Guide relatif à la Demande de remboursement – Perte de produit (PRL) Sommaire et Annexe

Date de publication : mai 2012
Dernière mise à jour : mai 2012

Les renseignements fournis dans le présent guide aideront les percepteurs de taxe sur la bière qui ne sont pas tenus de remplir et de produire des déclarations mensuelles (c.-à-d. titulaires d'un permis de vente d'alcool) à remplir la Demande de remboursement – Perte de produit (PRL), au titre de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public. Ce guide renseigne également sur les documents justificatifs, la conservation des registres et livres de comptes, le délai pour soumettre une demande de remboursement, ainsi que les virements automatiques, et aidera les percepteurs à déterminer s'ils remplissent les conditions requises pour demander un remboursement.

L'information contenue dans ce guide est fournie à titre de référence seulement et ne remplace aucunement les dispositions de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public (la Loi) et des règlements pris en application de cette Loi.

À qui s'adresse ce formulaire?

Le remboursement pour perte de produit s'adresse aux percepteurs de taxe sur la bière en Ontario qui ne sont pas tenus de remplir et de produire des déclarations mensuelles, et qui ont versé un certain montant en guise de taxe sur la bière sur tout produit volé, détruit (par ex. dans un incendie), ou perdu (par ex. dans un accident de la route) avant la vente du produit à des acheteurs. Les percepteurs de taxe sur la bière qui sont tenus de remplir et de produire des déclarations mensuelles et qui subissent ce type de perte après avoir versé la taxe sur la bière peuvent demander un crédit par le biais de leur déclaration.

Ce formulaire de demande ne doit pas servir à soumettre une demande de remboursement relative à de la bière ayant été retournée au fabricant, à des fins de destruction, parce que non consommable (par ex. bière éventée). Ce type de retour doit être traité par le fournisseur qui vous a vendu la bière.

Remarque : La taxe sur la bière ne s'applique pas nécessairement à toutes les bières vendues en Ontario. Par exemple, la bière achetée auprès de la Régie des alcools de l'Ontario (LCBO) ou d'une personne l'ayant achetée auprès de la Régie n'est pas assujettie à la taxe sur la bière, tout comme d'ailleurs la bière importée. Par conséquent, aucune taxe sur la bière ni aucun montant relatif à la taxe sur la bière n'ont été versés sur de tels achats et aucun remboursement pour créance irrécouvrable n'est alors accordé par le ministère.

Vous trouverez la liste des marques de bière de fabricants qui sont assujetties aux taxes sur la bière (lorsqu'elles ne sont pas achetées auprès de la LCBO) sur le site ontario.ca/finances.

Renseignements Généraux

Vous pouvez remplir votre Demande de remboursement – Perte de produit (PRL) en ligne ou à la main

Remarque : Étant donné que les taux de taxe de base sur la bière sont rajustés annuellement, assurez-vous que le formulaire que vous remplissez couvre les dates qui s'appliquent effectivement à votre demande. Ces dates sont indiquées dans la partie supérieure droite de la première page du formulaire.

Visitez le site du ministère ontario.ca/finances pour obtenir le formulaire de demande (entrez le numéro de page « 3067 » dans le champ « Trouver la page » qui se trouve tout au bas de l'écran). Vous pouvez remplir la demande en ligne, mais elle ne peut être soumise par voie électronique. Vous devez l'imprimer, apposer votre signature et l'envoyer au ministère à l'adresse indiquée ci-dessous.

On peut également se procurer des exemplaires vierges du formulaire de demande à remplir à la main auprès du ministère en composant le 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297).

Numéro d'identification

Votre numéro d'identification correspond à votre numéro d'entreprise ou au numéro de référence applicable aux taxes sur la bière et le vin, qui vous a été assigné par le ministère.

Changement d'information

Vous devez informer le ministère de tout changement apporté à votre nom ou votre adresse. Vous trouverez l'adresse et le numéro de téléphone du ministère à la fin de la présente section. Assurez-vous de mentionner votre numéro d'identification lors de tout contact avec le ministère.

Documents justificatifs

La Demande de remboursement – Perte de produit (PRL) doit être accompagnée des documents suivants (le cas échéant) :

  • Une copie d'un règlement ou d'une confirmation écrite de la part d'une compagnie d'assurance confirmant le règlement de toute demande relative à la perte de produit.
  • Un document justificatif acceptable confirmant que la taxe correspondant au montant demandé a été remise à votre fournisseur ou directement au ministère des Finances. Une copie d'un chèque oblitéré, une lettre du fournisseur attestant que le paiement a été versé intégralement ou des factures d'achat acquittées confirmant le paiement de la taxe et la date du paiement.
  • une copie de tout rapport de police rédigé à l'égard d'une perte due au vol.
  • une copie de tout rapport du commissaire aux incendies rédigé à l'égard d'une perte attribuable à un incendie.
  • toute autre information pouvant être requise à des fins de vérification de la perte, de la destruction, du vol ou de la contamination.

