Information Générale

Guide RLD 101
Date de publication : mars 2005
Dernière mise à jour : janvier 2012
ISBN: 978-1-4435-7080-0 (PDF), 978-1-4435-7079-4 (HTML)

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Le présent guide offre un aperçu du Programme de redevance de liquidation de la dette (RLD) et explique :

  • en quoi consiste la RLD
  • qui paie la RLD
  • les taux de la RLD
  • l'inscription
  • qui perçoit la RLD
  • l'autocotisation de la RLD
  • les exemptions
  • la production des déclarations et le versement des paiements

En quoi consiste la RLD

La RLD est une redevance perçue sur l'électricité consommée en Ontario. Les revenus engendrés par la RLD sont utilisés par la Société financièr de l'industrie de l'électricité de l'Ontario pour la réalisation de ses objectifs, notamment la gestion de la dette restante de l'ancienne Ontario Hydro.

La RLD est payée par la plupart des consommateurs d'électricité et remplace une partie des frais de service de la dette, précédemment incluse dans les factures d'électricité avant la restructuration de l'ancienne Ontario Hydro, mais qui n'est pas indiquée séparément. La RLD prendra fi dès que la dette restante de l'ancienne Ontario Hydro aura été liquidée.

Qui paie la RLD

La plupart des usagers d'électricité en Ontario paient la RLD sur leur consommation d'électricité. Une exemption de la RLD est accordée aux :

  • indiens inscrits et bandes d'Indiens qui achètent de l'électricité consommée sur une réserve
  • représentants d'États étrangers, et certaines organisations internationales sur leur consommation d'électricité
  • transporteurs et distributeurs d'électricité perdue ou non imputée dans le transport ou la distribution d'électricité
  • usagers autoproducteurs admissibles à une exemption sur la consommation des auxiliaires ou à une exemption annuelle.

Taux de RLD

La RLD est appliquée au taux de 0,7 cent par kilowattheure d'électricité consommée en Ontario à l'exception des régions bénéficiant d'un taux réduit énumérées ci-après.

Les taux réduits s'appliquent à tous les usagers qui consomment de l'électricité dans les régions couvertes par un taux réduit, peu importe qui fournit l'électricité. Les percepteurs sont tenus de facturer le bon taux de RLD à chaque usager, selon le lieu de consommation.

Les régions bénéficiant d'un taux réduit correspondent aux régions desservies par les services publics énumérés ci-dessous, tels qu'ils existaient au 30 octobre 1998. Dans le cas des articles 18 et 19, le taux réduit s'applique uniquement à l'endroit précisé. Tout changement survenu dans les régions desservies par ces services publics depuis cette date n'a aucune incidence sur le droit à un taux réduit pour les consommateurs. Par exemple, les consommateurs d'une région desservie au 30 octobre 1998 par la Commission hydroélectrique de la Ville d'Ottawa ont droit à un taux de RLD de 0,69 cent par kilowattheure. Les consommateurs des autres parties de la Ville d'Ottawa récemment fusionnées n'ont pas droit à ce taux réduit.

Table des taux Réduits de RLD

  RÉGION DESSERVIE PAR LES SERVICES PUBLICS EN DATE DU 30 OCTOBRE 1998 TAUX DE RLD
¢ / KWH
1 Cornwall Street Railway Light and Power Company Limited 0,00
2 Canadian Niagara Power Company Limited 0,00
3 Public Utilities Commission of the City of Sault Ste. Marie 0,20
4 Great Lakes Power Limited 0,20
5 Bracebridge Hydro-Electric Commission 0,46
6 Public Utilities Commission of the Corporation of the Town of Fort Frances 0,47
7 Orillia Water, Light and Power Commission 0,49
8 Hydro Electric Commission of the City of Pembroke 0,49
9 Granite Power Corporation 0,51
10 Public Utilities Commission of the Village of Eganville 0,60
11 Hydro Electric Commission of the Town of Renfrew 0,61
12 Public Utilities Commission of the Town of Parry Sound 0,65
13 Public Utilities Commission of the Town of Bancroft 0,66
14 Peterborough Utilities Commission 0,67
15 St. Catharines Hydro-Electric Commission 0,68
16 Elora Hydro Electric Commission 0,69
17 The Hydro-Electric Commission of the City of Ottawa 0,69
18 Town of Mississippi Mills Public Utilities Commission, seulement pour le quartier d'Almonte 0,42
19 Campbellford/Seymour Public Utilities Commission, seulement pour la ville de Campbellford, telle qu'elle existait au 31 décembre 1997 0,49

Inscription

Qui est tenu de s'inscrire

Tous les distributeurs et détaillants devant être inscrits auprès de la Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO) sont tenus de s'inscrire en tant que percepteurs de la RLD avant de commencer à vendre ou à fournir de l'électricité. Vous pourriez aussi devoir vous inscrire si vous :

  • vendez ou fournissez de l'électricité à un usager; ou si vous
  • consommez ou fournissez de l'électricité autoproduite.

