Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants

1. Le Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants¶

Le Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants (SROFT) est un versement mensuel non imposable destiné à couvrir une partie des frais de garde dans le cas d'enfants de moins de sept ans, nés avant le 1^er juillet 2009. Ce programme s'adresse aux familles à faible ou moyen revenu. Il n'est pas nécessaire qu'un enfant fréquente une garderie pour avoir droit au SROFT.

Le programme a été instauré en 1998 et est administré par le ministère des Finances. Le SROFT est non imposable et n'affectera aucunement vos paiements au titre de la PFCE.

2. Admissibilité¶

Vous avez droit au Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants (SROFT) si vous :

• résidez en Ontario
• recevez la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) du fédéral
• avez des enfants de moins de sept ans, nés avant le 1^er juillet 2009
• répondez au niveau de revenu requis ou avez des frais de garde d'enfants admissibles. (Le montant du supplément diminue proportionnellement en fonction de l'augmentation du revenu des familles dont le revenu annuel net dépasse 20 000 $)
• vos frais de garde d'enfants ne sont pas entièrement subventionnés

Le supplément est versé à la personne qui touche la PFCE. Il s'agit de la personne principalement chargée d'élever l'enfant et d'en prendre soin. Même s'il s'agit le plus souvent de la mère, ce peut également être le père, l'un des grands-parents ou un tuteur.

Avant juillet 2011, une seule personne pouvait toucher le paiement au titre du SROFT pendant un mois donné. Les parents ayant la garde partagée pouvaient toucher des prestations à tour de rôle pendant six mois.

Depuis juillet 2011, chacun des deux parents se partageant la garde des enfants recevra le supplément au cours d’un mois donné. Si vous y avez droit, vous recevrez des paiements mensuels équivalant à 50 % du montant que vous auriez touché selon le calendrier rotatif de six mois. Ainsi, en supposant que votre situation familiale demeure inchangée, vous recevrez au cours de l’année le même montant que vous auriez touché selon le calendrier rotatif de six mois.

En général, un parent ayant la garde partagée d'un enfant est l'un des deux parents qui :

• résident dans des endroits différents
• résident avec l'enfant sur une base d'égalité ou de quasi-égalité, et
• lorsqu'ils résident avec l'enfant, sont principalement responsable du soin et de l'éducation de celui-ci.
  

3. La Prestation ontarienne pour enfants¶

Dans le budget 2007, le gouvernement de l'Ontario a créé la Prestation ontarienne pour enfants (POE) afin d'aider les familles ontariennes à faible ou moyen revenu à subvenir aux besoins de leurs enfants. Depuis l'instauration de la POE en juillet 2008, les prestations au titre du SROFT sont réduites du montant de la POE reçu pour chaque enfant de moins de sept ans, né avant le 1^er juillet 2009.

Les familles qui ont droit à un supplément mensuel plus élevé que leur paiement mensuel au titre de la POE continueront de recevoir un paiement additionnel au titre du SROFT. Ce paiement sera maintenu jusqu'à ce que l'enfant à charge ait sept ans ou que la famille n'ait plus droit au SROFT. La POE continuera d'être versée jusqu'à ce que l'enfant atteigne 18 ans. Les enfants nés le 1^er juillet 2009 ou après cette date ne seront pas admissibles à des paiements au titre du SROFT.

Par exemple, si vous êtes un parent seul et avez droit au supplément maximal de 1 310 $ pour votre enfant né avant le 1er juillet 2009, et que vous recevez 1 100 $ au titre de la POE, le montant du SROFT auquel vous avez droit serait réduit à 210 $. Depuis que le montant accordé au titre de la POE a été augmenté pour passer à 1 100 $ en juillet 2009, les familles biparentales n'ont plus droit au SROFT.

Pour de plus amples renseignements sur la POE, visitez le site ontario.ca/prestationenfant.

4. La demande de Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants¶

Le ministère des Finances de l'Ontario envoie un formulaire de demande du SROFT à toutes les familles admissibles. Ce formulaire contient vos nom et adresse, votre numéro de référence ainsi que la date de naissance de votre (vos) enfant(s) de moins de sept ans, né(s) avant le 1^er juillet 2009. Personne d'autre ne peut utiliser votre formulaire.

Le SROFT n'est pas accordé automatiquement. Vous devez remplir une demande chaque année afin de pouvoir vérifier vos renseignements personnels et nous dire si vos frais de garde d'enfants sont subventionnés. Cette information est ensuite utilisée pour calculer le montant de vos prestations. Le montant du supplément sera rajusté si vos frais de garde sont subventionnés par un organisme gouvernemental.