Attestation

La demande doit être signée et datée par un(e) signataire autorisé(e). Les renseignements fournis dans la déclaration doivent, autant que le sache le(la) signataire autorisé(e), être véridiques, exacts et complets.

Si la déclaration est signée par une tierce partie (comme votre comptable ou votre avocat), vous devrez fournir au ministère une autorisation permettant à cette tierce partie de vous représenter, par le biais d'un formulaire d'Autorisation ou annulation d'un(e) représentant(e) dûment rempli. Ce formulaire est disponible sur le site Web du ministère, à l'adresse ontario.ca/finances (entrez le numéro de page « 113 » dans la case « Trouver la page », au bas de l'écran).

Le nom et le titre de la personne qui signe la déclaration doivent être inscrits lisiblement dans l'espace prévu à cette fin.

Pénalité

Outre le rejet total ou partiel du remboursement demandé, une pénalité d'un montant ne dépassant pas celui du remboursement rejeté pourrait être imposée si l'auteur d'une demande de remboursement, ou toute autre personne agissant en son nom, a faussement représenté un fait important sur la demande de remboursement ou en rapport avec celle-ci, ou encore, sur un document présenté à l'appui de la demande.

Des accusations pourraient être portées et des amendes imputées si une personne obtient ou tente d'obtenir un remboursement par des moyens trompeurs ou mensongers, ou par tout autre moyen frauduleux.

Virement automatique

Si vous préférez que votre remboursement soit déposé directement dans votre compte bancaire, veuillez joindre à votre demande un chèque portant la mention NUL et comportant vos nom et adresse, ou envoyez une lettre au ministère des Finances indiquant que vous souhaitez profiter du service de virement automatique. N'oubliez pas d'inscrire votre numéro d'identification (numéro d'entreprise ou numéro de référence de la Direction) sur votre lettre.

Si vous désirez annuler des dispositions de virement automatique, faites parvenir une lettre à cet effet au ministère des Finances.

Conservation des registres et livres de comptes, et délais afférents

La demande de remboursement doit parvenir au ministère dans les quatre (4) ans suivant la date de la perte.

Afin de permettre l'établissement exact des taxes percevables, payables et remboursables en vertu de la Loi, vous êtes tenu(e) de conserver à votre lieu d'affaires ou de résidence en Ontario :

  • les registres et livres de comptes à l'appui de toutes les données entrées dans la déclaration, ainsi que
  • tout document justifiant l'information contenue dans les registres et livres de comptes.

Vous devez conserver ces documents pendant une période de sept (7) ans suivant la fin de l'exercice financier en cours.

Pour plus de précisions concernant la conservation des documents comptables, consultez le bulletin d'information fiscale intitulé Conservation/destruction des livres et registres. Vous pouvez en obtenir une copie par le biais du site ontario.ca/finances ou en composant le : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297).

Accès à l'information

Les renseignements personnels contenus dans la présente Demande de remboursement – Perte de produit (PRL) sont recueillis en vertu de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public, et serviront aux fins d'application de ladite Loi et des règlements pris en application de cette Loi. Toute question concernant cette collecte de renseignements doit être adressée à un(e) préposé(e) du ministère au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) ou par écrit au :

À l'attention du Chef, Gestion des comptes
Ministère des Finances
Direction des services à la clientèle
33, rue King Ouest
Oshawa ON  L1H 8H5

Téléphone : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297), poste 16058

Par la poste :

Faites parvenir votre demande dûment remplie, accompagnée des documents complémentaires requis, par la poste au :

Ministère des Finances
Direction des services à la clientèle
33, rue King Ouest C.P. 625
Oshawa ON  L1H 8H9

Renseignements

Adresse

Ministère des Finances
Direction des services à la clientèle
33, rue King Ouest C.P. 625
Oshawa ON  L1H 8H9

  • Site Web : ontario.ca/finances
  • Sans frais : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
  • Appareils de télécommunications pour sourds (ATS) : 1 800 263-7776

À noter

  1. Une demande de remboursement se compose de la Demande de remboursement – Sommaire et aussi d'une Demande de remboursement – Annexe.
  2. Étant donné que les taux de taxe de base sur la bière sont rajustés chaque année, vous devez remplir une Demande de remboursement – Perte de produit (PRL) distincte pour la période englobant la date où le montant relatif à la taxe sur ladite bière a été acquitté. Une demande distincte doit être soumise pour chaque incident et chaque type de perte (vol, destruction, contamination).
  3. Si vous remplissez la demande de remboursement en ligne, vous passerez alors automatiquement du sommaire de la demande à l'annexe après avoir choisi le « type de produit ». Puis, en choisissant le bouton « Retour au sommaire », vous passerez automatiquement de la page de l'annexe à la page du sommaire. Le report des totaux est effectué automatiquement. Pour imprimer, cliquez sur « Imprimer le dossier dûment rempli » au bas de la page du sommaire. De plus amples renseignements sont fournis aux pages 5 à 9.
  4. Si vous remplissez votre demande de remboursement à la main, reportez le total de l'annexe sur la Demande de remboursement – Sommaire.
  5. La Demande de remboursement – Sommaire doit être signée. Veuillez faire parvenir la demande dûment remplie au ministère des Finances.

