Guide relatif à la Demande de remboursement – Sommaire et Liste des débiteurs BDT – Créance irrécouvrable

Date de publication : mars 2010
Dernière mise à jour : mars 2010

Tel qu'annoncé dans le budget de l'Ontario 2013, l'exonération de la taxe sur les carburants pour le biodiesel sera abrogée en date du 1er avril 2014, et le biodiesel sera par conséquent taxé de la même manière que le carburant diesel à partir de cette date.

Les renseignements fournis dans le présent guide vous aideront à remplir la Demande de remboursement Créance irrécouvrable (BDT) [PDF - 183 KO]. Vous y trouverez également des précisions sur les documents justificatifs, la conservation des dossiers, le délai pour soumettre une demande de remboursement, ainsi que les virements automatiques. Ce guide vous permettra aussi de déterminer si vous avez le droit de demander un remboursement. Toutefois, l'information contenue dans ce guide est fournie à titre de référence seulement et ne remplace aucunement les dispositions de la Loi de la taxe sur l'essence, de la Loi de la taxe sur les carburants, de la Loi de la taxe sur le tabac et des règlements pris en application de ces lois.

À qui s'adresse ce formulaire?

En vertu de la Loi de la taxe sur l'essence, de la Loi de la taxe sur les carburants, de la Loi de la taxe sur le tabac, les grossistes et les détaillants peuvent demander un remboursement de la taxe sur l'essence/le propane/le carburant aviation/le carburant incolore/le tabac payée à leur fournisseur sur les ventes irrécouvrables.

Aucun remboursement ne sera accordé si :

  • Une partie du prix de vente des produits taxables a été assignée par contrat privé, avec ou sans recours, autrement qu'à des fins de garantie, à toute autre personne que le ministre des Finances.
  • Vous n'aviez pas respecté les exigences d'inscription de la loi concernant la manutention de produits taxables au moment de la vente du produit taxable.
  • Un remboursement du montant de taxe a déjà été accordé, ou si vous avez autrement le droit de recevoir, en vertu de la Loi ou des règlements y afférents, un remboursement ou une déduction en contrepartie du montant de taxe irrécouvrable.
  • Vous et votre débiteur entreteniez un lien de dépendance en vertu de l'article 251 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) au moment de la vente des produits taxables.
  • Le ministère des Finances (le ministère) n'est pas convaincu :
    • qu'il s'agit vraiment d'une créance irrécouvrable
    • que le produit ne peut être utilisé ou vendu par vous ou que vous n'avez pas reçu de contrepartie à l'égard du montant du remboursement.

Documents justificatifs

Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • des copies de toutes les factures de vente faisant l'objet de la demande de remboursement;
  • des copies des factures d'achat pertinentes, attestées par votre fournisseur, confirmant l'achat d'une quantité suffisante pour couvrir le montant que vous demandez.

Les factures doivent faire état :

  • du nom et de l'adresse du vendeur et de l'acheteur
  • du prix de vente
  • du montant de la taxe facturée
  • de la quantité de produit vendu
  • de la date de vente
  • du lieu où le titre de propriété du produit est passé du vendeur à l'acheteur;
  • les factures de biodiesel doivent clairement indiquer le pourcentage de biodiesel contenu dans l'achat.

La date de paiement de la facture doit être fournie et attestée par des copies des chèques oblitérés et/ou d'un relevé de compte

