Redevance sur le revenu brut (RRB) guide de déclaration annuelle 2009

Bulletin
Avis d'information
Conseil fiscal
Date de publication :  
Dernière mise à jour : décembre 1899
ISSN:
ISBN: (Imprimé), (PDF), (HTML)

Introduction

Le présent guide a pour but d'aider les propriétaires de centrales hydroélectriques et les titulaires d'un bail pour l'utilisation d'énergie hydraulique à remplir leur Déclaration annuelle de la RRB 2009. Ce guide n'a qu'un caractère pratique et ne remplace pas les dispositions de la Loi de 1998 sur l'électricité (la « Loi ») et des règlements afférents.

La Déclaration annuelle de la RRB 2009 se compose de 5 parties et de 3 annexes :

Définitions

Aux fins du présent guide :

« producteur » s'entend de tout propriétaire ou exploitant d'une installation de production qui est une centrale hydro-électrique;

« titulaire d'un bail pour l'exploitation de ressources hydroélectriques » s'entend de toute personne qui est munie d'une entente, d'un bail ou d'un autre document traitant de l'utilisation d'eau visé au paragraphe 42 (2) de la Loi sur les terres publiques, par la Loi sur les parcs du Niagara, ou par la loi intitulée The St. Lawrence Development Act, 1952 (No. 2), ou qui est tenue de l'être, pour avoir le droit d'occuper des terres publiques.

« centrale hydroélectrique » s'entend notamment des bâtiments ou constructions dans lesquels de l'électricité est produite au moyen de l'énergie hydraulique ou du mouvement de l'eau;

« nouvelle centrale » s'entend d'une centrale qui produit pour la première fois de l'électricité après le 31 décembre 2000;

« propriétaire » s'entend en outre du locataire d'un bienfonds qui appartient à la Couronne ou à une municipalité et sur lequel se trouve une centrale hydro-électrique, ainsi que du locataire d'un bien-fonds qui appartient à une autre personne si le locataire est la personne qui produit de l'électricité à partir de la centrale;

« centrale réaménagée » s'entend d'une centrale à laquelle des améliorations ont été apportées et est entrée en service après le 31 décembre 2000, et qui comprend une centrale ayant subi des transformations considérables ainsi qu'une infrastructure physique connexe pour le transport et l'utilisation d'eau;

« centrale » s'entend d'une centrale hydroélectrique;

« centrale améliorée » s'entend d'une centrale à laquelle des améliorations ont été apportées et est entrée en service après le 31 décembre 2000, ce qui augmente la production d'électricité de la centrale d'au moins deux pour cent par année.

Quand et à qui adresser votre déclaration annuelle de la RRB 2009?

Vous devez remplir et faire parvenir votre déclaration annuelle de la RRB 2009 au ministre des Finances à l'adresse suivante avant le 16 mars 2010.

Ministère des Finances
Direction des services à la clientèle
33, rue King Ouest
C.P. 620
Oshawa ON L1H 8E9

Votre déclaration annuelle sera considérée comme remise à sa date de réception par le ministère du Revenu.

Veuillez noter qu'il n'existe pas de version électronique de la déclaration annuelle de la RRB.

Comment effectuer votre (vos) paiement(s)?

Le paiement du solde des impôts et des redevances sur le revenu brut des centrales hydroélectriques pour 2009 doit être reçu par le ministre des Finances au plus tard le 16 mars 2010. Les paiements de la RRB doivent être effectués en utilisant un ou plusieurs des avis de versement A, B et C cijoints. Veuillez remplir et détacher l'avis (les avis) de versement applicable(s) et le (les) faire parvenir au ministère des Finances, accompagné(s) de son (leur) paiement, dans l'enveloppe-réponse, également fournie par le ministère. Veuillez vous référer aux renseignements fournis ci-après pour savoir quel avis de versement s'appliquera à votre situation personnelle.

Le paiement de l'élément « impôt foncier » de la RRB payable au ministre des Finances ainsi que le paiement de l'élément « utilisation d'énergie hydraulique » de la RRB doivent se faire sous la forme d'un chèque ou d'un mandat-poste à l'ordre du ministre des Finances. Le paiement de l'élément « impôt foncier » de la RRB payable à la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario doit se faire sous la forme d'un chèque ou d'un mandat-poste à l'ordre de la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario. Les paiements ne peuvent pas être effectués dans des institutions financière.

