Comment remplir la Déclaration relative à la taxe sur les carburants pour des compagnies ferroviaires – FT826

Date de publication : avril 2010
Dernière mise à jour : avril 2010

Tel qu'annoncé dans le budget de l'Ontario 2013, l'exonération de la taxe sur les carburants pour le biodiesel sera abrogée en date du 1er avril 2014, et le biodiesel sera par conséquent taxé de la même manière que le carburant diesel à partir de cette date.

Les renseignements contenus dans ce guide vous aideront à remplir la Déclaration relative à la taxe sur les carburants pour des compagnies ferroviaires – FT826. Ce guide renferme aussi des renseignements sur les exigences de production, notamment le temps de production des déclarations, les pénalités en cas de production tardive, ainsi que de l'information sur les paiements. L'information contenue dans ce guide ne remplace pas les dispositions figurant dans la Loi de la taxe sur les carburants ou dans les règlements qui en découlent.

Produire vos déclarations, effectuer des paiements et consulter votre compte en ligne

ONT-TAXS en ligne est le système de services fiscaux en ligne du ministère des Finances qui est sécurisé, pratique et gratuit. Il permet de gagner du temps, de réduire la paperasserie et il est disponible 24 heures sur 24, et sept jours sur sept.

C'est facile et simple de commencer!

Visitez ontario.ca/finances (tapez le numéro de la page Web 2587 dans le champ « Trouver la page » au bas de la page Web) ou appelez-nous au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297).

Informations générales

Si vous êtes enregistré en tant que transport interterritorial ou en tant que consommateur inscrit, en vertu de la Loi de la taxe sur les carburants, et que vous exploitez une compagnie ferroviaire en Ontario dans le cadre d'un réseau de transport en commun, vous devez remplir la Déclaration relative à la taxe sur les carburants pour des compagnies ferroviaires – FT826 et les annexes requises pour la période de déclaration. L'ensemble du carburant utilisé, qu'il soit ou non coloré, doit être déclaré. Vous devez remplir une déclaration même si vous n'avez eu aucune activité pendant la période visée.

Le cas échéant, vous devez également remplir et joindre à votre déclaration les annexes suivantes :

  • Annexe GT/FT5 – Produits achetés/reçus auprès de non-percepteurs en Ontario
  • Annexe GT/FT8 – Rajustements

Si vous souhaitez obtenir des copies papier de la déclaration ou des annexes, veuillez communiquer avec le ministère des Finances (le Ministère) à l'adresse ou au numéro de téléphone fournis dans ce guide.

Si vous le souhaitez, vous pouvez transmettre votre (vos) propre(s) fac-similé(s) informatisé(s) des déclarations et des annexes, mais ils doivent être approuvés par le Ministère avant que vous ne puissiez les utiliser pour produire une déclaration. Veuillez communiquer avec le Ministère pour obtenir des renseignements sur l'approbation des fac-similés informatisés.

Exigences de production

La déclaration, les annexes justificatives et le règlement de toute taxe à percevoir ou à payer doivent être produits au plus tard le 25e jour du mois suivant le dernier jour de votre période de déclaration.

Si la date limite pour la production de votre déclaration tombe un jour où le Ministère n'est pas ouvert pendant ses heures d'ouverture habituelles, la date limite sera alors reportée pour inclure le jour ouvrable suivant lorsque le Ministère sera ouvert pendant ses heures d'ouverture habituelles.

Pénalités

Les pénalités en cas de production tardive d'une déclaration ou de paiement insuffisant/non-paiement des taxes exigibles correspondent à 10 % de la taxe à percevoir ou à 5 % de la taxe à payer.

Conservation des documents

Vous devez conserver dans votre principal lieu d'affaires les registres et les livres comptables, ainsi que tous les autres documents nécessaires à la vérification des renseignements contenus dans les registres et les livres comptables, qui permettront d'établir avec exactitude la taxe à percevoir et à payer en vertu de la Loi de la taxe sur les carburants, pendant une période de sept ans à compter de la fin de votre exercice financier.

Pour obtenir plus d'information au sujet de la conservation des documents, veuillez consulter le Bulletin d'information fiscale intitulé Conservation/Destruction des livres et dossiers. Vous pouvez vous procurer des copies à ontario.ca/finances (tapez le numéro de la page Web 2217 dans le champ « Trouver la page » au bas de la page) ou en appelant le Ministère au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297).

Numéro de référence

Il s'agit d'un numéro unique attribué par le Ministère à chaque déclaration ainsi qu'à chaque annexe jointe remises à un contribuable. Lorsque vous contactez le Ministère, vous devez fournir ce numéro de référence unique afin d'identifier une déclaration ou une annexe donnée, en plus d'indiquer votre numéro d'identification si vous en avez un (numéro d'entreprise fédéral).