  • Un relevé de compte relatif au débiteur à compter de la date de la facture impayée la plus vieille, indiquant :
    • le solde du compte à cette date
    • les détails de tous les éléments compris dans le solde à cette date
    • tous frais et crédits ultérieurs
    • les détails de tout bien ou toute garantie détenu(e) ou de toute autre transaction non indiquée dans le solde du relevé
  • Un document justificatif acceptable confirmant que la créance faisant l'objet de la demande de remboursement est effectivement irrécouvrable, tel que requis aux fins du remboursement, à savoir que :
    • toutes les mesures de recouvrement raisonnables ont été prises en vue d'essayer d'obtenir l'acquittement de la créance
    • la créance n'est pas garantie
    • la créance est irrécouvrable et vous l'avez radiée en tant que telle conformément aux principes comptables généralement reconnus
  • Une liste de tous les comptes irrécouvrables déduits pour l'année d'imposition au cours de laquelle la créance irrécouvrable a été radiée.
  • Une copie de vos états financiers reflétant le total de la créance irrécouvrable radiée.
  • Une déclaration signée par vous et confirmant :
    • le montant de la créance
    • que vous n'avez aucunement le droit de recevoir tout paiement à l'égard d'une partie ou de la totalité de cette créance de la part de quiconque, mis à part le débiteur ou son représentant
  • Si le débiteur a été mis sous séquestre, une déclaration signée par vous attestant que vous avez déposé une réclamation auprès du séquestre du débiteur à l'égard de la créance faisant l'objet de la présente demande de remboursement.
  • Si le débiteur est en faillite, une copie de votre preuve de réclamation à l'égard de la créance faisant l'objet de la présente demande de remrboursement; une preuve satisfaisante aux yeux du ministre attestant que :
    • la réclamation n'a pas été rejetée
    • vous n'avez pas reçu le paiement de la créance de la part du syndic de faillite ou de toute autre personne.
  • Si vous demandez un remboursement de taxe à la suite de la faillite ou de la mise sous séquestre d'un débiteur, vous devez remplir un formulaire de transport de créance approuvé par le ministère, visant à attribuer au ministre la partie de la créance correspondant au montant du remboursement demandé.

Demandes de remboursement de moins de 500 $

Si le total du remboursement demandé pour l'année s'élève à moins de 500 $, vous n'êtes pas tenu de joindre des documents justificatifs à votre demande de remboursement envoyée au ministère des Finances (le ministère). Toutefois, vous devez conserver les documents mentionnés ci-dessus pendant une période de sept ans et, sur demande, fournir l'information requise au ministère.

Numéro d'identification

Veuillez indiquer sur votre demande votre numéro d'entreprise fédéral ou votre numéro de référence de la taxe sur les carburants et le tabac en guise de numéro d'identification. Inscrivez également votre numéro d'identification dans toute correspondance avec le ministère ainsi que sur tout formulaire.

Changement d'information (formulaire préimprimé seulement)

Lorsque vous remplissez un formulaire préimprimé, veuillez apporter toute correction nécessaire à la main sur la demande de remboursement avant de la soumettre.

Taux de taxe

Les taux de taxe de l'Ontario sont indiqués dans la table des taux de taxe intégrée à la Demande de remboursement – Créance irrécouvrable (BDT).

Virement automatique

Si vous préférez que votre remboursement soit déposé directement dans votre compte bancaire, veuillez joindre à votre demande un chèque portant la mention NUL et comportant vos nom et adresse, ou envoyez une lettre au ministère des Finances indiquant que vous souhaitez profiter du service de virement automatique. N'oubliez pas d'inscrire votre numéro d'identification (numéro d'entreprise ou numéro de référence de la Direction) sur votre lettre.

Si vous désirez annuler des dispositions de virement automatique, faites parvenir une lettre à cet effet au ministère des Finances.

Conservation des dossiers et délais

La demande doit parvenir au ministère dans les quatre années suivant la date de paiement de la taxe. De plus, vous devez conserver tous les dossiers, documents et reçus relatifs à votre demande de remboursement pendant sept ans, à des fins de vérification.

Pour plus de précisions concernant la conservation des dossiers, consultez le bulletin d'information fiscale intitulé Conservation/destruction des livres et registres. Vous pouvez en obtenir une copie par le biais du site ontario.ca/finances ou en composant le : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297).

Accès à l'information

Les renseignements personnels contenus dans la présente demande de remboursement sont recueillis en vertu de la Loi de la taxe sur l'essence, L.R.O. 1990, chap. G.5, de la Loi de la taxe sur les carburants, L.R.O. 1990, chap. F.5, et de la Loi de la taxe sur le tabac, L.R.O. 1990, chap. T.10, et serviront aux fins d'application desdites Loi de la taxe sur l'essence, Loi de la taxe sur les carburants et Loi de la taxe sur le tabac. Toute question concernant cette collecte de renseignements doit être adressée au :

Chef de service principal, Gestion des comptes
Direction des services à la clientèle
Ministère des Finances
33, rue King Ouest, C.P. 625
Oshawa ON  L1H 8H9

Adresse postale et renseignements

Ministère des Finances
Taxe sur les carburants et le tabac
33, rue King Ouest, C.P. 625
Oshawa ON  L1H 8H9
1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)