Les usagers autoproducteurs qui devront autocotiser le montant de leur RLD sont également tenus de s'inscrire. Ceux-ci englobent les producteurs qui produisent de l'électricité dans le but principal de la vendre et qui consomment également l'électricité autoproduite.

Qui n'est pas tenu de s'inscrire

Si vous consommez seulement de l'électricité autoproduite exonérée, vous n'êtes pas tenu de vous inscrire au programme de la RLD. Toutefois, vous devez conserver vos dossiers pour prouver que l'électricité autoproduite est exonérée.

L'électricité autoproduite exonérée est produite et consommée :

  • en cas d'urgence, ou sur une base occasionnelle ou temporaire; ou
  • à partir d'un appareil d'une capacité de 15 kilowatts ou moins; ou
  • dans un véhicule ou une embarcation utilisé(e) pour le transport de marchandises ou de passagers; ou
  • produite dans une installation de production équipée d'un compteur de mesurage net, par une personne ayant conclu avec un distributeur une entente de facturation nette portant sur l'électricité produite par cette installation de production.

Les usagers autoproducteurs ne sont pas tenus de s'inscrire :

  • s'ils ne consomment pas d'électricité autoproduite dans l'installation où l'électricité est produite ou transportée uniquement par le système de distribution du générateur,
  • si un percepteur leur facture toute l'électricité consommée, y compris l'électricité autoproduite, et
  • s'ils n'ont aucune exemption annuelle.

Comment s'inscrire

Des trousses d'inscription sont envoyées à quiconque s'est inscrit ou a présenté une demande de permis auprès de la CEO.

Si vous n'êtes pas titulaire d'un permis délivré par la CEO et si vous croyez devoir vous inscrire au titre du programme de la RLD, veuillez composer le 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) ou communiquer par courriel à DRCRLD@ontario.ca.

L'inscription au programme de RLD est gratuite.

Qui perçoit la RLD

Distributeurs et détaillants

Les distributeurs doivent percevoir la RLD auprès de tous les usagers qu'ils facturent en vertu d'une entente d'approvisionnement standard, par le biais d'une facture collective de distributeur, ou d'une facture partagée.

Les détaillants doivent percevoir la RLD auprès de tous les usagers à qui ils vendent ou fournissent de l'électricité dans toutes les autres circonstances, y compris par le biais de factures collectives de détaillant.

Les distributeurs et les détaillants doivent percevoir la RLD sur le nombre de kilowattheures d'électricité consommés par un usager, hormis les pertes de lignes.

Les percepteurs ne sont pas tenus de percevoir la RLD s'ils reçoivent un certificat d'exemption de la part d'un usager ou d'une personne exonérée de la redevance.

Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité

La Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité (SIERE) percevra la RLD auprès de tout usager qui tire de l'énergie dans le réseau dirigé par la SIERE, comme stipulé par les règles du marché établies par la SIERE.

La SIERE percevra la RLD auprès d'un détaillant si le détaillant qui tire de l'énergie dans le réseau dirigé par la SIERE représente un usager qui est un intervenant du marché (grossiste).

La SIERE n'est pas tenue de percevoir la RLD si elle reçoit un certificat d'exemption de la part d'un intervenant du marché ou d'une personne exonérée de la redevance.

Autocotisation de la RLD

Percepteurs

Les percepteurs qui achètent, à des fins de revente, de l'électricité exonérée de la RLD devront évaluer et remettre la RLD sur toute l'électricité qu'ils consomment, hormis l'électricité perdue ou non imputée dans le transport ou lors de la distribution. Les percepteurs devront mesurer au compteur leur consommation personnelle d'électricité.

Usagers autopro-ducteurs

Les entités qui produisent de l'électricité pour leur propre usage ou pour l'usage d'autres personnes sans frais sont qualifiées d'usagers autoproducteurs.

Par électricité autoproduite, il faut entendre l'électricité, autre que l'électricité autoproduite exonérée, consommée par la personne qui la produit ou par une autre personne aux frais de la personne qui la produit.

Les usagers autoproducteurs doivent calculer et remettre la RLD sur leur consommation d'électricité autoproduite.