Directives Détaillées

Étape 1 – Comment remplir la partie supérieure de la Demande de remboursement – Sommaire

  • Remarque : Si vous remplissez votre demande à la main, les renseignements que vous inscrivez doivent pouvoir entrer dans la case prévue ou l'espace réservé à cette fin.
  • Indiquez votre dénomination sociale, votre adresse ainsi que votre numéro d'identification. Si cette information est déjà préimprimée, vérifiez-en bien l'exactitude et rectifiez toute erreur en apportant les corrections nécessaires sur la demande.
  • Si vous remplissez votre demande en ligne, indiquez votre dénomination sociale, votre adresse ainsi que votre numéro d'identification, et cette information sera ensuite reportée tout au long du processus de la demande.
  • Sélectionnez le type de produit.
  • Si vous remplissez votre demande en ligne, vous passerez automatiquement du sommaire de la demande à l'annexe, après avoir sélectionné le « type de produit ».

Étape 2 – Comment remplir la Demande de remboursement – Annexe – Perte de produit

  • Si vous remplissez votre demande à la main, indiquez votre numéro d'identification. Si cette information est déjà préimprimée, vérifiez-en bien l'exactitude et rectifiez toute erreur en apportant les corrections nécessaires sur la demande.
  • Si vous remplissez votre demande en ligne, votre numéro d'identification sera reporté à partir de la Demande de remboursement – Sommaire.
  • Suivez les étapes précisées ci-dessous. Indiquez le montant du remboursement de taxe demandé en dollars et en cents, arrondi au cent le plus proche.

[A] Perte de produit

  • Vous devez remplir une annexe distincte pour chaque incident/date de perte et chaque type de perte (vol, destruction ou contamination).
  • Entrez la date de l'incident.
  • Précisez le type de perte.

[B] Calcul du remboursement demandé

  • La taxe sur la bière englobe trois composantes pouvant faire l'objet d'une demande de remboursement :
    • taxe de base,
    • taxe sur le volume, et
    • redevance environnementale (le cas échéant).
  1. Calcul du remboursement de la taxe de base On distingue quatre types de bière énumérés dans la première colonne :

    • Bière de fabricant, pression,
    • Bière de fabricant, non pression,
    • Bière de microbrasseur, pression,
    • Bière de microbrasseur, non pression.

    Pour chaque type de bière indiqué, inscrivez le nombre total de litres achetés pendant la période comprise entre les dates de facturation, dans la colonne A. Inscrivez la somme au bas de la colonne.

    Pour chaque type de bière indiqué, inscrivez le nombre total de litres remboursables dans la colonne B. Il s'agit du nombre de litres de bières assujettis à la taxe sur la bière et perdus à la suite de l'incident faisant l'objet de la demande de remboursement de taxe.

    Additionnez le nombre total de litres remboursables de la colonne B pour chaque type de bière et inscrivez la somme au bas de la colonne, à la case 6.

    La colonne C reflète le taux de taxe de base applicable à chacun des quatre types de bière énumérés.

    À partir des données entrées dans les colonnes B et C, calculez le montant du remboursement demandé (colonne D), comme suit :

    Colonne D = colonne B × colonne C

    Inscrivez le montant du remboursement demandé pour chacun des quatre types de bière à la colonne D, selon le cas. Entrez tous les montants en dollars et en cents, arrondis au cent le plus proche.

    Ligne 1 : Pour la bière de type : « Bière de fabricant, pression », multipliez le nombre total de litres remboursables (colonne B) par le taux de taxe de base de l'Ontario sur la bière (colonne C) et inscrivez le résultat à la colonne D, ligne 1.

    Ligne 2 : Pour la bière de type : « Bière de fabricant, non pression », multipliez le nombre total de litres remboursables (colonne B) par le taux de taxe de base de l'Ontario sur la bière (colonne C) et inscrivez le résultat à la colonne D, ligne 2.

    Ligne 3 : Pour la bière de type : « Bière de microbrasseur, pression », multipliez le nombre total de litres remboursables (colonne B) par le taux de taxe de base de l'Ontario sur la bière (colonne C) et inscrivez le résultat à la colonne D, ligne 3.

