Exemptions au point de vente accordées aux Premières nations de l'Ontario

Taxe de vente harmonisée Guide 80
Date de publication : septembre  2010
Dernière mise à jour : octobre 2010
ISBN: 978-1-4435-4532-7 (Imprimé), 978-1-4435-4534-1 (PDF), 978-1-4435-4533-4 (HTML)

Le contenu du présent guide ne modifiera en aucune façon l'application de l'exemption aux termes de l'article 87 de la Loi sur les Indiens ni son incidence sur la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS et TVH).

Le présent guide contient des renseignements sur l'exemption au point de vente pour la composante provinciale de huit pour cent de la taxe de vente harmonisée (TVH) ainsi que sur les exemptions de la taxe de vente au détail de l'Ontario (TVD) accordées aux peuples des Premières nations de l'Ontario.


Exemption au point de vente de la TVH

À compter du 1er septembre 2010

Le 17 juin 2010, le gouvernement de l'Ontario a annoncé que l'exemption de la taxe de vente au détail actuellement accordée aux Indiens inscrits, aux bandes indiennes et aux conseils de bande continuera d'être offerte pour les biens et services admissibles achetés hors réserve (y compris les ventes et les locations à bail) pendant que l'Ontario passe à la TVH.

À compter du 1er septembre 2010, les Indiens inscrits, les bandes indiennes et les conseils de bande sont exemptés au point de vente de payer la composante ontarienne de huit pour cent de la TVH sur les produits et services admissibles.

L'exemption au point de vente accordée aux Indiens inscrits, aux bandes indiennes et aux conseils de bande s'appliquera uniquement aux achats ou aux importations de biens ou services admissibles effectués en dehors de la réserve et qui sont destinés à la consommation personnelle de l'Indien inscrit ou à la consommation ou à l'utilisation exclusives de la bande ou du conseil de bande.

L'exemption au point de vente accordée à l'Indien inscrit ne s'appliquera pas lorsqu'un autre allégement de taxe est offert, comme dans les cas suivants :

  • Lorsque l'acheteur est admissible aux crédits de taxe sur les intrants pour la TVH exigible (p. ex., pour l'achat de fournitures servant aux activités commerciales de l'acheteur);
  • Lorsque les fournitures donnent déjà droit à un allégement de la TVH parce qu'elles sont détaxées (p. ex., produits d'épicerie de base) ou exemptes de taxe (p. ex., certains services de soins de santé);
  • Si le bien est un article désigné donnant droit à un remboursement au point de vente pour la composante provinciale de la TVH (p. ex., vêtements pour enfants, livres imprimés).

À compter du 1er septembre 2010, les vendeurs accorderont un crédit (une exemption) au moment de la vente, lequel équivaudra à la composante provinciale de huit pour cent de la TVH s'appliquant aux produits ou services admissibles achetés hors réserve.

Aussi à compter du 1er septembre 2010, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) créditera la composante provinciale de huit pour cent de la TVH sur les biens admissibles importés par des Indiens inscrits, des bandes indiennes et des conseils de bande.

Au moment de l'achat, les Indiens inscrits de l'Ontario devront présenter au vendeur ou, dans le cas d'une importation, à un agent des services frontaliers, un Certificat de statut d'Indien valide émis par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

En règle générale, les acheteurs ayant le statut d'Indien inscrit ne seront pas obligés de faire de démarches supplémentaires pour profiter de cette exemption au point de vente. Lorsqu'un Indien inscrit achète ou importe un produit ou service admissible, le vendeur lui accorde l'exemption au point de vente en lui créditant la composante ontarienne de la TVH et en ne percevant que la composante fédérale de cinq pour cent de la TVH.

Pour les biens importés admissibles, l'allégement de la composante provinciale de huit pour cent de la TVH sera appliqué à titre de déduction du montant qu'un Indien inscrit de l'Ontario serait tenu de verser sur le bien importé au point d'entrée.

Si un acheteur ayant le statut d'indien, bande indienne ou conseil de bande inscrit paie la composante ontarienne de la TVH sur l'achat ou l'importation d'un produit admissible (autrement dit, si le vendeur ne lui a pas crédité cette composante), il aura le droit de faire une demande de remboursement auprès du ministère des Finances de l'Ontario pour le montant versé.