Si plusieurs de vos centrales hydroélectriques sont assujetties au même élément de la RRB, veuillez regrouper les montants payables par ces centrales se rapportant à cet élément de la RRB dans un seul avis de versement.

Vous pourriez vous voir imputer une pénalité correspondant à 5 pour cent de tout montant impayé ou 6 $, selon le montant le plus élevé, si vous ne versez pas le montant intégral exigible au plus tard à la date d'échéance indiquée.

Avis de versement A

Élément « impôt foncier » de la RRB payable au ministre des Finances

L'avis de versement A doit être rempli par les propriétaires d'une centrale électrique acquittant l'impôt en vertu du paragraphe 92.1 (1) de la Loi de 1998 sur l'électricité. L'impôt en vertu du paragraphe 92.1 (1) représente l'élément « impôt foncier » de la RRB payable au ministre des Finances. L'avis de versement A concerne toute centrale hydroélectrique autre qu'une centrale appartenant à Ontario Power Generation Inc., à Hydro One Inc., à leurs filiales, ou à des services municipaux d'électricité, ou à une centrale ayant appartenu à l'une de ces entités avant le 31 mars 1999. L'avis de versement A s'applique aussi à toute centrale hydroélectrique située sur un terrain sans organisation municipale qui n'est pas du ressort d'un conseil scolaire.

Avis de versement B

Élément « impôt foncier » de la RRB payable à la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario (SFIEO)

L'avis de versement B doit être rempli par les propriétaires d'une centrale électrique acquittant la redevance en vertu du paragraphe 92.1 (2) de la Loi de 1998 sur l'électricité. La redevance aux termes du paragraphe 92.1 (2) représente l'élément « impôt foncier » de la RRB payable à la SFIEO. L'avis de versement B concerne toute centrale hydroélectrique appartenant à Ontario Power Generation Inc., à Hydro One Inc., à leurs filiales, ou à des services municipaux d'électricité, ou à une centrale ayant appartenu à l'une de ces entités après le 31 mars 1999. Nota : L'avis de versement A s'applique à toute centrale hydroélectrique située sur un terrain sans organisation municipale qui n'est pas du ressort d'un conseil scolaire.

Avis de versement C

Élément « utilisation d'énergie hydraulique » de la RRB payable au ministre des Finances

L'avis de versement C doit être rempli par les titulaires d'un bail pour l'exploitation de ressources hydro-électriques qui acquittent la redevance d'utilisation d'énergie hydraulique obligatoire en vertu du paragraphe 92.1 (5) de la Loi de 1998 sur l'électricité. La redevance aux termes du paragraphe 92.1 (5) représente l'élément « utilisaiton d'énergie hydraulique » de la RRB payable au ministre des Finances. L'avis de versement C s'applique à toute personne qui est est munie d'une entente, d'un bail ou d'un autre document traitant de l'utilisation d'eau visé au paragraphe 42 (2) de la Loi sur les terres publiques, par la Loi sur les parcs du Niagara, ou par la loi intitulée The St. Lawrence Development Act, 1952 (No. 2), ou qui est tenue de l'être, pour avoir le droit d'occuper des terres publiques.

Besoin d'aide pour remplir votre déclaration annuelle de la RRB?

Si vous avez besoin d'aide pour remplir votre déclaration annuelle de la RRB après avoir lu ce guide, veuillez communiquer avec la Direction des services et des dossiers clients du ministère des Finances en composant le 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) ou en écrivant au :

Ministère des Finances
Direction des services à la clientèle
33, rue King Ouest
C.P. 620
Oshawa ON L1H 8E9

Divulgation volontaire

Le ministère des Finances a pour politique de permettre à toute société ou à tout particulier, ou à leur représentant autorisé, qui divulgue volontairement une infraction à une loi administrée par le ministère, de régler toute dette afférente en effectuant un paiement intégral, intérêts inclus.

Les particuliers et les sociétés sont encouragés à faire volontairement des démarches auprès du ministère des Finances en vue de régler tout manquement ou toute infraction à l'égard des lois régissant les taxes, impôts et programmes de prestations administrés par le ministère. Toute personne ou société, ou l'un de leurs représentants, qui choisit de se soumettre à une divulgation volontaire, ne sera pas poursuivi(e) en justice.

