Guide relatif à la Demande de remboursement – Sommaire et Annexe PTO – Matériel auxiliaire fonctionnant à partir d'une « unité de prise de force »

Date de publication : mars 2010
Dernière mise à jour : mars 2010

Tel qu'annoncé dans le budget de l'Ontario 2013, l'exonération de la taxe sur les carburants pour le biodiesel sera abrogée en date du 1er avril 2014, et le biodiesel sera par conséquent taxé de la même manière que le carburant diesel à partir de cette date.

Les renseignements fournis dans le présent guide vous aideront à remplir le Demande de remboursement Matériel auxiliaire fonctionnant à partir d'une « unité de prise de forse » (PTO) [PDF - 278 KO]. Vous y trouverez également des précisions sur les documents justificatifs, la conservation des dossiers, le délai pour soumettre une demande de remboursement, ainsi que les virements automatiques. Ce guide vous permettra aussi de déterminer si vous avez le droit de demander un remboursement. Toutefois, l'information contenue dans ce guide est fournie à titre de référence seulement et ne remplace aucunement les dispositions de la Loi de la taxe sur l'essence, de la Loi de la taxe sur les carburants et des règlements pris en application de ces lois.

À qui s'adresse ce formulaire?

Ce formulaire s'adresse aux propriétaires ou aux utilisateurs de matériel auxiliaire fonctionnant à partir d'une « unité de prise de force » (PTO).

Il est possible d'obtenir un remboursement de la taxe payée sur l'essence, le propane ou le carburant incolore consommé dans du matériel auxiliaire fonctionnant à partir d'une unité de prise de force, si :

  • le matériel était utilisé à des fins commerciales, industrielles ou institutionnelles;
  • le matériel était utilisé en Ontario;
  • le matériel était rattaché à un véhicule immatriculé;
  • le matériel tirait sa puissance de la transmission du véhicule automobile, d'une unité de prise de force à arbre divisé, à vilebrequin ou à poulie avant de vilebrequin;
  • le matériel est équipé de son propre moteur et le carburant consommé pour le fonctionnement de l'unité provenait du réservoir de carburant[1] du véhicule automobile auquel l'unité est rattachée.

Nota : Un matériel auxiliaire équipé de son propre moteur et de son propre réservoir de carburant (qui est un élément séparé et distinct du réservoir de carburant du véhicule automobile) n'est pas considéré comme un matériel auxiliaire fonctionnant à partir d'une unité de prise de force, aux fins du remboursement de la taxe sur l'essence ou de la taxe sur les carburants.

Aucun remboursement n'est accordé si :

  • le matériel fonctionnant à partir d'une unité de prise de force était utilisé à des fins personnelles, d'agrément ou de loisirs, ou pour le transport de passagers, en louage ou non; ou
  • le matériel fonctionnant à partir d'une unité de prise de force était utilisé ou avait été conçu pour la propulsion d'un véhicule automobile sur une route.

Les remboursements seront versés sur approbation de la demande de remboursement par le ministère des Finances (le ministère).

Vous pouvez soumettre une demande au ministère pour toute déduction n'ayant pas déjà été établie. Toute demande doit être soumise par écrit et décrire le matériel et son fonctionnement. Les caractéristiques techniques du fabricant indiquant la consommation de carburant du matériel dans des conditions de fonctionnement à partir d'une unité de prise de force sont également requises.

Documents justificatifs

Votre demande de remboursement doit être accompagnée des documents justificatifs suivants :

Tous les requérants doivent remplir les document suivants :

  • Demande de remboursement – Sommaire
  • Demande de remboursement – Annexe

Les transporteurs non interterritoriaux doivent remplir les documents additionnels suivants :

  • Demande de remboursement – Feuille de calcul 1.

Les transporteurs interterritoriaux doivent remplir les documents additionnels suivants :

  • Demande de remboursement – Feuille de calcul 1
  • Demande de remboursement – Feuille de calcul 2A
  • Demande de remboursement – Feuille de calcul 2B

Votre demande doit être accompagnée de toutes les factures d'achat pertinentes, attestées par votre fournisseur, confirmant le paiement de la taxe et la date du paiement.