Portée de l'exemption

L'exemption au point de vente de la TVH accordée aux Premières nations de l'Ontario sera généralement assujettie à la pratique en matière d'exemption de la TVD pour les produits ou services achetés hors réserve par des Indiens inscrits, des bandes indiennes et des conseils de bande, telle qu'elle existait avant le 1er juillet 2010.

L'exemption au point de vente s'ajoute à l'exemption actuellement accordée aux Indiens inscrits aux termes de l'article 87 de la Loi sur les Indiens (Canada), lequel s'applique au régime de la TPS/TVH. Pour de plus amples renseignements sur l'application de la TPS/TVH aux achats effectués par des Indiens inscrits, veuillez consulter le site Web de l'Agence du revenu du Canada, à www.cra-arc.gc.ca.

Critères d'admissibilité

L'exemption au point de vente accordée aux peuples des Premières nations est réservée aux entités suivantes :

  • Indiens inscrits vivant en Ontario;
  • Indiens inscrits vivant au Canada et résidant sur la réserve d'Akwesasne;
  • Bande indienne ou conseil de bande d'une réserve de Premières nations de l'Ontario (y compris la réserve d'Akwesasne).

Biens ou services donnant droit à l'exemption au point de vente de la TVH

Les biens ou services suivants donnent droit à l'exemption au point de vente lorsqu'ils sont acquis en Ontario ou importés dans la province :

  • Biens meubles corporels (y compris les véhicules motorisés neufs ou usagés, achetés auprès d'un concessionnaire automobile, et les repas à emporter) autres que les biens meubles corporels indiqués ci-dessous, à la section « Biens meubles corporels ne donnant pas droit à l'exemption au point de vente de la TVH »;
  • Entente sur la garantie ou l'entretien de biens meubles corporels admissibles;
  • Services d'installation, de montage, de démontage, de réglage, de réparation ou d'entretien de biens meubles corporels admissibles;
  • Service de télécommunications (y compris la câblodistribution, le téléphone et Internet) au sens de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (Canada).

En général, les services donnant droit à l'exemption au point de vente sont ceux qui sont exemptés de la TVD lorsque c'est un Indien inscrit qui en fait l'achat.

Biens meubles corporels ne donnant pas droit à l'exemption au point de vente de la TVH

Les biens meubles corporels suivants ne donnent pas droit à l'exemption au point de vente et restent assujettis à la TVH :

Autres biens et services exclus de l'exemption au point de vente de la TVH

Voici des exemples de biens et services ne donnant pas droit à l'exemption au point de vente et qui sont donc assujettis à la TVH :

  • Biens meubles incorporels ne se trouvant pas dans une réserve;
  • Biens immobiliers (p. ex., nouveaux condos, maisons et maisons mobiles), hébergement transitoire (p. ex., chambres d'hôtel) et stationnement, non situés dans une réserve;
  • Services non taxables en vertu de la TVD (p. ex., lave-auto, gravure de bijoux);
  • Tous les autres services qui ne sont pas exemptés de la TPS/TVH pour les Indiens inscrits demeureront généralement taxables pour lesdits Indiens inscrits sous le régime de la TVH lorsqu'ils ne sont pas effectués sur une réserve (p. ex., coupes de cheveux, services de massothérapie, services de nettoyage à sec, rénovations domiciliaires et services funéraires).

Filières de distribution où l'exemption au point de vente de la TVH n'est pas permise

Les vendeurs n'accorderont pas l'exemption au point de vente pour les biens ou services admissibles qui sont achetés sur Internet ou par l'intermédiaire d'autres filières de distribution pour lesquelles il est impossible de vérifier si la personne a présenté un Certificat de statut d'Indien. De plus, l'exemption au point de vente ne sera pas créditée sur les biens importés et reçus par la poste ou par messagerie.

L'Indien inscrit, la bande indienne ou le conseil de bande qui se procure des biens ou services admissibles par l'intermédiaire de ces filières de distribution peut demander au ministère des Finances de l'Ontario un remboursement de la composante provinciale de huit pour cent de la TVH qui a été payée.

