Certificats d'exemption

Introduction

Le présent guide aidera les percepteurs, usagers autoproducteurs, bandes d'Indiens, conseils de bande et organisations internationales à remplir, émettre et accepter les Certificats d'exemption. Voir le Guide 108 Indiens inscrits, bandes d'Indiens et conseils de bande ainsi que le Guide 109 Représentants et fonctionnaires étrangers pour plus de détails. Le présent guide remplace le Guide 104 publié en avril 2002.

Utilisation des certificats d'exemption

Toute personne autorisée à acheter ou acquérir de l'électricité exonérée de la redevance de liquidation de la dette (RLD) est tenue de présenter à son fournisseur un certificat d'exemption valide.

Tout certificat d'exemption demeure valide :

• jusqu'à ce qu'il soit retiré ou révoqué par écrit par la personne l'ayant émis; ou
• jusqu'à ce qu'un percepteur soit informé par écrit par le ministère des Finances que le certificat a été annulé.

Qui peut émettre un certificat d'exemption

Un certificat d'exemption peut être émis à l'intention d'un percepteur par :

• des bandes d'Indiens et des conseils de bande qui achètent de l'électricité consommée sur une réserve
• des états étrangers et organisations internationales exonérés de taxe en vertu de la Loi sur la taxe de vente au détail
• des percepteurs qui achètent ou acquièrent de l'électricité à des fins de revente.

Tout usager autoproducteur peut émettre un certificat d'exemption à la Société indépendante de gestion du marché de l'électricité (SIGMÉ) si ledit usager autoproducteur :

• a droit à une exemption annuelle
• ne produit pas l'électricité principalement à des fins de vente à un autre usager
• est un participant du marché enregistré possédant un équipement énergétique qui comporte à la fois des installations enregistrées de production d'électricité et des installations enregistrées de charge, telles que définies par les règles du marché.

Qui n'est pas tenu d'émettre un certificat d'exemption

Les détaillants ne sont pas tenus de remettre un certificat d'exemption :

• à un distributeur lorsque ce dernier doit percevoir la RLD par le biais d'une facture consolidée par le distributeur ou d'une facture partagée; ou
• à la SIGMÉ lorsque cette dernière doit percevoir la RLD en vertu d'un accord de distribution physique.

La SIGMÉ percevra la RLD auprès des détaillants sur l'électricité accordée à un détaillant en vertu d'un accord de distribution physique. Les détaillants récupéreront la RLD payée à la SIGMÉ auprès de leurs clients, toutefois, ils ne doivent pas préciser le montant récupéré en tant que RLD sur la facture qu'ils remettent à leur client.

Contenu du certificat d'exemption

Un certificat d'exemption dûment rempli doit comprendre les éléments suivants :

• nom et adresse de la personne ayant émis le certificat
• numéro d'enregistrement aux fins de la RLD, le cas échéant
• raison justifiant la demande d'exemption, en cochant la case appropriée ou en fournissant une autre explication
• date d'entrée en vigueur du certificat et date d'émission
• nom et signature de la personne ayant émis le certificat, ou d'un(e) représentant(e) dûment autorisé(e) à signer au nom de cette personne
• déclaration signée attestant que le contenu du certificat est complet et exact, et
• liste des points de livraison, en vertu des règles du marché, où le certificat d'exemption s'applique, s'il est émis à l'intention de la SIGMÉ.

Le ministère des Finances ne fournit pas de copies du certificat d'exemption. Vous pouvez photocopier ou reproduire le « Certificat d'exemption [PDF - 211KO] » type fourni dans le présent guide.

Responsabilités du percepteur

Tout percepteur est tenu de percevoir la RLD à moins qu'un certificat d'exemption dûment rempli lui soit présenté, ou que la vente soit effectuée à des Indiens inscrits ou à certains membres du corps diplomatique ayant droit à une exemption de la RLD. Voir à cet égard le Guide 108 Indiens inscrits, bandes d'Indiens et conseils de bande ainsi que le Guide 109
Représentants et fonctionnaires étrangers pour plus de détails.

Tous les certificats d'exemption fournis par les clients doivent être conservés en référence afin de justifier les transactions où la RLD n'a pas été perçue. Ne détruisez aucun certificat d'exemption à moins d'en avoir reçu l'autorisation écrite du ministère des Finances.

Pénalité

Tout emploi abusif d'un certificat d'exemption ou toute déclaration frauduleuse afférente est passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende minimale de 1 000 $ et pouvant atteindre jusqu'à deux fois le montant de la RLD exigible, ou d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans, ou les deux.

Renseignements additionnels

La RLD est régie par la Partie V.I de la Loi de 1998 sur l'électricité ainsi que les règlements 493/01 (Taux et exemptions), 494/01 (Administration) et 160/99 (définitions et exemptions). Consultez ces documents pour plus de précisions.

Les informations contenues dans cette publication ne sont données qu'à titre d'indication. Pour plus de renseignements, adressez-vous au ministère des Finances de l'Ontario en composant le 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) ou visitez notre site Web à ontario.ca/finances.