Comment remplir la Déclaration relative à la taxe sur les carburants pour des distributeurs – FT817

Date de publication : avril 2010
Dernière mise à jour : avril 2010

Les renseignements contenus dans ce guide vous aideront à remplir la Déclaration relative à la taxe sur les carburants pour des distributeurs – FT817. Ce guide renferme aussi des renseignements sur les exigences de production, notamment le temps de production des déclarations, les pénalités en cas de production tardive, ainsi que de l'information sur les paiements. L'information contenue dans ce guide ne remplace pas les dispositions figurant dans la Loi de la taxe sur les carburants ou dans les règlements qui en découlent.

Produire vos déclarations, effectuer des paiements et consulter votre compte en ligne

ONT-TAXS en ligne est le système de services fiscaux en ligne du ministère des Finances qui est sécurisé, pratique et gratuit. Il permet de gagner du temps, de réduire la paperasserie et il est disponible 24 heures sur 24, et sept jours sur sept.

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Visitez ontario.ca/finances (tapez le numéro de la page Web 2587 dans le champ « Trouver la page » au bas de la page Web) ou appelez-nous au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297).

Informations générales

Si vous êtes considéré comme un distributeur en vertu de la Loi de la taxe sur les carburants, vous devez remplir la Déclaration relative à la taxe sur les carburants pour des distributeurs – FT817 et les annexes justificatives pour la période de déclaration. Vous devez remplir une déclaration même si vous n'avez eu aucune activité pendant la période visée.

Le cas échéant, vous devez également remplir et joindre à votre déclaration les annexes suivantes :

  • Annexe GT/FT7 – Vente de produits exonérés de taxe en Ontario
  • Annexe GT/FT8 – Rajustements
  • Annexe GT/FT11 – Détails concernant les pertes vérifiables – Produit d'essence/de carburant
  • Annexe FT18 – Ventes/livraisons de produit particulier

Si vous souhaitez obtenir des copies papier de la déclaration ou des annexes, veuillez communiquer avec le ministère des Finances (le Ministère) à l'adresse ou au numéro de téléphone fournis dans ce guide.

Si vous le souhaitez, vous pouvez transmettre votre (vos) propre(s) fac-similé(s) informatisé(s) des déclarations et des annexes, mais ils doivent être approuvés par le Ministère avant que vous ne puissiez les utiliser pour produire une déclaration. Veuillez communiquer avec le Ministère pour obtenir des renseignements sur l'approbation des fac-similés informatisés.

Exigences de production

La déclaration, les annexes justificatives et le règlement de toute taxe à percevoir ou à payer doivent être produits au plus tard le 25e jour du mois suivant le dernier jour de votre période de déclaration.

Si la date limite pour la production de votre déclaration tombe un jour où le Ministère n'est pas ouvert pendant ses heures d'ouverture habituelles, la date limite sera alors reportée pour inclure le jour ouvrable suivant lorsque le Ministère sera ouvert pendant ses heures d'ouverture habituelles.

Pénalités

Les pénalités en cas de production tardive d'une déclaration ou de paiement insuffisant/non-paiement des taxes exigibles correspondent à 10 % de la taxe à percevoir ou à 5 % de la taxe à payer.

Conservation des documents

Vous devez conserver dans votre principal lieu d'affaires les registres et les livres comptables, ainsi que tous les autres documents nécessaires à la vérification des renseignements contenus dans les registres et les livres comptables, qui permettront d'établir avec exactitude la taxe à percevoir et à payer en vertu de la Loi de la taxe sur les carburants, pendant une période de sept ans à compter de la fin de votre exercice financier.

Pour obtenir plus d'information au sujet de la conservation des documents, veuillez consulter le Bulletin d'information fiscale intitulé Conservation/Destruction des livres et dossiers. Vous pouvez vous procurer des copies à ontario.ca/finances (tapez le numéro de la page Web 2217 dans le champ « Trouver la page » au bas de la page) ou en appelant le Ministère au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297).

Numéro de référence

Il s'agit d'un numéro unique attribué par le Ministère à chaque déclaration ainsi qu'à chaque annexe jointe remises à un contribuable. Lorsque vous contactez le Ministère, vous devez fournir ce numéro de référence unique afin d'identifier une déclaration ou une annexe donnée, en plus d'indiquer votre numéro d'identification si vous en avez un (numéro d'entreprise fédéral).

Demande de modification

Veuillez informer le Ministère de tout changement de nom et d'adresse. Lorsque vous contactez le Ministère, assurez-vous d'indiquer votre numéro d'identification qui se trouve dans la partie supérieure gauche de votre déclaration. Les coordonnées du Ministère sont fournies plus bas.