Responsabilités de l'acheteur

Les Indiens inscrits doivent présenter un Certificat de statut d'Indien valide pour demander l'exemption sur les biens ou services admissibles. Pour pouvoir demander l'exemption au point de vente, l'Indien inscrit doit acquérir ou importer les biens ou services admissibles pour son utilisation ou sa consommation personnelles exclusivement. L'exemption au point de vente ne sera pas accordée aux Indiens inscrits dans les cas où les biens ou services qu'ils acquièrent ne sont pas destinés à leur consommation personnelle.

Les bandes indiennes et les conseils de bande doivent présenter une déclaration écrite (p. ex., une lettre portant l'en-tête officiel de la bande et signée par un représentant autorisé de la bande) attestant que les biens ou services sont destinés exclusivement à l'utilisation ou à la consommation de la bande ou du conseil de bande. L'exemption au point de vente ne sera pas accordée aux bandes indiennes ni aux conseils de bande dans les cas où les biens ou services acquis ne sont pas destinés à l'usage de la bande ou du conseil de bande.

Pour voir des exemples de certificats de statut d'Indien valides, consultez la section Conseil fiscal sur la TVD 2, Certificats de statut d'Indien.

Responsabilités du vendeur

Les vendeurs doivent voir la photographie apparaissant sur le certificat de statut d'Indien et confirmer que c'est bien celle de l'acheteur. Ils doivent ensuite noter la date de la transaction, le nom de la personne, le numéro du certificat, le numéro de registre ou de bande et une courte description des biens ou services vendus. Lorsque la vente est faite à une bande indienne ou à un conseil d'une bande indienne, le vendeur doit conserver la déclaration fournie pour obtenir l'exemption. Ces éléments seront conservés à des fins de vérification.

Remboursements de la TVH

Remboursements versés aux Premières nations de l'Ontario lorsque l'exemption au point de vente n'est pas accordée par le vendeur

Les Indiens inscrits, les bandes indiennes et les conseils de bande qui ont payé la composante ontarienne de huit pour cent de la TVH sur des biens ou services admissibles acquis ou importés par la poste ou par messagerie le 1er septembre 2010 ou après cette date peuvent demander le remboursement de cette taxe en envoyant une Demande de remboursement de la TVH de l'Ontario aux Premières nations pour le 1er septembre 2010 ou après ce jour au ministère des Finances de l'Ontario.

On invite les membres des Premières nations, les particuliers et les familles, ainsi que les bandes indiennes et les conseils de bande à accumuler les reçus avant de remplir une demande plutôt que de présenter plusieurs demandes de remboursement de petits montants.

Aux demandes de remboursement, il est nécessaire de joindre les reçus originaux des biens ou services admissibles, ainsi qu'une photocopie des deux côtés du Certificat de statut d'Indien ou, s'il s'agit d'une bande indienne ou d'un conseil de bande, une lettre de la bande ou du conseil attestant que les biens ou services sont destinés exclusivement à la consommation ou à l'utilisation de la bande ou du conseil de bande.

Les demandes de remboursement de la TVH payée en Ontario ou pour des biens admissibles importés au Canada doivent être faites dans un délai de quatre ans. Les demandes de remboursement de la TVH payée dans une autre province participante, mais dont les biens ont été importés en Ontario dans les 30 jours suivant la date d'achat, doivent être envoyées dans un délai d'un an suivant la date des biens importés en Ontario. Toutes les demandes de remboursement doivent être transmises à

l'Unité des remboursements
1600 av Champlain, 2e étage
Whitby ON  L1N 9B2

Remboursements de toute autre TVH payée par erreur

Dans tous les autres cas où la composante ontarienne de la TVH est payée par erreur (y compris lorsque le fournisseur omet d'accorder un remboursement au point de vente de la TVH ontarienne sur les articles désignés, tels que journaux imprimés, aliments préparés et boissons admissibles, livres imprimés, articles pour enfants et produits d'hygiène féminine), les Indiens inscrits, les bandes indiennes et les conseils de bande doivent faire une demande auprès de l'Agence revenu du Canada (ARC) pour obtenir un remboursement. Pour savoir comment demander un remboursement de la TVH payée par erreur, communiquez avec l'ARC en composant le 1 800 959-5525.

