guide relatif aux exigences visant à corroborer une valeur de la contrepartie nulle dans le cas de cessions engageant des fiducies - Loi sur les droits de cession immobilière

Date de publication : avril 2004
Dernière mise à jour : septembre  2009

Pour corroborer une valeur de la contrepartie « NULLE » dans le cadre des droits de cession immobilière, les faits et circonstances doivent confirmer qu'il s'agit effectivement d'une cession entre un fiduciaire et un propriétaire bénéficiaire, ou entre deux fiduciaires pour le même propriétaire bénéficiaire. Ce dernier doit être le même propriétaire bénéficiaire pendant toute la période au cours de laquelle le bien-fonds était ou sera enregistré au nom du(des) fiduciaire(s). Les documents suivants sont requis pour que la cession puisse être enregistrée sans acquitter les droits de cession immobilière :

  1. Un affidavit (complémentaire à l'affidavit sur les droits de cession immobilière) comportant une brève description légale du bien-fonds en question, accompagné d'une déclaration des faits et circonstances relatifs à la fiducie (y compris les raisons détaillées justifiant la cession).  Cet affidavit peut être étendu au besoin en fonction du type de transaction, et peut être préparé par le cédant, le cessionnaire ou leur avocat.

    L'affidavit doit également comporter les énoncés suivants, attestant :

    1. que toute somme et autre contrepartie engagées dans l'acquisition du bien-fonds se rapportant à la cession étaient détenues en propriété bénéficiaire par le propriétaire bénéficiaire (préciser le nom) et que les fonds provenaient de (préciser le nom) (si la contrepartie avait été avancée ou produite par une autre source que le propriétaire bénéficiaire, expliquer les circonstances);
    2. que (préciser le nom) est le propriétaire bénéficiaire dudit bienfonds et l'a toujours été depuis (préciser la date), lorsque la propriété bénéficiaire a été acquise par le biais d'une aliénation non enregistrée ou de l'enregistrement du titre nº et que les droits de cession immobilière applicables ont été acquittés, au montant de $ ;
    3. qu'aucune valeur de la contrepartie, sous quelque forme que ce soit n'a été cédée entre les parties concernées, directement ou indirectement, à l'égard de ladite cession;
    4. que toutes les obligations, y compris les hypothèques, responsabilités, actes ou omissions relatifs au bien-fonds durant la période où il était ou sera dévolu aux fiduciaire(s) (préciser le nom), ont été et(ou) seront exécutées par le propriétaire bénéficiaire (préciser le nom);
    5. que le(s) fiduciaire(s) (préciser le nom) a été et(ou) sera indemnisé par le propriétaire bénéficiaire (préciser le nom) à l'égard de tous droits, réclamations, charges, obligations, responsabilités, actes ou omissions pendant toute la période durant laquelle le bien-fonds a été ou sera dévolu audit(auxdits) fiduciaire(s) (préciser le nom);
    6. que le document annexé aux présentes en guise de preuve est une photocopie du document ou écrit précisant les conditions de la fiducie (s'il n'existe aucun document ni écrit et que la fiducie a été constituée oralement, indiquer pourquoi les modalités et conditions de la fiducie n'ont pas été consignées par écrit ainsi que la date à laquelle la fiducie a été dûment autorisée);
    7. si le(s) fiduciaire(s) est(sont) une entreprise, une personne morale, une société en nom collectif, une association ou un consortium financier : que les livres et registres dudit(desdits) fiduciaire(s) n'ont jamais inclus et(ou) n'incluront jamais le bien-fonds comme un élément d'actif;
    8. si le propriétaire bénéficiaire est une personne morale :
      1. que la personne morale était déjà constituée, ou que la demande ou la réservation du nom avait déjà été produite avant la cession du bien-fonds au fiduciaire de la compagnie, ou au moment de ladite cession;
      2. que les livres et registres du propriétaire bénéficiaire fassent état du bien-fonds comme un élément d'actif depuis le (date); et
      3. pour le cédant, le cessionnaire ou le propriété bénéficiaire, qu'ils ont fait ou non l'objet d'une demande d'acquittement reporté aux termes du paragraphe 3 (9) de la Loi sur les droits de cession immobilière, L.R.O. 1990, telle que modifiée, relativement auxdits biens-fonds.

    Si une demande de report est en instance ou a été accordée, fournir des détails.  Dans le cas où le cédant est une fiducie, l'affidavit doit également inclure les énoncés suivants :

    1. que le fiduciaire (préciser le nom) a obtenu le titre de propriété enregistré le (préciser la date) conformément à un contrat de vente, ou à une cession par le propriétaire bénéficiaire (préciser le nom) ou un fiduciaire (préciser le nom). Joindre en guise de preuve une photocopie du contrat de vente conférant le droit de propriété au fiduciaire (le cas échéant), ainsi qu'une copie de l'acte de cession au fiduciaire.

      Si la cession est survenue après le 9 avril 1974 et avant le 7 mai 1997, insérer ce qui suit :

      1. qu'au moment où le fiduciaire-cédant a obtenu le titre de propriété enregistré, le propriétaire bénéficiaire était (n'était pas) une « personne non résidente » ou une « personne morale non résidente », telle que définie au paragraphe 1 (1) de la Loi sur les droits de cession immobilière, L.R.O. 1990, ch. L.6.
      2. que le fiduciaire-cédant a bien lu et examiné les définitions de « personne morale non résidente » et « personne non résidente » énoncées  au paragraphe 1 (1) de la Loi sur les droits de cession immobilière, L.R.O. 1990, ch. L. 6.
  1. L'affidavit sur les droits de cession immobilière doit être rempli, indiquer une valeur de la contrepartie « NULLE » et comporter l'explication suivante à la section 5 :

    « Entre fiduciaire et propriétaire bénéficiaire : Le cessionnaire était le seul propriétaire bénéficiaire durant toute la période pendant laquelle le bien-fonds était enregistré au nom du cédant. »

    « Entre fiduciaire et fiduciaire : Le bien-fonds appartenait au même propriétaire bénéficiaire durant toute la période pendant laquelle le fiduciaire-cédant était le propriétaire enregistré dudit bien-fonds. Le fiduciaire-cédant est un nouveau fiduciaire de ce même propriétaire bénéficiaire. »

    « Entre propriétaire bénéficiaire et fiduciaire : La cession est effectuée entre le propriétaire bénéficiaire et le fiduciaire de ce même propriétaire bénéficiaire. »

Nota : La section des impôts fonciers du ministère des Finances peut exiger d'autres preuves de la fiducie et des circonstances entourant la cession.

Les renseignements personnels contenus dans l'affidavit sont recueillis en vertu la Loi sur les droits de cession immobilière, L.R.O. 1990, chap. L6, telle que modifiée, et serviront à établir les droits à payer en vertu de ladite Loi. Toute question concernant la collecte de ces renseignements doit être adressée au Chef de service, Section des impôts relatifs aux biens
fonciers et aux ressources, 33 rue King Ouest, CP 625, Oshawa ON L1H 8H9,

Demandes de renseignements

  • Sans frais : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
  • Appareil de télécommunications pour sourds (ATS) : 1 800 263-7776
  • Site Web du ministère ontario.ca/finances

Fre. 0693P (2004-04)

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