Guide relatif à la Demande de remboursement – Sommaire et Annexe 12 TES – Ventes exonérées de taxe – Exportations en dehors de l'Ontario

Date de publication : mars 2010
Dernière mise à jour : mars 2010

Les renseignements fournis dans le présent guide vous aideront à remplir l'Annexe 12 – TES Carburant aviation – Exportations en dehors de l'Ontario [PDF - 150 KO]. Vous y trouverez également des précisions sur les documents justificatifs, la conservation des dossiers, le délai pour soumettre une demande de remboursement, ainsi que les virements automatiques. Ce guide vous permettra aussi de déterminer si vous avez le droit de demander un remboursement. Toutefois, l'information contenue dans ce guide est fournie à titre de référence seulement et ne remplace aucunement les dispositions de la Loi de la taxe sur l'essence et des règlements pris en application de cette loi.

À qui s'adresse ce formulaire?

Ce formulaire s'adresse à tout exportateur inscrit qui exporte du carburant aviation en dehors de l'Ontario et produit toutes les déclarations relatives à la période couverte par le remboursement.

Documents justificatifs

Vous devez soumettre une copie des détails des produits exportés soumis avec votre (vos) déclaration(s) de taxe couvrant la période de la présente demande de remboursement.

Lorsque le carburant aviation est exporté en vrac en dehors de l'Ontario vers les états-Unis, les documents suivants doivent être fournis à l'appui de la demande de remboursement de la taxe sur le carburant aviation :

  1. Une photocopie de la facture des douanes américaines, recto/verso, portant le tampon des douanes américaines. Ce tampon doit préciser la date, l'heure d'entrée, le numéro d'entrée, la quantité ainsi que le code de produit courant.
  2. Lorsque les produits sont exportés par voie maritime, une photocopie du formulaire 1301 des douanes américaines; autrement, le formulaire 7533 comportant :
    • le nom et l'adresse de l'importateur
    • la destination du chargement (adresse complète)
    • le point d'entrée
    • la date d'entrée
    • le nom du transporteur
    • la quantité de carburant aviation transportée
    • une description du produit, y compris le type de carburant aviation.
  3. Les bordereaux de chargement de produit pétrolier, précisant :
    • l'endroit où le produit a été chargé
    • la date de chargement du carburant aviation
    • la quantité de carburant aviation chargée
    • le nom et l'adresse de l'acheteur
    • le nom du transporteur.
  4. Une copie du connaissement nominatif dûment rempli et indiquant, mais sans nécessairement s'y limiter, les renseignements suivants :
    • le nom de l'expéditeur
    • le nom et l'adresse du destinataire
    • le point d'origine du chargement
    • la destination du chargement
    • la date d'expédition
    • le nom et l'adresse du transporteur
    • la description des produits.
  5. La (les) facture(s) attestée(e) par le fournisseur, en guise de preuve(s) de paiement de la taxe ontarienne sur le carburant aviation exporté.
  6. La (les) facture(s) émise(s) par l'expéditeur. Ces factures doivent comporter un énoncé à l'effet que la taxe ontarienne sur le carburant aviation n'a pas été perçue sur la vente.
  7. Tout autre document justificatif jugé nécessaire par le ministère afin d'attester de la livraison du produit à un endroit situé à l'extérieur de l'Ontario.

Les documents précisés en 1, 2 et 4 doivent accompagner la demande de remboursement. Tous les autres documents justificatifs doivent être conservés dans un établissement situé en Ontario et être fournis sur demande à des fins de vérification.

Lorsque du carburant aviation est exporté en vrac en dehors de l'Ontario à destination d'une autre province ou d'un autre territoire canadien, la demande de remboursement doit être accompagnée des documents suivants :

  • toutes les factures attestées par le fournisseur, en guise de preuves de paiement de la taxe ontarienne sur le carburant aviation exporté;
  • une copie du rapport de pipeline faisant état de la quantité de carburant aviation acheminé dans le pipeline et de l'endroit où le carburant aviation a quitté le pipeline, dans le cas d'une exportation par pipeline;
  • une copie du connaissement nominatif dûment rempli, si le carburant aviation a été exporté par voie terrestre ou ferroviaire;
  • en cas d'exportation par voie maritime, une copie de chacun des rapports de vérification préparés lors du chargement du carburant aviation dans un navire de transport, et lors de son déchargement au point de livraison;
  • toutes les factures de vente d'exportation émises par l'exportateur;
  • tout autre document justificatif jugé nécessaire par le ministère afin d'attester de la livraison du produit à un endroit situé à l'extérieur de l'Ontario.

Ne joignez pas de copies des factures se rapportant à une demande soumise précédemment à moins que vous ne demandiez un rajustement applicable à une demande antérieure.