Demande de modification

Veuillez informer le Ministère de tout changement de nom et d'adresse. Lorsque vous contactez le Ministère, assurez-vous d'indiquer votre numéro d'identification qui se trouve dans la partie supérieure gauche de votre déclaration. Les coordonnées du Ministère sont fournies plus bas.

Accès à l'information

Les renseignements personnels figurant dans la Déclaration relative à la taxe sur les carburants pour des compagnies ferroviaires – FT826 sont recueillis en vertu de la Loi de la taxe sur les carburants, L.R.O. 1990, ch. F. 35, et serviront aux fins de la Loi de la taxe sur les carburants. Toutes les questions sur la collecte de ces renseignements doivent être adressées à :

Ministère des Finances
Direction des services à la clientèle
À l'attention du Chef, Gestion des comptes
33, rue King Ouest, C.P. 625,
Oshawa ON  LIH 8H9
1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)

Envoyez vos déclarations et vos paiements à :

Les déclarations et les paiements doivent être effectués en utilisant ONT-TAXS en ligne à l'adresse ontario.ca/finances ou envoyés par la poste au Ministère des Finances, 33, rue King Ouest, C.P. 620, Oshawa, ON  L1H 8E9.

Les déclarations et les paiements sont aussi acceptés dans les Centres ServiceOntario pour le compte du Ministère. Pour connaître l'adresse, les heures d'ouverture et le numéro de téléphone des Centres ServiceOntario, visitez ontario.ca (tapez le numéro de page Web 4020859 dans le champ « Trouver la page » au bas de la page) ou composez, sans frais, le 1 888 745-8888 (Appareil de télécommunications pour sourds (sans frais) 1 800 268-7095).

Veuillez indiquer votre numéro d'identification au dos de votre chèque ou mandat. Votre chèque/mandat doit être libellé à l'ordre du Ministre des Finances.

Les paiements ne peuvent pas être faits dans les institutions financières.

Renseignements

Sans frais 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
Heures d'ouverture du lundi au vendredi
De 8 h 30 à 17 h

Appareil de télécommunications pour sourds (ATS) 1 800 263-7776

Télécopieur 905 433-5680

Par la poste Ministère des Finances
33, rue King Ouest
C.P. 625
Oshawa ON  L1H 8H9

Site Web ontario.ca/finances

Instructions pour remplir la déclaration

Identification

Si votre raison sociale, votre adresse et votre numéro d'identification (numéro d'entreprise fédéral) sont préimprimés, veuillez vérifier l'information qu'ils contiennent. Si des renseignements sont inexacts, faites les changements nécessaires sur la déclaration. Si les cases sont vierges, veuillez indiquer votre raison sociale, votre adresse et votre numéro d'identification (si vous en avez un).

Vérifiez que la période de déclaration préimprimée (année-mois-jour) est exacte. Indiquez s'il n'y a eu Aucune activité pendant la période de déclaration visée ou s'il s'agit d'une déclaration modifiée en mettant un × dans la case correspondante.

Annexes

Veuillez remplir les annexes correspondantes. Consultez l'annexe contenant les instructions et joignez vos copies remplies.

Carburant utilisé

Lignes 1, 2, 3 et 4 : Carburant utilisé pour le matériel de chemin de fer sur rails en Ontario. Indiquez la (les) quantité(s) actuelle(s) et antérieure(s) de carburant non coloré et (ou) coloré utilisé par du matériel de chemin de fer en Ontario pour lequel est exigible la taxe de l'Ontario au taux des compagnies ferroviaires. Vous calculerez ce montant en consultant vos reconnaissances d'inscription et d'autres documents sources.

Calcul des taxes et impôts

Taux de taxe

La déclaration contient une disposition pour calculer la taxe exigible au taux de taxe des compagnies ferroviaires en vigueur et au taux de taxe des compagnies ferroviaires antérieur. D'habitude, vous déclarerez l'ensemble de votre consommation et (ou) de vos ventes pendant la période visée au taux de taxe en vigueur. Le taux de taxe antérieur servira en cas de changement du taux de taxe au cours de la période de déclaration.

Exemple de changement de taux : Prenons comme exemple le carburant non coloré, si le taux de taxe du carburant non coloré utilisé pour du matériel de chemin de fer passe de 3,95 cents le litre au taux actuel de 4,5 cents le litre, supposons que la consommation totale et (ou) les ventes du mois s'élevaient à 50 000 litres de produit. D'après vos registres, vous avez calculé que la consommation et (ou) les ventes à 3,95 cents le litre s'élevaient à 10 000 litres et à 40 000 litres au nouveau taux.