Accès à l'information

Les renseignements personnels figurant dans la Déclaration relative à la taxe sur les carburants pour des distributeurs – FT817 sont recueillis en vertu de la Loi de la taxe sur les carburants, L.R.O. 1990, ch. F. 35, et serviront aux fins de la Loi de la taxe sur les carburants. Toutes les questions sur la collecte de ces renseignements doivent être adressées à :

Ministère des Finances
Direction des services à la clientèle
À l'attention du Chef, Gestion des comptes
33, rue King Ouest, C.P. 625,
Oshawa ON  LIH 8H9
1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)

Envoyez vos déclarations et vos paiements à :

Les déclarations et les paiements doivent être effectués en utilisant ONT-TAXS en ligne à l'adresse ontario.ca/finances ou envoyés par la poste au Ministère des Finances, 33, rue King Ouest, C.P. 620, Oshawa, ON  L1H 8E9.

Les déclarations et les paiements sont aussi acceptés dans les Centres ServiceOntario pour le compte du Ministère. Pour connaître l'adresse, les heures d'ouverture et le numéro de téléphone des Centres ServiceOntario, visitez ontario.ca (tapez le numéro de page Web 4020859 dans le champ « Trouver la page » au bas de la page) ou composez, sans frais, le 1 888 745-8888 (Appareil de télécommunications pour sourds (sans frais) 1 800 268-7095).

Veuillez indiquer votre numéro d'identification au dos de votre chèque ou mandat. Votre chèque/mandat doit être libellé à l'ordre du Ministre des Finances.

Les paiements ne peuvent pas être faits dans les institutions financières.

Renseignements

Sans frais 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
Heures d'ouverture du lundi au vendredi
De 8 h 30 à 17 h

Appareil de télécommunications pour sourds (ATS) 1 800 263-7776

Télécopieur 905 433-5680

Par la poste Ministère des Finances
33, rue King Ouest
C.P. 625
Oshawa ON  L1H 8H9

Site Web ontario.ca/finances

Instructions pour remplir la déclaration

Identification

Si votre raison sociale, votre adresse et votre numéro d'identification (numéro d'entreprise fédéral) sont préimprimés, veuillez vérifier l'information qu'ils contiennent. Si des renseignements sont inexacts, faites les changements nécessaires sur la déclaration. Si les cases sont vierges, veuillez indiquer votre raison sociale, votre adresse et votre numéro d'identification (si vous en avez un).

Vérifiez que la période de déclaration préimprimée (année-mois-jour) est exacte. Indiquez s'il n'y a eu Aucune activité pendant la période de déclaration visée ou s'il s'agit d'une déclaration modifiée en mettant un × dans la case correspondante.

Annexes

Veuillez remplir les annexes correspondantes. Consultez l'annexe contenant les instructions et joignez vos copies remplies.

Volumes à comptabiliser

Des colonnes distinctes sont prévues pour déclarer les produits résiduaires, les produits particuliers, le carburant non coloré et coloré. Veuillez utiliser la (les) colonne(s) correspondante(s).

Ligne 1 Stock d'ouverture : Carburant disponible au début de la période de déclaration.

Ligne 2 Achats en Ontario : Produits résiduaires et particuliers achetés en Ontario.

Veuillez remplir l'annexe (les annexes) au verso de la déclaration. Si vous avez acheté des produits résiduaires en Ontario, veuillez remplir l'Annexe A. Si vous avez acheté des produits particuliers en Ontario, veuillez remplir l'Annexe B. L'Annexe A et l'Annexe B se trouvent dans la trousse de déclaration de la Déclaration relative à la taxe sur les carburants pour des distributeurs – FT817.

Ligne 3 Stock de clôture des produits résiduaires : Les produits résiduaires disponibles à la fin de la période de déclaration.

Ligne 4 Produits résiduaires transformés en produits particuliers : La quantité totale de litres de produits résiduaires pouvant être transformé en produits particuliers. Additionnez les lignes 1 et 2, puis soustrayez la ligne 3.

Ligne 5 Produits particulies transformés en produits résiduaires : Vous avez transformé des produits résiduaires (ligne 4) en produits particuliers. Reportez la ligne 4 (volume des produits résiduaires transformés en produits particuliers) à la ligne 5, dans la colonne Produits particuliers.

Ligne 6 Produits particuliers transformés en carburant non coloré : Si vous avez converti/transformé un produit particulier en carburant non coloré, vous indiquerez ce montant à l'aide d'un moins dans la colonne Produits particuliers et d'un plus dans la colonne Carburant non coloré.

Ligne 7 Carburant non coloré teinté pour obtenir du carburant coloré : Si vous avez teinté du carburant non coloré pour obtenir du carburant coloré, indiquez le montant à l'aide d'un moins dans la colonne Carburant non coloré et d'un plus dans la colonne Carburant coloré.

Ligne 8 Pertes vérifiables : Total de litres de produit à comptabiliser à partir de votre Annexe GT/FT11 – Détails concernant les pertes vérifiables – Produit d'essence/de carburant.

Ligne 9 Pertes invérifiables : Total des litres perdu à cause de l'évaporation ou lors de la manipulation. Vous n'avez pas besoin de transmettre cette information avec vos documents de déclaration pour étayer le montant que vous avez indiqué comme pertes/gains invérifiables. Par contre, vous devrez pouvoir justifier ce montant si le personnel du Ministère le demande – voir les détails fournis à la rubrique Conservation des documents plus haut.