Les factures doivent faire état :

  • du nom et de l'adresse du vendeur et de l'acheteur
  • du prix de vente au litre
  • du montant de la taxe facturée
  • de la quantité de produit vendu
  • de la date de vente
  • du lieu où le titre de propriété du produit est passé du vendeur à l'acheteur.

La date de paiement de la facture doit être fournie et attestée par des copies des chèques oblitérés et/ou d'un relevé de compte.

Si des achats de mélanges de biodiesel sont inclus dans votre demande, les factures de biodiesel doivent clairement indiquer le pourcentage de biodiesel contenu dans l'achat, par ex. B10.

Si le matériel auxiliaire fonctionnant à partir de l'unité de prise de force est équipé d'un compteur automatique qui mesure avec précision la consommation de carburant du matériel auxiliaire pendant son fonctionnement, des documents justificatifs doivent être soumis pour la période couverte par la demande.

Si vous êtes un transporteur interterritorial inscrit en vertu de l'Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA), vous devez joindre la feuille de calcul appropriée applicable aux transporteurs interterritoriaux.

Si vous êtes un transporteur interterritorial établi dans un territoire autre que l'Ontario, vous devez joindre une copie de votre déclaration IFTA coïncidant avec la période couverte par votre demande de remboursement.

Ne joignez pas de copies des factures se rapportant à une demande soumise précédemment à moins que vous ne demandiez un rajustement applicable à une demande antérieure.

Demandes de remboursement de moins de 500 $

Si le total du remboursement demandé pour l'année s'élève à moins de 500 $, vous n'êtes pas tenu de joindre des documents justificatifs à votre demande de remboursement envoyée au ministère des Finances (le ministère). Toutefois, vous devez conserver les documents mentionnés ci-dessus pendant une période de sept ans et, sur demande, fournir l'information requise au ministère.

Changement d'information (formulaire préimprimé seulement)

Lorsque vous remplissez un formulaire préimprimé, veuillez apporter toute correction nécessaire à la main sur la demande de remboursement avant de la soumettre.

Taux de taxe

Les taux de taxe de l'Ontario sont indiqués dans la table des taux de taxe intégrée à la Demande de remboursement – Matériel auxiliaire fonctionnant à partir d'une « unité de prise de force » (PTO).

Si vous remplissez la demande de remboursement en ligne, les taux de taxe de l'Ontario seront automatiquement précisés sur les annexes.

Numéro d'identification

Veuillez indiquer sur votre demande votre numéro d'entreprise fédéral ou votre numéro de référence de la Direction en guise de numéro d'identification. Inscrivez également votre numéro d'identification dans toute correspondance avec le ministère ainsi que sur tout formulaire.

Virement automatique

Si vous préférez que votre remboursement soit déposé directement dans votre compte bancaire, veuillez joindre à votre demande un chèque portant la mention NUL et comportant vos nom et adresse, ou envoyez une lettre au ministère des Finances indiquant que vous souhaitez profiter du service de virement automatique. N'oubliez pas d'inscrire votre numéro d'identification (numéro d'entreprise ou numéro de référence de la Direction) sur votre lettre.

Si vous désirez annuler des dispositions de virement automatique, faites parvenir une lettre à cet effet au ministère des Finances.

Conservation des dossiers et délais

La demande doit parvenir au ministère dans les quatre années suivant la date de paiement de la taxe. De plus, vous devez conserver tous les dossiers, documents et reçus relatifs à votre demande de remboursement pendant sept ans, à des fins de vérification.

Pour plus de précisions concernant la conservation des dossiers, consultez le bulletin d'information fiscale intitulé Conservation/destruction des livres et registres. Vous pouvez en obtenir une copie par le biais du site ontario.ca/finances ou en composant le : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297).

