Comment remplir la Déclaration relative à la taxe sur les carburants pour des importateurs/exportateurs – FT815

Date de publication : avril 2010
Dernière mise à jour : avril 2010

Tel qu'annoncé dans le budget de l'Ontario 2013, l'exonération de la taxe sur les carburants pour le biodiesel sera abrogée en date du 1er avril 2014, et le biodiesel sera par conséquent taxé de la même manière que le carburant diesel à partir de cette date.

Les renseignements contenus dans ce guide vous aideront à remplir la Déclaration relative à la taxe sur les carburants pour des importateurs/exportateurs – FT815. Ce guide renferme aussi des renseignements sur les exigences de production, notamment le temps de production des déclarations, les pénalités en cas de production tardive, ainsi que de l'information sur les paiements. L'information contenue dans ce guide ne remplace pas les dispositions figurant dans la Loi de la taxe sur les carburants ou dans les règlements qui en découlent.

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ONT-TAXS en ligne est le système de services fiscaux en ligne du ministère des Finances qui est sécurisé, pratique et gratuit. Il permet de gagner du temps, de réduire la paperasserie et il est disponible 24 heures sur 24, et sept jours sur sept.

C'est facile et simple de commencer!

Visitez ontario.ca/finances (tapez le numéro de la page Web 2587 dans le champ « Trouver la page » au bas de la page Web) ou appelez-nous au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297).

Informations générales

Si vous êtes enregistré en tant qu'importateur et (ou) exportateur en vertu de la Loi de la taxe sur les carburants, vous devez remplir la Déclaration relative à la taxe sur les carburants pour des importateurs/exportateurs – FT815 et les annexes justificatives pour la période de déclaration. Vous devez remplir une déclaration même si vous n'avez eu aucune activité pendant la période visée.

Le cas échéant, vous devez également remplir et joindre à votre déclaration les annexes suivantes :

  • Taxe ontarienne sur les carburants et sur l'essence (Frontière) – FGTB-1
  • Annexe GT/FT1 – Produits importés en Ontario
  • Annexe GT/FT2 – Produits exportés en dehors de l'Ontario
  • Annexe GT/FT7 – Vente de produits exonérés de taxe en Ontario
  • Annexe GT/FT8 – Rajustements
  • Annexe FT16 – Calcul des crédits d'impôt sur les carburants importés du Québec
  • Annexe FT17 – Calcul des crédits d'impôt sur les carburants exportés

Si vous souhaitez obtenir des copies papier de la déclaration ou des annexes, veuillez communiquer avec le ministère des Finances (le Ministère) à l'adresse ou au numéro de téléphone fournis dans ce guide.

Si vous le souhaitez, vous pouvez transmettre votre (vos) propre(s) fac-similé(s) informatisé(s) des déclarations et des annexes, mais ils doivent être approuvés par le Ministère avant que vous ne puissiez les utiliser pour produire une déclaration. Veuillez communiquer avec le Ministère pour obtenir des renseignements sur l'approbation des fac-similés informatisés.

Exigences de production

La déclaration, les annexes justificatives et le règlement de toute taxe à percevoir ou à payer doivent être produits au plus tard le 25e jour du mois suivant le dernier jour de votre période de déclaration.

Si la date limite pour la production de votre déclaration tombe un jour où le Ministère n'est pas ouvert pendant ses heures d'ouverture habituelles, la date limite sera alors reportée pour inclure le jour ouvrable suivant lorsque le Ministère sera ouvert pendant ses heures d'ouverture habituelles.

Pénalités

Les pénalités en cas de production tardive d'une déclaration ou de paiement insuffisant/non-paiement des taxes exigibles correspondent à 10 % de la taxe à percevoir ou à 5 % de la taxe à payer.

Conservation des documents

Vous devez conserver dans votre principal lieu d'affaires les registres et les livres comptables, ainsi que tous les autres documents nécessaires à la vérification des renseignements contenus dans les registres et les livres comptables, qui permettront d'établir avec exactitude la taxe à percevoir et à payer en vertu de la Loi de la taxe sur les carburants, pendant une période de sept ans à compter de la fin de votre exercice financier.

Pour obtenir plus d'information au sujet de la conservation des documents, veuillez consulter le Bulletin d'information fiscale intitulé Conservation/Destruction des livres et dossiers. Vous pouvez vous procurer des copies à ontario.ca/finances (tapez le numéro de la page Web 2217 dans le champ « Trouver la page » au bas de la page) ou en appelant le Ministère au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297).

