Comment remplir la Déclaration relative à la taxe sur les carburants à remplir par les agents interterritoriaux – FT819

Date de publication : avril 2010
Dernière mise à jour : avril 2010

Les renseignements contenus dans ce guide vous aideront à remplir la Déclaration relative à la taxe sur les carburants à remplir par les agents interterritoriaux – FT819. Ce guide renferme aussi des renseignements sur les exigences de production, notamment le temps de production des déclarations, les pénalités en cas de production tardive, ainsi que de l'information sur les paiements. L'information contenue dans ce guide ne remplace pas les dispositions figurant dans la Loi de la taxe sur les carburants ou dans les règlements qui en découlent.

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ONT-TAXS en ligne est le système de services fiscaux en ligne du ministère des Finances qui est sécurisé, pratique et gratuit. Il permet de gagner du temps, de réduire la paperasserie et il est disponible 24 heures sur 24, et sept jours sur sept.

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Visitez ontario.ca/finances (tapez le numéro de la page Web 2587 dans le champ « Trouver la page » au bas de la page Web) ou appelez-nous au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297).

Informations générales

Si vous êtes enregistré en tant qu'agent interterritorial en vertu de la Loi de la taxe sur les carburants, vous devez remplir la Déclaration relative à la taxe sur les carburants à remplir par les agents interterritoriaux – FT819. Vous devez remplir une déclaration même si vous n'avez eu aucune activité pendant la période visée.

Vous devez également remplir le formulaire Manifeste normalisé – FT841, même si ce formulaire n'a pas besoin d'être transmis avec la déclaration. Ce formulaire doit être conservé à des fins de vérification – voir la section Conservation des documents ci-après.

Si vous souhaitez obtenir des copies papier de la déclaration ou des annexes, veuillez communiquer avec le ministère des Finances (le Ministère) à l'adresse ou au numéro de téléphone fournis dans ce guide.

Si vous le souhaitez, vous pouvez transmettre votre (vos) propre(s) fac-similé(s) informatisé(s) des déclarations et des annexes, mais ils doivent être approuvés par le Ministère avant que vous ne puissiez les utiliser pour produire une déclaration. Veuillez communiquer avec le Ministère pour obtenir des renseignements sur l'approbation des fac-similés informatisés.

Exigences de production

La déclaration doit être produite au plus tard le 25e jour du mois suivant le dernier jour de votre période de déclaration.

Si la date limite pour la production de votre déclaration tombe un jour où le Ministère n'est pas ouvert pendant ses heures d'ouverture habituelles, la date limite sera alors reportée pour inclure le jour ouvrable suivant lorsque le Ministère sera ouvert pendant ses heures d'ouverture habituelles.

Pénalités

Les pénalités en cas de production tardive ou de non-production de la Déclaration relative à la taxe sur les carburants à remplir par les agents interterritoriaux s'élèvent à 1 000,00 $ par déclaration lors de la cotisation.

Conservation des documents

Vous devez conserver dans votre principal lieu d'affaires les registres et les livres comptables, ainsi que tous les autres documents nécessaires à la vérification des renseignements contenus dans les registres et les livres comptables, qui permettront d'établir avec exactitude la taxe à percevoir et à payer en vertu de la Loi de la taxe sur les carburants, pendant une période de sept ans à compter de la fin de votre exercice financier.

Pour obtenir plus d'information au sujet de la conservation des documents, veuillez consulter le Bulletin d'information fiscale intitulé Conservation/Destruction des livres et dossiers. Vous pouvez vous procurer des copies à ontario.ca/finances (tapez le numéro de la page Web 2217 dans le champ « Trouver la page » au bas de la page) ou en appelant le Ministère au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297).

Numéro de référence

Il s'agit d'un numéro unique attribué par le Ministère à chaque déclaration ainsi qu'à chaque annexe jointe remises à un contribuable. Lorsque vous contactez le Ministère, vous devez fournir ce numéro de référence unique afin d'identifier une déclaration ou une annexe donnée, en plus d'indiquer votre numéro d'identification si vous en avez un (numéro d'entreprise fédéral).

Demande de modification

Veuillez informer le Ministère de tout changement de nom et d'adresse. Lorsque vous contactez le Ministère, assurez-vous d'indiquer votre numéro d'identification qui se trouve dans la partie supérieure gauche de votre déclaration. Les coordonnées du Ministère sont fournies plus bas.

Accès à l'information

Les renseignements personnels figurant dans la Déclaration relative à la taxe sur les carburants à remplir par les agents interterritoriaux – FT819 sont recueillis en vertu de la Loi de la taxe sur les carburants, L.R.O. 1990, ch. F. 35, et serviront aux fins de la Loi de la taxe sur les carburants. Toutes les questions sur la collecte de ces renseignements doivent être adressées à :

Ministère des Finances
Direction des services à la clientèle
À l'attention du Chef, Gestion des comptes
33, rue King Ouest, C.P. 625,
Oshawa ON  LIH 8H9
1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)

Envoyez vos déclarations et vos paiements à :

Les déclarations et les paiements doivent être effectués en utilisant ONT-TAXS en ligne à l'adresse ontario.ca/finances ou envoyés par la poste au Ministère des Finances, 33, rue King Ouest, C.P. 620, Oshawa, ON  L1H 8E9.