Accès à l'information

Les renseignements personnels contenus dans la présente demande de remboursement sont recueillis en vertu de la Loi de la taxe sur l'essence, L.R.O. 1990, chap. G.5, et de la Loi de la taxe sur les carburants, L.R.O. 1990, chap. F.35, et serviront aux fins d'application desdites Loi de la taxe sur l'essence et Loi de la taxe sur les carburants. Toute question concernant cette collecte de renseignements doit être adressée au :

Chef de service principal, Gestion des comptes
Direction des services à la clientèle
Ministère des Finances
33, rue King Ouest, C.P. 625
Oshawa ON  L1H 8H9
1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)

Adresse postale et renseignements

Ministère des Finances
Taxe sur les carburants et le tabac
33, rue King Ouest, C.P. 625
Oshawa ON  L1H 8H9

Sans frais 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
Heures d'ouverture du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h
Appareil de télécommunications pour sourds (ATS) 1 800 263-7776
Télécopieur 905 433-5680
Site Internet ontario.ca/finances

À Noter :

Une Demande de remboursement distincte doit être soumise pour chaque type de produit – essence, propane ou carburant incolore.

Une demande de remboursement se compose de la Demande de remboursement – Sommaire et aussi d'une Demande de remboursement – Annexe, ainsi que de la (des) feuille(s) de calcul appropriée(s) selon qu'il s'agit de la présente demande ou d'un rajustement à une demande antérieure.

Si vous remplissez votre demande de remboursement en ligne, vous passerez automatiquement du sommaire à l'annexe, et vice versa. Le calcul des chiffres entrés ainsi que le report des totaux sont généralement effectués automatiquement.

Si vous remplissez votre demande de remboursement à la main, reportez le total de l'annexe sur la Demande de remboursement – Sommaire.

La section DIRECTIVES donne des instructions détaillées sur la façon de remplir le Sommaire, l'Annexe ainsi que les Feuilles de calcul, et indique dans quel ordre ces documents doivent être remplis.

Tous les requérants doivent remplir les documents suivants :

  1. Demande de remboursement – Sommaire
    Le Sommaire sert à identifier le requérant par sa dénomination sociale et son numéro d'identification, et précise le type de produit et le numéro d'annexe applicables à la demande soumise.

    Le Sommaire précise également les dates de début et de fin de la période couverte par la présente demande ou du rajustement d'une demande antérieure, ainsi que du montant du remboursement demandé.

    Les cases/lignes de l'attestation du Sommaire doivent être cochées/remplies avant de poster la demande de remboursement au ministère.
  2. Demande de remboursement – Annexe
    L'Annexe précise si la demande s'applique à un véhicule IFTA ou non IFTA et si elle porte sur une période en cours ou sur un rajustement d'une demande antérieure.
  3. Feuilles de calcul

Feuille de calcul à remplir pour les véhicules non IFTA

Demande de remboursement – Feuille de calcul 1

  1. Si vous remplissez la feuille de calcul en ligne, la partie supérieure de la Demande de remboursement – Feuille de calcul 1 comportera automatiquement votre dénomination sociale et votre adresse, ainsi que votre numéro d'identification. Si vous remplissez la feuille de calcul à la main, veuillez inscrire ces renseignements dans la partie supérieure de la Demande de remboursement – Feuille de calcul 1.
  2. Une fois que vous aurez fourni tous les renseignements requis pour les véhicules non IFTA, passez à la Demande de remboursement – Annexe. Si vous remplissez votre demande en ligne, vous arriverez automatiquement à l'annexe.

Feuilles de calcul à remplir pour les véhicules IFTA

Demande de remboursement – Feuille de calcul 1

  1. Si vous remplissez la feuille de calcul en ligne, la partie supérieure de la Demande de remboursement – Feuille de calcul 1 comportera automatiquement votre dénomination sociale et votre adresse, ainsi que votre numéro d'identification. Si vous remplissez la feuille de calcul à la main, veuillez inscrire ces renseignements dans la partie supérieure de la Demande de remboursement – Feuille de calcul 1.
  2. Une fois que vous aurez fourni tous les renseignements requis pour les véhicules IFTA, passez à la Demande de remboursement – Feuille de calcul 2A. Si vous remplissez votre demande en ligne, vous arriverez automatiquement à cette feuille calcul.

Demande de remboursement – Feuille de calcul 2A

  1. Si vous remplissez la feuille de calcul en ligne, la partie supérieure de la Demande de remboursement – Feuille de calcul 2A comportera automatiquement votre dénomination sociale et votre adresse, ainsi que votre numéro d'identification. Si vous remplissez la feuille de calcul à la main, veuillez inscrire ces renseignements dans la partie supérieure de la Demande de remboursement – Feuille de calcul 2A.
  2. Une fois que vous aurez fourni tous les renseignements requis pour les véhicules IFTA, passez à la Demande de remboursement – Feuille de calcul 2B. Si vous remplissez votre demande en ligne, vous arriverez automatiquement à cette feuille de calcul.

