Guide relatif à la Demande de remboursement – Sommaire et Annexe 22 TEU – Essais de véhicules ou exportation de carburant incolore à l'extérieur de l'Ontario dans le réservoir de carburant de véhicules

Date de publication : mars 2010
Dernière mise à jour : mars 2010

Tel qu'annoncé dans le budget de l'Ontario 2013, l'exonération de la taxe sur les carburants pour le biodiesel sera abrogée en date du 1er avril 2014, et le biodiesel sera par conséquent taxé de la même manière que le carburant diesel à partir de cette date.

Les renseignements fournis dans le présent guide vous aideront à remplir l'Annexe 22 – TEU Carburant incolore – Essais de véhicules ou exportation de carburant incolore à l'extérieur de l'Ontario dans le réservoir de carburant de véhicules [PDF - 159 KO]. Vous y trouverez également des précisions sur les documents justificatifs, la conservation des dossiers, le délai pour soumettre une demande de remboursement, ainsi que les virements automatiques. Ce guide vous permettra aussi de déterminer si vous avez le droit de demander un remboursement. Toutefois, l'information contenue dans ce guide est fournie à titre de référence seulement et ne remplace aucunement les dispositions de la Loi de la taxe sur les carburants et des règlements pris en application de cette loi.

À qui s'adresse ce formulaire?

Ce formulaire s'adresse à tout constructeur automobile qui utilise du carburant incolore lors des essais de moteurs de véhicules automobiles ou qui exporte du carburant incolore en dehors de l'Ontario dans le réservoir de véhicules automobiles.

Documents justificatifs

Votre demande doit être accompagnée de toutes les factures d'achat pertinentes, attestées par votre fournisseur, confirmant le paiement de la taxe et la date du paiement.

Les factures doivent faire état :

  • du nom et de l'adresse du vendeur et de l'acheteur
  • du prix de vente au litre
  • du montant de la taxe facturée
  • de la quantité de produit vendu
  • de la date de vente
  • du lieu où le titre de propriété du produit est passé du vendeur à l'acheteur.

La date de paiement de la facture doit être fournie et attestée par des copies des chèques oblitérés et/ou d'un relevé de compte.

Les dossiers et documents devant être conservés à des fins de vérification englobent, sans s'y limiter, ce qui suit :

  • rapports quotidiens de distribution de carburant pour toutes les usines de montage automobile précisant le nombre de litres distribués ainsi que la nature de l'usage. Ces rapports doivent faire la distinction entre le nombre de litres utilisés dans la chaîne de montage et le nombre de litres utilisés à l'extérieur de la chaîne de montage dans des véhicules immatriculés et non immatriculés, et doivent permettre au personnel du ministère de vérifier la consommation taxable et non taxable;
  • un rapport de rapprochement des stocks mensuels de carburant incolore pour chaque citerne d'entreposage en vrac, précisant le stock d'ouverture, les achats, le stock de clôture, la consommation taxable, ainsi que la consommation non taxable/remboursable;
  • une liste du matériel dans lequel du carburant incolore a été utilisé et faisant l'objet d'une demande de remboursement de taxe sur les carburants, précisant l'année, la marque, le modèle, le N.I.V., la cylindrée, une description générale et indiquant si le matériel est immatriculé en vertu du Code de la route de l'Ontario;
  • les factures justifiant chaque achat de carburant incolore, attestées par le fournisseur de carburant. Ces factures doivent comporter la date d'achat, le type de produit, la quantité, le prix et la taxe acquittée, la date du paiement, le nom et l'adresse du fournisseur, ainsi que le nom et l'adresse de l'acheteur;
  • des devis techniques précisant chacun des taux de remplissage standards à la chaîne de montage, par catégorie de véhicule, ainsi que la période à laquelle s'appliquent ces taux de remplissage;
  • les documents confirmant les essais sur route réalisés avec les véhicules nouvellement produits ainsi que la liste des plaques de concessionnaire utilisées pour faire l'essai des véhicules neufs;
  • des rapports de production mensuels pour toutes les usines de montage précisant le nombre total de véhicules produits ainsi que la destination de chaque véhicule, en indiquant précisément le nom des lieux de destination situés au Canada ainsi qu'à l'extérieur du pays;
  • des documents d'exportation détaillés, notamment les rapports émis par l'Agence des douanes du Canada ainsi que les rapports de gestion internes, afin de permettre au vérificateur d'identifier les véhicules exportés en fonction du lieu de destination au Canada et à l'extérieur du pays, le type de véhicules exportés et la quantité de carburant restant dans le réservoir de ces véhicules exportés;
  • des rapports de gestion mensuels faisant état des véhicules importés ainsi que de la destination prévue par pays et par province au Canada;
  • pour une certaine période déterminée par le vérificateur, des documents et rapports d'importation détaillés, y compris les rapports de l'Agence des douanes du Canada et des rapports de gestion internes, afin de permettre au vérificateur de connaître le nombre de véhicules importés en Ontario ainsi que la quantité de carburant restant dans le réservoir de ces véhicules importés;
  • une attestation émise par le ressort territorial où le véhicule a été exporté confirmant que la taxe a été acquittée auprès de tel ressort territorial sur le carburant restant dans le réservoir du véhicule. Si le carburant est exonérée de toute taxe dans le ressort territorial où le véhicule a été exporté, une attestation doit être obtenue auprès de tel ressort territorial à l'effet que le carburant est effectivement exonéré de toute taxe; et
  • tout autre dossier ou document demandé par le vérificateur avant ou pendant la vérification.

