Guide pour remplir la Déclaration de taxe sur le tabac – Grossistes non percepteurs – TT101A

Date de publication : avril 2010
Dernière mise à jour : avril 2010

Le présent guide vous aidera à remplir la Déclaration de taxe sur le tabac – Grossistes non percepteurs – TT101A. Vous y trouverez aussi de l'information sur les exigences de production de documents, dont les délais de production de la déclaration et l'annexe à l'appui exigée. L'information contenue dans ce guide ne remplace pas les dispositions de la Loi de la taxe sur le tabac et des règlements pris en application de cette loi.

Production de déclarations, paiement et consultation de votre compte en ligne

Le système ONT-TAXS en ligne est le service fiscal sécurisé, pratique et gratuit du ministère des Finances. Il permet d'économiser du temps et de réduire les formalités administratives, et il est accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept.

Vous pouvez facilement et rapidement commencer à l'utiliser!

Visitez ontario.ca/finances (entrez le numéro de page Web 2587 dans la case « Trouver la page : » au bas de l'écran principal) ou téléphonez-nous au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297).

Information générale

Si vous êtes un grossiste qui n'est pas inscrit à titre de percepteur aux termes de la Loi de la taxe sur le tabac, vous devez remplir tous les mois la Déclaration de taxe sur le tabac – Grossistes non percepteurs – TT101A, accompagnée de la l'Annexe 10A – Achats de produits de tabac sur lesquelles la taxe de l'Ontario a été acquittée. Vous devez remplir une déclaration même si vous n'avez exercé aucune activité durant la période de déclaration.

Si vous avez besoin de copies imprimées de votre déclaration ou de l'annexe, communiquez avec le ministère des Finances (ministère) à l'adresse ou au numéro de téléphone fourni dans le présent guide.

Si vous préférez, vous pouvez soumettre votre (vos) propre(s) exemplaire(s) informatisé(s) de la déclaration et de l'annexe, pourvu que leur utilisation à des fi ns de production de déclarations ait été approuvée au préalable par le ministère. Veuillez communiquer avec le ministère pour obtenir des renseignements sur l'approbation des formulaires informatisés.

Exigences de production de documents

La déclaration et l'annexe à l'appui doivent être produites au plus tard le 28e jour du mois suivant la fin de votre période de déclaration.

Si la date d'échéance de production de votre déclaration tombe un jour où les bureaux du ministère sont fermés durant les heures normales de travail, votre période de production de la déclaration sera prolongée pour inclure le prochain jour où les bureaux du ministère sont ouverts durant les heures normales de travail.

Conservation de dossiers

Vous devez tenir à votre établissement commercial principal les livres et registres comptables requis pour déterminer avec exactitude la taxe à percevoir et la taxe à payer aux termes de la Loi de la taxe sur le tabac, pour une période de sept ans suivant la fin de votre exercice. Ces livres et registres comptables doivent être accompagnés de tout autre document permettant de vérifi er l'information qu'ils contiennent.

Pour plus de précisions concernant la conservation de dossiers, consultez le bulletin d'information fiscale intitulé Conservation/Destruction des livres et dossiers. Vous pouvez vous en procurer un exemplaire à l'adresse ontario.ca/finances (entrez le numéro de page Web 2217 dans la case « Trouver la page : » au bas de l'écran principal) ou en téléphonant au ministère, au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297).

Numéro de référence

Il s'agit d'un numéro exclusif assigné par le ministère à chaque déclaration délivrée à un contribuable, ainsi qu'aux annexes qui l'accompagnent. Au moment de communiquer avec le ministère, vous devez fournir ce numéro de référence exclusif à des fins d'identification de votre déclaration et de l'annexe (des annexes) qui l'accompagne(nt), en plus de votre numéro d'identifi cation (numéro d'entreprise du gouvernement fédéral).

Modification des renseignements

Veuillez aviser le ministère de toute modification à vos dénomination sociale et adresse. Au moment de communiquer avec le ministère, assurez-vous d'utiliser le numéro d'identification qui se trouve dans le coin supérieur gauche de votre déclaration. Vous trouverez les coordonnées du ministère dans le présent guide.