Demande de remboursement – Feuille de calcul 2B

  1. Si vous remplissez la feuille de calcul en ligne, la partie supérieure de la Demande de remboursement – Feuille de calcul 2B comportera automatiquement votre dénomination sociale et votre adresse, ainsi que votre numéro d'identification. Si vous remplissez la feuille de calcul à la main, veuillez inscrire ces renseignements dans la partie supérieure de la Demande de remboursement – Feuille de calcul 2B.
  2. Une fois que vous aurez fourni tous les renseignements requis pour les véhicules IFTA, passez à la Demande de remboursement – Annexe. Si vous remplissez votre demande en ligne, vous arriverez automatiquement à l'annexe.

La Demande de remboursement – Sommaire doit être signée par une personne autorisée et envoyée au ministère par la poste, accompagnée de tous les documents justificatifs.

Directives

Étape 1 Comment remplir la partie supérieure de la Demande de remboursement – Sommaire

  • Dans l'espace prévu à cette fin, indiquez votre dénomination sociale, votre adresse ainsi que votre numéro d'identification.
  • Précisez le type de produit (essence, propane ou carburant incolore) faisant l'objet de la demande.
  • Précisez le type d'annexe (Annexe 1 – Essence, Annexe 2 – Propane ou Annexe 3 – Carburant) s'appliquant à la demande soumise.
  • Une fois cette partie remplie, passez à la Demande de remboursement – Annexe. Si vous remplissez votre demande en ligne, la Demande de remboursement – Annexe s'affichera automatiquement.

Remarque : L'information requise dans la partie Attestation de la Demande de remboursement – Sommaire ainsi qu'une signature sont requises une fois que l'annexe et la (les) feuille(s) de calcul requise(s) auront été remplies.

Étape 2 Demande de remboursement – Annexe

  • Si vous remplissez la Demande de remboursement – Annexe en ligne, la partie supérieure comportera automatiquement votre dénomination sociale et votre adresse, ainsi que votre numéro d'identification. Si vous remplissez l'Annexe à la main, veuillez inscrire ces renseignements dans la partie supérieure.
  • Si vous avez choisi l'Annexe 1 Essence sur la Demande de remboursement – Sommaire et si des achats de mélange essence-éthanol effectués avant le 1er janvier 2007 sont compris dans votre demande, précisez le pourcentage du mélange essence-éthanol ainsi que le nombre de litres d'éthanol non compris dans le calcul de la quantité remboursable.
  • Si vous avez choisi l'Annexe 3 Carburant sur la Demande de remboursement – Sommaire et si des achats de mélange de biodiesel sont compris dans votre demande, précisez le pourcentage de mélange de biodiesel acheté ainsi que le nombre de litres de biodiesel non compris dans le calcul de la quantité remboursable.
  • Indiquez si votre demande de remboursement porte également sur du matériel fonctionnant à partir d'une unité de prise de force n'ayant encore jamais fait l'objet d'une demande.
  • Indiquez si vous avez circulé dans différents territoires pendant la période couverte par votre demande, et si tel est le cas, inscrivez le nom et le compte de la personne chargée des déclarations de l'IFTA.

Section [A] Calcul aux fins de la présente demande ou Section [B] Calcul du rajustement d'une demande antérieure.

Cochez la case Véhicule IFTA ou véhicule non IFTA.

REMARQUE : Les lignes 1 à 10 s'appliquent à un véhicule IFTA ou à un véhicule non IFTA. Selon la catégorie choisie, les feuilles de calcul applicables s'afficheront automatiquement si vous remplissez votre demande en ligne.