5. À propos des subventions¶

Vos frais de garde d'enfants sont subventionnés si votre enfant fréquente une garderie et que la ville où vous habitez vous aide à défrayer une partie ou la totalité des frais de garde. Si vous ne savez pas si vos frais de garde sont subventionnés, vérifiez auprès de votre garderie. Ne remplissez pas la section « Garde d'enfants subventionnée? » du formulaire si vos frais de garde ne sont pas subventionnés.

Si vos frais de garde d'enfants sont subventionnés, inscrivez le montant que vous devez assumer en plus de la subvention pour chaque enfant de moins de sept ans, né avant le 1^er juillet 2009, pour le mois indiqué. Ce montant est considéré comme votre moyenne mensuelle de frais de garde et servira à établir le montant auquel vous avez droit pour la période de 12 mois. Ce montant comprend les frais que vous pouvez justifier par des reçus et déclarer en tant que déduction pour frais de garde d'enfants sur votre déclaration de revenus. (N'incluez pas les frais couverts par des subventions gouvernementales).

Si votre enfant fréquente une garderie subventionnée et que vos frais de garde varient d'une semaine ou d'un mois à l'autre en raison de changements de quarts de travail ou d'autres facteurs, joignez à votre demande une note expliquant votre situation. Le montant de votre supplément sera calculé sur une base mensuelle en fonction de l'information que vous fournirez.

6. Comment le Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants est-il calculé¶

Le supplément est calculé pour une période de 12 mois débutant en juillet et se terminant en juin de l'année suivante. Le ministère se fonde sur l'information fournie sur votre déclaration de revenus de l'année précédente et sur celle de votre conjoint par mariage ou conjoint de fait, ainsi que sur les renseignements relatifs à la PFCE et sur les frais de garde déclarés sur votre demande du SROFT.

Le montant de votre supplément est établi selon :

• le nombre d'enfants de moins de sept ans, nés avant le 1^er juillet 2009, que compte votre famille
• votre revenu familial gagné rajusté, y compris tout revenu d'emploi, tout revenu d'un travail indépendant, toute allocation de formation, la partie imposable de toute bourse d'étude ou de recherche, et toutes les prestations d'invalidité reçues en vertu du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec de votre (vos) déclaration(s) de revenus de l'année précédente
• votre revenu familial net rajusté, qui correspond généralement au montant figurant à la ligne 236 de votre déclaration de revenus de l'année précédente et celle de votre conjoint par mariage ou conjoint de fait (le cas échéant), moins tout montant au titre de la « Prestation universelle pour la garde d'enfants » à la ligne 117 de la (des) déclaration(s) de revenus produite(s) pour l'année de référence
• vos frais de garde d'enfants admissibles correspondant généralement au montant indiqué à la ligne 214 (frais de garde d'enfants) de votre (vos) déclaration(s) de revenus de l'année précédente; ce montant est établi lorsque vous produisez la Formule T778, Déduction pour frais de garde d'enfants, que l'on peut se procurer auprès de l'Agence du revenu du Canada
• que votre enfant fréquente une garderie et que la ville ou la municipalité vous aide à assumer les frais de garde de votre enfant

7. Quand les paiements sont-ils versés¶

Les paiements mensuels sont généralement émis le dernier jour ouvrable du mois (le paiement de décembre est émis un peu plus tôt au cours du mois). Votre paiement sera versé au milieu du mois suivant si votre demande est traitée après que les paiements ont été versés. Les paiements rétroactifs jusqu'au premier mois de votre admissibilité seront inclus.

Vous recevrez un versement global si le montant auquel vous avez droit pour l'année entière est inférieur à 120 $. Vous recevrez un versement annuel global de 10 $ si le montant auquel vous avez droit pour l'année entière est supérieur à 0 $ mais inférieur à 10 $.

Nous vous recommandons de faire déposer votre supplément directement dans votre compte bancaire. Le virement automatique est un moyen sûr, pratique et fiable de recevoir vos paiements, et qui vous fera gagner du temps. Il peut s'agir d'un compte bancaire établi à votre nom, à celui de votre conjoint par mariage ou conjoint de fait, ou à celui de votre enfant. Si vous souhaitez commencer à utiliser le système de virement automatique ou apporter des changements à vos renseignements bancaires, faites-nous parvenir un chèque en blanc sur lequel vous aurez inscrit au recto la mention « VOID » ou « NUL », ou remplissez un formulaire de Demande de virement automatique [PDF - 804 KO], que vous pouvez vous procurer en téléphonant au ministère des Finances au 1 866 668-8297.

