Impôt-santé des employeurs - Guide à l'intention des employeurs

3.1. Établissement stable¶

Un établissement stable en Ontario s'entend généralement d'un bureau, d'une agence, d'une succursale, d'une usine, d'une ferme, d'un entrepôt, d'une mine, d'un atelier ou de tout autre lieu d'affaires fixe où sont exercées des activités commerciales au jour le jour. Dans le présent guide, nous utilisons parfois l'expression « lieu de travail Â» pour décrire un établissement stable. Pour de plus amples renseignements, consultez le Bulletin d'information intitulé Établissement stable.

3.2. Relation employeur-employé¶

Si la rémunération résulte d'une relation employeur-employé, et que l'employeur rémunère un employé, cette rémunération est assujettie à l'ISE.

3.2.1. Un employeur est défini comme étant :¶

• une personne
• une entreprise constituée en personne morale
• un organisme de bienfaisance
• un organisme sans but lucratif
• une fiducie
• un association de personnes
• une association
• un gouvernement (fédéral ou provincial, une municipalité, une université, un conseil scolaire, un hôpital).

3.2.2. Un employé est une personne qui :¶

• est employée par un employeur
• occupe un poste chez un employeur et touche une somme d'argent pour l'exécution des tâches de ce poste
• était auparavant un employé de l'employeur selon l'une des définitions formulées ci-dessus.

Pour les besoins de l'ISE, le ministère tient compte de différents facteurs pour déterminer l'existence d'une relation employeur-employé, notamment des principes de common law et des décisions rendues par l'Agence du revenu du Canada. Pour de plus amples renseignements, consultez le Bulletin d'information intitulé Comment déterminer une relation employeur-employé.

3.3. Rémunération¶

La rémunération englobe tous les paiements découlant d'un revenu d'emploi, avantages et allocations qui sont imposables en vertu des articles 5, 6 ou 7 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), ou qui devraient en faire partie si l'employé était un résident du Canada.

Nous pourrions utiliser, dans le présent guide, le terme « paie » en lui prêtant le même sens que le terme « rémunération ».

Parmi les exemples de paie, il faut notamment citer les salaires et traitements, pourboires versés par un employeur, primes, commissions et autres paiements similaires, paies de vacances, allocations et avantages imposables, allocations de présence, paiements pour main-d'oeuvre occasionnelle, montants versés à un employé en complément d'avantages sociaux, et avances sur salaire.

Les employeurs doivent inclure les sommes versées au cours de l'année aux anciens employés dans le calcul de la rémunération annuelle. Par exemple, les avantages imposables accordés à des employés retraités doivent être inclus, même s'ils sont déclarés sur un feuillet T4A.

Les employeurs doivent inclure le montant des avantages conférés par les options d'achat d'actions, reçus au cours de l'année par des employés ou d'anciens employés, concernant les actions de la société de l'employeur ou d'une société rattachée à l'employeur (c.-à-d. une société avec laquelle l'employeur a un lien de dépendance).

Pour les besoins de l'ISE, une exonération sur les avantages tirés d'options d'achat d'actions est accordée aux employeurs oeuvrant activement dans le secteur de la recherche et du développement (R et D).

• Dans le cas des sociétés qui ne sont pas des sociétés privées sous contrôle canadien, l'exonération s'applique aux options d'achat d'actions accordées à des employés avant le 18 mai 2004, pourvu que ces options soient exercées après le 2 mai 2000 et au plus tard le 31 décembre 2009.
• Dans le cas des sociétés privées sous contrôle canadien, l'exonération s'applique aux options d'achat d'actions accordées aux employés avant le 18 mai 2004, pourvu que les actions pertinentes soient aliénées ou échangées par l'employé après le 2 mai 2000 ou au plus tard le 31 décembre 2009.

Pour les employeurs du secteur de la R et D, tous les avantages offerts aux employés qui sont associés à une option d'achat d'actions provenant d'actions consenties après le 17 mai 2004 sont assujettis à l'ISE.