Les personnes qui soumettent une demande relative à des véhicules IFTA doivent remplir les feuilles de calcul suivantes :

  • Demande de remboursement – Feuille de calcul 1
  • Demande de remboursement – Feuille de calcul 2A
  • Demande de remboursement – Feuille de calcul 2B

Les personnes qui soumettent une demande relative à des véhicules non IFTA doivent remplir les feuilles de calcul suivantes :

  • Demande de remboursement – Feuille de calcul 1

Les lignes 1 à 10 de la Demande de remboursement – Annexe se rempliront une fois que vous aurez soumis les feuilles de calcul appropriées.

Étape 3 Demandes relatives à des véhicules interterritoriaux

(Consultez l'ÉTAPE 6 dans le cas des véhicules non interterritoriaux)

Demande de remboursement – Feuille de calcul 1
Le produit déclaré sur cette feuille de calcul doit avoir été utilisé dans du matériel fonctionnant à partir d'une unité de prise de force et rattaché à un véhicule interterritorial.

  • Indiquez votre dénomination sociale, votre adresse ainsi que votre numéro d'identification. Si vous remplissez votre demande en ligne, cette information s'inscrira automatiquement.
  • Inscrivez les renseignements nécessaires sur le véhicule et sur le matériel fonctionnant à partir d'une unité de prise de force :
    • Le No d'unité de la compagnie correspond au numéro du véhicule, tel qu'établi par le système de numérotation de l'entreprise du requérant.
    • Si vous demandez une déduction relativement à du matériel fonctionnant à partir d'une unité de prise de force n'ayant jamais fait l'objet d'une demande, veuillez fournir une copie des caractéristiques techniques du fabricant du matériel fonctionnant à partir d'une unité de prise de force afin qu'il soit possible d'établir la consommation de carburant. Veuillez également inclure une note précisant à quel matériel en particulier s'appliquent les caractéristiques techniques.
    • Le calcul de votre remboursement doit tenir compte des déductions PTO accordées d'après les directives émises par le ministère ou les caractéristiques techniques du fabricant, selon le moindre des deux montants, à moins que votre matériel ne soit équipé d'un compteur automatique qui mesure avec précision la consommation de carburant. Indiquez vos calculs dans l'espace prévu à cette fin au bas de la feuille.
    • Il incombe au requérant de fournir la preuve de la consommation réelle de carburant par le matériel fonctionnant à partir d'une unité de prise de force. Le ministère n'acceptera pas les déductions, facteurs de pourcentage ou estimations précédemment approuvées pour d'autres clients afin d'établir la consommation de carburant ou le nombre d'heures de fonctionnement.
    • Le requérant doit conserver des dossiers exacts de l'usage du matériel fonctionnant à partir d'une unité de prise de force, et ce, pendant sept ans à d'éventuelles fins de vérification. Tout remboursement de taxe précédemment accordé devra être remis au moment de la vérification s'il est établi qu'une demande n'était pas admissible à un remboursement ou si les documents justificatifs requis sont insuffisants.
  • Dans la colonne Nombre de litres remboursables, indiquez le volume de carburant couvert par la période faisant l'objet de la demande. Un espace est prévu au bas de la feuille pour calculer le nombre de litres remboursables.
  • Vous trouverez au bas de la feuille de calcul une section réservée au « Calcul du nombre de litres remboursables », dans un format à structure libre.
  • En cas d'espace insuffisant, utilisez au besoin des feuilles additionnelles. Si vous remplissez votre demande en ligne, cliquez sur « Passer à la page suivante ».
  • Une fois toute l'information entrée, passez à la feuille de calcul 2A pour transporteurs interterritoriaux. Si vous remplissez votre demande en ligne, cliquez sur « Passer à la feuille de calcul 2A ».

