remplir une nouvelle Demande de remboursement – Créance irrécouvrable (BDT).
  3. Faites le total de la taxe réclamée pour tous les débiteurs - Tous les totaux décrits ci-dessous sont calculés automatiquement lorsque vous remplissez votre demande en ligne.

    Au bas de chacune des pages de l'annexe se trouve une ligne intitulée « Total » (pour la page), suivi d'une autre ligne « Total » général pour l'ensemble des totaux.

    Si vous remplissez votre demande en ligne, la ligne « Total » calculera automatiquement le total de la taxe demandée pour cette page. La dernière ligne du « Total » général englobera le total de chacune des pages de l'annexe remplies.

    Si vous remplissez la demande à la main, additionnez la taxe demandée pour tous les débiteurs inscrits sur cette page et inscrivez la somme dans la case qui se trouve à droite de la case « Total ($) Page ___ », au bas de la page. À la dernière page de l'annexe, additionnez les « totaux » ($) de toutes les pages de l'annexe comprises dans votre demande, et entrez la somme totale dans la case qui se trouve à droite du « Total ($) » général. Inscrivez ce « Total ($) » général à la Section C de la « Demande de remboursement – Sommaire ».

Étape 3 – Comment remplir la partie inférieure de la Demande de remboursement – Sommaire

  • Si vous remplissez la demande à la main, reportez le montant du remboursement obtenu à la line « Total » général qui figure à la toute dernière page remplie de l'annexe, à la Section C de la « Demande de remboursement – Sommaire ».
  • Le montant du remboursement demandé est reporté à partir des annexes remplies et s'inscrit automatiquement lorsque la demande est remplie en ligne.
  • Au milieu de la « Demande de remboursement – Sommaire », une section d'information sommaire doit être remplie.
    1. Section A – Renseignements sur l'entreprise - À la Section A, inscrivez les renseignements sur le type d'entreprise.
    2. Section B – Exercice financier - À la Section B, inscrivez l'exercice financier au cours duquel la créance a été radiée en tant qu'irrécouvrable.
    3. Section C – Montant du remboursement demandé - Inscrivez le montant total obtenu à la dernière page de l'annexe. Le montant du remboursement demandé est reporté automatiquement lorsqu'on remplit la demande en ligne.
  • Remplissez la section Attestation de la Demande de remboursement – Sommaire, notamment vos nom, titre et numéro de téléphone. Lorsque vous remplissez votre demande en ligne, imprimez deux (2) exemplaires de la Demande de remboursement – Sommaire et aussi de la Demande de remboursement – Annexe(s).
  • Remplissez la section Attestation de la Demande de remboursement – Sommaire, sans oublier la signature autorisée et la date.
  • Envoyez une Demande de remboursement – Sommaire et Annexe(s), dûment remplie et accompagnée des documents justificatifs nécessaires, au ministère.
  • Conservez-en une copie pour vos dossiers.

Avertissement

Des pénalités pourraient être imposées si l'auteur d'une demande de remboursement a faussement représenté un fait important sur sa demande ou en rapport avec celle-ci, ou encore, sur une facture présentée à l'appui de la demande.

Des accusations pourraient être portées et des amendes imputées si une personne obtient ou tente d'obtenir un remboursement par des moyens trompeurs ou mensongers, ou par tout autre moyen frauduleux.

La présente demande ainsi que tout remboursement demeurent assujettis à une vérification par le ministère des Finances.

Page : 3063  |