Loi sur l'imposition des sociétés

Le présent guide est publié à titre indicatif seulement et ne remplace aucunement les lois pertinentes. Pour plus de précisions d'ordre législatif, consultez la Loi sur l'imposition des sociétés (« la Loi »). L'inobservation de la Loi peut entraîner l'annulation des statuts constitutifs de la société, sa dissolution et la confiscation de ses biens au profit de la Couronne.

Les renvois à la Loi sont notés comme suit : art. 5 (ce qui fait référence à l'art. 5).

Les renvois aux bulletins d'information ou d'interprétation du ministère des Finances de l'Ontario sont indiqués comme suit : bulletin d'information 4003FR1 ou bulletin d'interprétation 3004.

Harmonisation et simplification de l'impôt des sociétés

Pour les années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2008, les sociétés doivent produire une T2 - Déclaration de revenus des sociétés harmonisée auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC). La déclaration harmonisée comprend les impôts des sociétés de l'Ontario suivants :

• l'impôt sur le revenu des sociétés (y compris les crédits d'impôt remboursables),
• l'impôt minimum des sociétés,
• l'impôt sur le capital,
• l'impôt supplémentaire spécial des compagnies d'assurance-vie.

Par contre, la déclaration harmonisée ne comprend pas l'impôt sur les primes d'assurance de l'Ontario (impôt sur les primes). Pour les années d'imposition se terminant en 2009 et 2010, les sociétés assujetties à l'impôt sur les primes devaient soumettre la Déclaration d'impôt sur les primes d'assurance au ministère des Finances (le ministère). Pour les années d'imposition se terminant en 2011 et ultérieurement, les sociétés doivent maintenant soumettre au ministère la nouvelle Déclaration d'impôt sur les primes d'assurance – Impôts des sociétés (la « déclaration »).

Production de la Déclaration d'impôt sur les primes d'assurance - Impôt des sociétés

La déclaration d'impôt doit être produite par les compagnies d'assurance exerçant une activité par l'entremise d'un établissement stable en Ontario ainsi que par les autres entités assujetties au calcul, à la perception et au versement de l'impôt sur les primes aux termes de la Loi. Cela concerne les entités constituées ou non en personne morale telle que :

• les administrateurs de régimes d'avantages sociaux par ou sans capitalisation, également connus sous le nom de « régimes d'avantages sociaux non assurés ».
• les courtiers d'assurance concluant des contrats d'assurance avec des assureurs non titulaires d'un permis;
• les bourses d'assurance réciproque ou d'interassurance au sens de la Loi sur les assurances.

La déclaration dûment remplie et accompagnée des documents exigés doit être produite au plus tard le dernier jour du mois prenant fin six mois après la fin de l'année d'imposition. Si la déclaration est produite en retard, une pénalité pourrait être imposée.

Pour les années d'imposition se terminant en 2009 ou plus tard, les contribuables peuvent soumettre leur déclaration électroniquement, la consulter et effectuer les versements requis au moyen du système ONT-TAXS en ligne. Le système ONT-TAXS est le service fiscal sécurisé, pratique et gratuit offert en ligne par le ministère aux entreprises et à leurs représentants. Le système permet d'économiser du temps et de réduire les formalités administratives, et est accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept. C'est facile et simple de commencer! Consultez le site ontario.ca/finances ou communiquez avec nous, au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668 8297). Les documents d'accompagnement exigés peuvent être soumis en même temps que la demande au moyen du système ONT-TAXS en ligne.

Vous pouvez aussi faire parvenir la déclaration en version papier, accompagnée des documents exigés, à l'adresse suivante :

Ministère des Finances
33, rue King O
C.P. 620
Oshawa ON L1H 8E9

Règles concernant le calcul des pénalités

Les pénalités suivantes peuvent être imposées pour production incomplète ou tardive d'une déclaration :

• Un contribuable ayant produit une déclaration en retard peut être passible d'une pénalité correspondant à 5 % du montant d'impôt en souffrance pour l'année d'imposition, augmenté de 1 % additionnel par mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 12 mois.
• Un contribuable ayant produit deux déclarations en retard en quatre années d'imposition pourrait faire face à une pénalité sur la dernière de ces déclarations correspondant à 10 %, plus 2 % additionnel pour chaque mois complet de retard, jusqu'à concurrence de 20 mois.

Pour plus de détails sur ces pénalités, consultez le bulletin d'information 4004FR, intitulé Pénalités et amendes. Vous pouvez obtenir un exemplaire du bulletin en communiquant avec le ministère au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) ou en le téléchargeant sur notre site Web à : ontario.ca/finances.