Pour obtenir des renseignements complets, vous pouvez vous procurer un exemplaire du Bulletin ministériel traitant de la divulgation volontaire en ligne à ontario.ca/finances.

Déclaration annuelle Période

Dates de début et de fin de la période de déclaration visée par votre déclaration.

Numéro de référence

Il s'agit du numéro unique attribué par le Ministère à chaque déclaration et aux annexes jointes qu'il remet à un contribuable. Pour assurer un service effi cace lorsque vous communiquez avec le Ministère, veuillez utiliser ce numéro de référence unique afin d'identifi er une déclaration particulière ou l'une ou des annexes particulières, en plus d'indiquer votre numéro d'entreprise.

PARTIE 1 - Identification, sommaire des paiements et attestation

Identification

La dénomination sociale correspond à la dénomination sociale :

  • du « propriétaire » de la centrale hydroélectrique par rapport à un montant exigible en vertu du paragraphe 92.1 (1) ou (2) de la Loi, ou
  • du « titulaire d'un bail pour l'utilisation d'énergie hydraulique » par rapport à un montant exigible en vertu du paragraphe 92.1 (5) de la Loi.

L'adresse postale correspond à l'adresse actuelle de la personne à laquelle elle reçoit du courrier envoyé par la Direction des services à la clientèle. Si l'adresse postale est un numéro de case postale, l'adresse de voirie complète, notamment le numéro du lot, de la concession, de l'unité ou du bureau, doit être fournie.

Veuillez vérifi er que votre dénomination sociale et votre adresse postale préimprimées sont exactes. Si les renseignements sont incorrects ou vierges, veuillez indiquer votre dénomination sociale au complet (y compris toute la ponctuation) et l'adresse postale dans la Partie 1 de la déclaration.

Si l'adresse du siège social et du lieu de conservation des registres et des livres est identique à l'adresse postale actuelle, veuillez l'indiquer en écrivant « même adresse que plus haut » dans chaque case correspondante.

Le Nom de la personne à contacter désigne la personne que le Ministère peut contacter pour obtenir plus d'information ou de précisions à propos de la déclaration annuelle de la RRB. Le Numéro de téléphone et le Numéro de télécopieur doivent correspondre aus numéros de téléphone et de télécopieur de la personne-ressource.

Le Numéro d'identification correspond au numéro de compte qui vous a été attribué par le ministère des Finances. S'il s'agit de votre première déclaration, et que nous ne vous avons pas encore attribué de numéro, veuillez ne pas remplir cette partie.

La Date d'échéance correspond à la date limite pour produire la déclaration annuelle de la RRB.

Veuillez indiquer quelles annexes ont été remplies et jointes à votre déclaration annuelle dans la partie Annexes jointes à la déclaration de cette section.

Le nombre de centrales visées par la présente déclaration désigne le nombre de centrales indiquées dans la Partie 2 de la déclaration annuelle.

Vous pouvez indiquer votre langue préférée dans la partie Langue préférée.

Sommaire des paiements

Tout solde exigible dans la Partie 3, 4, ou 5 doit être consigné dans la section consacrée au Sommaire des paiements. Les montants de solde dû dans cette section sont les mêmes que les montants de solde dû dans les avis de versement que vous envoyez au ministre des Finances avec votre déclaration annuelle.

Attestation

La personne attestant la déclaration dans la section Attestation doit être le propriétaire, le titulaire d'un bail pour l'utilisation d'énergie hydraulique, un agent, un directeur, ou toute autre personne étant au courant des affaires de la centrale hydroélectrique ou des centrales hydroélectriques.

PARTIE 2 – Calcul de la production annuelle

La Partie 2 doit être remplie par le propriétaire d'une centrale hydroélectrique ou par le titulaire d'un bail pour l'utilisation d'énergie hydraulique pour toutes les centrales hydroélectriques.

Nom de la centrale

Pour chaque centrale hydroélectrique, veuillez indiquer le nom de la centrale dans la colonne « Nom de la centrale ». Si vous n'avez pas assez de place pour répertorier toutes vos centrales dans cette partie de la déclaration, veuillez joindre une feuille de papier distincte.