Demandes de remboursement de moins de 500 $

Si le total du remboursement demandé pour l'année s'élève à moins de 500 $, vous n'êtes pas tenu de joindre des documents justificatifs à votre demande de remboursement envoyée au ministère des Finances (le ministère). Toutefois, vous devez conserver les documents mentionnés ci-dessus pendant une période de sept ans et, sur demande, fournir l'information requise au ministère.

Changement d'information (formulaire préimprimé seulement)

Lorsque vous remplissez un formulaire préimprimé, veuillez apporter toute correction nécessaire à la main sur la demande de remboursement avant de la soumettre.

Taux de taxe

Les taux de taxe de l'Ontario sont indiqués dans la table des taux de taxe intégrée à la Demande de remboursement – Ventes exonérées de taxe (TES).

Si vous remplissez la demande de remboursement en ligne, les taux de taxe de l'Ontario seront automatiquement précisés sur les annexes.

Si vous remplissez la demande de remboursement à la main, utilisez les taux de taxe indiqués dans le tableau fourni.

Numéro d'identification

Veuillez indiquer sur votre demande votre numéro d'entreprise fédéral ou votre numéro de référence de la taxe sur les carburants et le tabac en guise de numéro d'identification. Inscrivez également votre numéro d'identification dans toute correspondance avec le ministère ainsi que sur tout formulaire.

Virement automatique

Si vous préférez que votre remboursement soit déposé directement dans votre compte bancaire, veuillez joindre à votre demande un chèque portant la mention NUL et comportant vos nom et adresse, ou envoyez une lettre au ministère des Finances indiquant que vous souhaitez profiter du service de virement automatique. N'oubliez pas d'inscrire votre numéro d'identification (numéro d'entreprise ou numéro de référence de la Direction) sur votre lettre.

Si vous désirez annuler des dispositions de virement automatique, faites parvenir une lettre à cet effet au ministère des Finances.

Conservation des dossiers et délais

La demande doit parvenir au ministère dans les quatre années suivant la date de paiement de la taxe. De plus, vous devez conserver tous les dossiers, documents et reçus relatifs à votre demande de remboursement pendant sept ans, à des fins de vérification.

Pour plus de précisions concernant la conservation des dossiers, consultez le bulletin d'information fiscale intitulé Conservation/destruction des livres et registres. Vous pouvez en obtenir une copie par le biais du site ontario.ca/finances ou en composant le : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297).

Accès à l'information

Les renseignements personnels contenus dans la présente demande de remboursement sont recueillis en vertu de la Loi de la taxe sur l'essence, L.R.O. 1990, chap. G.5, et serviront aux fins d'application de ladite Loi de la taxe sur l'essence. Toute question concernant cette collecte de renseignements doit être adressée au :

Chef de service principal, Gestion des comptes
Direction des services à la clientèle
Ministère des Finances
33, rue King Ouest, C.P. 625
Oshawa ON  L1H 8H9
1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)

Adresse postale et renseignements

Ministère des Finances
Taxe sur les carburants et le tabac
33, rue King Ouest, C.P. 625
Oshawa ON  L1H 8H9

Sans frais 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
Heures d'ouverture du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h
Appareil de télécommunications pour sourds (ATS) 1 800 263-7776
Télécopieur 905 433-5680
Site Internet ontario.ca/finances

À Noter

  • Une demande de remboursement se compose de la Demande de remboursement – Sommaire et aussi d'une Demande de remboursement – Annexe.
  • Si vous remplissez votre demande de remboursement en ligne, vous passerez automatiquement du sommaire à l'annexe, et vice versa. Le calcul des chiffres entrés ainsi que le report des totaux sont généralement effectués automatiquement.
  • Si vous remplissez votre demande de remboursement à la main, reportez le total de l'annexe sur la Demande de remboursement – Sommaire.
  • La Demande de remboursement – Sommaire doit être signée. Veuillez faire parvenir la demande dûment remplie au ministère des Finances.

Directives

Étape 1 Comment remplir la partie supérieure de la Demande de remboursement – Sommaire

  • Si vous remplissez votre demande à la main, indiquez votre dénomination sociale, votre adresse ainsi que votre numéro d'identification. Si cette information est préimprimée, vérifiez-en bien l'exactitude et rectifiez toute erreur en apportant les corrections nécessaires sur la demande.
  • Si vous remplissez votre demande en ligne, indiquez votre dénomination sociale, votre adresse ainsi que votre numéro d'identification, et cette information sera ensuite reportée tout au long du processus de la demande.
  • Sélectionnez la case Essence, propane, carburant aviation sous la rubrique Type de produit.
  • Sous la rubrique Annexe no, cochez la case 12 pour indiquer l'annexe à remplir. Si vous remplissez votre demande en ligne, cette annexe s'affichera alors automatiquement.

Étape 2 Comment remplir l'Annexe 12 – TES

Vous devez soumettre une copie de l'Annexe GT 5 – Détails sur les exportations de carburant aviation, avec votre (vos) déclaration(s) couvrant la période de la présente demande de remboursement.

