Guide relatif à la Demande de remboursement – Sommaire et Annexe 4 TES – Ventes exonérées de taxe – Exportations au Québec

Date de publication : mars 2010
Dernière mise à jour : mars 2010

Tel qu'annoncé dans le budget de l'Ontario 2013, l'exonération de la taxe sur les carburants pour le biodiesel sera abrogée en date du 1er avril 2014, et le biodiesel sera par conséquent taxé de la même manière que le carburant diesel à partir de cette date.

Les renseignements fournis dans le présent guide vous aideront à remplir l'Annexe 4 – TES, Carburant incolore – Ventes exonérées de taxe – Exportations au Québec [PDF - 150 KO]. Vous y trouverez également des précisions sur les documents justificatifs, la conservation des dossiers, le délai pour soumettre une demande de remboursement, ainsi que les virements automatiques. Ce guide vous permettra aussi de déterminer si vous avez le droit de demander un remboursement. Toutefois, l'information contenue dans ce guide est fournie à titre de référence seulement et ne remplace aucunement les dispositions de la Loi de la taxe sur les carburants et des règlements pris en application de cette loi.

À qui s'adresse ce formulaire?

Ce formulaire s'adresse à tout exportateur inscrit ayant exporté du carburant incolore au Québec et produit toutes les déclarations relatives à la période couverte par le remboursement.

Le remboursement offert correspond à la différence existant entre la taxe ontarienne versée sur le carburant incolore exporté et la taxe perçue au Québec dans la zone où le carburant incolore a été livré.

Pour les exportations de carburant incolore à l'extérieur de l'Ontario (ailleurs qu'au Québec), utiliser l'annexe 6, Carburant incolore – TES.

Documents justificatifs

Votre demande doit être accompagnée de toutes les factures d'achat pertinentes, attestées par votre fournisseur, confirmant le paiement de la taxe et la date du paiement.

Les factures doivent faire état :

  • du nom et de l'adresse du vendeur et de l'acheteur
  • du prix de vente au litre
  • du montant de la taxe facturée
  • de la quantité de produit vendu
  • de la date de vente
  • du lieu où le titre de propriété du produit est passé du vendeur à l'acheteur.

Les factures de biodiesel doivent clairement indiquer le pourcentage de biodiesel contenu dans l'achat.

La date de paiement de la facture doit être fournie et attestée par des copies des chèques oblitérés et/ou d'un relevé de compte.

Ne joignez pas de copies des factures se rapportant à une demande soumise précédemment à moins que vous ne demandiez un rajustement applicable à une demande antérieure.

  • Des copies du connaissement nominatif dûment rempli, en cas de transport par voie terrestre ou ferroviaire.
  • Des copies du rapport de pipeline faisant état de la quantité de carburant incolore acheminée dans le pipeline et de l'endroit où le carburant incolore a quitté le pipeline, dans le cas d'une exportation par pipeline.
  • Une copie de chacun des rapports de vérification préparés lors du chargement du carburant aviation dans le véhicule de transport, et lors de son déchargement au point de livraison dans le cas d'une exportation par voie maritime.
  • Toutes les factures de vente d'exportation émises par l'exportateur.
  • Une lettre du gouvernement du Québec, Ministère des Finances, Direction générale de la métropole, confirmant la quantité de carburant incolore importé au Québec.
  • Tout autre document justificatif jugé nécessaire par le ministère afin d'attester de la livraison du produit à un endroit situé à l'extérieur de l'Ontario.

Demandes de remboursement de moins de 500 $

Si le total du remboursement demandé pour l'année s'élève à moins de 500 $, vous n'êtes pas tenu de joindre des documents justificatifs à votre demande de remboursement envoyée au ministère des Finances (le ministère). Toutefois, vous devez conserver les documents mentionnés ci-dessus pendant une période de sept ans et, sur demande, fournir l'information requise au ministère.