Ne joignez pas de copies des factures se rapportant à une demande soumise précédemment.

Demandes de remboursement de moins de 500 $

Si le total du remboursement demandé pour l'année s'élève à moins de 500 $, vous n'êtes pas tenu de joindre des documents justificatifs à votre demande de remboursement envoyée au ministère des Finances (le ministère). Toutefois, vous devez conserver les documents mentionnés ci-dessus pendant une période de sept ans et, sur demande, fournir l'information requise au ministère.

Changement d'information (formulaire préimprimé seulement)

Lorsque vous remplissez un formulaire préimprimé, veuillez apporter toute correction nécessaire à la main sur la demande de remboursement avant de la soumettre.

Taux de taxe

Les taux de taxe de l'Ontario sont indiqués dans la table des taux de taxe intégrée à la Demande de remboursement – Usage exonéré de taxe (TEU).

Si vous remplissez la demande de remboursement en ligne, les taux de taxe de l'Ontario seront automatiquement précisés sur l'annexe.

Numéro d'identification

Veuillez indiquer sur votre demande votre numéro d'entreprise fédéral ou votre numéro de référence de la Direction en guise de numéro d'identification. Inscrivez également votre numéro d'identification dans toute correspondance avec le ministère ainsi que sur tout formulaire.

Virement automatique

Si vous préférez que votre remboursement soit déposé directement dans votre compte bancaire, veuillez joindre à votre demande un chèque portant la mention NUL et comportant vos nom et adresse, ou envoyez une lettre au ministère des Finances indiquant que vous souhaitez profiter du service de virement automatique. N'oubliez pas d'inscrire votre numéro d'identification (numéro d'entreprise ou numéro de référence de la Direction) sur votre lettre.

Si vous désirez annuler des dispositions de virement automatique, faites parvenir une lettre à cet effet au ministère des Finances.

Conservation des dossiers et délais

La demande doit parvenir au ministère dans les quatre années suivant la date de paiement de la taxe. De plus, vous devez conserver tous les dossiers, documents et reçus relatifs à votre demande de remboursement pendant sept ans, à des fins de vérification.

Pour plus de précisions concernant la conservation des dossiers, consultez le bulletin d'information fiscale intitulé Conservation/destruction des livres et registres. Vous pouvez en obtenir une copie par le biais du site ontario.ca/finances ou en composant le : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297).

Accès à l'information

Les renseignements personnels contenus dans la présente demande de remboursement sont recueillis en vertu de la Loi de la taxe sur les carburants, L.R.O. 1990, chap. F.35, et serviront aux fins d'application de ladite Loi de la taxe sur les carburants. Toute question concernant cette collecte de renseignements doit être adressée au :

Chef de service principal, Gestion des comptes
Direction des services à la clientèle
Ministère des Finances
33, rue King Ouest, C.P. 625
Oshawa ON  L1H 8H9
1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)

Adresse postale et renseignements

Ministère des Finances
Taxe sur les carburants et le tabac
33, rue King Ouest, C.P. 625
Oshawa ON  L1H 8H9

Sans frais 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
Heures d'ouverture du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h
Appareil de télécommunications pour sourds (ATS) 1 800 263-7776
Télécopieur 905 433-5680
Site Internet ontario.ca/finances

À Noter

  1. Une demande de remboursement se compose de la Demande de remboursement – Sommaire et aussi d'une Demande de remboursement – Annexe.
  2. Si vous remplissez votre demande de remboursement en ligne, vous passerez automatiquement du sommaire à l'annexe, et vice versa. Le calcul des chiffres entrés ainsi que le report des totaux sont généralement effectués automatiquement.
  3. Si vous remplissez votre demande de remboursement à la main, reportez le total de l'annexe sur la Demande de remboursement – Sommaire.
  4. La Demande de remboursement – Sommaire doit être signée. Veuillez faire parvenir la demande dûment remplie au ministère des Finances.

Directives

Étape 1 Comment remplir la partie supérieure de la Demande de remboursement – Sommaire

  1. Si vous remplissez votre demande à la main, indiquez votre dénomination sociale, votre adresse ainsi que votre numéro d'identification. Si cette information est préimprimée, vérifiez-en bien l'exactitude et rectifiez toute erreur en apportant les corrections nécessaires sur la demande.
  2. Si vous remplissez votre demande en ligne, indiquez votre dénomination sociale, votre adresse ainsi que votre numéro d'identification, et cette information sera ensuite reportée tout au long du processus de la demande.
  3. Sélectionnez la case Essence, propane et carburant aviation sous la rubrique Type de produit.
  4. Sous la rubrique Annexe no, cochez la case 22 pour indiquer l'annexe à remplir. Si vous remplissez votre demande en ligne, cette annexe s'affichera alors automatiquement.