    Ligne 4 : Pour la bière de type : « Bière de microbrasseur, non pression », multipliez le nombre total de litres remboursables (colonne B) par le taux de taxe de base de l'Ontario sur la bière (colonne C) et inscrivez le résultat à la colonne D, ligne 4.

    Ligne 5 : Additionnez ligne 1 + ligne 2 + ligne 3 + ligne 4 et inscrivez le total à la ligne 5. Vous obtiendrez ainsi le montant total du remboursement de la taxe de base demandé pour tous les types de bière perdue à la suite de l'incident.

  2. Calcul du remboursement de la taxe sur le volume

    Ligne 6 : Inscrivez le nombre total de litres remboursables pour tous les types de bière à la ligne 6. Il s'agit du même chiffre que celui figurant à la case 6, au bas de la colonne B.

    Ligne 7 : La ligne 7 reflète le taux de taxe sur le volume, qui est le même pour les quatre types de bière.

    Ligne 8 : Multipliez la ligne 6 × la ligne 7 et inscrivez le résultat, en dollars et en cents, arrondi au cent le plus proche, à la ligne 8. Vous obtiendrez ainsi le montant total du remboursement de la taxe sur le volume demandé pour tous les types de bière perdue à la suite de l'incident.

  3. Calcul du remboursement de la redevance environnementale

    Ligne 9 : Inscrivez le nombre total de contenants à remplissage unique applicable à la bière perdue à la suite de l'incident.

    Ligne 10 : La ligne 10 reflète le taux de redevance environnementale, qui est le même pour tous les contenants à remplissage unique dans lesquels de la bière est vendue.

    Ligne 11 : Multipliez la ligne 9 × la ligne 10 et inscrivez le résultat, en dollars et en cents, arrondi au cent le plus proche, à la ligne 11.

    Vous obtiendrez ainsi le montant total du remboursement de la redevance environnementale demandé pour tous les types de bière perdue à la suite de l'incident.

  4. Montant total du remboursement demandé ($)

    Ligne 12 : Additionnez ligne 5 + ligne 8 + ligne 11 et inscrivez le total à la ligne 12.

    Vous obtiendrez ainsi le montant total du remboursement demandé pour toute bière perdue à la suite de l'incident.

    Inscrivez ce montant à la case C de la Demande de remboursement – Sommaire, page 1.

    Si vous remplissez la demande en ligne, une fois l'annexe dûment remplie, cliquez sur « Retour à la page Sommaire », au bas de l'annexe, pour revenir au sommaire.

Étape 3 – Comment remplir la partie inférieure de la Demande de remboursement – Sommaire

  • Si vous remplissez la demande à la main, reportez le montant du remboursement obtenu à la line 12 – Total du remboursement demandé ($) de la « Demande de remboursement – Annexe, à la Section C de la « Demande de remboursement – Annexe », page 1.
  • Le montant du remboursement demandé est reporté à partir de l'annexe remplie et s'inscrit automatiquement lorsque la demande est remplie en ligne.
  • À la Section A, inscrivez les renseignements sur le type d'entreprise.
  • À la Section B, inscrivez les dates « Du » et « Au » figurant sur les factures soumises à l'appui de la demande de remboursement :
    • La date « Du » de la période couverte par la demande correspond à la date de la première facture parmi celles que vous joignez à votre demande de remboursement. Il s'agit de la première facture relative à de la bière que vous avez achetée et qui a été perdue à la suite de l'incident.
    • La date « Au » de la période couverte par la demande correspond à la date de la dernière facture parmi celles que vous joignez à votre demande de remboursement. Il s'agit de la plus récente facture relative à de la bière que vous avez achetée et qui a été perdue à la suite de l'incident.

Rappelez-vous que les factures doivent correspondre à la période couverte par le formulaire de demande.

  • Remplissez la section Attestation de la Demande de remboursement – Sommaire, notamment vos nom, titre et numéro de téléphone. Lorsque vous remplissez votre demande en ligne, imprimez deux (2) exemplaires de la Demande de remboursement – Sommaire et aussi de la Demande de remboursement – Annexe.
  • Remplissez la section Attestation de la Demande de remboursement – Sommaire, sans oublier la signature autorisée et la date.
  • Envoyez une Demande de remboursement – Sommaire et Annexe, dûment remplie et accompagnée des documents justificatifs nécessaires, au ministère.
  • Conservez-en une copie pour vos dossiers.

Avertissement

Des pénalités pourraient être imposées si l'auteur d'une demande de remboursement a faussement représenté un fait important sur sa demande ou en rapport avec celle-ci, ou encore, sur une facture présentée à l'appui de la demande.

Des accusations pourraient être portées et des amendes imputées si une personne obtient ou tente d'obtenir un remboursement par des moyens trompeurs ou mensongers, ou par tout autre moyen frauduleux.

La présente demande ainsi que tout remboursement demeurent assujettis à une vérification par le ministère des Finances.

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