Paiements d'impôt

Les paiements peuvent être effectués en utilisant l'une des méthodes suivantes :

• en utilisant ONT-TAXS en ligne à l'adresse ontario.ca/finances
• en personne à certains centres de ServiceOntario
• par la poste au 33 rue King O, C.P. 620, Oshawa ON L1H 8E9
• en personne à votre institution financière en Ontario

Les paiements doivent être effectués en monnaie canadienne, à l'ordre du ministre des Finances. Le numéro d'identification doit figurer à l'endos du chèque ou mandat.

Affectation des paiements

Les paiements effectués et crédits obtenus sont déduits dans un premier temps du solde d'impôt à payer, puis des pénalités à payer et ensuite des intérêts à payer. Ils sont en dernier lieu déduits de tout autre montant dû.

Paiement par mensualités

Le versement d'acomptes n'est pas nécessaire dans le cas des bourses d'assurance, ou dans les autres cas suivants :

• la présente période d'imposition constitue la première année de production d'une déclaration;
• le montant de l'impôt sur les primes à payer pour l'année d'imposition présente ou précédente est inférieur à 2 000 $.

Acomptes trimestriels

L'impôt doit être acquitté par acomptes trimestriels (tous les trois mois) si le montant d'impôt sur les primes dû pour l'année d'imposition courante ou précédente est égal ou supérieur à 2 000 $ et inférieur à 10 000 $. Les acomptes trimestriels sont calculés en utilisant l'une des trois méthodes suivantes :

1. 1/4 de l'impôt sur les primes pour la présente année d'imposition,
2. 1/4 de l'impôt sur les primes pour l'année d'imposition précédente,
3. pour le premier trimestre de l'année d'imposition, 1/4 de l'impôt sur les primes d'il y a deux ans; pour les trois prochains trimestres, 1/3 de la différence entre l'impôt sur les primes de l'année d'imposition précédente et l'acompte versé pour le premier trimestre.

Acomptes mensuels

L'impôt doit être acquitté par acomptes mensuels si le montant d'impôt sur les primes pour l'année d'imposition courante et pour l'année précédente s'élève à 10 000 $ ou plus. Les acomptes mensuels sont calculés en utilisant l'une des trois méthodes suivantes :

1. 1/12 de l'impôt sur les primes pour la présente année d'imposition,
2. 1/12 de l'impôt sur les primes pour l'année d'imposition précédente,
3. pour les deux premiers mois, 1/12 de l'impôt sur les primes d'il y a deux ans; et pour les dix prochains trimestres, 1/10 de la différence entre l'impôt sur les primes de l'année d'imposition précédente et les acomptes versés pour les deux premiers mois.

Le recours à la première méthode exige d'estimer l'impôt sur les primes à payer pour la présente année d'imposition. Si le montant des acomptes effectués à l'aide de la première méthode est inférieur au montant de l'impôt réel à payer, des intérêts pourraient être calculés sur le déficit du compte d'acomptes provisionnels.

Au moment de calculer les acomptes pour une année d'imposition précédente de moins de 365 jours, l'impôt sur les primes de cette année précédente doit être majoré en fonction d'une année complète de 365 jours. De plus, si une année d'imposition précédente a moins de 183 jours, l'impôt sur les primes pour cette année-là consiste en le plus élevé des montants suivants :

• l'impôt sur les primes à payer pour cette année-là majoré en fonction d'une année complète de 365 jours
• l'impôt sur les primes à payer pour la plus récente année d'imposition qui compte plus de 182 jours majorés à 365 jours.

Toute société remplaçante assurant la continuation de sociétés fusionnées doit fonder le calcul des acomptes provisionnels sur l'impôt sur les primes total des sociétés remplacées.

Lorsqu'une société fait l'objet d'une liquidation ou d'un roulement, elle doit inclure l'impôt sur les primes de ses sociétés filiales ou celles des sociétés cédantes dans le calcul des acomptes provisionnels.

Dates d'échéance des acomptes provisionnels

Dans le cas des années d'imposition se terminant le dernier jour d'un mois, les acomptes (mensuels et trimestriels) sont payables au plus tard le dernier jour du mois ou du trimestre suivant. Dans le cas des années d'imposition qui ne se terminent pas le dernier jour d'un mois, les acomptes sont payables le même jour d'un mois ou du trimestre suivant.

Solde d'impôt à payer

La différence entre l'impôt sur les primes pour l'année en cours et le montant versé par acomptes provisionnels représente le solde d'impôt à payer.

