Guide relatif à la Demande de remboursement – Sommaire et Carburant incolore Annexe 2 PRL – Perte de produit/Paiement de taxe en trop

Date de publication : mars 2010
Dernière mise à jour : mars 2010

Tel qu'annoncé dans le budget de l'Ontario 2013, l'exonération de la taxe sur les carburants pour le biodiesel sera abrogée en date du 1er avril 2014, et le biodiesel sera par conséquent taxé de la même manière que le carburant diesel à partir de cette date.

Les renseignements fournis dans le présent guide vous aideront à remplir l'Annexe 2 – PRL, Carburant incolore – Perte de produit/Paiement de taxe en trop [PDF - 131 KO]. Vous y trouverez également des précisions sur les documents justificatifs, la conservation des dossiers, le délai pour soumettre une demande de remboursement, ainsi que les virements automatiques. Ce guide vous permettra aussi de déterminer si vous avez le droit de demander un remboursement. Toutefois, l'information contenue dans ce guide est fournie à titre de référence seulement et ne remplace aucunement les dispositions de la Loi de la taxe sur les carburants et des règlements pris en application de cette loi.

À qui s'adresse ce formulaire?

Ce formulaire s'adresse aux détaillants et aux grossistes de l'Ontario qui ont payé la taxe sur le carburant sur tout produit perdu, détruit, volé, contaminé ou utilisé pour le rinçage d'un système de distribution de carburant installé sur un camion-citerne dans lequel le carburant a été contaminé.

Documents justificatifs

Votre Demande de remboursement – Sommaire et Annexe doit être accompagnée des documents justificatifs suivants :

  • une copie d'un règlement ou d'une confirmation écrite de la part d'une compagnie d'assurance confirmant le règlement de toute demande relative à la perte de produit.
  • un document justificatif acceptable confirmant que la taxe correspondant au montant demandé a été remise à votre fournisseur ou directement au ministère des Finances (le ministère). Une copie d'un chèque oblitéré, une lettre du fournisseur attestant que le paiement a été versé intégralement ou des factures d'achat acquittées confirmant le paiement de la taxe et la date du paiement.
  • une copie du rapport d'incident rédigé par un inspecteur de la taxe sur les carburants et le tabac, si le remboursement s'applique à une contamination de carburant incolore par du carburant coloré;
  • une copie de tout rapport de police rédigé à l'égard d'une perte due au vol.
    • une copie de tout rapport du commissaire aux incendies rédigé à l'égard d'une perte attribuable à un incendie.
    • toute autre information pouvant être requise à des fins de vérification de la perte, de la destruction, du vol ou de la contamination.

Paiement de taxe en trop – Rinçage de diesel à faible teneur en soufre

Si votre demande de remboursement porte sur du diesel à faible teneur en soufre utilisé pour des rinçages, vous devez fournir l'information suivante :

  • une liste détaillée de tous les rinçages de diesel à faible teneur en soufre effectués, précisant notamment :
    • la date
    • le numéro du camion
    • la quantité de diesel à faible teneur en soufre utilisé pour les rinçages
    • une description de l'utilisation du diesel à faible teneur en soufre lors des rinçages (par ex. diesel à faible teneur en soufre déversé dans une livraison précédente de carburant coloré);
    • une preuve attestant du paiement d'un certain montant de taxe (par ex. factures d'achat)

Pour tout rinçage dépassant 300 litres, vous devez fournir la preuve qu'un tel volume était nécessaire afin de prévenir la contamination par le soufre, notamment une description écrite des circonstances ainsi que des détails sur le matériel utilisé, à savoir la longueur du tuyau, le diamètre et la capacité du système de distribution.

Demandes de remboursement de moins de 500 $

Si le total du remboursement demandé pour l'année s'élève à moins de 500 $, vous n'êtes pas tenu de joindre des documents justificatifs à votre demande de remboursement envoyée au ministère des Finances (le ministère). Toutefois, vous devez conserver les documents mentionnés ci-dessus pendant une période de sept ans et, sur demande, fournir l'information requise au ministère.

Changement d'information (formulaire préimprimé seulement)

Lorsque vous remplissez un formulaire préimprimé, veuillez apporter toute correction nécessaire à la main sur la demande de remboursement avant de la soumettre.