Pour de plus amples renseignements sur les avantages tirés d'options d'achat d'actions, écrivez au :

Ministère des Finances
Direction des services consultatifs et des politiques relatives aux programmes
Section des programmes liés à l'impôt sur le revenu
Impôt-santé des employeurs
33, rue King Ouest, 3e étage
Oshawa ON  L1H 8H5

3.3.1. Rémunération totale en Ontario¶

Dans le cas d'un employeur, la rémunération totale en Ontario représente la paie versée :

• aux employés qui se présentent au travail sur le lieu de travail de l'employeur en Ontario
• aux employés qui ne se présentent pas au travail sur le lieu de travail de l'employeur, mais pour lesquels la rémunération est versée à partir dudit lieu de travail de l'employeur en Ontario.

On considère qu'un employé se présente au travail sur le lieu de travail de l'employeur s'il s'y rend en personne pour travailler ou s'il est raisonnable d'affirmer qu'il y est rattaché.

Si un employé se présente au travail dans l'un des lieux de travail de l'employeur en Ontario ainsi qu'à l'extérieur de l'Ontario pendant une année, toute la paie versée à cet employé est assujettie à l'ISE. Toutefois, si l'employé s'est présenté au travail sur le lieu de travail de l'employeur situé à l'extérieur de l'Ontario pendant toute ou pratiquement toute l'année, le salaire versé à l'employé n'est alors pas assujetti à l'ISE. Par « toute ou pratiquement toute », on entend 90 % du temps ou plus.

Pour de plus amples renseignements, consultez les Bulletins d'information intitulés Rémunération et Établissement stable.

3.4. Exonération de l'impôt-santé¶

En général, les employeurs admissibles sont exonérés de l'impôt-santé sur la première tranche de 400 000 $ de leur paie annuelle versée en Ontario. Un seul montant d'exonération est accordé à un groupe d'employeurs associés. Le montant intégral de l'exonération peut être attribué à un seul membre du groupe d'employeurs associés, ou être répartie entre tous les employeurs associés (consultez la définition de l'expression « Employeur associé »).

3.4.1. Les employeurs admissibles à l'exonération englobent généralement :¶

• les employeurs du secteur privé
• les organisations recevant une aide financière d'un palier de gouvernement, mais qui ne sont pas sous le contrôle du gouvernement
• les organismes d'État de la Couronne assujettis à l'impôt en vertu de la Partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).

3.4.2. Les employeurs non admissibles englobent :¶

• les employeurs du secteur public, y compris les gouvernements fédéral et provincial, les administrations municipales, les universités, collèges, conseils scolaires et hôpitaux
• les organismes d'État de la Couronne non assujettis à la Partie 1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada)
• les employeurs exonérés de l'impôt sur le revenu en vertu des alinéas 149(1)(a) à (d.6), (h.1), (o) à (o.2), (o.4) à (s.2) et (u) à (z) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada); par exemple, les sociétés municipales et provinciales ainsi que certaines fiducies.

Un employeur admissible n'est pas tenu de verser les acomptes provisionnels tant que la rémunération cumulative ne dépasse pas le montant de l'exonération auquel a droit l'employeur pour l'année. Il incombe à l'employeur de communiquer avec le ministère des Finances si la paie qu'il verse en Ontario pour l'année dépasse le montant de l'exonération à laquelle il a droit. Cette exigence a pour but d'assurer la production des déclarations annuelles et des relevés d'acomptes provisionnels.

Pour de plus amples renseignements, consultez le Bulletin d'information intitulé Exonération fiscale.

3.4.3. Employeurs ayant des comptes multiples¶

Un employeur ayant des comptes multiples possède plusieurs numéros d'ISE différents établis pour différents centres ou types de paie. Il peut affecter l'exonération à n'importe lequel de ses comptes, dans la mesure où l'employeur ne dépasse pas le montant de l'exonération à laquelle il a droit pour l'année.

3.4.4. Employeurs - année incomplète¶

Les employeurs qui n'étaient employeurs que pendant une partie de l'année, y compris la première et la dernière année en activité en Ontario, l'année de la mise en faillite, de la fusion ou du changement de l'admissibilité, doivent calculer le montant de l'exonération au prorata du nombre de jours de l'année civile durant lesquels l'employeur possédait un lieu de travail en Ontario, versait des salaires, et avait droit à l'exonération.

3.4.5. Fusion¶

Lorsque deux ou plusieurs entreprises fusionnent, elles doivent en informer le ministère et un nouveau compte est alors établi pour la nouvelle entreprise. Les anciens suffixes seront retirés et les déclarations finales seront produites. Les entreprises précédentes doivent produire une déclaration finale dans les 40  jours suivant la fusion et acquitter toute obligation fiscale impayée. Elles auront droit à une exonération calculée au prorata pour la dernière année. La nouvelle entreprise fusionnée a droit à une exonération calculée au prorata à compter de la date de la fusion.