Le solde d'impôt à payer doit être acquitté dans les trois mois suivant la fin de l'année d'imposition, si votre société avait le statut de société privée sous contrôle canadien SPCC pendant toute l'année d'imposition, et que son revenu imposable pour l'année précédente était inférieur ou égal à 500 000 $. Le revenu imposable est majoré en fonction d'une année de 365 jours si l'année précédente comptait moins de 51 semaines.

Dans tous les autres cas, le solde d'impôt doit être acquitté dans les deux mois suivant la fin de votre année d'imposition.

Calcul des intérêts payables

Les intérêts sont calculés et composés quotidiennement pour chaque jour où le compte de la société présente un excédent ou un solde en souffrance. Le compte d'une société est réparti par période de temps entre un compte d'acomptes provisionnels et un compte d'impôt.

Le compte d'acomptes provisionnels débute le premier jour de l'année d'imposition et se termine le jour précédant la date d'échéance du solde d'impôt à payer. Le compte d'impôt débute à la date à laquelle est dû le solde d'impôt, soit deux mois (ou trois mois dans le cas d'une SPCC) après la fin de l'année d'imposition.

Le ministère permet le calcul d'intérêts sur les excédents à un taux inférieur de trois points de pourcentage au taux de base, tandis que l'intérêt sur les soldes d'impôt à payer est calculé à un taux supérieur de trois points de pourcentage au taux de base. Le taux de base s'approche du taux préférentiel moyen des grandes banques canadiennes.

Outre l'impôt sur les primes à payer, le solde de compte en souffrance d'une société peut être composé d'intérêts, de pénalités et d'autres montants non payés. Lorsque la déclaration d'impôt n'a pas été produite dans les délais prévus, aucun intérêt ne sera accumulé sur les montants excédentaires du compte entre la date d'échéance de production de la déclaration et la date à laquelle la déclaration est produite.

Conservation des dossiers

Vous devez conserver tous les dossiers, documents et reçus relatifs à votre déclaration pendant sept ans. Pour plus de précisions concernant la conservation des dossiers, consultez le bulletin d'information fiscale intitulé Conservation/destruction des livres et registres. Vous pouvez vous en procurer des exemplaires à ontario.ca/finances ou en appelant le ministère au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297).

Numéro d'identification

Il s'agit d'un numéro d'identification exclusif assigné par le ministère à votre compte et figurant sur votre déclaration.

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Numéro de référence

Il s'agit d'un numéro exclusif assigné par le ministère à chaque déclaration, ainsi qu'aux annexes qui l'accompagnent, délivrée à un contribuable. Au moment de communiquer avec le ministère, vous devez fournir le numéro de référence exclusif à des fins d'identification de votre déclaration et de l'annexe (des annexes) qui l'accompagne(nt), en plus du numéro d'identification.

Demande de modification

Veuillez aviser le ministère de toute modification à vos nom et adresse. Vous trouverez ses coordonnées à la fin du présent guide. Au moment de communiquer avec le ministère, assurez-vous d'utiliser votre numéro d'identification.

Déclaration dans une monnaie de fonctionnement

Une société peut avoir recours aux dispositions sur la monnaie de fonctionnement de la Loi de l'impôt sur le revenu fédéral pour produire sa T2 - Déclaration de revenus des sociétés harmonisée. Là où l'ARC a accepté la méthode de déclaration dans la monnaie de fonctionnement, la société peut employer cette méthode de déclaration pour produire sa déclaration.

Le contribuable doit cocher la case intitulée « Choix de monnaie de fonctionnement soumis en vertu de l'alinéa 261(3)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu » et remplir les trois cases suivantes pour indiquer :

• la monnaie de fonctionnement utilisée dans les calculs,
• le taux de change utilisé dans les calculs,
• la date de conversion utilisée dans les calculs.

Entrez les montants calculés dans la monnaie de fonctionnement aux rangées 1 à 18. À la rangée 17, l'impôt sur les primes total devrait être converti en monnaie canadienne selon le cours acheteur courant à la date d'échéance de l'impôt à payer, lequel doit être inscrit à la rangée 19. Tout acompte versé doit être indiqué à la rangée 20, en dollars canadiens.

Aucun impôt sur les primes à payer pendant cette période de déclaration

Les sociétés ne sont pas tenues de remplir la déclaration d'impôt si elles répondent aux critères suivants:

• l'année d'imposition se termine après 31 décembre 2008,
• la société n'est pas une compagnie d'assurance qui a un établissement stable en Ontario dans l'année d'imposition, et,
• l'impôt payable sur les primes d'assurances pour l'année d'imposition de la société est nul.

Si vous répondez à ces critères, cochez cette case et produisez votre déclaration nulle.