Taux de taxe

Les taux de taxe de l'Ontario sont indiqués dans la table des taux de taxe intégrée à la Demande de remboursement – Perte de produit (PRL) / Paiement de taxe en trop.
Si vous remplissez la demande de remboursement en ligne, les taux de taxe de l'Ontario seront automatiquement précisés sur les annexes.

Numéro d'identification

Veuillez indiquer sur votre demande votre numéro d'entreprise fédéral ou votre numéro de référence de la taxe sur les carburants et le tabac en guise de numéro d'identification. Inscrivez également votre numéro d'identification dans toute correspondance avec le ministère ainsi que sur tout formulaire.

Virement automatique

Si vous préférez que votre remboursement soit déposé directement dans votre compte bancaire, veuillez joindre à votre demande un chèque portant la mention NUL et comportant vos nom et adresse, ou envoyez une lettre au ministère des Finances indiquant que vous souhaitez profiter du service de virement automatique. N'oubliez pas d'inscrire votre numéro d'identification (numéro d'entreprise ou numéro de référence de la Direction) sur votre lettre.

Si vous désirez annuler des dispositions de virement automatique, faites parvenir une lettre à cet effet au ministère des Finances.

Conservation des dossiers et délais

La demande doit parvenir au ministère dans les quatre années suivant la date de paiement de la taxe. De plus, vous devez conserver tous les dossiers, documents et reçus relatifs à votre demande de remboursement pendant sept ans, à des fins de vérification.

Pour plus de précisions concernant la conservation des dossiers, consultez le bulletin d'information fiscale intitulé Conservation/destruction des livres et registres. Vous pouvez en obtenir une copie par le biais du site ontario.ca/finances ou en composant le : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297).

Accès à l'information

Les renseignements personnels contenus dans la présente demande de remboursement sont recueillis en vertu de la Loi de la taxe sur les carburants, L.R.O. 1990, chap. F.35, et serviront aux fins d'application de ladite Loi de la taxe sur les carburants. Toute question concernant cette collecte de renseignements doit être adressée au :

Chef de service principal, Gestion des comptes
Direction des services à la clientèle
Ministère des Finances
33, rue King Ouest, C.P. 625
Oshawa ON  L1H 8H9
1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)

Adresse postale et renseignements

Ministère des Finances
Taxe sur les carburants et le tabac
33, rue King Ouest, C.P. 625
Oshawa ON  L1H 8H9

Sans frais 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
Heures d'ouverture du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h
Appareil de télécommunications pour sourds (ATS) 1 800 263-7776
Télécopieur 905 433-5680
Site Internet ontario.ca/finances

À Noter

  1. Une demande de remboursement se compose de la Demande de remboursement – Sommaire, page 2 et aussi d'une Demande de remboursement – Annexe(s).
  2. Des demandes distinctes doivent être soumises pour chaque cas de perte et chaque type de perte (vol, destruction, contamination ou perte, par ex. accident de la route) ou pour les rinçages de diesel à faible teneur en soufre.
  3. Si vous remplissez votre demande de remboursement en ligne, vous passerez automatiquement du sommaire à l'annexe (aux annexes), et vice versa. Le calcul des chiffres entrés ainsi que le report des totaux sont généralement effectués automatiquement.
  4. Si vous remplissez votre demande de remboursement à la main, reportez le total de l'annexe sur la Demande de remboursement – Sommaire, page 2.
  5. La Demande de remboursement – Sommaire, page 2, doit être signée. Veuillez faire parvenir la demande dûment remplie au ministère des Finances.

Directives

Étape 1 Comment remplir la partie supérieure de la Demande de remboursement – Sommaire

  • Si vous remplissez votre demande à la main, indiquez votre dénomination sociale, votre adresse ainsi que votre numéro d'identification. Si cette information est préimprimée, vérifiez-en bien l'exactitude et rectifiez toute erreur en apportant les corrections nécessaires sur la demande.
  • Si vous remplissez votre demande en ligne, indiquez votre dénomination sociale, votre adresse ainsi que votre numéro d'identification, et cette information sera ensuite reportée tout au long du processus de la demande.
  • Sélectionnez la case Carburant  carburant incolore sous la rubrique Type de produit.
  • Sous la rubrique Annexe no, cochez la case 2 pour indiquer l'annexe à remplir. Si vous remplissez votre demande en ligne, cette annexe s'affichera alors automatiquement.