Colonne A

Veuillez utiliser la colonne A pour consigner la production annuelle d'une centrale dont le propriétaire ou l'exploitant n'a pas, concernant cette centrale, payé ou obtenu d'indemnisation pour le transfert d'eau à destination ou en provenance d'une autre centrale pendant l'année. La production annuelle d'une telle centrale représente la quantité d'électricité produite par la centrale pendant l'année, autre que l'électricité qui est directement utilisée lors de la production d'électricité à la centrale sans être acheminée par un réseau de transport ou de distribution. La colonne A s'applique à la majorité des centrales en Ontario.

Colonne B

Veuillez utiliser la colonne B pour consigner la production annuelle d'une centrale qui a produit de l'électricité pendant l'année et dont le propriétaire ou l'exploitant a, concernant cette centrale, payé ou obtenu une indemnisation pour le transfert d'eau à destination ou en provenance d'une autre centrale pendant l'année. Pour pouvoir établir la production annuelle d'une telle centrale, vous devez d'abord remplir l'Annexe 1 – Production annuelle d'une centrale effectuant des transferts d'eau. Pour chaque centrale, veuillez indiquer la quantité dans l'Annexe 1, colonne H.

Colonne C

Veuillez utiliser la colonne C pour consigner la production annuelle d'une centrale qui ne produit pas d'électricité à aucun moment pendant l'année. Pour pouvoir établir la production annuelle d'une telle centrale, vous devez d'abord remplir l'Annexe 2 – Production annuelle d'une centrale n'ayant pas effectué de transferts d'eau pendant l'année. Pour chaque centrale, veuillez indiquer la quantité dans l'Annexe 2, colonne D.

Colonne D

Veuillez utiliser la colonne D pour demander la déduction pour puissance admissible pour chaque centrale qui est « nouvelle », « réaménagée » ou « améliorée », selon l'Annexe 3 - Déduction pour puissance admissible. Pour chaque centrale, veuillez indiquer la quantité dans l'Annexe 3, colonne H.

Colonne E

Pour calculer la production annuelle totale d'une centrale de la colonne E, vous devez déduire la quantité indiquée à la colonne D (le cas échéant) de la colonne A, B ou C. Pour chaque centrale, veuillez reporter le total de la colonne E aux parties 3, 4 et 5, colonne A, de la déclaration, selon le cas.

PARTIE 3 - Calcul de l'élément « impôt foncier » de la RRB payable au ministre des Finances

La Partie 3 doit être remplie par le propriétaire d'une centrale hydroélectrique, autre qu'une centrale appartenant à Ontario Power Generation Inc., à Hydro One Inc., à leurs filiales, ou à des services municipaux d'électricité, ou à une centrale appartenant à l'une de ces entités après le 31 mars 1999. La Partie 3 s'applique aussi à toute centrale hydroélectrique située sur un terrain sans organisation municipale qui n'est pas du ressort d'un conseil scolaire.

Nom de la centrale

Pour chaque centrale hydroélectrique, veuillez indiquer le nom de la centrale dans la colonne « Nom de la centrale ». Si vous n'avez pas assez de place pour répertorier toutes vos centrales dans cette partie de la déclaration, veuillez joindre une feuille de papier distincte.

Colonne A

Pour chaque centrale dont le revenu brut provenant de la production d'électricité est assujetti à l'impôt obligatoire en vertu du paragraphe 92.1 (1) de la Loi, veuillez indiquer la Production annuelle totale dans la Partie 2, colonne E.

Colonne B

Veuillez multiplier la Production annuelle totale de la colonne A par 40 000 $ (le prix par gigawattheure d'électricité fi xé par la loi) pour établir le revenu brut de la centrale pour l'année.

Colonne C

Veuillez vous référer au Tableau des taux de la RRB dans la Partie 3 pour établir le taux de la RRB applicable. (Voir la section ci-après intitulée Tableau des taux de la RRB pour les consignes d'utilisation du tableau des taux de la RRB.)

Colonne D

Veuillez multiplier le revenu brut de la centrale de la colonne B par le taux de la RRB de la colonne C.