Les déclarations et les paiements sont aussi acceptés dans les Centres ServiceOntario pour le compte du Ministère. Pour connaître l'adresse, les heures d'ouverture et le numéro de téléphone des Centres ServiceOntario, visitez ontario.ca (tapez le numéro de page Web 4020859 dans le champ « Trouver la page » au bas de la page) ou composez, sans frais, le 1 888 745-8888 (Appareil de télécommunications pour sourds (sans frais) 1 800 268-7095).

Veuillez indiquer votre numéro d'identification au dos de votre chèque ou mandat. Votre chèque/mandat doit être libellé à l'ordre du Ministre des Finances.

Les paiements ne peuvent pas être faits dans les institutions financières.

Renseignements

Sans frais 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
Heures d'ouverture du lundi au vendredi
De 8 h 30 à 17 h

Appareil de télécommunications pour sourds (ATS) 1 800 263-7776

Télécopieur 905 433-5680

Par la poste Ministère des Finances
33, rue King Ouest
C.P. 625
Oshawa ON  L1H 8H9

Site Web ontario.ca/finances

Instructions pour remplir la déclaration

Identification

Si votre raison sociale, votre adresse et votre numéro d'identification (numéro d'entreprise fédéral) sont préimprimés, veuillez vérifier l'information qu'ils contiennent. Si des renseignements sont inexacts, faites les changements nécessaires sur la déclaration. Si les cases sont vierges, veuillez indiquer votre raison sociale, votre adresse et votre numéro d'identification (si vous en avez un).

Vérifiez que la période de déclaration préimprimée (année-mois-jour) est exacte. Indiquez s'il n'y a eu Aucune activité pendant la période de déclaration visée ou s'il s'agit d'une déclaration modifiée en mettant un × dans la case correspondante.

Annexes

Veuillez remplir les annexes correspondantes. Consultez l'annexe contenant les instructions et joignez vos copies remplies.

Nombre de trajets effectués en transportant le produit

Ligne 1 : Indiquez le nombre de trajets effectués en transportant du carburant non coloré et coloré vers l'Ontario par la route, par chemin de fer, par bateau et par aéronef au cours de cette période. Le formulaire Manifeste normalisé – FT841 doit être rempli pour chaque trajet au cours duquel du carburant non coloré et coloré a été transporté ou transféré en Ontario.

Ligne 2 : Indiquez le nombre de trajets effectués en transportant du carburant non coloré et coloré à l'extérieur de l'Ontario par la route, par chemin de fer, par bateau et par aéronef au cours de cette période. Le formulaire Manifeste normalisé – FT841 doit être rempli pour chaque trajet au cours duquel du carburant non coloré et coloré a été transporté ou transféré à l'extérieur de l'Ontario.

Transport ou transfert vers l'Ontario

Des colonnes distinctes sont prévues pour déclarer le carburant non coloré et coloré. Veuillez utiliser la colonne correspondante.

Dans cette section, indiquez la quantité de carburant non coloré et coloré transporté et transféré vers l'Ontario.

Ligne 3 : Indiquez la quantité de produit transporté par la route, par chemin de fer, par bateau et par aéronef pour des importateurs.

Ligne 4 : Les propriétaires/exploitants de pipelines doivent indiquer la quantité de produit acheminé par pipeline pour des importateurs en Ontario.

Ligne 5 : Si vous transportez votre propre produit par la route, par chemin de fer, par bateau et par aéronef vers l'Ontario; indiquez le nombre de litres sur cette ligne.

Ligne 6 : Si vous transférez votre propre produit par pipeline; indiquez le nombre de litres sur cette ligne.

Transport ou transfert à l'extérieur de l'Ontario

Dans cette section, indiquez la quantité de carburant non coloré et coloré transporté et transféré à l'extérieur de l'Ontario.

Ligne 7 : Indiquez la quantité de produit transporté par la route, par chemin de fer, par bateau et par aéronef pour des exportateurs.

Ligne 8 : Les propriétaires/exploitants de pipelines doivent indiquer la quantité de produit acheminé par pipeline pour des exportateurs à l'extérieur de l'Ontario.

Ligne 9 : Si vous transportez votre propre produit par la route, par chemin de fer, par bateau et par aéronef à l'extérieur de l'Ontario; indiquez le nombre de litres sur cette ligne.

Ligne 10 : Si vous transférez votre propre produit par pipeline; indiquez le nombre de litres sur cette ligne.

Attestation

Si vous ne produisez pas votre déclaration en utilisant ONT-TAXS en ligne, la déclaration devra alors être signée et datée par un signataire autorisé. Les renseignements contenus dans la déclaration doivent être, à la connaissance du signataire autorisé, vrais, exacts et complets.

Si cette déclaration est signée par une tierce partie (comme votre comptable ou votre avocat), le Ministère doit avoir votre autorisation. Le formulaire Autorisation ou annulation d'un(e) représentant(e) [PDF] dûment rempli devra être envoyé au Ministère. Ce formulaire est disponible sur le site Web du ministère des Finances à l'adresse ontario.ca/finances (tapez le numéro de la page Web 113 dans le champ « Trouver la page » au bas de la page).

Le nom et le titre de la personne signant la déclaration doivent aussi être écrits en caractères d'imprimerie à l'endroit prévu à cet effet.

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