Ligne 10 Moins : Stock de clôture : Carburant disponible à la fin de la période de déclaration.

Ligne 11 Produits disponibles pour la distribution : Calculez la somme des lignes 1 à 10. Joignez votre Annexe FT18 – Ventes/livraisons de produit particulier dûment remplie. Le Total des litres tiré de l'annexe doit correspondre au montant indiqué à la ligne 11.

Ligne 12 Ventes de produits exonérés de taxe à des percepteurs désignés en Ontario : Indiquez le Total des litres de carburant non coloré tiré de votre Annexe GT/FT7 – Vente de produits exonérés de taxe en Ontario dûment remplie.

Ligne 13 Total du volume taxable : Indiquez le total du volume taxable pour le carburant non coloré en soustrayant la ligne 12 de la ligne 11.

Calcul des taxes et impôts

Nota Taux de taxe :

La déclaration contient une disposition pour calculer la taxe exigible au taux de taxe en vigueur et au taux de taxe antérieur. D'habitude, vous déclarerez l'ensemble de votre consommation et (ou) de vos ventes pendant la période visée au taux de taxe en vigueur. Le taux de taxe antérieur servira en cas de changement du taux de taxe au cours de la période de déclaration.

Exemple de changement de taux : Si le taux de taxe du carburant non coloré passe de 12,6 cents le litre au taux actuel de 14,3 cents le litre, supposons que le total du volume taxable (ligne 13) pour le mois s'élevait à 50 000 litres de produit. D'après vos registres, vous avez calculé que le total du volume taxable à 12,6 cents le litre s'élevait à 10 000 litres et à
40 000 litres au nouveau taux.

À la ligne 14, vous auriez indiqué 40 000 dans la case Litres. Dans la case Taux de taxe en vigueur, vous auriez indiqué 14,3 cents, et dans la colonne Montant, 5 720,00 $ (40 000 litres × 14,3 cents). À la ligne 15, vous auriez indiqué 10 000 dans la case Litres, et dans la case Taux de taxe antérieur, vous auriez indiqué 12,6 cents, pour un total de 1 260,00 $ (10 000 × 12,6 cents) dans la colonne Montant.

Ligne 14 Taxe à payer sur les volumes taxables au taux de taxe en vigueur : Indiquez le Total du volume taxable sur lequel la taxe est à payer ainsi que le taux de taxe en vigueur (les litres achetés au taux en vigueur, figurant à la ligne 13). Pour calculer la taxe à payer au taux de taxe en vigueur, multipliez les Litres par le taux de taxe en vigueur.

Ligne 15 Taxe à payer sur les volumes taxables au taux de taxe antérieur : Ne remplissez cette ligne que si le taux de taxe a changé au cours de la période de déclaration visée. Indiquez le Total du volume taxable sur lequel la taxe est à payer ainsi que le taux de taxe antérieur (les litres achetés au taux antérieur, figurant à la ligne 13). Pour calculer la taxe à payer au taux de taxe antérieur, multipliez les Litres par le taux de taxe antérieur.

Ligne 16 Taxe totale avant les rajustements : Pour calculer la taxe totale avant les rajustements, additionnez les lignes 14 et 15.

Ligne 17 Demande d'indemnisation consécutive à la coloration : Pour calculer l'indemnisation consécutive à la coloration, multipliez le nombre de litres que vous avez indiqué à la ligne 7, Carburant non coloré teinté pour obtenir du carburant coloré, par le taux d'indemnisation de 0,00023 $.

Ligne 18 Autres rajustements : Indiquez le Montant total du rajustement tiré de votre Annexe GT/FT8 – Rajustements. Veuillez cocher la case appropriée (Moins ou Plus) pour indiquer si le montant doit être déduit ou ajouté au calcul du total.

Impôt net à payer

Ligne 19 Impôt net à payer : Indiquez le montant net de la taxe à payer. Il s'agit du montant du paiement que vous devrez joindre à votre déclaration; soustrayez la ligne 17 de la ligne 16, plus ou moins la ligne 18.

Attestation

Si vous ne produisez pas votre déclaration en utilisant ONT-TAXS en ligne, la déclaration devra alors être signée et datée par un signataire autorisé. Les renseignements contenus dans la déclaration doivent être, à la connaissance du signataire autorisé, vrais, exacts et complets.

Si cette déclaration est signée par une tierce partie (comme votre comptable ou votre avocat), le Ministère doit avoir votre autorisation. Le formulaire Autorisation ou annulation d'un(e) représentant(e) [PDF] dûment rempli devra être envoyé au Ministère. Ce formulaire est disponible sur le site Web du ministère des Finances à l'adresse ontario.ca/finances (tapez le numéro de la page Web 113 dans le champ « Trouver la page » au bas de la page).

Le nom et le titre de la personne signant la déclaration doivent aussi être écrits en caractères d'imprimerie à l'endroit prévu à cet effet.

Sujets connexes

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