3.4.6. Employeurs associés¶

Les employeurs associés sont des employeurs liés entre eux par des liens de propriété ou par une combinaison de liens de propriété et de liens de parenté, soit par le sang, par le mariage ou par l'adoption. Les règles sur les sociétés associées, au titre de l'article 256 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), servent à déterminer s'il s'agit d'employeurs associés aux fins de l'impôt-santé des employeurs. Bien que ces règles se rapportent à des sociétés, en vertu de la Loi sur l'impôt-santé des employeurs, elles s'appliquent également à des entreprises individuelles, à des sociétés de personnes, à des fiducies et à des entreprises en participation.

Les employeurs admissibles qui sont membres d'un group d'employeurs associés doivent conclure une entente afin de répartir l'exonération de l'impôt-santé pour l'année.

À partir de la déclaration de 2010, seul un membre est tenu de remplir et soumettre le formulaire Répartition de l'exonération entre employeurs associés. Vous pouvez remettre les renseignements en utilisant ONT-TAXS en ligne ou envoyer le formulaire dûment rempli par la poste avant la date limite à l'adresse suivante : Ministère des Finances, 33, rue King Ouest, C.P. 620, Oshawa ON L1H 8E9. Tous les membres du groupe se verront refuser l'exonération si ce formulaire dûment remplil n'est pas envoyé au ministère.

Pour de plus amples renseignements, consultez le Bulletin d'information intitulé Employeurs associés.

6.1. Tableau des exigences en matière d'acomptes provisionnels et de production en vigueur en date du 1^er janvier 2000¶

Remarque 1 : Un employeur admissible n'est pas tenu de verser des acomptes provisionnels mensuels tant que sa paie cumulative versée en Ontario ne dépasse pas le montant de l'exonération accordée.

Remarque 2 : Un employeur dont la paie en Ontario est de 600 000 $ ou moins n'est pas tenu de verser des acomptes provisionnels mensuels. Par contre, il peut décider de le faire pour des raisons pratiques.

Remarque 3 : Le montant total de l'ISE doit être acquitté au plus tard le 15 mars de l'année civile suivante en produisant la déclaration annuelle. Par exemple, le montant d'ISE à payer sur la paie pour l'année 2011 (du 1^er  janvier 2011 au 31 décembre 2011) doit être versé avec la déclaration annuelle pour 2011, au plus tard le 15 mars 2012.

Remarque 4 : Le premier versement d'acomptes provisionnels pour l'année doit être effectué avant le 15 février et le dernier versement est exigé au plus tard le 15 janvier de l'année suivante. Si le 15 tombe un jour de fin de semaine, les paiements seront acceptés comme s'ils avaient été effectués dans les délais requis, s'ils sont reçus le jour ouvrable suivant.

Remarque 5 : Un employeur qui paie la rémunération totale en Ontario en un mois (à savoir, la rémunération annuelle payée une fois par an) n'est pas tenu de verser des acomptes provisionnels mensuels. Il doit, par contre, produire une déclaration spéciale dans les 15 jours suivant le mois au cours duquel la rémunération a été payée. Si l'employeur effectue un second paiement au cours de la même année, il doit communiquer immédiatement avec le ministère des Finances pour obtenir des conseils sur la manière de remettre l'ISE supplémentaire.

6.2. Relevé des acomptes provisionnels¶

Avant la date d'échéance des acomptes provisionnels, les employeurs recevront un Sommaire de compte - Impôt-santé des employeurs qui comprend le relevé des acomptes provisionnels de l'ISE (la partie inférieure). Ils peuvent remettre les renseignements relatifs à la paie et au paiement en utilisant ONT-TAXS en ligne ou en remplissant le formulaire Relevé des acomptes provisionnels qu'ils retourneront avec le paiement requis. La partie supérieure contient des renseignements relatifs au compte de l'employeur et doit être conservée par celui-ci.