Étape 4 Demande de remboursement – Feuille de calcul 2A

  • Le produit déclaré sur cette feuille de calcul doit avoir été utilisé dans du matériel fonctionnant à partir d'une unité de prise de force et rattaché à un véhicule interterritorial.
  • Indiquez votre dénomination sociale, votre adresse ainsi que votre numéro d'identification. Si vous remplissez votre demande en ligne, cette information s'inscrira automatiquement.
  • Veuillez donner une description du matériel fonctionnant à partir d'une unité de prise de force.
  • Veuillez indiquer les dates de début et de fin pour chaque période de déclaration IFTA faisant l'objet de la demande de remboursement au titre d'un matériel fonctionnant à partir d'une unité de prise de force.
  • Pour chaque période de déclaration, indiquez :
    • la quantité de carburant ou d'essence achetée pour des voyages interterritoriaux
    • la distance parcourue en Ontario (km)
    • la distance parcourue dans d'autres territoires (km)
  • En cas d'espace insuffisant, utilisez au besoin des feuilles additionnelles. Si vous remplissez votre demande en ligne, cliquez sur « Passer à la page suivante .
  • Une fois toute l'information entrée, passez à la feuille de calcul 2B pour transporteurs interterritoriaux. Si vous remplissez votre demande en ligne, cliquez sur « Passer à la feuille de calcul 2B.

Étape 5 Demande de remboursement – Feuille de calcul 2B

  • Le produit déclaré sur cette feuille de calcul doit avoir été utilisé dans du matériel fonctionnant à partir d'une unité de prise de force et rattaché à un véhicule interterritorial.
  • Indiquez votre dénomination sociale, votre adresse ainsi que votre numéro d'identification. Si vous remplissez votre demande en ligne, cette information s'inscrira automatiquement.

Line 3 – Distance totale parcourue dans tous les territoires
Inscrivez la distance totale parcourue dans TOUS le territoires. Il s'agit du kilométrage total parcouru en Ontario et du kilométrage parcouru dans d'autres territoires, d'après les lignes 1 et 2 de la Demande de remboursement – Feuille de calcul 2A.

Case A – Consommation totale PTO en Ontario
Inscrivez la consommation totale de l'unité de prise de force en Ontario. Ce chiffre doit provenir des dossiers de votre entreprise.

Case B - % de la distance parcourue en Ontario
Reportez le kilométrage total parcouru en Ontario à partir de la ligne 1 du total global sur la Demande de remboursement – Feuille de calcul 2A et divisez-le par le total du kilométrage total parcouru dans tous les territoires, d'après la ligne 3, Kilométrage total parcouru dans tous les territoires, ci-dessus.

Case C – Nombre de litres PTO remboursables
Multipliez la case A Consommation totale PTO en Ontario par la case B, % de la distance parcourue en Ontario, et inscrivez ce montant à la case C.

Le résultat obtenu à la case C doit alors être reporté à la ligne 2 ou 7 de la Demande de remboursement – Annexe, selon s'il s'agit d'un calcul pour la présente demande ou d'un rajustement d'une demande antérieure. Si vous remplissez votre demande en ligne, cliquez sur « Revenir à la page Annexe » afin que l'information s'insère automatiquement.

Étape 6 Demandes relatives à des véhicules non interterritoriaux

(Consultez l'ÉTAPE 3 dans le cas des véhicules interterritoriaux)

Demande de remboursement – Feuille de calcul 1

  • Le produit déclaré sur cette feuille de calcul doit avoir été utilisé dans du matériel fonctionnant à partir d'une unité de prise de force et rattaché à un véhicule non interterritorial.
  • Indiquez votre dénomination sociale, votre adresse ainsi que votre numéro d'identification. Si vous remplissez votre demande en ligne, cette information s'inscrira automatiquement.
  • Inscrivez les renseignements nécessaires sur le véhicule et sur le matériel fonctionnant à partir d'une unité de prise de force :
    • Le No d'unité de la compagnie correspond au numéro du véhicule, tel qu'établi par le système de numérotation de l'entreprise du requérant.
    • Si vous demandez une déduction relativement à du matériel fonctionnant à partir d'une unité de prise de force n'ayant jamais fait l'objet d'une demande, veuillez fournir une copie des caractéristiques techniques du fabricant du matériel afin qu'il soit possible d'établir la consommation de carburant. Veuillez également inclure une note précisant à quel matériel en particulier s'appliquent les caractéristiques techniques.
    • Le calcul de votre remboursement doit tenir compte des déductions PTO accordées d'après les directives émises par le ministère ou les caractéristiques techniques du fabricant, selon le moindre des deux montants, à moins que votre matériel fonctionnant à partir d'une unité de prise de force ne soit équipé d'un compteur automatique qui mesure avec précision la consommation de carburant. Indiquez vos calculs dans l'espace prévu à cette fin au bas de la feuille.
    • Il incombe au requérant de fournir la preuve de la consommation réelle de carburant par le matériel fonctionnant à partir d'une unité de prise de force. Le ministère n'acceptera pas les déductions, facteurs de pourcentage ou estimations précédemment approuvées pour d'autres clients afin d'établir la consommation de carburant ou le nombre d'heures de fonctionnement.
    • Le requérant doit conserver des dossiers exacts de l'usage du matériel fonctionnant à partir d'une unité de prise de force, et ce, pendant sept ans à d'éventuelles fins de vérification. Tout remboursement de taxe précédemment accordé devra être remis au moment de la vérification s'il est établi qu'une demande n'était pas admissible à un remboursement ou si les documents justificatifs requis sont insuffisants.
  • Dans la colonne Nombre de litres remboursables, indiquez le volume de carburant couvert par la période faisant l'objet de la demande. Un espace est prévu au bas de la feuille pour calculer le nombre de litres remboursables.
  • Vous trouverez au bas de la feuille de calcul une section réservée au « Calcul du nombre de litres remboursables », dans un format à structure libre.
  • En cas d'espace insuffisant, utilisez au besoin des feuilles additionnelles. Si vous remplissez votre demande en ligne, cliquez sur « Passer à la page suivante ».
  • Une fois toute l'information entrée, retournez à la page Annexe. Si vous remplissez votre demande en ligne, cliquez sur « Revenir à la page Annexe une fois terminé ».