Changement d'information (formulaire préimprimé seulement)

Lorsque vous remplissez un formulaire préimprimé, veuillez apporter toute correction nécessaire à la main sur la demande de remboursement avant de la soumettre.

Taux de taxe

Les taux de taxe de l'Ontario sont indiqués dans la table des taux de taxe intégrée à la Demande de remboursement – Ventes exonérées de taxe (TES).

Si vous remplissez la demande de remboursement en ligne, les taux de taxe de l'Ontario seront automatiquement précisés sur les annexes.

Si vous remplissez la demande de remboursement à la main, utilisez les taux de taxe indiqués dans le tableau fourni.

Numéro d'identification

Veuillez indiquer sur votre demande votre numéro d'entreprise fédéral ou votre numéro de référence de la Direction en guise de numéro d'identification. Inscrivez également votre numéro d'identification dans toute correspondance avec le ministère ainsi que sur tout formulaire.

Virement automatique

Si vous préférez que votre remboursement soit déposé directement dans votre compte bancaire, veuillez joindre à votre demande un chèque portant la mention NUL et comportant vos nom et adresse, ou envoyez une lettre au ministère des Finances indiquant que vous souhaitez profiter du service de virement automatique. N'oubliez pas d'inscrire votre numéro d'identification (numéro d'entreprise ou numéro de référence de la Direction) sur votre lettre.

Si vous désirez annuler des dispositions de virement automatique, faites parvenir une lettre à cet effet au ministère des Finances.

Conservation des dossiers et délais

La demande doit parvenir au ministère dans les quatre années suivant la date de paiement de la taxe. De plus, vous devez conserver tous les dossiers, documents et reçus relatifs à votre demande de remboursement pendant sept ans, à des fins de vérification.

Pour plus de précisions concernant la conservation des dossiers, consultez le bulletin d'information fiscale intitulé Conservation/destruction des livres et registres. Vous pouvez en obtenir une copie par le biais du site ontario.ca/finances ou en composant le : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297).

Accès à l'information

Les renseignements personnels contenus dans la présente demande de remboursement sont recueillis en vertu de la Loi de la taxe sur les carburants, L.R.O. 1990, chap. F.35, et serviront aux fins d'application de ladite Loi de la taxe sur les carburants. Toute question concernant cette collecte de renseignements doit être adressée au :

Chef de service principal, Gestion des comptes
Direction des services à la clientèle
Ministère des Finances
33, rue King Ouest, C.P. 625
Oshawa ON  L1H 8H9
1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)

Adresse postale et renseignements

Ministère des Finances
Taxe sur les carburants et le tabac
33, rue King Ouest, C.P. 625
Oshawa ON  L1H 8H9

Sans frais 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
Heures d'ouverture du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h
Appareil de télécommunications pour sourds (ATS) 1 800 263-7776
Télécopieur 905 433-5680
Site Internet ontario.ca/finances

À Noter

  1. Une demande de remboursement se compose de la Demande de remboursement – Sommaire et aussi d'une Demande de remboursement – Annexe.
  2. Si vous remplissez votre demande de remboursement en ligne, vous passerez automatiquement du sommaire à l'annexe, et vice versa. Le calcul des chiffres entrés ainsi que le report des totaux sont généralement effectués automatiquement.
  3. Si vous remplissez votre demande de remboursement à la main, reportez le total de l'annexe sur la Demande de remboursement – Sommaire.
  4. La Demande de remboursement – Sommaire doit être signée. Veuillez faire parvenir la demande dûment remplie au ministère des Finances.