Si vous ne pouvez avoir recours au système de virement automatique, un chèque sera émis et vous sera envoyé par la poste.

8. Changements à signaler au ministère des Finances¶

Les changements qui suivent peuvent affecter votre admissibilité au SROFT et vous devez en aviser immédiatement le ministère des Finances afin de pouvoir continuer de recevoir le montant auquel vous avez droit :

• changement d'adresse ou déménagement en dehors de la province
• changement de l'information relative au virement direct de vos versements
• début, fin, augmentation ou diminution de votre subvention pour frais de garde d'enfants
• vous n'êtes plus la principale personne chargée de l'enfant
• changement d'état civil
• naissance ou décès d'un enfant

Pour des raisons de confidentialité, le personnel du ministère des Finances ne discutera de l'information relative à un compte qu'avec la personne qui reçoit le supplément. Si vous désirez qu'une autre personne recueille ou communique des renseignements en votre nom, écrivez-nous ou remplissez le formulaire d'Autorisation de divulguer des renseignements [PDF - 270 KO].

9. Quand contacter les responsables de la Prestation fiscale canadienne pour enfants à l'Agence du revenu du Canada¶

Certains changements sont acceptés par le ministère des Finances seulement lorsque les renseignements relatifs à votre Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) sont mis à jour par l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Toute modification à votre état civil ou votre situation de famille, comme la naissance d'un enfant, doit être signalée à l'ARC (programme PFCE). Vous trouverez l'adresse et le numéro de téléphone du programme dans les pages bleues de l'annuaire téléphonique, sous la rubrique « Prestations et services pour familles et enfants » ou par le biais du site www.cra-arc.gc.ca/bnfts/cctb/menu-fra.html. Si l'ARC (programme PFCE) informe le ministère des Finances d'un changement, un nouveau calcul du supplément sera effectué et un nouvel Avis d'admissibilité vous sera envoyé.

10. Quand votre Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants est-il recalculé¶

Chaque année en juillet, le premier mois de l'année de calcul des prestations, le calcul de votre Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants (SROFT) est effectué en fonction de l'information fournie sur votre demande de supplément, ainsi que sur votre déclaration de revenus et celle de votre conjoint par mariage ou conjoint de fait pour l'année précédente.

Votre supplément peut être recalculé en tout temps au cours de l'année à la suite de changements survenus relativement à vos frais de garde d'enfants, votre état civil ou votre situation familiale. De plus, si l'Agence du revenu du Canada émet une nouvelle cotisation concernant les déclarations de revenus que vous ou votre conjoint par mariage ou conjoint de fait avez produites pour l'année précédente, et que l'information relative à votre revenu familial change, votre supplément sera recalculé. Le montant du supplément accordé pour un enfant en particulier cessera d'être versé le mois suivant son septième anniversaire. Cela affectera le montant de votre paiement mensuel car le supplément sera alors fondé sur le nombre d'enfants de moins de sept ans, nés avant le 1^er juillet 2009, que compte votre famille. (Voir la section intitulée « Comment le supplément est-il calculé »).

Un nouvel Avis d'admissibilité indiquant le nouveau calcul vous sera envoyé chaque fois que votre situation changera.

11. Questions et réponses¶

Les questions les plus souvent posées au ministère concernant le Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants sont présentées ci-dessous. Les questions accompagnées des réponses figurent à la suite de l'index.