À la ligne 1, vous auriez indiqué 40 000 dans la case Litres; dans la case Taux de taxe en vigueur, 4,5 cents, et dans la case (1), 1 800,00 $ (40 000 litres × 4,5 cents). À la ligne 2, vous auriez indiqué 10 000 dans la case Litres; dans la case Taux de taxe antérieur, vous auriez indiqué 3,95 cents, et dans la case (2), vous auriez indiqué 395,00 $ (10 000 litres × 3,95 cents).

Ligne 5 Taxe à payer avant les rajustements : Total des lignes 1 à 4.

Ligne 6 Taxe payée en Ontario sur le carburant non coloré utilisé par le matériel de chemin de fer sur rails : Si, au cours de la période de déclaration, vous avez acheté du carburant non coloré utilisé pour du matériel de chemin de fer et avez payé la taxe de l'Ontario au taux ordinaire de la taxe sur le carburant non coloré, indiquez le montant du carburant libéré de taxe acheté et utilisé pour le matériel de chemin de fer dans la case Litres.

Dans la case Taux de taxe ordinaire, indiquez le taux de taxe.

Multipliez le nombre de litres utilisé par le taux de taxe et indiquez le montant à la ligne 6. Cela calcule le montant du remboursement sur l'achat de carburant non coloré, y compris la taxe, au taux ordinaire de la taxe sur le carburant non coloré. Si vous avez utilisé le carburant pour du matériel de chemin de fer au taux des compagnies ferroviaires, vous avez droit à un remboursement pour la différence du taux de taxe entre le taux ordinaire de la taxe sur le carburant non coloré et le taux des compagnies ferroviaires.

Pour tous les achats libérés de taxe effectués pendant cette période, veuillez joindre votre Annexe GT/FT5 – Produits achetés/reçus auprès de non-percepteurs en Ontario dûment remplie.

Nota : Les litres indiqués à la ligne 6 de la déclaration ne dépasseront pas ceux de l'Annexe GT/FT5 – Produits achetés/reçus auprès de non-percepteurs en Ontario pour la période de déclaration actuelle ou précédente. La déclaration se base sur le carburant que vous avez effectivement utilisé. Si vous n'avez pas utilisé la totalité du montant indiqué dans votre annexe, vous ne pourrez pas l'indiquer dans la déclaration.

Ligne 7 Taxe payée en Ontario sur le carburant non coloré utilisé pour de l'équipement non immatriculé/auxiliaire : Si vous possédez de l'équipement immatriculé fonctionnant au diesel et que vous avez alimenté cet équipement avec du carburant non coloré pour lequel vous avez payé la taxe de l'Ontario au taux ordinaire de la taxe sur le carburant non coloré, vous pouvez demander un remboursement de la taxe (à condition de ne pas pouvoir utiliser de carburant coloré pour l'équipement) en remplissant cette ligne.

Ligne 8 Montant du rajustement : Si vous faites un rajustement, indiquez le montant à la ligne 8 et joignez votre Annexe GT/FT8 – Rajustements dûment remplie.

Nota : En Ontario, le biodiesel n'est pas taxable en vertu de la Loi de la taxe sur les carburants. Si vous avez inclus des litres de biodiesel ou de diesel mixte dans le carburant non coloré dans les lignes pour le calcul de la taxe ci-dessus, calculez la quantité de litres de biodiesel, multipliez-la par le taux de taxe en vigueur et indiquez le montant à la ligne 8.

Impôt net à payer

Ligne 9 Impôt net à payer : Pour calculer l'impôt net à payer, soustrayez les lignes 6 et 7 de la ligne 5, puis additionnez ou soustrayez la ligne 8. Indiquez à l'aide d'une coche si ce montant est un crédit ou si la taxe est à payer.
Dans ce dernier cas, cochez la case Taxe à payer et cela représentera le montant du paiement que vous devrez joindre à votre déclaration. S'il s'agit d'un crédit, cochez la case Crédit et vous recevrez un remboursement de la taxe.

Attestation

Si vous ne produisez pas votre déclaration en utilisant ONT-TAXS en ligne, la déclaration devra alors être signée et datée par un signataire autorisé. Les renseignements contenus dans la déclaration doivent être, à la connaissance du signataire autorisé, vrais, exacts et complets.

Si cette déclaration est signée par une tierce partie (comme votre comptable ou votre avocat), le Ministère doit avoir votre autorisation. Le formulaire Autorisation ou annulation d'un(e) représentant(e) [PDF]dûment rempli devra être envoyé au Ministère. Ce formulaire est disponible sur le site Web du ministère des Finances à l'adresse ontario.ca/finances (tapez le numéro de la page Web 113 dans le champ « Trouver la page » au bas de la page).

Le nom et le titre de la personne signant la déclaration doivent aussi être écrits en caractères d'imprimerie à l'endroit prévu à cet effet.

Sujets connexes

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