Autres renseignements

Pour obtenir des renseignements sur la façon dont un vendeur inscrit aux fins de la TPS/TVH doit déclarer l'exemption au point de vente accordée aux Premières nations de l'Ontario, veuillez consulter le document Info TPS/TVH GI-106, Exigences de déclaration à l'intention des fournisseurs inscrits aux fins de la TPS/TVH visant l'allégement de taxe accordé au point de vente aux Premières nations de l'Ontario. Il est à noter que ces exigences de déclaration concernent uniquement l'exemption au point de vente accordée aux Premières nations de l'Ontario et excluent toute autre exemption au régime de la TPS/TVH aux termes de l'article 87 de la Loi sur les Indiens (Canada) ou toute situation où un remboursement au point de vente de la TVH ontarienne est accordé sur certains articles désignés.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer directement avec l'ARC en composant le 1 800 959-5525.

Mesures provisoires applicables pour la période du 1er juillet 2010 au 31 août 2010

Pour la période allant du 1er juillet 2010 au 31 août 2010 inclusivement, les Indiens inscrits, les bandes indiennes et les conseils de bande sont tenus de payer la TVH de 13 pour 100 au point de vente et lors de l'importation d'un bien, sauf s'ils en sont exemptés aux termes de l'article 87 de la Loi sur les Indiens (Canada), lequel s'applique au régime de la TPS/TVH ou lorsqu'un remboursement au point de vente de la TVH ontarienne s'applique sur certains articles désignés.

Durant cette période, la composante provinciale de huit pour cent de la TVH payée sur les biens ou services admissibles sera remboursée par le gouvernement de l'Ontario pour toute contrepartie exigible avant le 1er septembre 2010.

Les Indiens inscrits, les bandes indiennes et les conseils de bandes doivent conserver leurs reçus pour les biens ou services admissibles achetés hors réserve et destinés à la consommation personnelle de l'Indien inscrit ou à la consommation ou à l'utilisation exclusives de la bande ou du conseil de bande. Pour demander un remboursement, il faut remplir une Demande de remboursement de la TVH de l'Ontario aux Premières nations pour la période du 1er juillet 2010 au 31 août 2010, inclusivement et l'envoyer au ministère des Finances de l'Ontario accompagnée des documents suivants :

  • reçus originaux;
  • photocopie des deux côtés du Certificat de statut d'Indien ou, s'il s'agit d'une bande indienne ou d'un conseil de bande, une lettre de la bande ou du conseil attestant que les biens ou services sont destinés exclusivement à la consommation ou à l'utilisation de la bande ou du conseil de bande.

Les demandes doivent être envoyées à la fin de la période intérimaire (soit le 1er septembre 2010), et la date limite serait le 1er novembre 2010.

Le ministère fera de son mieux pour respecter sa norme de service actuelle relative aux remboursements de paiements, à savoir un délai de 40 jours ouvrables s'appliquant à compter de la réception de la demande remplie.

Exemption au point de vente de la TVD

Portée de l'exemption

Après le 30 juin 2010, la taxe de vente au détail (TVD) continue de s'appliquer sur un nombre très limité d'articles.

Achat de véhicules désignés auprès d'un vendeur privé

À compter du 1er juillet 2010, la TVD de 13 pour 100 est exigible sur les véhicules désignés achetés auprès d'un vendeur privé (p. ex., une personne qui n'est pas inscrite aux fins de la TPS/TVH). Les véhicules désignés sont les suivants :

À compter du 1er septembre 2010, les Indiens inscrits, les bandes indiennes et les conseils de bande peuvent transférer les véhicules désignés qui ont été achetés auprès d'un vendeur privé en dehors de la réserve sans payer la TVD.

Les Indiens inscrits qui achètent un véhicule désigné auprès d'un vendeur privé peuvent demander une exemption de la TVD de 13 pour 100 en présentant leur Certificat de statut d'Indien au moment de l'enregistrement du véhicule à un Bureau d'immatriculation et de délivrance des permis de conduire ou à un Centre ServiceOntario.

Les bandes indiennes et les conseils de bande peuvent demander l'exemption en présentant une lettre attestant que le véhicule est destiné exclusivement à l'utilisation de la bande ou du conseil de bande.