Étape 3 [A] Calculs aux fins de la présente demande

Votre remboursement doit être fondé sur la taxe effectivement acquittée par litre, au taux de taxe de l'Ontario en vigueur au moment de l'achat.

Ligne 1. Nombre de litres achetés
Inscrivez la quantité (en litres) de carburant aviation achetée par le requérant au cours de la période applicable pour laquelle des factures attestées accompagnent la présente demande. Joignez à votre demande une feuille distincte faisant état de toutes les factures, inscrivez le volume (en litres) de carburant aviation acheté sur chaque facture, et faites le total du volume de toutes les factures.

Ligne 2. Nombre total de litres exportés
Inscrivez le nombre total de litres exportés en dehors de l'Ontario, d'après les documents soumis. Joignez une feuille de calcul ou un papier ruban de machine à additionner justifiant le nombre total de litres.

Ligne 3. Taux de taxe de l'Ontario
Inscrivez le taux de taxe de l'Ontario applicable par litre. Il s'agit du taux de taxe en vigueur pendant la période précisée par les dates indiquées dans la colonne correspondante. Consultez la table des taux de taxe intégrée à la Demande de remboursement – Page 1.

Ligne 4. Montant du remboursement – présente demande
Multipliez le nombre total de litres exportés (ligne 2) par le taux de taxe de l'Ontario (ligne 3). Reportez ce Montant du remboursement – présente demande à ligne C de la Demande de remboursement – Sommaire.

Étape 4 [B] Calcul du rajustement d'une demande antérieure

Utilisez cette section du formulaire uniquement si vous devez effectuer un rajustement à votre demande de remboursement précédente pour laquelle vous avez déjà reçu un remboursement. Les rajustements doivent être effectués dans un délai de quatre ans.

Par exemple :

  • vous avez omis d'inclure une facture ou avez mal indiqué le montant d'une facture sur votre demande précédente; et
  • le carburant aviation acheté a été exporté en dehors de l'Ontario.

Ligne 5. Nombre de litres achetés
Inscrivez la quantité totale (en litres) de carburant aviation applicable à votre demande de remboursement précédente pour laquelle vous joignez des factures attestées à cette demande. Joignez à votre déclaration une feuille distincte dressant la liste des factures que vous n'aviez pas jointes à une demande précédente, inscrivez le volume (en litres) de carburant aviation acheté sur chaque facture, et faites le total du volume de toutes les factures.

Ligne 6. Nombre total de litres exportés
Inscrivez le nombre total de litres exportés en dehors de l'Ontario, d'après les documents soumis et non fournis avec une demande précédente. Joignez une feuille de calcul ou un papier ruban de machine à additionner justifiant le nombre total de litres.

Ligne 7. Taux de taxe de l'Ontario
Inscrivez le taux de taxe de l'Ontario applicable par litre. Il s'agit du taux de taxe en vigueur pendant la période précisée par les dates indiquées dans la colonne correspondante. Consultez la table des taux de taxe intégrée à la Demande de remboursement – Page 1.

Ligne 8. Montant rajusté d'une demande antérieure
Multipliez le nombre total de litres exportés (ligne 6) par le taux de taxe de l'Ontario (ligne 7). Reportez ce Montant rajusté d'une demande antérieure à la ligne D de la Demande de remboursement – Sommaire.

Étape 5 Comment remplir la partie inférieure de la Demande de remboursement – Sommaire

  • Si vous remplissez votre demande à la main, reportez le montant du remboursement calculé
    • à la Ligne 4 – Montant du remboursement – présente demande de la Demande de remboursement – Annexe, à la ligne C de la Demande de remboursement – Sommaire ou
    • à la Ligne 8 – Montant rajusté d'une demande antérieure ($) de la Demande de remboursement – Annexe, à la ligne D de la Demande de remboursement – Sommaire.

Si vous remplissez votre demande en ligne, ce montant sera reporté automatiquement.

  • À la ligne A Remboursement – présente demande ou à la ligne B Rajustement d'une demande antérieure, inscrivez la date de la première facture et la date de la dernière facture soumises à l'appui de la demande de remboursement.
  • Lorsque vous remplissez votre demande en ligne, imprimez 2 exemplaires de la Demande de remboursement – Sommaire et aussi de la Demande de remboursement – Annexe.
  • Remplissez la section Attestation de la Demande de remboursement – Sommaire, sans oublier la signature autorisée et la date.
  • Envoyez une Demande de remboursement – Sommaire ainsi que l'Annexe correspondante, dûment remplies et accompagnées des documents justificatifs nécessaires, au ministère, à l'adresse indiquée dans le haut de la Demande de remboursement – Ventes exonérées de taxe (TES).
  • Conservez-en une copie pour vos dossiers.

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