Comment remplir la Demande de remboursement – Annexe (Lignes 1-10)

Étape 7 [A] Calcul aux fins de la présente demande

La case véhicule IFTA ou la case véhicule non IFTA doit être cochée. Remplissez la colonne pertinente. Votre remboursement doit être fondé sur la taxe effectivement acquittée par litre, au taux de taxe de l'Ontario en vigueur au moment de l'achat.

Ligne 1. Nombre de litres achetés
Inscrivez le nombre de litres achetés à des fins de consommation pendant la période faisant l'objet de la demande dans des véhicules énumérés sur la Demande de remboursement – Feuille de calcul 1 et joignez les factures à l'appui de votre demande.

Ligne 2. Nombre de litres PTO remboursables
Inscrivez le nombre de litres utilisés dans du matériel auxiliaire fonctionnant à partir d'une unité de prise de force :
Dans le cas des véhicules IFTA, utilisez la quantité de la case C sur la Demande de remboursement – Feuille de calcul 2B.
Pour les véhicules non IFTA, utilisez la quantité figurant à la ligne Total global de la Demande de remboursement – Feuille de calcul 1.

Ligne 3. Taux de taxe de l'Ontario
Inscrivez le taux de taxe de l'Ontario applicable par litre. Il s'agit du taux de taxe en vigueur pendant la période faisant l'objet de la demande de remboursement. Consultez la table des taux de taxe intégrée à la page un de la Demande de remboursement. Si vous remplissez votre demande en ligne, ce taux s'affichera automatiquement.

Ligne 4. Somme partielle ($)
Multipliez le nombre de litres PTO remboursables (ligne 2) par le taux de taxe de l'Ontario (ligne 3).

Ligne 5. Montant du remboursement – présente demande
Additionnez la somme partielle de chacune des colonnes Véhicules IFTA et Véhicules non IFTA afin de connaître le montant du remboursement que vous pouvez demander.

Reportez ce Montant du remboursement – présente demande à la ligne C de la Demande de remboursement – Sommaire. Si vous remplissez votre demande en ligne, revenez à la page Sommaire en cliquant sur « Revenir à la page Sommaire », et la ligne C se remplira automatiquement.

Étape 8 [B] Calcul du rajustement d'une demande antérieure

Utilisez cette section du formulaire uniquement si vous devez effectuer un rajustement à votre demande de remboursement précédente pour laquelle vous avez déjà reçu un remboursement. Les rajustements doivent être effectués dans un délai de quatre ans.

Par exemple :

  • vous avez omis d'inclure une facture ou avez mal indiqué le montant d'une facture sur votre demande précédente; et
  • le produit a été consommé dans du matériel auxiliaire fonctionnant à partir d'une unité de prise de force.