Dépôt des déclarations

Vous pouvez soumettre votre déclaration au moyen du système ONT-TAXS en ligne, à l'adresse ontario.ca/finances, ou par la poste au

Ministère des Finances
33, rue King Ouest
C.P. 620
Oshawa ON  L1H 8E9

Les centres ServiceOntario de la province acceptent aussi les déclarations au nom du ministère. Pour connaître les coordonnées, les heures d'ouverture et les numéros de téléphone des centres ServiceOntario, visitez ontario.ca (entrez le numéro de page Web 4020859 dans la case « Trouver la page : » au bas de l'écran principal) ou téléphonez-nous sans frais au 1 888 745-8888 (ATS sans frais 1 800 268-7095).

Renseignements

Sans frais 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
Heures d'ouverture Lundi à vendredi, 8 h 30 à 5 h

Téléimprimeur (ATS) 1 800 263-7776

Télécopieur 905 433-5680

Adresse postale

ministère des Finances
33, rue King O
C.P. 625
Oshawa ON  L1H 8H9

Site Web ontario.ca/finances

Directives sur la façon de remplir la déclaration

Identification

Si votre dénomination sociale, votre adresse et votre numéro d'identification sont préimprimés, veuillez vérifier l'information. Si l'information est erronée, apportez les corrections nécessaires sur la déclaration. Si l'espace est vierge, inscrivez vos dénomination sociale et adresse ainsi que votre numéro d'identification (numéro d'entreprise du gouvernement fédéral), si vous en avez un.

Période de déclaration

Date de début et de fin de la période couverte par votre déclaration. Vérifiez l'exactitude de la période de déclaration indiquée (année/mois/jour).

Placez un X dans la case appropriée s'il n'y a eu aucune activité durant la période de déclaration ou s'il s'agit d'une demande modifiée.

Calcul du remboursement de la taxe sur le tabac

Ligne 1 Achats sur lesquels la taxe a été acquittée, auprès de tous les fournisseurs:
Entrez le montant total de taxe pour les cigarettes marquées et produits de tabac autres que les cigarettes ou les cigares inscrit à l'Annexe 10A - Achats de produits de tabac sur lesquels la taxe de l'Ontario a été acquittée.

Ligne 2 Créance irrécouvrable:
À l'usage des grossistes qui ont enregistré des pertes au titre de la taxe sur le tabac à la suite de ventes à un débiteur. Entrez le montant total des pertes au titre de la taxe sur le tabac enregistrées à la suite de ventes de produits de tabac, pour lesquels l'ensemble ou une partie du prix de vente n'a pas été payé est s'est transformé en créance irrécouvrable. Joignez la Demande de remboursement - Créance irrécouvrable [PDF]. Pour obtenir un exemplaire de la demande, visitez ontario.ca/finances (entrez le numéro de page Web 1795 dans la case « Trouver la page : » au bas de l'écran principal) ou téléphonez au ministère, au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668 8297).

Ligne 3 Pertes vérifi ables : Perte de produit:
Entrez le montant total de taxe exigible pour des produits de tabac perdus, détruits, volés ou contaminés. Joignez la Demande de remboursement - Perte de produit (PRL) / Paiement de taxe en trop Pour obtenir un exemplaire de cette demande [PDF], visitez ontario.ca/finances (entrez le numéro de page Web 1795 dans la case « Trouver la page : » au bas de l'écran principal) ou téléphonez au ministère, au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668 8297).

Ligne 4 Remboursement exigible :
Additionnez les lignes 2 et 3 pour déterminer le montant de votre remboursement.

Attestation

Si vous ne soumettez pas votre déclaration au moyen du système ONT-TAXS en ligne, votre déclaration doit être signée et datée par un(e) signataire autorisé(e). L'information contenue dans la déclaration doit, à la connaissance du (de la) signataire autorisé(e), être juste, fi dèle et complète.

Si une tierce personne (p. ex. votre comptable ou avocat) signe votre déclaration, vous devez l'en autoriser en transmettant au ministère le formulaire Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant dûment rempli [PDF]. Pour obtenir un exemplaire des formulaires, visitez le site Web du ministère des Finances, à ontario.ca/finances (entrez le numéro de page Web 113 dans la case « Trouver la page : » au bas de l'écran principal).

Le nom et le titre de la personne qui a signé la déclaration doivent également être inscrits en caractères d'imprimerie dans la case prévue à cette fin.

Sujets connexes

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