Exonération demandée

Cochez cette case si vous avez droit à une exonération d'impôt sur les primes pour un des motifs suivants :

• primes d'assurance maritime (alinéa 74(7) a)),
• primes payables aux termes de contrats d'assurance émis selon le régime de billets de souscription par des sociétés d'assurance mutuelle assurant des risques non dangereux, notamment des risques agricoles, et faisant des affaires uniquement en Ontario (alinéa 74(7)b)),
• primes payables à des sociétés d'assurance mutuelle assurant des risques non dangereux, notamment des risques agricoles, et qui font partie intégrante de la convention, conclue en vertu de l'art. 169 de la Loi sur les assurances, constituant le Fonds mutuel d'assurance-incendie (alinéa 74(7)c)),
• sociétés fraternelles, en ce qui a trait aux contrats conclus avant le premier jour de janvier 1974 (alinéa 74(7)d)),
• sociétés de secours mutuel, caisses de retraite, sociétés de secours mutuel d'employés et associations d'assurance-maladie sans but lucratif (alinéa 74(7)e) et f)).

Choix soumis en vertu du paragraphe 74.2 (3.1) de la Loi

Veuillez consultez la section « Primes – arrangements d'avantages sociaux non assurés » du présent guide.

Affecter le crédit à une période de déclaration future Cochez cette case si vous avez droit à un remboursement et voulez l'appliquer à la prochaine année d'imposition.
Déclaration finale avant dissolution Cochez cette case si la société met fin à ses activités.
Déclaration finale avant fusion Cochez cette case si la société est une société remplacée ayant fait l'objet d'une fusion aux termes de l'art. 87 de la Loi de l'impôt sur le revenu, ou s'il s'agit d'une société filiale qui a été liquidée aux termes de l'art. 88 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Changement de contrôle

Cochez cette case si le contrôle de la société a changé de mains. Dans un tel cas, l'année d'imposition de la société sera réputée se terminer immédiatement avant ce changement.

Cession ou liquidation

Cochez cette case et joignez une copie de l'Annexe 44 IS si la société a fait l'objet d'un transfert (roulement) aux termes du par. 85(1) ou (2) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Cochez cette case et joignez une copie de l'Annexe 24 IS s'il s'agit d'une société mère qui a liquidé une filiale pendant la présente année d'imposition aux termes de l'art. 88 de la Loi de l'impôt sur le revenu, ou s'il s'agit d'une société nouvellement constituée qui connaît sa première année d'imposition à la suite d'une fusion aux termes de l'art. 87 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Vous trouverez les Annexes 24 et 44 à la section Formulaires et publications du site Web du ministère, à ontario.ca/finances.

Contrats d'assurance conclus avec des assureurs non titulaires d'un permis

Toute société établie en Ontario qui conclut un contrat d'assurance avec un assureur non titulaire d'un permis ou qui verse une prime aux termes d'un tel contrat doit payer de l'impôt sur les primes d'assurance. Un particulier qui réside en Ontario et qui conclut, par l'entremise d'un courtier d'assurance de l'Ontario, un contrat d'assurance avec un assureur non titulaire d'un permis ou qui verse une prime aux termes d'un tel contrat doit aussi payer de l'impôt sur les primes d'assurance.

Un assureur non titulaire d'un permis n'est pas titulaire d'un permis qui est délivré en vertu de la Loi sur les assurances et lui permet d'effectuer le commerce des assurances en Ontario.

Le contrat d'assurance a été conclu relativement à un bien situé en Ontario ou à un résident de l'Ontario, et ne comprend pas d'assurance-vie.

Les primes relatives aux assurances contractées auprès d'assureurs non titulaires de permis doivent être rapportées aux rangées 10B, 10C et 10D, le cas échéant, et l'impôt sur les primes connexe, aux rangées 13 à 16,

Bourses d'assurance réciproque ou d'interassurance

De l'impôt sur les primes d'assurance doit être payé relativement aux bourses d'assurance réciproque ou d'interassurance, c'est-à-dire aux groupes de souscripteurs qui échangent entre eux des contrats réciproques d'indemnisation ou d'assurance par l'entremise du même fondé de pouvoir.

Les groupes de souscripteurs sont généralement composés d'hôpitaux, de conseils scolaires, de municipalités ou de cabinets d'avocats qui fournissent de l'autoassurance aux membres du groupe.

Les primes relatives aux bourses d'assurance réciproque ou d'interassurance doivent être rapportées aux rangées 11C et 11D, le cas échéant, et l'impôt sur les primes connexe, à la rangée 14 à 16.