Directives

Étape 1 Comment remplir la partie supérieure de la Demande de remboursement – Sommaire

  • Si vous remplissez votre demande à la main, indiquez votre dénomination sociale, votre adresse ainsi que votre numéro d'identification. Si cette information est préimprimée, vérifiez-en bien l'exactitude et rectifiez toute erreur en apportant les corrections nécessaires sur la demande.
  • Si vous remplissez votre demande en ligne, indiquez votre dénomination sociale, votre adresse ainsi que votre numéro d'identification, et cette information sera ensuite reportée tout au long du processus de la demande.
  • Sélectionnez la case Carburant – carburant incolore, kérosène sous la rubrique Type de produit.
  • Sous la rubrique Annexe no, cochez la case 4 pour indiquer l'annexe à remplir. Si vous remplissez votre demande en ligne, cette annexe s'affichera alors automatiquement.

Étape 2 Comment remplir l'Annexe 4 – TES

Les achats de mélange de biodiesel sont-ils compris dans cette demande? Si oui, précisez le pourcentage de biodiesel contenu dans le mélange ainsi que le nombre de litres de biodiesel non compris dans le calcul de la quantité remboursable. Joignez une feuille séparée à votre demande afin de justifier vos calculs.

Étape 3 [A] Calculs aux fins de la présente demande

Votre remboursement doit être fondé sur la taxe effectivement acquittée par litre, au taux de taxe de l'Ontario en vigueur au moment de l'achat.

Ligne 1. Nombre de litres achetés
Inscrivez la quantité (en litres) de carburant incolore achetée par le requérant au cours de la période applicable pour laquelle des factures attestées accompagnent la présente demande. Joignez à votre demande une feuille distincte faisant état de toutes les factures, inscrivez le volume (en litres) de carburant incolore acheté sur chaque facture, et faites le total du volume de toutes les factures.

Dans le cas des mélanges de biodiesel, réclamer uniquement la partie du mélange composée de diesel pur. Par exemple : si 100 litres de carburant remboursable ont été mélangés dans une proportion de 80/20, que l'on désigne également par B20 (soit 80 litres de carburant diesel incolore et 20 litres de biodiesel), vous pouvez demander un remboursement sur 80 litres.

Ligne 2. Destination au Québec (ZONE)
Inscrivez la région du Québec où le carburant incolore a été exporté. Consultez le « Tableau des taux de taxe applicables dans les différentes régions du Québec ».

Ligne 3. Nombre total de litres livrés au Québec
D'après le nombre de litres achetés, ligne 1, inscrivez le nombre total de litres livrés au Québec selon les documents joints. Joignez une feuille de calcul ou un papier ruban de machine à additionner justifiant le nombre total de litres.

Ligne 4. Taux de taxe de l'Ontario
Inscrivez le taux de taxe de l'Ontario applicable par litre. Il s'agit du taux de taxe en vigueur pendant la période précisée par les dates indiquées dans la colonne correspondante. Consultez la table des taux de taxe intégrée à la Demande de remboursement – Page 1.

Ligne 5. Taux de taxe du Québec
Inscrivez le taux de taxe applicable par litre pour la région identifiée, en vigueur durant la période faisant l'objet de la demande de remboursement. Consultez le « Tableau des taux de taxe applicables dans les différentes régions du Québec ».

Ligne 6. Taux de taxe net applicable
Inscrivez le taux de taxe net en soustrayant le taux de taxe du Québec (ligne 5) du taux de taxe de l'Ontario (ligne 4).

Ligne 7. Montant du remboursement – présente demande
Multipliez le nombre total de litres livrés au Québec (ligne 3) par le taux de taxe net applicable (ligne 6). Reportez ce Montant du remboursement – présente demande à ligne C de la Demande de remboursement – Sommaire.

Étape 4 [B] Calcul du rajustement d'une demande antérieure

Utilisez cette section du formulaire uniquement si vous devez effectuer un rajustement à votre demande de remboursement précédente pour laquelle vous avez déjà reçu un remboursement. Les rajustements doivent être effectués dans un délai de quatre ans.

Par exemple :

  • vous avez omis d'inclure une facture ou avez mal indiqué le montant d'une facture sur votre demande précédente; et
  • le carburant incolore acheté a été exporté au Québec.