Colonne E

Les taux de la redevance sur le revenu brut sont progressifs en fonction de la production annuelle d'une centrale. Le redressement de l'écart de taux représente le montant que le propriétaire d'une centrale majore en utilisant le taux le plus élevé dans le but de calculer le total partiel de la colonne D. Veuillez vous référer au Tableau des taux de la RRB dans la Partie 3 pour établir le montant du redressement de l'écart de taux applicable. (Voir la section ci-après intitulée Tableau des taux de la RRB pour les consignes d'utilisation du tableau des taux de la RRB).

Colonne F

Veuillez déduire le montant du redressement de l'écart de taux dans la colonne E du total partiel de la colonne D. Le montant de la colonne F représente la redevance totale pour la centrale. Le Total à payer par le propriétaire d'une centrale correspond à la somme de tous les montants de la colonne F. Le Solde dû correspond au total à payer, moins le total de tous les acomptes de RRB versés au ministre des Finances pendant l'année. Veuillez utiliser l'Avis de versement A pour effectuer le paiement du montant de ce solde dû. Vous devez également reporter le montant de ce solde dû dans la Partie 1 de la déclaration consacrée au Sommaire des paiements.

Tableau des taux de la RRB

Pour pouvoir déterminer le taux de la RRB et le redressement de l'écart de taux applicables pour les besoins des colonnes C et E, vous devez d'abord établir à quelle fourchette appartient la production annuelle totale de la centrale dans la colonne A. Par exemple, une centrale dont la production annuelle totale est de 625 gigawattheures fera partie de la catégorie des « Plus de 400, sans dépasser 700 ». Dans cet exemple, le taux de RRB de la centrale est de 6,0 %, et le redressement de l'écart de taux est de 280 000 $.

PARTIE 4 – Calcul de l'élément « impôt foncier » de la RRB payable à la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario (SFIEO)

La Partie 4 doit être remplie par le propriétaire d'une centrale hydroélectrique appartenant à Ontario Power Generation Inc., à Hydro One Inc., à leurs filiales, ou à des services municipaux d'électricité, ou à une centrale ayant appartenu à l'une de ces entités après le 31 mars 1999. Nota : La Partie 3 s'applique à toute centrale hydroélectrique située sur un terrain sans organisation municipale qui n'est pas du ressort d'un conseil scolaire.

Nom de la centrale

Pour chaque centrale hydroélectrique, veuillez indiquer le nom de la centrale dans la colonne « Nom de la centrale ». Si vous n'avez pas assez de place pour répertorier toutes vos centrales dans cette partie de la déclaration, veuillez joindre une feuille de papier distincte.

Colonne A

Pour chaque centrale dont le revenu brut provenant de la production d'électricité est assujetti à la redevance obligatoire en vertu du paragraphe 92.1 (2) de la Loi, veuillez consigner la Production annuelle totale de la centrale fi gurant dans la Partie 2, colonne E.

Colonne B

Veuillez multiplier la production annuelle totale dans la colonne A par 40 000 $ (le prix par gigawattheure d'électricité fixé par la loi) pour établir le revenu brut de la centrale pour l'année en question.

Colonne C

Veuillez vous référer au Tableau des taux de la RRB dans la Partie 4 pour établir le taux de la RRB applicable. (Voir la section ci-après intitulée Tableau des taux de la RRB pour les consignes d'utilisation du tableau des taux de la RRB.)

Colonne D

Veuillez multiplier le revenu brut de la centrale dans la colonne B par le taux de la RRB dans la colonne C.

Colonne E

Les taux de la redevance sur le revenu brut sont progressifs en fonction de la production annuelle d'une centrale. Le redressement de l'écart de taux représente le montant que le propriétaire d'une centrale majore en utilisant le taux le plus élevé dans le but de calculer le total partiel de la colonne D. Veuillez vous référer au Tableau des taux de la RRB dans la Partie 3 pour établir le montant du redressement de l'écart de taux applicable. (Voir la section ci-après intitulée Tableau des taux de la RRB pour les consignes d'utilisation du tableau des taux de la RRB).