Index des questions

1. Comment puis-je être admissible au Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants?
2. Comment puis-je demander le Supplément?
3. Quand les paiements au titre du Supplément sont-ils versés?
4. Qui reçoit le paiement?
5. Je n'ai pas reçu mon supplément ce mois-ci. Que dois-je faire?
6. En quoi le montant de mon supplément a-t-il été affecté par l'entrée en vigueur de la Prestation ontarienne pour enfants en juillet 2008?
7. Un changement d'état civil affectera-t-il le montant de mon supplément?
8. Comment puis-je me procurer un formulaire de demande de supplément si je n'en ai pas reçu?
9. Dois-je joindre les reçus de mes frais de garde à ma demande?
10. La demande comporte une section sur le « Virement automatique », mais je n'ai pas de compte bancaire. Est-ce que cela signifie que je ne pourrai pas recevoir le supplément?
11. Le supplément de revenu de l'Ontario pour frais de garde d'enfants est-il imposable?
12. Pourquoi y a-t-il une limite de revenu maximum dans le cadre de ce programme?
13. Pourquoi y a-t-il une limite de revenu minimum pour être admissible au supplément?
14. Pourquoi un travailleur autonome dont les gains nets sont tombés sous la limite de revenu minimum en déduisant ses dépenses de travail indépendant n'est-il pas admissible au supplément?
15. Le supplément réduira-t-il le montant que je peux réclamer en vue de la déduction pour frais de garde d'enfants admissibles aux fins de l'impôt sur le revenu?
16. Que signifient exactement revenu familial gagné rajusté, revenu familial net rajusté, frais de garde d'enfants admissibles et subvention pour frais de garde d'enfants?
17. Pourquoi les familles monoparentales reçoivent-elles plus que les familles biparentales?
18. Mon conjoint par mariage ou conjoint de fait ne travaille pas à l'extérieur. Sommes-nous admissibles au supplément?
19. Je suis aux études ou en formation professionnelle. Suis-je admissible au supplément?
20. Je reçois des prestations d'aide sociale. Suis-je admissible au supplément?
21. Mes frais de garde d'enfants viennent d'augmenter/de diminuer. Le montant de mon supplément changera-t-il?
22. Qu'arrive-t-il si je travaille selon des quarts de travail différents et que mes frais de garde d'enfants varient d'un mois à l'autre?
23. J'ai été placé(e) sur la liste d'attente en vue d'une subvention pour frais de garde, et mes frais de gardienne sont payés par un organisme gouvernemental. Est-ce que cela signifie que je suis subventionné(e)?
24. Qu'advient-il des versements du Supplément de revenu de l'Ontario pour frais de garde d'enfants advenant le décès du bénéficiaire?
25. Qu'arrive-t-il si j'ai reçu un supplément trop élevé?
26. Y a-t-il des cas où le ministère ne recalcule pas l'admissibilité au supplément?
27. Pourquoi mon conjoint par mariage ou conjoint de fait ne peut-il(elle) pas obtenir d'information au sujet des paiements au titre du supplément qui me sont versés?
28. Si je suis en désaccord avec le montant indiqué sur l'Avis d'admissibilité, que dois-je faire?

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Q.1 Comment puis-je être admissible au Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants?

Le ministère des Finances vous enverra un formulaire préimprimé et personnalisé de demande du SROFT si vous :

• résidez en Ontario
• avez des enfants de moins de sept ans, nés avant le 1^er juillet 2009
• recevez la Prestation fiscale canadienne pour enfants
• répondez au niveau de revenu requis (revenu familial gagné, minimum et annuel, ou frais de garde d'enfants admissibles)

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Q.2 Comment puis-je demander le supplément?

Le SROFT n'est pas accordé automatiquement − vous devez en faire la demande chaque année. Le ministère des Finances envoie aux familles admissibles un formulaire personnalisé de demande du SROFT. Si vous recevez déjà le supplément, un formulaire de demande vous sera envoyé avant le début de la nouvelle année de calcul des prestations.

Si vous avez un enfant né avant le 1^er juillet 2009 et que vous avez demandé et reçu la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), vous recevrez votre formulaire de demande du Supplément de revenu de l'Ontario une fois que les responsables de la PFCE en auront avisé le ministère des Finances.

Sur la demande, il vous suffit d'indiquer si vos frais de garde d'enfants sont subventionnés, et si tel est le cas, de préciser le montant que vous devez assumer en plus de la subvention, pour chaque enfant de moins de sept ans, né avant le 1^er juillet 2009, pour le mois indiqué sur la demande. Si vous ne savez pas si vos frais de garde sont subventionnés, vérifiez auprès de votre garderie.

Remarque : Vos frais de garde d'enfant sont subventionnés si votre enfant fréquente une garderie et que la ville où vous habitez vous aide à défrayer une partie ou la totalité des frais de garde.

Ne remplissez pas la section « Garde d'enfants subventionnée? » du formulaire si vos frais de garde ne sont pas subventionnés.

Rappelez-vous : Il n'est pas nécessaire que votre enfant fréquente une garderie pour que vous puissiez faire une demande.

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Q.3 Quand les paiements au titre du supplément sont-ils versés?

Les prestations sont versées sur une période de 12 mois qui s'étend de juillet à juin de l'année suivante, et sont généralement payées le dernier jour ouvrable du mois (sauf en décembre où le paiement est émis un peu plus tôt au cours du mois). Votre paiement sera versé au milieu du mois suivant si votre demande est traitée après que les paiements courants ont été envoyés. Les paiements rétroactifs jusqu'au premier mois de votre admissibilité seront inclus.

Vous recevrez un versement global si le montant auquel vous avez droit pour l'année est inférieur à 120 $. Vous recevrez un versement annuel global de 10 $ si le montant auquel vous avez droit pour l'année entière est supérieur à 0 $ mais inférieur à 10 $.