La case véhicule IFTA ou la case véhicule non IFTA doit être cochée. Remplissez la colonne pertinente. Votre remboursement doit être fondé sur la taxe effectivement acquittée par litre, au taux de taxe de l'Ontario en vigueur au moment de l'achat.

Ligne 6. Nombre de litres achetés
Inscrivez le nombre de litres achetés à des fins de consommation pendant la période faisant l'objet de la demande dans des véhicules énumérés sur la Demande de remboursement – Feuille de calcul 1 et joignez les factures à l'appui de votre demande.

Ligne 7. Nombre de litres PTO remboursables
Inscrivez le nombre de litres utilisés dans du matériel auxiliaire fonctionnant à partir d'une unité de prise de force :
Dans le cas des véhicules IFTA, utilisez la quantité de la case C sur la Demande de remboursement – Feuille de calcul 2B.
Pour les véhicules non IFTA, utilisez la quantité figurant à la ligne Total global de la Demande de remboursement – Feuille de calcul 1.

Ligne 8. Taux de taxe de l'Ontario
Inscrivez le taux de taxe de l'Ontario applicable par litre. Il s'agit du taux de taxe en vigueur pendant la période faisant l'objet de la demande de remboursement. Consultez la table des taux de taxe intégrée à la page un de la Demande de remboursement. Si vous remplissez votre demande en ligne, ce taux s'affichera automatiquement.

Ligne 9. Somme partielle ($)
Multipliez le nombre de litres PTO remboursables (ligne 7) par le taux de taxe de l'Ontario (ligne 8).

Ligne 10. Montant rajusté d'une demande antérieure
Additionnez la somme partielle de chacune des colonnes Véhicules IFTA et Véhicules non IFTA afin de connaître le montant du remboursement que vous pouvez demander.

Reportez ce Montant rajusté d'une demande antérieure à la ligne D de la Demande de remboursement – Sommaire. Si vous remplissez votre demande en ligne, revenez à la page Sommaire en cliquant sur « Revenir à la page Sommaire » et la ligne D se remplira automatiquement.

Étape 9 Comment remplir la partie inférieure de la Demande de remboursement – Sommaire

Une fois que vous aurez rempli la Demande de remboursement – Annexe et la Demande de remboursement – Feuille(s) de calcul, revenez à la Demande de remboursement – Sommaire.

Inscrivez les dates « Du » et « Au » de la période faisant l'objet d'un remboursement, à la ligne A Remboursement – présente demande et/ou à la ligne B Rajustement d'une demande antérieure.

Le montant de la ligne C est ensuite reporté à partir du Montant du remboursement – présente demande, à la ligne 5 de la Demande de remboursement – Annexe. Si vous remplissez votre demande en ligne, ce montant sera reporté automatiquement.

Le montant de la ligne D est ensuite reporté à partir du Montant rajusté d'une demande antérieure, à la ligne 10 de la Demande de remboursement – Annexe. Si vous remplissez votre demande en ligne, ce montant sera reporté automatiquement.

Le montant de la ligne E devrait refléter le total des lignes C plus D. Si vous remplissez votre demande en ligne, ce montant sera reporté automatiquement.

Si vous remplissez votre demande en ligne, vous pouvez cliquer sur « Imprimer le dossier dûment rempli », au bas de la page. Le Sommaire, l'Annexe et toutes les Feuilles de calcul s'imprimeront.

Lorsque vous remplissez votre demande en ligne, imprimez 2 exemplaires de la Demande de remboursement – Sommaire et aussi de la Demande de remboursement – Annexe.

Remplissez la section Attestation de la Demande de remboursement – Sommaire, sans oublier la signature autorisée et la date.

Envoyez une Demande de remboursement – Sommaire ainsi que l'Annexe correspondante, dûment remplies et accompagnées des documents justificatifs nécessaires, au ministère, à l'adresse indiquée dans le haut de la Demande de remboursement – Matériel fonctionnant à partir d'une unité de prise de force (PTO).

Conservez-en une copie pour vos dossiers.

Notes :

[1] Le réservoir de carburant d'un véhicule automobile désigne un réservoir à partir duquel est acheminé le carburant pour alimenter un moteur dans le but de faire fonctionner le véhicule automobile.

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