Les bourses d'assurance ne sont pat tenues de verser des acomptes, mais doivent payer l'impôt sur les primes au plus tard à la date d'échéance du solde d'impôt.

Primes – arrangements d'avantages sociaux non assurés

Les administrateurs de régimes d'avantages sociaux de l'Ontario connus couramment sous le nom d'arrangements d'avantages sociaux non assurés doivent percevoir et remettre l'impôt sur les primes. Cette exigence s'applique également aux administrateurs non constitués en personne morale.

Un arrangement d'avantages sociaux non assuré est un régime qui accorde une protection personne contre un risque qui pourrait autrement être obtenue en souscrivant un contrat d'assurance. Un arrangement d'avantages sociaux peut être souscrit par ou sans capitalisation.

Il s'agit d'un régime d'avantages sociaux par capitalisation si les cotisations versées sont supérieures aux prestations prévisibles et payables dans les 30 jours. Tout autre arrangement d'avantages sociaux non assuré constitue un régime d'avantages sociaux sans capitalisation.

Dans le cas des arrangements d'avantages sociaux constituant un régime d'avantages sociaux par capitalisation, les cotisations versées au régime par le titulaire du régime et les participants sont imposables. Dans le cas des arrangements constituant un régime sans capitalisation, l'impôt sur les primes est perçu sur les prestations versées par le régime. De plus, tous les arrangements d'avantages sociaux non assurés sont assujettis à un impôt sur les primes relativement au paiement des frais d'administration.

Dans certains cas, une société peut considérer une fiducie admissible constituant un arrangement d'avantages sociaux non assurés comme un régime d'avantages sociaux sans capitalisation même s'il s'agirait normalement d'un régime d'avantages sociaux par capitalisation.

Si la société fait ce choix, la case « Choix soumis en vertu du paragraphe 74.2 (3.1) de la Loi sur l'imposition des sociétés » doit être cochée.

L'impôt sur les primes relatif aux arrangements d'avantages sociaux non assurés doit être rapporté à la rangée 17.

Calcul de l'impôt sur les primes à payer

Dans la rubrique consacrée au calcul, déterminez l'impôt sur les primes total à payer aux rangées 18 et 19, entrez le montant des acomptes effectués à la rangée 20 et déterminez l'impôt sur les primes net à payer ou à rembourser à la rangée 21. Dans le cas d'un remboursement à appliquer à la prochaine année d'imposition, cochez la case « Affecter le crédit à une période de déclaration future ».

Attestation

Si vous soumettez votre déclaration en version papier, votre déclaration doit être signée et datée par un(e) signataire autorisé(e). L'information contenue dans la déclaration d'impôt doit être juste, fidèle et complète.

Le nom, le titre et le numéro de téléphone de la personne qui a signé la déclaration doivent également être écrits en caractères d'imprimerie dans la case prévue à cette fin.

Le ministère doit obtenir une autorisation en règle pour discuter de votre déclaration d'impôt avec une tierce partie (comme votre comptable ou votre avocat. Un formulaire Autorisation ou annulation d'un(e) représentant(e) dûment rempli doit être envoyé au ministère. Pour obtenir un exemplaire de ce formulaire, visitez le site Web du ministère des Finances, à ontario.ca/finances (entrez le numéro de page Web 113 dans la case « Trouver la page : » au bas de l'écran).

Divulgation volontaire

Le ministère encourage le respect volontaire des lois qu'il administre.

Pour obtenir plus de précisions, vous pouvez vous procurer un exemplaire du bulletin sur la divulgation volontaire, publié par le ministère, en communiquant avec le ministère au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) ou en le téléchargeant de son site Web à l'adresse : ontario.ca/finances.

Accès à l'information

Toute question concernant la collection des renseignements de la déclaration d'impôt doit être adressée à :

Chef de la gestion des comptes
Direction des services à la clientèle
Ministère des Finances
33, rue King O, C.P. 627
Oshawa ON L1H 8H5

1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)

Renseignements généraux

Adresse

Ministère des Finances
33, rue King O
C.P. 627 Sans frais
Oshawa ON L1H 8H5

Site Web ontario.ca/finances

Heures d'ouverture
Lundi au vendredi
8 h 30 à 17 h

1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)

Téléimprimeur (ATS)1 800 263-7776

Télécopieur : 1 866 888-3850

Veuillez conserver ce guide pour vous y référer ultérieurement. Si vous désirez en obtenir des exemplaires additionnels, consultez notre site Web, à ontario.ca/finances, ou communiquez avec nous, au 1 866 ONT TAXS (1 866 668 8297).