Si un employeur devant verser des acomptes provisionnels (p. ex., si sa paie annuelle dépasse 600 000 $) ne reçoit pas un relevé des acomptes provisionnels à temps pour respecter la date limite, il peut verser le paiement des acomptes provisionnels en utilisant ONT-TAXS en ligne pour la période applicable ou envoyer une lettre accompagnée du paiement applicable au ministère des Finances, en indiquant les renseignements suivants :

• numéro de compte, nom et adresse
• NE et suffixe
• la période visée
• le montant de la rémunération imposable en Ontario, et
• le montant de l'impôt à payer.

La lettre et le paiement en question doivent parvenir au ministère au plus tard à la date limite.

6.3. Calcul des acomptes provisionnels¶

Le montant des acomptes provisionnels versés pour l'ISE est fondé sur la paie mensuelle réelle. Le taux d'impôt des acomptes provisionnels est basé sur la paie de l'année antérieure. Le montant de l'impôt à payer pour l'année et le montant acquitté par acomptes provisionnels reposent tous les deux sur l'année civile.

La plupart des employeurs qui versent des acomptes provisionnels mensuels doivent utiliser un taux d'impôt de 1,95 %. Si vous n'avez pas droit à l'exonération, et que vous choisissez d'effectuer des versements tous les mois, vous trouverez votre taux d'impôt dans le tableau.

À la fin de chaque année civile, vous devez faire le total de votre paie annuelle et utiliser ce montant pour déterminer votre taux d'impôt. Ce taux vous servira à calculer vos acomptes provisionnels mensuels pour l'année à venir.

Les employeurs ayant des comptes multiples doivent fonder le taux d'impôt sur le total de la rémunération versée par la personne morale durant l'année précédente. Aux fins de l'ISE, une personne morale peut être une société, une fiducie, une entreprise individuelle, une société de personnes, une association, une entreprise en participation ou un particulier.

Un nouvel employeur, pour lequel il s'agit de la première et de la deuxième année d'exploitation, doivent faire l'estimation de sa rémunération annuelle pour déterminer son taux d'impôt pour les acomptes provisionnels des deux premières années.

6.4. Incidence de l'exonération d'impôt-santé sur les acomptes provisionnels¶

L'exemple suivant porte sur un employeur admissible qui demande l'exonération totale de 400 000 $. Comme sa rémunération totale en Ontario dépasse 600 000 $, l'employeur doit verser des acomptes provisionnels mensuels sur la tranche de paie dépassant 400 000 $.

Un employeur associé, dont le montant d'exonération disponible est inférieur à 400 000 $, doit effectuer les rajustements nécessaires.

6.5. Exemple d'acomptes provisionnels¶

*Tout employeur qui entre dans la catégorie des employeurs devant produire des acomptes provisionnels mensuels doit effectuer des versements au plus tard le 15 de chaque mois, à compter du 15 février de l'année en cours, jusqu'au 15 janvier de l'année suivante. Chaque acompte provisionnel mensuel est fondé sur la paie en Ontario du mois précédent.

** La première tranche de 400 000 $ de paie en Ontario est exonérée de l'ISE. L'employeur n'est pas tenu de verser des acomptes provisionnels tant que le montant cumulatif de la paie pour l'année ne dépasse pas le montant de l'exonération à laquelle il a droit pour cette même année. Dans l'exemple ci-dessus, l'employeur commencerait à verser des acomptes provisionnels au plus tard le 15 juin.

7.1. Déclaration annuelle - exigible le 15 mars¶

La déclaration annuelle permet de s'assurer que les paiements combinés d'un employeur (c.-à-d. les acomptes provisionnels plus les rajustements de la déclaration annuelle) sont égaux au total de l'impôt-santé à payer pour l'année.

La déclaration annuelle doit être produite, et tout impôt-santé exigible remis, au plus tard le 15 mars de l'année civile suivante. Par exemple, la déclaration annuelle de 2011 doit être produite au plus tard le 15 mars 2012. Si le 15 tombe un jour de fin de semaine, les déclarations annuelles et les paiements seront acceptés comme s'ils avaient été effectués dans les délais requis, s'ils sont reçus le jour ouvrable suivant. Vous pouvez faire votre déclaration annuelle en utilisant ONT-TAXS en ligne ou l'envoyer par la poste à l'adresse suivante : Ministère des Finances, 33, rue King Ouest, C.P. 620, Oshawa ON L1H 8E9.