Colonne F

Veuillez déduire le montant du redressement de l'écart de taux dans la colonne E du total partiel de la colonne D. Le montant de la colonne F répresente la redevance totale pour la centrale. Le Total à payer par le propriétaire d'une centrale correspond à la somme de tous les montants de la colonne F. Le Solde dû correspond au total à payer moins le total de tous les acomptes de RRB versés au ministre des Finances pendant l'année. Veuillez utiliser l'Avis de versement A pour effectuer le paiement du montant de ce solde dû. Vous devez également reporter le montant de ce solde dû dans la Partie 1 de la déclaration consacrée au Sommaire des paiements.

Tableau des taux de la RRB

Pour pouvoir déterminer le taux de la RRB et le redressement de l'écart de taux applicables pour les besoins des colonnes C et E, vous devez d'abord établir à quelle fourchette appartient la production annuelle totale de la centrale dans la colonne A. Par exemple, une centrale dont la production annuelle totale est de 625 gigawattheures fera partie de la catégorie des « Plus de 400, sans dépasser 700 ». Dans cet exemple, le taux de RRB de la centrale est de 6,0 %, et le redressement de l'écart de taux est de 280 000 $.

PARTIE 5 – Calcul de l'élément « utilisation d'énergie hydraulique » de la RRB payable au ministre des Finances

La Partie 5 doit être remplie par toute personne qui est munie d'une entente, d'un bail ou d'un autre document traitant de l'utilisation d'eau visé au paragraphe 42 (2) de la Loi sur les terres publiques, par la Loi sur les parcs du Niagara, ou par la loi intitulée The St. Lawrence Development Act, 1952 (No. 2), ou qui est tenue de l'être, pour avoir le droit d'occuper des terres publiques.

Nom de la centrale

Pour chaque centrale hydroélectrique, veuillez indiquer le nom de la centrale dans la colonne « Nom de la centrale ». Si vous n'avez pas assez de place pour répertorier toutes vos centrales dans cette partie de la déclaration, veuillez joindre une feuille de papier distincte.

Colonne A

Pour chaque centrale dont le revenu brut provenant de la production d'électricité est assujetti à l'impôt obligatoire en vertu du paragraphe 92.1 (1) de la Loi, veuillez indiquer la Production annuelle totale de la Partie 2, colonne E.

Colonne B

Si vous êtes titulaire d'un bail pour l'utilisation d'énergie hydraulique pour une centrale donnée et que vous n'étiez pas tenu d'acquitter la redevance d'utilisation d'énergie hydraulique comme l'exige la Loi sur les terres publiques, parce que la centrale est en service depuis une période de temps plus courte que la période de temps fi xée, vous pouvez déduire de la production annuelle totale de la centrale, la production annuelle de la centrale pour le restant de cette période. Le cas échéant, veuillez consigner le même montant dans la colonne B que celui que vous avez indiqué à la colonne A.

Colonne C

Veuillez indiquer le montant de la production annuelle de la centrale qui se rapporte à l'une des exemptions prévues par l'article 6 du règlement sur la RRB. Ces exemptions des redevances d''utilisation d'énergie hydraulique ne s'appliquent qu'aux centrales suivantes:

  • La centrale Francis H. Clergue au bord de la rivière St. Mary's à Sault Ste. Marie, et
  • La centrale Big Eddy au bord de la rivière Spanish à Grand Sudbury.

Colonne D

Veuillez déduire de la production annuelle totale de la centrale dans la colonne A, tous les montants consignés dans les colonnes B et C. Si le résultat est une valeur négative, veuillez indiquer « NÉANT ».

Colonne E

Veuillez multiplier le total partiel de la colonne D par 40 000 $ (le prix par gigawattheure d'électricité fi xé par la loi) pour établir le revenu brut de la centrale pour l'année en question.

Colonne F

Veuillez multiplier le revenu brut de la centrale dans la colonne E par 9,5 % (le taux de la redevance d'utilisation d'énergie hydraulique fi xé par la Loi) afin d'établir la redevance totale d'utilisation d'énergie hydraulique de la centrale payable au ministre des Finances. Le Total à payer par le titulaire d'un bail pour l'utilisation d'énergie hydraulique correspond à la somme de tous les montants dans la colonne F. Le Solde dû correspond au total à payer, moins le total de tous les acomptes versés pour l'utilisation d'énergie hydraulique pendant l'année. Veuillez utiliser l'Avis de versement C pour effectuer le paiement de ce solde dû. Vous devez aussi consigner le montant du solde dû dans la Partie 1 de la déclaration consacrée au Sommaire des paiements.