Avant juillet 2011, une seule personne pouvait toucher le paiement au titre du SROFT pendant un mois donné. Les parents ayant la garde partagée pouvaient toucher des prestations à tour de rôle pendant six mois.

Depuis juillet 2011, chacun des deux parents se partageant la garde des enfants recevra la Prestation ontarienne pour enfants au cours d’un mois donné. Si vous y avez droit, vous recevrez des paiements mensuels équivalant à 50 % du montant que vous auriez touché selon le calendrier rotatif de six mois. Ainsi, en supposant que votre situation familiale demeure inchangée, vous recevrez au cours de l’année le même montant que vous auriez touché selon le calendrier rotatif de six mois.

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Q.4 Qui reçoit le paiement?

Le supplément est versé à la personne qui touche la Prestation fiscale canadienne pour enfants (fédérale). Il s'agit de la personne principalement chargée d'élever l'enfant et d'en prendre soin. Même s'il s'agit le plus souvent de la mère, ce peut également être le père, l'un des grands-parents ou un tuteur.

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Q.5 Je n'ai pas reçu mon supplément ce mois-ci. Que dois-je faire?

Si votre Supplément de revenu de l'Ontario vous est versé par virement direct et que vous avez vérifié auprès de votre institution financière que le paiement n'a pas été déposé dans votre compte, communiquez avec le ministère des Finances au 1 866 668-8297.

Si votre paiement vous parvient par la poste et que vous ne l'avez pas reçu le dernier jour ouvrable du mois, attendez cinq autres jours ouvrables avant de communiquer avec le ministère des Finances afin d'allouer suffisamment de temps pour la livraison postale.

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Q.6 En quoi le montant de mon supplément a-t-il été affecté par l'entrée en vigueur de la Prestation ontarienne pour enfants en juillet 2008?

Depuis l'instauration de la prestation ontarienne pour enfants (POE) en juillet 2008, votre paiement du SROFT est réduit, en tout ou en partie, du montant de la prestation reçue. Par exemple, si vous êtes un parent seul et avez droit au supplément maximal de 1 310 $ pour votre enfant né avant le 1^er juillet 2009, et que vous recevez 1 100 $ au titre de la POE, le montant du SROFT auquel vous avez droit serait réduit à 210 $. (Depuis que le montant accordé au titre de la POE a été augmenté pour passer à 1 100 $ en juillet 2009, les familles biparentales n'ont plus droit au SROFT).

Les familles qui ont droit à un supplément mensuel plus élevé que leur paiement mensuel au titre de la POE continueront de recevoir un paiement additionnel au titre du SROFT. Ce paiement sera maintenu jusqu'à ce que l'enfant à charge ait sept ans ou que la famille n'ait plus droit au SROFT. La POE se poursuit jusqu'au 18^e anniversaire de l'enfant. Les enfants nés le 1^er juillet 2009 ou après cette date n'auront pas droit aux prestations du SROFT.

Pour de plus amples renseignements sur la POE, visitez le site ontario.ca/prestationenfant.

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Q.7 Un changement d'état civil affectera-t-il le montant de mon supplément?

Le ministère calcule à nouveau l'admissibilité au SROFT chaque fois qu'un changement d'état civil est apporté, et ajuste les paiements en conséquence.

L'ajout ou la soustraction du revenu d'un conjoint par mariage ou conjoint de fait peut effectivement entraîner la réduction des versements ou la perte d'admissibilité. Un nouveau calcul est effectué en fonction des nouveaux renseignements et comparé au montant précédemment alloué. La famille recevra alors le montant le plus avantageux pour le reste de l'année de versement.

Cette mesure s'applique uniquement à l'année de versement au cours de laquelle le changement d'état civil a eu lieu.

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Q.8 Comment puis-je me procurer un formulaire de demande de supplément si je n'en ai pas reçu?

Si vous recevez la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et n'avez pas reçu de formulaire de demande du SROFT, communiquez avec le ministère des Finances au 1 866 668-8297 afin de fournir les renseignements personnels nécessaires (par ex. votre nom au complet, votre adresse, votre numéro de référence). Un formulaire vous sera alors envoyé, ou encore, on vous informera que vous n'êtes pas admissible au SROFT.

Si vous ne recevez pas la PFCE, communiquez avec l'ARC afin d'obtenir un formulaire de demande de la PFCE. Si vous avez droit à la prestation fédérale et que vous répondez aux critères d'admissibilité du Supplément de revenu de l'Ontario, vous recevrez automatiquement un formulaire de demande personnalisé du SROFT, que vous devrez remplir et retourner au ministère des Finances.