Les usagers autoproducteurs qui ont droit à une exemption annuelle doivent calculer la RLD sur leur consommation d'électricité autoproduite qui dépasse le seuil de leur exemption annuelle. Ils peuvent être également tenus d'autocotiser la RLD sur les achats d'électricité réalisés auprès de la SIERE.

Les usagers autoproducteurs doivent mesurer au compteur leur consommation d'électricité autoproduite.

Calcul de la RLD sur la consommation autoproduite

La RLD sur la consommation d'électricité autoproduite est calculée comme suit :

  • total de l'électricité produite par l'usager autoproducteur; moins
  • l'électricité vendue par l'usager autoproducteur; moins
  • l'électricité autoproduite exonérée, qui est produite et consommée.

Exemptions

Exemption sur la consommation des auxiliaires

Les producteurs qui produisent de l'électricité principalement à des fins de revente à un autre usager ou au marché au comptant peuvent avoir droit à une exemption de la RLD sur la consommation des auxiliaires. Cette exemption se limite à l'électricité produite et consommée qui est transportée uniquement par le système de distribution du générateur. Si vous avez droit à l'exemption sur la consommation des auxiliaires, vous ne pouvez demander l'exemption annuelle décrite ci-dessous.

Exemption annuelle pour les usagers autoproducteurs

Les usagers autoproducteurs peuvent avoir droit à une exemption annuelle s'ils :

  • étaient propriétaires ou exploitaient des unités ou des installations de production au 30 • octobre 1998; et
  • consommaient de l'électricité autoproduite par ces unités ou installations de production • durant la période du 1er janvier 1989 au 30 octobre 1998; et
  • ne sont pas admissibles à l'exemption sur la consommation des auxiliaires.

En vous inscrivant au programme de RLD, on vous demandera de remplir une annexe afin de déterminer le montant de votre exemption annuelle.

Production des déclarations et versement des paiements

Production des déclarations de RLD

Les distributeurs, détaillants et usagers autoproducteurs sont tenus de remettre leur déclaration, accompagnée du paiement de la RLD, au plus tard le 18 du mois suivant la période de la fin de la déclaration. Dans la plupart des cas, les déclarations sont produites chaque mois. Toutefois, selon le montant de la RLD versé, les périodes de déclaration peuvent également être trimestrielles, semestrielles ou annuelles.

Les distributeurs et les détaillants doivent déclarer et remettre toute RLD perçue au cours de la période couverte par une déclaration. On considère que la RLD a été perçue à l'une des dates suivantes, selon la première éventualité :

  • la date inscrite sur la facture du percepteur
  • le jour où le percepteur émet la facture
  • le jour où le percepteur devrait émettre une facture, si un retard injustifié est survenu
  • le jour où l'usager est tenu de payer le montant à verser au percepteur, ou
  • le jour où l'usager verse un montant au percepteur pour la période de facturation.

Une déclaration sera émise pour chaque personne ou entité inscrite, pour chaque période de déclaration. Si votre exploitation est décentralisée, vous pouvez, en en faisant la demande, être autorisé à produire des déclarations distinctes.

Mode de paiement

Les déclarations et les paiements peuvent être effectués auprès d'un Centre ServiceOntario ou d'un bureau fiscal du ministère des Finances. Les bureaux fiscaux acceptent que les déclarations et les paiements soient déposés dans les boîtes de dépôt à condition que les paiements de la RLD soient effectués par chèque, mandat ou transfert électronique de fonds (communiquez avec le ministère des Finances pour connaître les modalités), libellé en devises canadiennes à l'ordre de la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario (SFIEO).

Les chèques non négociables sont assujettis à des frais de 35 $.

Pour obtenir plus d'information

Téléphone

  • 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
  • 1 800 263-7776 pour un appareil de télécommunications pour sourds (ATS)

Interprétation écrite

Pour obtenir une interprétation écrite d'une situation particulière non traitée dans ce bulletin, veuillez en faire la demande par écrit au :

Ministère des Finances
Direction des services consultatifs et des politiques relatives aux programmes
Section de la taxe de vente au détail
33, rue King Ouest, 3e étage
Oshawa ON L1H 8H5

Avis de non-responsabilité et références

Les renseignements contenus dans la présente publication sont fournis à titre de référence seulement et ne remplacent aucunement la loi pertinente.

Références législatives

Loi de 1998 sur l'électricité, Partie V.I

  • Règlement 493/01 (Taux et exemptions),
  • Règlement 494/01 (Administration)
  • Règlement 160/99 (Définitions et exemptions).

Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario

  • Règlement 541/05 (Comptage net)
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