ANNEXE 1 Production annuelle d'une centrale effectuant des transferts d'eau

L'Annexe 1 sert à calculer la production annuelle d'une centrale qui a produit de l'électricité pendant l'année et dont le propriétaire ou l'exploitant a, concernant cette centrale, payé ou obtenu une indemnisation pour le transfert d'eau à destination ou en provenance d'une autre centrale pendant l'année.

Nom de la centrale

Pour chaque centrale hydroélectrique, veuillez indiquer le nom de la centrale dans la colonne « Nom de la centrale ». Si vous n'avez pas assez de place pour répertorier toutes vos centrales dans cette partie de la déclaration, veuillez joindre une feuille de papier distincte.

Colonne A

Veuillez indiquer la quantité d'électricité produite par la centrale pendant l'année, autre que l'électricité directement utilisée lors de la production d'électricité à la centrale et sans être acheminée par un réseau de transport ou de distribution.

Colonne B

Veuillez indiquer le total de toutes les quantités d'électricité reçues par le producteur pendant l'année de la part d'autres producteurs, en contrepartie de l'utilisation d'eau associée à la centrale.

Colonne C

Veuillez indiquer la valeur totale de toutes les indemnisations, autres que de l'électricité, reçue par le producteur de la centrale de la part d'autres producteurs en contrepartie de l'utilisation d'eau, au cours de l'année, associée à la centrale.

Colonne D

Veuillez indiquer la quantité d'électricité pour une centrale pour l'année calculée en divisant le montant de la colonne C par 40 000 $.

Colonne E

Veuillez indiquer le total de toutes les quantités d'électricité produite à la centrale et acheminée pendant l'année à d'autres producteurs en contrepartie de l'utilisation d'eau associée à une centrale d'autres producteurs.

Colonne F

Veuillez indiquer la valeur totale de toutes les indemnisations, autres que de l'électricité, payée par le producteur de la centrale à d'autres producteurs en contrepartie de l'utilisation d'eau, au cours de l'année, associée aux centrales d'autres producteurs.

Colonne G

Veuillez indiquer la quantité annuelle d'électricité pour une centrale calculée en divisant le montant de la colonne F par 40 000 $.

Colonne H

Veuillez déduire les montants des colonnes E et G de la somme des montants des colonnes A, B et D afin d'établir la production annuelle d'une centrale effectuant des transferts d'eau. Veuillez reporter le total de chaque centrale de la colonne H à la colonne B dans la Partie 2 de la déclaration.

ANNEXE 2 Production annuelle d'une centrale n'ayant pas produit d'électricité pendant l'année

L'Annexe 2 sert à calculer la production annuelle d'une centrale qui n'a pas produit d'électricité pendant l'année, mais qui a obtenu une indemnisation pour l'utilisation de l'eau associée à cette centrale.

Nom de la centrale

Pour chaque centrale hydroélectrique, veuillez indiquer le nom de la centrale dans la colonne « Nom de la centrale ». Si vous n'avez pas assez de place pour répertorier toutes vos centrales dans cette partie de la déclaration, veuillez joindre une feuille de papier distincte.

Colonne A

Veuillez indiquer la valeur totale de toutes les indemnisations, autres que de l'électricité, reçue par le producteur de la centrale de la part d'autres producteurs en contrepartie de l'utilisation d'eau, au cours de l'année, associée à la centrale.

Colonne B

Veuillez diviser le montant de la colonne A par 40 000 $ (le prix par gigawattheure d'électricité fi xé par la loi) et consigner le résultat obtenu dans la colonne B.

Colonne C

Veuillez indiquer le total de toutes les quantités d'électricité reçues par le producteur de la centrale pendant l'année de la part d'autres producteurs, en contrepartie de l'utilisation d'eau associée à la centrale.

Colonne D

Veuillez faire la somme des montants des colonnes B et C afin d'établir la production annuelle d'une centrale qui n'a pas produit d'électricité pendant l'année. Pour chaque centrale, veuillez reporter le total de la colonne D à la colonne C dans la Partie 2 de la déclaration.