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Q.9 Dois-je joindre les reçus de mes frais de garde à ma demande?

Non, vous n'avez pas à joindre de reçus à votre demande, mais conservez-les au cas où on vous les demanderait. En règle générale, vous devriez garder vos reçus pendant six ans.

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Q.10 La demande comporte une section sur le virement automatique, mais je n'ai pas de compte bancaire. Est-ce que cela signifie que je ne pourrai pas recevoir le supplément?

Un chèque vous sera envoyé par la poste si vous n'avez pas de compte bancaire, ou si, pour toute autre raison, vous ne pouvez avoir recours au système de virement direct.

Nous vous recommandons toutefois d'ouvrir un compte bancaire afin d'y faire déposer vos paiements directement. Vous serez ainsi assuré(e) de recevoir votre supplément à temps chaque mois. De plus, ce service élimine également les risques de perte ou de vol, ou de retard causé par une grève postale. Votre supplément peut être déposé dans un compte bancaire établi à votre nom, à celui de votre conjoint par mariage ou conjoint de fait, ou à celui de votre enfant.

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Q.11 Le Supplément de revenu de l'Ontario pour frais de garde d'enfants est-il imposable?

Non. Le SROFT est un versement mensuel non imposable. De plus, le supplément n'affectera aucunement votre Prestation fiscale canadienne pour enfants, ou votre subvention municipale pour les services de garde à l'enfance que vous recevez peut-être de la ville où vous habitez.

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Q.12 Pourquoi y a-t-il une limite de revenu maximum dans le cadre de ce programme?

Le SROFT est destiné à venir en aide aux familles travailleuses touchant un revenu faible ou modéré. Le montant du supplément diminue graduellement en fonction de l'augmentation du revenu dans le cas des familles dont le revenu net dépasse 20 000 $ (taux de réduction de huit pour cent), accordant ainsi le maximum des prestations aux familles de travailleurs à faible revenu, et procurant des prestations réduites à de nombreuses familles touchant un revenu moyen.

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Q.13 Pourquoi a-t-il une limite de revenu minimum pour être admissible au supplément?

Le SROFT a pour but de venir en aide aux familles travailleuses touchant des revenus modestes. La limite de revenu minimum correspond à environ deux jours de travail par semaine au salaire minimum, sur une année complète. Ce niveau est considéré comme le niveau d'activité minimum acceptable pour les familles touchant un revenu modeste.

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Q.14 Pourquoi un travailleur autonome dont les gains nets sont tombés sous la limite de revenu minimum en déduisant ses dépenses de travail indépendant n'est-il pas admissible au supplément?

Pour évaluer le montant du SROFT auquel une famille a droit, le ministère se fonde sur les renseignements déclarés aux fins de l'impôt sur le revenu, sur la déclaration de revenus de l'année précédente. Les règles régissant l'impôt sur le revenu permettent aux travailleurs autonomes de réduire leurs gains nets en déduisant leurs dépenses de travail indépendant et en demandant d'autres déductions et exemptions fédérales. Les familles ayant déclaré des gains nets inférieurs à la limite de revenu manimum ne sont pas admissibles au SROFT à moins d'avoir eu des frais de garde d'enfants admissibles au cours de l'année précédente. La même approche s'applique dans le cas des travailleurs employés.

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Q.15 Le supplément réduira-t-il le montant que je peux réclamer en vue de la déduction pour frais de garde d'enfants admissibles aux fins de l'impôt sur le revenu?

Non, le SROFT ne réduit pas votre déduction pour frais de garde d'enfants admissibles aux fins de l'impôt sur le revenu.

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Q.16 Que signifient exactement revenu familial gagné rajusté, revenu familial net rajusté, frais de garde d'enfants admissibles et subvention pour frais de garde d'enfants?

Le revenu familial gagné rajusté englobe tout revenu d'emploi, revenu d'un travail indépendant, toute allocation de formation, la partie imposable de toute bourse d'études ou de recherche, et toutes les prestations d'invalidité reçues en vertu du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec de votre déclaration de revenus et celle de votre conjoint par mariage ou conjoint de fait de l'année précédente.

Le revenu familial net rajusté correspond généralement au montant figurant à la ligne 236 (revenu net) de votre déclaration de revenus et celle de votre conjoint par mariage ou conjoint de fait de l'année précédente, moins tout montant au titre de la « Prestation universelle pour la garde d'enfants » à la ligne 117 des déclarations de revenus que vous et votre conjoint par mariage ou conjoint de fait (le cas échéant) avez produites pour l'année de référence.