Ligne 8. Nombre de litres achetés
Inscrivez la quantité totale (en litres) de carburant incolore applicable à votre demande de remboursement précédente pour laquelle vous joignez des factures attestées à cette demande. Joignez à votre déclaration une feuille distincte dressant la liste des factures que vous n'aviez pas jointes à une demande précédente, inscrivez le volume (en litres) de carburant incolore acheté sur chaque facture, et faites le total du volume de toutes les factures.

Dans le cas des mélanges de biodiesel, réclamer uniquement la partie du mélange composée de diesel pur. Par exemple : si 100 litres de carburant remboursable ont été mélangés dans une proportion de 80/20, que l'on désigne également par B20 (soit 80 litres de carburant diesel incolore et 20 litres de biodiesel), vous pouvez demander un remboursement sur 80 litres

Ligne 9. Destination au Québec (ZONE)
Inscrivez la région du Québec où le carburant incolore a été exporté. Consultez le « Tableau des taux de taxe applicables dans les différentes régions du Québec ».

Ligne 10. Nombre total de litres livrés au Québec
D'après le nombre de litres achetés, ligne 1, inscrivez le nombre total de litres livrés au Québec selon les documents joints. Joignez une feuille de calcul ou un papier ruban de machine à additionnef justifiant le nombre total de litres.

Ligne 11. Taux de taxe de l'Ontario
Inscrivez le taux de taxe de l'Ontario applicable par litre. Il s'agit du taux de taxe en vigueur pendant la période précisée par les dates indiquées dans la colonne correspondante. Consultez la table des taux de taxe intégrée à la Demande de remboursement – Page 1.

Ligne 12. Taux de taxe du Québec
Inscrivez le taux de taxe applicable par litre pour la région identifiée, en vigueur durant la période faisant l'objet de la demande de remboursement. Consultez le « Tableau des taux de taxe applicables dans les différentes régions du Québec ».

Ligne 13. Taux de taxe net applicable
Inscrivez le taux de taxe net en soustrayant le taux de taxe du Québec (ligne 12) du taux de taxe de l'Ontario (ligne 11).

Ligne 14. Montant rajusté d'une demande antérieure
Multipliez le nombre total de litres remboursables (ligne 10) par le taux de taxe de l'Ontario (ligne 13). Reportez ce Montant rajusté d'une demande antérieure à la ligne D de la Demande de remboursement – Sommaire.

Étape 5 Comment remplir la partie inférieure de la Demande de remboursement – Sommaire

  • Si vous remplissez votre demande à la main, reportez le montant du remboursement calculé
    • à la Ligne 7 – Montant du remboursement – présente demande ($) de la Demande de remboursement – Annexe, à la ligne C de la Demande de remboursement – Sommaire ou
    • à la Ligne 14 – Montant rajusté d'une demande antérieure ($) de la Demande de remboursement – Annexe, à la ligne D de la Demande de remboursement – Sommaire.

Si vous remplissez votre demande en ligne, ce montant sera reporté automatiquement.

  • À la ligne A Remboursement – présente demande ou à la ligne B Rajustement d'une demande antérieure, inscrivez la date de la première facture et la date de la dernière facture soumises à l'appui de la demande de remboursement.
  • Lorsque vous remplissez votre demande en ligne, imprimez 2 exemplaires de la Demande de remboursement – Sommaire et aussi de la Demande de remboursement – Annexe.
  • Remplissez la section Attestation de la Demande de remboursement – Sommaire, sans oublier la signature autorisée et la date.
  • Envoyez une Demande de remboursement – Sommaire ainsi que l'Annexe correspondante, dûment remplies et accompagnées des documents justificatifs nécessaires, au ministère, à l'adresse indiquée dans le haut de la Demande de remboursement – Ventes exonérées de taxe (TES).
  • Conservez-en une copie pour vos dossiers.

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