Numéro de référence

Il s'agit d'un numéro unique attribué par le Ministère à chaque déclaration ainsi qu'à chaque annexe jointe remises à un contribuable. Lorsque vous contactez le Ministère, vous devez fournir ce numéro de référence unique afin d'identifier une déclaration ou une annexe donnée, en plus d'indiquer votre numéro d'identification si vous en avez un (numéro d'entreprise fédéral).

Demande de modification

Veuillez informer le Ministère de tout changement de nom et d'adresse. Lorsque vous contactez le Ministère, assurez-vous d'indiquer votre numéro d'identification qui se trouve dans la partie supérieure gauche de votre déclaration. Les coordonnées du Ministère sont fournies plus bas.

Accès à l'information

Les renseignements personnels figurant dans la Déclaration relative à la taxe sur les carburants pour des importateurs/exportateurs – FT815 sont recueillis en vertu de la Loi de la taxe sur les carburants, L.R.O. 1990, ch. F. 35, et serviront aux fins de la Loi de la taxe sur les carburants. Toutes les questions sur la collecte de ces renseignements doivent être adressées à :

Ministère des Finances
Direction des services à la clientèle
À l'attention du Chef, Gestion des comptes
33, rue King Ouest, C.P. 625,
Oshawa ON  LIH 8H9
1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)

Envoyez vos déclarations et vos paiements à :

Les déclarations et les paiements doivent être effectués en utilisant ONT-TAXS en ligne à l'adresse ontario.ca/finances ou envoyés par la poste au Ministère des Finances, 33, rue King Ouest, C.P. 620, Oshawa, ON  L1H 8E9.

Les déclarations et les paiements sont aussi acceptés dans les Centres ServiceOntario pour le compte du Ministère. Pour connaître l'adresse, les heures d'ouverture et le numéro de téléphone des Centres ServiceOntario, visitez ontario.ca (tapez le numéro de page Web 4020859 dans le champ « Trouver la page » au bas de la page) ou composez, sans frais, le 1 888 745-8888 (Appareil de télécommunications pour sourds (sans frais) 1 800 268-7095).

Veuillez indiquer votre numéro d'identification au dos de votre chèque ou mandat. Votre chèque/mandat doit être libellé à l'ordre du Ministre des Finances.

Les paiements ne peuvent pas être faits dans les institutions financières.

Renseignements

Sans frais 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
Heures d'ouverture du lundi au vendredi
De 8 h 30 à 17 h

Appareil de télécommunications pour sourds (ATS) 1 800 263-7776

Télécopieur 905 433-5680

Par la poste Ministère des Finances
33, rue King Ouest
C.P. 625
Oshawa ON  L1H 8H9

Site Web ontario.ca/finances

Instructions pour remplir la déclaration

Identification

Si votre raison sociale, votre adresse et votre numéro d'identification (numéro d'entreprise fédéral) sont préimprimés, veuillez vérifier l'information qu'ils contiennent. Si des renseignements sont inexacts, faites les changements nécessaires sur la déclaration. Si les cases sont vierges, veuillez indiquer votre raison sociale, votre adresse et votre numéro d'identification (si vous en avez un).

Vérifiez que la période de déclaration préimprimée (année-mois-jour) est exacte. Indiquez s'il n'y a eu Aucune activité pendant la période de déclaration visée ou s'il s'agit d'une déclaration modifiée en mettant un × dans la case correspondante.

Annexes

Veuillez remplir les annexes correspondantes. Consultez l'annexe contenant les instructions et joignez vos copies remplies.

Exportations

Des colonnes distinctes sont prévues pour déclarer le carburant non coloré et le carburant coloré. Veuillez utiliser la colonne correspondante.

Ligne 1 Produit exporté vers une province autre que le Québec :
Indiquez la somme de la colonne Total des litres de toutes les annexes GT/FT2 se rapportant au carburant non coloré et coloré pour les provinces autres que le Québec pour lesquelles la taxe de l'Ontario a été payée et indiquez le montant à la ligne 1.

Nota : Une annexe distincte est requise pour les exportations vers des provinces autres que le Québec ainsi que pour chaque type de produit exporté. Si vous avez plusieurs pages pour un produit, additionnez le Total des litres (par type de produit) tiré de toutes les pages de l'annexe et indiquez ce montant total dans la colonne correspondante de la ligne 1 de la déclaration. Joignez votre Annexe GT/FT2 – Produits exportés en dehors de l'Ontario dûment remplie.