Régimes d'assurance et d'avantages sociaux

L'Ontario continuera de prélever la taxe au taux de huit pour cent sur les mêmes types de primes d'assurance qui étaient assujettis à la TVD avant le 1er juillet 2010. Les assurances exemptes de TVD avant le 1er juillet 2010, telles que les primes d'assurance-automobile, continueront de l'être après le 30 juin 2010. Certains coûts et frais, notamment les frais d'administration de régimes d'avantages sociaux qui sont assujettis à la TVH, seront exemptés de la TVD.

La TVD de huit pour cent ne s'applique pas aux contrats d'assurance conclus par un Indien inscrit, une bande indienne ou un conseil de bande à l'égard de biens meubles ou immeubles situés dans une réserve. Elle s'appliquera par contre aux primes d'assurance relatives aux biens situés hors des réserves, comme c'était le cas avant le 1er juillet 2010.

Si un Indien inscrit réside sur une réserve et travaille pour un employeur situé en dehors de la réserve, les primes d'assurance versées par l'Indien inscrit et par l'employeur pour l'assurance collective sont exemptées de la TVD de huit pour cent, comme c'était le cas avant le 1er juillet 2010. Si l'Indien inscrit ne réside pas sur la réserve, la TVD s'applique aux portions des primes versées par l'employeur et par l'employé dans un régime d'avantages sociaux, le cas échéant.

Responsabilités de l'acheteur et du vendeur

Les Indiens inscrits doivent présenter un Certificat de statut d'Indien valide pour demander l'exemption de la taxe sur un véhicule désigné ou sur un contrat d'assurance taxable acheté auprès d'un vendeur. Le véhicule qu'ils acquièrent ou importent doit être réservé exclusivement à leur usage personnel. Le contrat d'assurance doit être admissible à une exemption de la TVD.

Les bandes indiennes et les conseils de bande doivent présenter une déclaration écrite (p. ex., une lettre portant l'en-tête officiel de la bande et signée par un représentant autorisé de la bande) attestant que le véhicule désigné est destiné exclusivement à l'utilisation de la bande ou du conseil de bande et que le contrat d'assurance est admissible à une exemption de la TVD.

On ne peut demander l'exemption au point de vente si le véhicule désigné ou le contrat d'assurance taxable est acquis à d'autres fins.

Les vendeurs d'assurance doivent voir la photographie apparaissant sur le Certificat de statut d'Indien et confirmer que c'est bien celle de l'acheteur. Il doit ensuite transcrire les renseignements indiqués sur la carte, soit la date, le nom de la personne, le numéro de la carte, le numéro de registre ou de bande et une courte description du contrat d'assurance vendu. Lorsque la vente est faite à une bande indienne ou à un conseil de bande, le vendeur doit conserver la déclaration fournie pour obtenir l'exemption. Ces éléments seront conservés à des fins de vérification.

Remboursements de la TVD

Les Indiens inscrits, les bandes indiennes et les conseils de bande qui ont payé la TVD par erreur peuvent demander un remboursement auprès du ministère des Finances de l'Ontario en remplissant le formulaire Demande générale de remboursement de la taxe de vente au détail [PDF - 400 KO].

Aux demandes de remboursement, il est nécessaire de joindre les reçus originaux des achats admissibles, ainsi qu'une photocopie des deux côtés du Certificat de statut d'Indien ou, s'il s'agit d'une bande indienne ou d'un conseil de bande, une lettre de la bande ou du conseil attestant que le véhicule désigné ou la prime d'assurance est destiné exclusivement à l'utilisation de la bande ou du conseil de bande. Toutes les demandes de remboursement doivent être envoyées dans un délai de quatre ans à compter de la date de paiement de la taxe, à

l'Unité des remboursements
1600 av Champlain, 2e étage
Whitby ON  L1N 9B2

Autres renseignements

Téléphone

Communiquez avec le ministère des Finances de l'Ontario en composant le :

  • 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
  • 1 800 263-7776 pour la appareil de télécommunications pour sourds (ATS)

Interprétation écrite

Pour obtenir une interprétation écrite d'une situation qui n'est pas abordée dans la présente publication, veuillez envoyer votre demande par écrit à l'adresse suivante :

Ministère des Finances
Direction des services consultatifs et des politiques relatives aux programmes
Section de la taxe de vente au détail
33, rue King Ouest, 3e étage
Oshawa (Ontario) L1H 8H5

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