Étape 2 Comment remplir l'Annexe 22 – TEU

Les achats de mélange de biodiesel sont-ils compris dans cette demande? Si oui, précisez le pourcentage de biodiesel contenu dans le mélange ainsi que le nombre de litres de biodiesel non compris dans le calcul de la quantité remboursable. Joignez une feuille séparée à votre demande afin de justifier vos calculs.

Étape 3 [A] Calculs aux fins de la présente demande

Votre remboursement doit être fondé sur la taxe effectivement acquittée par litre, au taux en vigueur au moment de l'achat.

Ligne 1. Nombre de litres achetés
Inscrivez la quantité (en litres) de carburant incolore achetée au cours de la période applicable pour laquelle des factures attestées accompagnent la présente demande.

Ligne 2. Nombre total de litres remboursables
Inscrivez le nombre total de litres utilisés pour les essais de véhicules et(ou) contenus dans le réservoir de carburant des véhicules exportés à l'extérieur de l'Ontario. Ce chiffre ne doit pas inclure les importations.

Ligne 3. Taux de taxe de l'Ontario
Inscrivez le taux de taxe de l'Ontario applicable par litre. Il s'agit du taux de taxe en vigueur pendant la période précisée par les dates indiquées dans la colonne correspondante. Consultez la table des taux de taxe intégrée à la Demande de remboursement – Page 1.

Ligne 4. Montant du remboursement – présente demande
Multipliez le nombre total de litres remboursables (ligne 2) par le taux de taxe de l'Ontario (ligne 3). Reportez ce Montant du remboursement – présente demande à ligne C de la Demande de remboursement – Sommaire.

Étape 4 [B] Calcul du rajustement d'une demande antérieure

Utilisez cette section du formulaire uniquement si vous devez effectuer un rajustement à votre demande de remboursement précédente pour laquelle vous avez déjà reçu un remboursement. Les rajustements doivent être effectués dans un délai de quatre ans.

Par exemple :

  • vous avez omis d'inclure une facture ou avez mal indiqué le montant d'une facture sur votre demande précédente; et
  • le carburant incolore acheté a été utilisé pour des essais de véhicules ou exporté en dehors de l'Ontario dans le réservoir de véhicules automobiles.

Ligne 5. Nombre de litres achetés
Inscrivez la quantité totale (en litres) de carburant incolore applicable à votre demande de remboursement précédente pour laquelle vous joignez des factures attestées à cette demande.

Ligne 6. Nombre total de litres remboursables
Inscrivez le nombre total de litres utilisés pour les essais de véhicules et(ou) contenus dans le réservoir de carburant des véhicules exportés à l'extérieur de l'Ontario. Ce chiffre ne doit pas inclure les importations.

Ligne 7. Taux de taxe de l'Ontario
Inscrivez le taux de taxe de l'Ontario applicable par litre. Il s'agit du taux de taxe en vigueur pendant la période précisée par les dates indiquées dans la colonne correspondante. Consultez la table des taux de taxe intégrée à la Demande de remboursement – Page 1.

Ligne 8 Montant rajusté d'une demande antérieure
Multipliez le nombre total de litres remboursables (ligne 6) par le taux de taxe de l'Ontario (ligne 7). Reportez ce Montant rajusté d'une demande antérieure à la ligne D de la Demande de remboursement – Sommaire.

Étape 5 Comment remplir la partie inférieure de la Demande de remboursement – Sommaire

  • Si vous remplissez votre demande à la main, reportez le montant du remboursement calculé
    • à la Ligne 4 – Montant du remboursement – présente demande de la Demande de remboursement – Annexe, à la ligne C de la Demande de remboursement – Sommaire ou
    • à la Ligne 8 – Montant rajusté d'une demande antérieure de la Demande de remboursement – Annexe, à la ligne D de la Demande de remboursement – Sommaire.

Si vous remplissez votre demande en ligne, ce montant sera reporté automatiquement.

  • À la ligne A Remboursement – présente demande ou à la ligne B Rajustement d'une demande antérieure, inscrivez la date de la première facture et la date de la dernière facture soumises à l'appui de la demande de remboursement.
  • Lorsque vous remplissez votre demande en ligne, imprimez 2 exemplaires de la Demande de remboursement – Sommaire et aussi de la Demande de remboursement – Annexe
  • Remplissez la section Attestation de la Demande de remboursement – Sommaire, sans oublier la signature autorisée et la date.
  • Envoyez une Demande de remboursement – Sommaire ainsi que l'Annexe correspondante, dûment remplies et accompagnées des documents justificatifs nécessaires, au ministère, à l'adresse indiquée dans le haut de la Demande de remboursement – Usage exonéré de taxe (TEU).
  • Conservez-en une copie pour vos dossiers.

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