Ligne 2 Produit exporté vers le Québec : Indiquez la somme de la colonne Total des litres provenant de toutes vos annexes GT/FT2 pour le carburant non coloré et coloré exporté de l'Ontario vers le Québec.

Nota : Une annexe distincte est requise pour les exportations vers le Québec ainsi que pour chaque type de produit exporté. Si vous avez plusieurs pages pour un produit, additionnez le Total des litres (par type de produit) tiré de toutes les pages de l'annexe et indiquez ce montant total dans la colonne correspondante de la ligne 2 de la déclaration. Joignez votre Annexe GT/FT2 – Produits exportés en dehors de l'Ontario dûment remplie.

Ligne 3 Total des exportations : Indiquez le total des litres de carburant non coloré et coloré exporté en additionnant les lignes 1 et 2.

Importations

Ligne 4 Produit importé d'une province autre que le Québec :
Indiquez le Total des litres de carburant non coloré et coloré tiré de votre Annexe GT/FT1 – Produits importés en Ontario.

Nota : Une annexe distincte est requise pour les importations provenant de provinces autres que le Québec ainsi que pour chaque type de produit exporté. Si vous avez plusieurs pages pour un produit, additionnez le Total des litres (par type de produit) tiré de toutes les pages de l'annexe et indiquez ce montant total dans la colonne correspondante de la ligne 4 de la déclaration. Joignez votre Annexe GT/FT1 – Produits importés en Ontario dûment remplie.

Ligne 5 Produit importé du Québec : Indiquez le Total des litres de carburant non coloré et coloré provenant de l'Annexe GT/FT1 – Produits importés en Ontario.

Nota : Une annexe distincte est requise pour les importations provenant de provinces autres que le Québec ainsi que pour chaque type de produit exporté. Si vous avez plusieurs pages pour un produit, additionnez le Total des litres (par type de produit) tiré de toutes les pages de l'annexe et indiquez ce montant total dans la colonne correspondante de la ligne 5 de la déclaration. Joignez votre Annexe GT/FT1 – Produits importés en Ontario dûment remplie.

Ligne 6 Total des importations : Pour calculer le Total des importations, additionnez seulement les lignes 4 et 5 de la colonne Carburant non coloré.

Ligne 7 Importations vendues exonérées de taxe à des percepteurs désignés en Ontario : Indiquez les litres de carburant non coloré vendus exonérés de taxe à d'autres percepteurs désignés en Ontario. Joignez l'Annexe GT/FT7 – Vente de produits exonérés de taxe en Ontario.

Ligne 8 Importations de carburant coloré par le personnel du Ministère : Indiquez les litres de carburant non coloré importés qui ont été colorés par le personnel du Ministère. Joignez l'Annexe GT/FT8 – Rajustements.

Ligne 9 Rajustements des volumes : Si vous faites un rajustement des volumes, indiquez le montant à la ligne 9 et joignez l'Annexe GT/FT8 – Rajustements.

Biodiesel : En Ontario, le biodiesel pur (B100) est non taxable en vertu de la Loi de la taxe sur les carburants. Si vous avez indiqué des litres de biodiesel ou de diesel mixte avec le carburant non coloré dans le Total des importations (ligne 6), indiquez le nombre de litres de biodiesel à la ligne 9 comme un montant négatif.

Si le biodiesel contient du carburant diesel (à savoir, le B99.9 contient 0,1 % de carburant diesel), vous devez vous assurer que la taxe sur les carburants et le taux en vigueur sont comptabilisés dans le contenu de carburant non coloré.

Ligne 10 Total des volumes taxables : Pour calculer le Total des volumes taxables, additionnez les lignes 7 et 8, additionnez ou soustrayez la ligne 9, puis soustrayez la ligne 6.

Calcul des taxes et impôts

Taux de taxe

Nota : La déclaration contient une disposition pour calculer la taxe exigible au taux de taxe en vigueur et au taux de taxe antérieur. D'habitude, vous déclarerez l'ensemble de votre consommation et (ou) de vos ventes pendant la période visée au taux de taxe en vigueur. Le taux de taxe antérieur servira en cas de changement du taux de taxe au cours de la période de déclaration.