Les frais de garde d'enfants admissibles correspondent généralement au montant indiqué à la ligne 214 (frais de garde d'enfants) de votre déclaration de revenus et celle de votre conjoint par mariage ou conjoint de fait de l'année précédente; ce montant est établi lorsque vous produisez la Formule T778, Déduction pour frais de garde d'enfants, que l'on peut se procurer auprès de l'ARC.

Une subvention pour frais de garde d'enfants signifie que votre enfant fréquente une garderie et que la ville où vous habitez vous aide à défrayer une partie ou la totalité des frais de garde.

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Q.17 Pourquoi les familles monoparentales reçoivent-elles plus que les familles biparentales?

Les familles monoparentales reçoivent davantage car elles sont confrontées à des défis financiers encore plus grands que la plupart des familles biparentales.

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Q.18 Mon conjoint par mariage ou conjoint de fait ne travaille pas à l'extérieur. Sommes-nous admissibles au supplément?

Il n'est pas nécessaire qu'un enfant fréquente une garderie pour être admissible au SROFT. Avant juillet 2009, les familles travailleuses dont l'un des parents demeure à la maison pour s'occuper des enfants étaient admissibles au SROFT. Depuis que le montant accordé au titre de la POE a été augmenté pour passer à 1 100 $ en juillet 2009, les familles biparentales n'ont plus droit au SROFT.

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Q.19 Je suis aux études ou en formation professionnelle. Suis-je admissible au supplément?

Si vous avez payé des « frais de garde d'enfants admissibles » afin de fréquenter un établissement d'enseignement ou de suivre une formation professionnelle, vous pourriez avoir droit au SROFT. Les frais de garde d'enfants admissibles sont ceux que vous avez déclarés, et pour lesquels une déduction a été accordée aux fins de l'impôt sur le revenu, à la ligne 214 (frais de garde d'enfants) de votre (vos) déclaration(s) de revenus de l'année précédente. Pour déterminer le montant des frais de garde d'enfants admissibles, consultez la Formule T778, Déduction pour frais de garde d'enfants du fédéral.

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Q.20 Je reçois des prestations d'aide sociale. Suis-je admissible au supplément?

Vous pourriez avoir droit au SROFT si vous avez touché un revenu d'emploi ou si vous avez des frais de garde d'enfants admissibles. (Voir la section intitulée « Comment le supplément est-il calculé »).

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Q.21 Mes frais de garde d'enfants viennent d'augmenter/de diminuer. Le montant de mon supplément changera-t-il?

Si votre enfant ne fréquente pas une garderie subventionnée, les changements survenus dans vos frais de garde d'enfants n'affecteront pas votre supplément pour l'année de calcul des prestations en cours (juillet à juin), mais entreront en ligne de compte pour le calcul du montant auquel vous aurez droit l'année suivante, car le SROFT est fondé sur votre revenu familial ainsi que sur les frais de garde d'enfants admissibles de l'année précédente.

Toutefois, si votre enfant fréquente une garderie subventionnée, vous devez signaler au ministère des Finances tout changement survenu dans vos frais de garde mensuels, car un nouveau calcul de votre supplément pourrait être nécessaire. Si tel est le cas, un nouvel Avis d'admissibilité indiquant le nouveau calcul vous sera envoyé.

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Q.22 Qu'arrive-t-il si je travaille selon des quarts de travail différents et que mes frais de garde d'enfants varient d'un mois à l'autre?

Si votre enfant fréquente une garderie subventionnée et que vos frais de garde varient d'une semaine ou d'un mois à l'autre en raison de changements de quarts de travail ou d'autres facteurs, joignez à votre demande une note expliquant votre situation. Votre supplément sera calculé sur une base mensuelle en fonction de l'information que vous fournirez.

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Q.23 J'ai été placé(e) sur la liste d'attente en vue d'une subvention pour frais de garde, et mes frais de gardienne sont payés par un organisme gouvernemental. Est-ce que cela signifie que je suis subventionné(e)?

Tant et aussi longtemps qu'un organisme gouvernemental assume vos frais de garde, on considère que vous êtes subventionné(e) et vous devez répondre « oui » à la question « Garde d'enfants subventionnée? » qui figure sur le formulaire de demande du SROFT. Inscrivez le montant des frais que vous devez payer vous-même, sans compter le montant qui vous est alloué pour votre gardienne par cet organisme gouvernemental.

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Q.24 Qu'advient-il des versements du Supplément de revenu de l'Ontario pour frais de garde d'enfants advenant le décès du bénéficiaire?