La déclaration annuelle doit être signée par l'employeur, par l'un de ses signataires autorisés, ou par un tiers. Un formulaire d'autorisation d'un tiers intitulé Autorisation ou annulation d'un(e) représentant(e) [PDF - 405 KO] doit être remis au ministère si vous souhaitez désigner un représentant. Les institutions financières ne sont pas autorisées à accepter les déclarations annuelles.

Remarque : Production des déclarations par les employeurs ayant des comptes multiples
Une déclaration annuelle distincte doit être produite pour chaque compte. Pour calculer l'impôt-santé à payer pour chaque compte, il faut utiliser le taux fondé sur la paie de toute la personne morale.

Une fois votre déclaration annuelle traitée, vous recevrez un Avis de cotisation vous informant si vous devez de l‘argent ou si l'on vous doit de l'argent.

7.2. Déclaration finale - à produire dans les 40 jours suivant la date de fermeture de l'entreprise¶

Les employeurs qui ferment leur lieu de travail en Ontario, qui ont fusionné ou qui n'ont plus d'employés en Ontario, doivent en informer le ministère des Finances. Ils doivent alors produire une déclaration finale d'ISE dans les 40 jours qui suivent la date de fermeture de l'entreprise, pour la partie de l'année civile durant laquelle cette paie a été versée. Le paiement final de tout impôt-santé exigible doit être joint à la déclaration finale. Vous pouvez remettre votre déclaration finale en utilisant ONT-TAXS en ligne ou l'envoyer par la poste à l'adresse suivante : Ministère des Finances, 33, rue King Ouest, C.P. 620, Oshawa ON L1H 8E9.

Un changement dans la propriété d'actions ne constitue pas un changement de personne morale et n'entraîne aucun changement pour le compte d'ISE. Aucune déclaration finale n'est requise.

Faillite : Les syndics de faillite et les autres administrateurs doivent informer le ministère des Finances de leur nomination dans les 10 jours qui suivent la date d'une telle nomination. Cette information peut être communiquée par écrit ou par télécopieur au : Ministère des Finances, Direction de la perception des revenus, Unité de l'insolvabilité, 33, rue King Ouest, 6e étage, Oshawa ON L1H 8H5; numéro de télécopieur : 905 436-4524.

L'employeur en faillite est tenu de produire une déclaration avant-faillite pour l'année ainsi que toute autre déclaration en souffrance pour l'année précédente dans les 40 jours qui suivent la date de nomination du syndic ou de l'administrateur.

7.3. Déclaration spéciale - à produire dans les 15 jours suivant le mois où la rémunération a été versée¶

Les employeurs admissibles qui versent la totalité de leur paie en Ontario au cours d'un même mois doivent produire une déclaration spéciale dans les 15 jours suivant le mois pendant lequel la paie a été versée. Les employeurs admissibles sont tenus de produire une déclaration spéciale si leur paie en Ontario au cours d'un même mois dépasse leur exonération. Vous pouvez remettre votre déclaration spéciale en utilisant ONT-TAXS en ligne ou l'envoyer par la poste à l'adresse suivante : Ministère des Finances, 33, rue King Ouest, C.P. 620, Oshawa ON L1H 8E9.

13.1. Avis d'opposition¶

Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec une cotisation après en avoir discuté avec le personnel du ministère, vous pouvez déposer un Avis d'opposition [PDF - 298 KO] auprès de la Direction des appels en matière fiscale du ministère, située au C.P. 699, Station A, Oshawa ON L1H 8S6. Vous devez envoyer l'Avis d'opposition à la Direction dans les 180 jours suivant la date de l'Avis de cotisation. La Direction des appels en matière fiscale examinera l'opposition et vous avisera de sa décision par écrit.

Remarque :
La cotisation doit être payée dans le délai prévu, même si une opposition est déposée.

13.2. Avis d'appel¶

La décision du ministre concernant l'opposition peut être contestée auprès de la Cour supérieure de justice. L'Avis d'appel [PDF - 264 KO] doit être reçu par le ministre (a/s Directeur, Direction des appels en matière fiscale) et déposé à la Cour supérieure de justice dans les 90 jours qui suivent la date d'envoi par la poste de la décision du ministre. Pour de plus amples renseignements, consultez la publication intitulée Les impôts, taxes et programmes de l'Ontario - Formalités en matière d'opposition et d'appel.

Remarque :
Vous pouvez vous procurer des formulaires d'Avis d'opposition et d'Avis d'appel sur le site Web du ministère.