Exemple de changement de taux : Si le taux de taxe du carburant non coloré passe de 12,6 cents le litre au taux actuel de 14,3 cents le litre, supposons que le total du volume taxable (ligne 10) pour le mois s'élevait à 50 000 litres de produit. D'après vos registres, vous avez calculé que le total du volume taxable à 12,6 cents le litre s'élevait à 10 000 litres et à 40 000 litres au nouveau taux.

À la ligne 11, vous auriez indiqué 40 000 dans la colonne Litres. Dans la colonne Taux de taxe en vigueur, vous auriez indiqué 14,3 cents et dans la colonne Montant, 5 720,00 $ (40 000 litres × 14,3 cents). À la ligne 12, vous auriez indiqué 10 000 dans la colonne Litres, et dans la colonne Taux de taxe antérieur, vous auriez indiqué 12,6 cents pour un total de 1 260,00 $ (10 000 × 12,6 cents) dans la colonne Montant.

Ligne 11 Taxe à payer sur les volumes taxables au taux de taxe en vigueur : Indiquez les litres de carburant non coloré vendus et consommés (les litres achetés au taux en vigueur, figurant à la ligne 10) au taux de taxe en vigueur. Pour calculer la taxe à payer au taux de taxe en vigueur, multipliez les litres par le taux de taxe en vigueur.

Ligne 12 Taxe à payer sur les volumes taxables au taux de taxe antérieur : Ne remplissez cette ligne que si le taux de taxe a changé au cours de la période de déclaration visée. Indiquez les litres de carburant non coloré vendus et consommés ainsi que le taux de taxe antérieur (les litres achetés au taux antérieur, figurant à la ligne 10). Pour calculer la taxe à payer au taux de taxe antérieur, multipliez les litres par le taux de taxe antérieur.

Ligne 13 Taxe totale avant les rajustements : Pour calculer la Taxe totale avant les rajustements, additionnez les lignes 11 et 12.

Ligne 14 Calcul de la taxe payée au Québec sur les produits de carburant : Taxe à payer sur les importations du Québec à la ligne 3 de l'Annexe FT16 – Calcul des crédits d'impôt sur les carburants importés du Québec.

Ligne 15 Taxe payée sur les produits exportés vers des provinces autres que le Québec : Indiquez le remboursement de la taxe sur les litres exportés de l'Ontario vers des endroits autres que le Québec pour lesquels la taxe de l'Ontario a été payée à la ligne 1 de l'Annexe FT17 – Calcul des crédits d'impôt sur le carburant exporté.

Ligne 16 Écart du taux de taxe sur le carburant non coloré exporté vers le Québec : Indiquez la taxe figurant à la ligne 2 de l'Annexe FT17 – Calcul des crédits d'impôt sur le carburant exporté.

Ligne 17 Impôt net à payer ou remboursement : Pour calculer l'impôt net à payer ou le remboursement, additionnez les lignes 14 à 16 et soustrayez la ligne 13.

Ligne 18 Montant de la taxe/garantie versé pour les importations indiquées dans cette déclaration : Le montant de la taxe qui a déjà été versé pour les importations indiquées dans cette déclaration (y compris les paiements effectués à l'aide des formulaires FGTB-1 (Taxe ontarienne sur les carburants et sur l'essence (Frontière)).

Impôt à payer ou remboursement

Ligne 19 Taxe à payer ou remboursement : Pour calculer la taxe à payer ou le remboursement, soustrayez la ligne 18 de la ligne 17. Cochez la case Taxe à payer ou crédit. Si vous avez coché la case Taxe à payer, il s'agit du montant du paiement que vous devez joindre à votre déclaration. Si vous avez coché la case Crédit, après vérification, le ministère des Finances procédera au remboursement dudit montant.

Attestation

Si vous ne produisez pas votre déclaration en utilisant ONT-TAXS en ligne, la déclaration devra alors être signée et datée par un signataire autorisé. Les renseignements contenus dans la déclaration doivent être, à la connaissance du signataire autorisé, vrais, exacts et complets.

Si cette déclaration est signée par une tierce partie (comme votre comptable ou votre avocat), le Ministère doit avoir votre autorisation. Le formulaire Autorisation ou annulation d'un(e) représentant(e) [PDF] dûment rempli devra être envoyé au Ministère. Ce formulaire est disponible sur le site Web du ministère des Finances à l'adresse ontario.ca/finances (tapez le numéro de la page Web 113 dans le champ « Trouver la page » au bas de la page).

Le nom et le titre de la personne signant la déclaration doivent aussi être écrits en caractères d'imprimerie à l'endroit prévu à cet effet.

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