Sans frais 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
Heures d'ouverture du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h
Appareil de télécommunications pour sourds (ATS) 1 800 263-7776
Télécopieur 905 433-5680
Site Internet ontario.ca/finances

À NOTER

  1. Une demande de remboursement se compose de la Demande de remboursement – Sommaire et aussi d'une Demande de remboursement – Liste des débiteurs.
  2. Chaque demande doit être soumise pour un exercice financier.
  3. Si vous remplissez votre demande de remboursement en ligne, vous passerez automatiquement du sommaire à la Liste des débiteurs, et vice versa. Le calcul des chiffres entrés ainsi que le report des totaux sont généralement effectués automatiquement.
  4. Si vous remplissez votre demande de remboursement à la main, reportez le total de la Liste des débiteurs sur la Demande de remboursement – Sommaire.
  5. La Demande de remboursement – Sommaire doit être signée. Veuillez faire parvenir la demande dûment remplie au ministère des Finances.

Directives

Étape 1 Comment remplir la partie supérieure de la Demande de remboursement – Sommaire

  • Remplissez une Demande de remboursement distincte pour chaque exercice financier pour lequel vous présentez une demande.
  • Dans l'espace prévu à cette fin, inscrivez votre dénomination sociale, votre adresse et votre numéro d'identification.
  • Indiquez le type de produit (Essence, propane, carburant aviation ou Carburant – carburant incolore, kérosène ou Tabac – cigares, cigarettes) faisant l'objet de la demande.
  • Précisez si l'un des débiteurs mentionnés dans la demande est en faillite ou a été mis sous séquestre.
  • Si votre demande porte sur du carburant incolore, indiquez si les achats de mélange de biodiesel sont compris dans cette demande.
  • Remplissez la ligne A en inscrivant l'exercice financier au cours duquel la créance a été radiée en tant qu'irrécouvrable.
  • Une fois le tout rempli, passez à la Demande de remboursement – Liste des débiteurs. Si vous remplissez votre demande en ligne, vous retournerez automatiquement à la Demande de remboursement – Sommaire.

Remarque : La partie Attestation ainsi que la signature de la Demande de remboursement – Sommaire doivent être remplis une fois que la Liste des débiteurs et la (les) feuille(s) de calcul requise(s) aura (auront) été remplie(s).

Étape 2 Comment remplir une Demande de remboursement – Liste des débiteurs

Vous devez remplir une Demande de remboursement – Sommaire, Créance irrécouvrable (BDT) – Page 1 ainsi qu'une Demande de remboursement – Liste des débiteurs pour chaque exercice financier pour lequel vous demandez un remboursement applicable à une dette irrécouvrable.

  • Si l'information est préimprimée, vérifiez-en bien l'exactitude et rectifiez toute erreur en apportant les corrections nécessaires sur la demande.
  • Si le formulaire est vierge, inscrivez votre dénomination sociale ainsi que votre numéro d'identification (numéro d'entreprise ou numéro de référence de la Direction).
  • Inscrivez la dénomination sociale et l'adresse postale de chacun des débiteurs.
  • Indiquez le produit et le montant du remboursement demandé dans la colonne « Taxe demandée ($) ».
  • Si le débiteur a fait faillite ou a été mis sous séquestre, inscrivez le nom et l'adresse du syndic de faillite ou du séquestre, ainsi que la date de dépôt de la demande auprès du syndic ou du séquestre.
  • Pour chaque page de la Demande de remboursement – Liste des débiteurs, un total partiel sera calculé pour chaque produit indiqué dans la case A, B ou C, à savoir essence, propane, carburant aviation, carburant incolore, biodiesel, kérosène, cigarettes, cigares et tabac coupé.
  • Pour chaque page de la Demande de remboursement – Liste des débiteurs, un total sera calculé selon le groupe de produits indiqué à la case 1 pour l'essence, à la case 2 pour le carburant incolore et à la case 3 pour le tabac (A + B + C).
  • Pour chaque page de la Demande de remboursement – Liste des débiteurs, un total global sera calculé à la dernière page de chaque groupe de produits, soit essence, carburant et tabac, et figurera à la case Total global.
  • Reportez le montant du Total global à la dernière page de la Demande de remboursement – Liste des débiteurs pour chaque groupe de produits, à la ligne correspondante de la section B de la Demande de remboursement – Sommaire, Créance irrécouvrable (BDT) – Page 1.
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