ANNEXE 3 Déduction pour puissance admissible

L'Annexe 3 sert à calculer la déduction pour puissance admissible d'une centrale « nouvelle », « réaménagée » ou « améliorée ». La puissance admissible d'une « nouvelle » centrale ou d'une centrale « réaménagée » s'entend de la production annuelle totale de la centrale. La puissance admissible d'une centrale « améliorée » désigne l'augmentation progressive de la quantité d'électricité produite par la centrale améliorée à la suite de sa mise à niveau. Pour pouvoir demander cette déduction, vous devez remettre au ministre des Finances une déclaration émise par le ministre des Richesses naturelles, et toute déclaration amendée émise par le ministre des Richesses naturelles, précisant :

  • si les travaux effectués ont servi à la construction d'une nouvelle centrale, au réaménagement de la centrale ou à l'amélioration de la centrale;
  • que les travaux ont été effectués conformément à une approbation émise par le ministre des Richesses naturelles en vertu de la Loi sur l'aménagement des lacs et des rivières; et, si une telle approbation a été nécessaire, une déclaration stipulant que les travaux ont été effectués conformément à l'approbation;
  • la date à laquelle la puissance admissible a été mise en service;
  • si les travaux ont servi à apporter des améliorations à la centrale, l'augmentation prévue (en pourcentage) de la quantité d'électricité produite chaque année par la centrale à la suite des améliorations.

La déduction pour puissance admissible est disponible pendant les 120 premiers mois après la mise en service de la puissance admissible.

Nom de la centrale

Pour chaque centrale hydroélectrique, veuillez indiquer le nom de la centrale dans la colonne « Nom de la centrale ». Si vous n'avez pas assez de place pour répertorier toutes vos centrales dans cette partie de la déclaration, veuillez joindre une feuille de papier distincte.

Colonne A

Veuillez indiquer la date à laquelle l'on considère que la puissance admissible est mise en service par le ministre des Richesses naturelles.

Colonne B

Veuillez indiquer la Production annuelle de la centrale de la colonne A, B ou C dans la Partie 2 de la déclaration annuelle.

Colonne C

Veuillez indiquer le montant de la colonne B seulement si la centrale est une « nouvelle » centrale ou une centrale « réaménagée », puis passer à la colonne F. Sìl s'agit d'une centrale « améliorée », passer à la colonne D.

Colonne D

Veuillez indiquer le pourcentage d'augmentation prévu dans la quantité d'électricité produite chaque année par une « centrale améliorée » approuvée par le ministre des Richesses naturelles.

Colonne E

Veuillez indiquer la quantité d'électricité produite grâce à la puissance admissible d'une « centrale améliorée » qui est obtenue en multipliant la production annuelle de la centrale dans la colonne B par le pourcentage d'augmentation prévu dans la colonne D, et en divisant le chiffre obtenu par la somme de 1 plus le pourcentage d'augmentation prévu dans la colonne D.

Colonne F

Veuillez indiquer le montant de la colonne C ou E, selon la colonne qui s'applique.

Colonne G

Étant donné que la puissance admissible n'est disponible que pendant 120 mois après la mise en service de la puissance admissible, vous pourriez devoir calculer au prorata la déduction si la puissance admissible n'était pas en service pendant toute l'année. Veuillez écrire « 1 » si la puissance admissible était en service pendant toute l'année, ou s'il s'agissait d'une « nouvelle » centrale ou d'une centrale « réaménagée » mise en service au cours de l'année visée par la déclaration annuelle. S'il s'agit d'une « centrale améliorée » dont la puissance admissible a été mise en service au cours de l'année visée par la déclaration annuelle, veuillez diviser par 12 le nombre de mois au cours desquels la puissance admissible était en service, et multiplier le chiffre obtenu par le montant dans la colonne F. Vous devrez calculer au prorata la déduction admissible de cette façon à la fin des 120 mois, que la puissance admissible concerne une centrale « nouvelle », « réaménagée », ou « améliorée ».

Colonne H

Veuillez multiplier le montant de la colonne F par le facteur au prorata dans la colonne G, et indiquer le résultat obtenu à la colonne H. Veuillez reporter le total de chaque centrale de la colonne H à la colonne D dans la Partie 2 de la déclaration.

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