Advenant le décès d'une personne qui recevait le supplément au nom d'un enfant, les responsables du SROFT ainsi que de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) doivent en être avisés. Ces derniers communiqueront au ministère les renseignements nécessaires concernant la personne maintenant chargée de l'enfant. Le ministère des Finances déterminera alors si cette personne a droit au SROFT et, si tel est le cas, lui enverra un formulaire de demande.

Si des paiements sont émis après le décès du bénéficiaire du fait que le ministère n'avait pas été mis au courant, veuillez retourner les paiements au ministère, accompagnés d'une brève lettre explicative.

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Q.25 Qu'arrive-t-il si j'ai reçu un supplément trop élevé?

Un paiement en trop peut avoir été versé si le ministère est informé d'un changement affectant votre admissibilité. Par exemple, une nouvelle cotisation d'impôt sur le revenu émise par l'Agence du revenu du Canada pourrait modifier votre admissibilité. (Voir la section « Changements à signaler au ministère des Finances »).

Si un nouveau calcul de votre supplément est effectué, vous recevrez un nouvel Avis d'admissibilité vous indiquant le montant du paiement en trop. Si vous avez toujours droit au SROFT, le ministère déduira automatiquement 50 % de votre versement mensuel jusqu'à ce que le paiement excédentaire ait été remboursé. Si vous n'avez plus droit au supplément, vous devrez rembourser le montant versé en trop en faisant parvenir un chèque établi à l'ordre du « Ministre des Finances - Supplément pour frais de garde d'enfants », ou communiquer avec le ministère pour prendre d'autres dispositions en vue du remboursement.

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Q.26 Y a-t-il des cas où le ministère ne recalcule pas l'admissibilité au supplément?

Non, le ministère effectuera toujours un nouveau calcul du supplément, chaque fois qu'un changement est survenu, et rajustera le montant des paiements en conséquence. Il existe toutefois un cas spécial où le ministère effectuera un nouveau calcul du supplément sans rajuster le montant des paiements jusqu'à la fin de l'année de calcul des prestations.

Cette situation se produit dans le cas d'un changement d'état civil survenant au cours de l'année. L'ajout ou la soustraction du revenu d'un conjoint par mariage ou conjoint de fait pourrait entraîner une réduction du montant ou une perte d'admissibilité. C'est pourquoi un nouveau calcul est effectué en fonction des nouveaux renseignements, qu'une comparaison est réalisée par rapport au montant d'admissibilité précédent, et que la famille reçoit le taux le plus élevé pendant le reste de l'année. Cette situation s'applique uniquement à l'année de calcul des prestations durant laquelle le changement d'état civil est survenu.

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Q.27 Pourquoi mon conjoint par mariage ou conjoint de fait ne peut-il(elle) pas obtenir d'information au sujet des paiements au titre du supplément qui me sont versés?

Lorsque le ministère obtient des renseignements à des fins d'administration d'un programme, les renseignements relatifs à chaque personne sont protégés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. Pour que toute information relative à votre compte puisse être communiquée, vous devez fournir une attestation écrite autorisant une autre personne, y compris votre conjoint par mariage ou conjoint de fait, à agir en votre nom. Cette mesure a pour but de vous protéger et de veiller à ce que vos renseignements personnels restent confidentiels et ne soient communiqués qu'à ceux et celles que vous avez autorisés.

Un formulaire d'Autorisation de divulguer des renseignements [PDF - 304 KO] est prévu dans le but d'autoriser le ministère des Finances à communiquer des renseignements personnels à un(e) représentant(e) désigné(e). L'information relative à votre compte pourra être communiquée, par exemple, à votre conjoint par mariage ou conjoint de fait lorsque vous l'aurez désigné(e) comme votre représentant(e) en remplissant ce formulaire.

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Q.28 Si je suis en désaccord avec le montant indiqué sur l'Avis d'admissibilité, que dois-je faire?

Le montant du revenu familial gagné, du revenu familial net et des frais de garde d'enfants admissibles sont obtenus auprès du programme de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Si l'un ou l'autre de ces montants vous semble incorrect, adressez-vous à l'Agence du revenu du Canada, à l'adresse www.cra-arc.gc.ca/cntct/prv/on-fra.html.

Si vous êtes en désaccord avec toute autre information indiquée sur l'Avis d'admissibilité, vous pouvez déposer un avis d'opposition dans les 90 jours suivant la date figurant sur l'Avis. Communiquez avec le ministère des Finances au 1 866 668-8297 pour vous procurer un formulaire d'Avis d'opposition [PDF - 73 KO].

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12. Pour plus de précisions¶