Étape 2 Comment remplir la Demande de remboursement – Annexe 2, Carburant incolore – Perte de produit (PRL)

  • Si vous remplissez votre demande à la main, assurez-vous d'indiquer votre numéro d'identification. Si cette information est préimprimée, vérifiez-en bien l'exactitude et rectifiez toute erreur en apportant les corrections nécessaires sur la demande.
  • Si vous remplissez votre demande en ligne, votre numéro d'identification sera reporté sur la Demande de remboursement – Sommaire, page 2.

Les achats de mélange de biodiesel sont-ils compris dans cette demande? Si oui, précisez le pourcentage de biodiesel contenu dans le mélange ainsi que le nombre de litres de biodiesel non compris dans le calcul de la quantité remboursable. Joignez une feuille séparée à votre demande afin de justifier vos calculs.

Étape 3 Demande de remboursement – Annexe 2, Carburant incolore – Perte de produit (PRL)

[A] Perte de produit / Paiement de taxe en trop

  • Des demandes distinctes doivent être soumises pour chaque incident/date de perte de produit ou pour les rinçages de diesel à faible teneur en soufre.
  • Inscrivez la date de la perte, à l'exception des rinçages de diesel à faible teneur en soufre.
  • Cochez le type de perte/paiement en trop. Si vous choisissez « rinçage de diesel à faible teneur en soufre », inscrivez les dates du premier et du dernier rinçages faisant l'objet de la demande de remboursement.
  • Si la demande porte sur des rinçages de carburant, inscrivez le nombre de rinçages effectués au cours de la période couverte par le demande de remboursement.

Étape 4 Demande de remboursement – Annexe 2, Carburant incolore – Perte de produit (PRL)

[B] Calcul du remboursement

Remplissez les lignes 1 à 4.

Regroupez les factures en fonction des dates couvertes par la même période de taux de taxe. En cas de changement de taux, remplissez une autre demande de remboursement.

Ligne 1. Nombre de litres achetés
Quantité totale (en litres) de carburant incolore achetée pendant la période couverte par la demande. Les factures attestant de la taxe faisant l'objet de la demande de remboursement au titre d'une perte de produit due à un vol, une destruction, une contamination ou une perte, ou de rinçages de diesel à faible teneur en soufre, sont également compris dans ce total.

Ligne 2. Nombre total de litres remboursables
Inscrivez le nombre total de litres perdus en fonction de la date de la perte inscrite à l'annexe [A] sur la Demande de remboursement – Annexe.

Ligne 3. Taux de taxe de l'Ontario
Inscrivez le taux de taxe de l'Ontario applicable par litre. Il s'agit du taux de taxe en vigueur sur les factures faisant l'objet de la demande de remboursement. Consultez la table des taux de taxe intégrée à la Demande de remboursement – Page 1.

Ligne 4. Montant du remboursement
Multipliez le nombre total de litres remboursables (ligne 2) par le taux de taxe de l'Ontario (ligne 3). Reportez ce montant du remboursement à ligne B de la Demande de remboursement – Sommaire, page 2. Si vous remplissez votre demande en ligne, le montant sera calculé et reporté automatiquement.

Une fois l'Annexe 2 remplie, revenez à la Demande de remboursement – Sommaire.

Étape 5 Comment remplir la partie inférieure de la Demande de remboursement – Sommaire

  • Si vous remplissez votre demande à la main, reportez le montant du remboursement calculé à la Ligne 4 – Montant du remboursement ($) de la Demande de remboursement – Annexe, à la ligne B de la Demande de remboursement – Sommaire.
  • À la ligne A Dates des factures, inscrivez la date de la première facture et la date de la dernière facture soumises à l'appui de la demande de remboursement.
  • Lorsque vous remplissez votre demande en ligne, imprimez 2 exemplaires de la Demande de remboursement – Sommaire et aussi de la Demande de remboursement – Annexe.
  • Remplissez la section Attestation de la Demande de remboursement – Sommaire, sans oublier la signature autorisée et la date.
  • Envoyez une Demande de remboursement – Sommaire ainsi que l'Annexe correspondante, dûment remplies et accompagnées des documents justificatifs nécessaires, au ministère, à l'adresse indiquée dans le haut de la Demande de remboursement – Sommaire, Perte de produit (PRL) / Paiement de taxe en trop.
  • Conservez-en une copie pour vos dossiers.

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