Guide relatif à la Demande de remboursement – Sommaire et Annexe 3 PRL – Perte de produit / Paiement de taxe en trop

Date de publication : mars 2010
Dernière mise à jour : mars 2010

Les renseignements fournis dans le présent guide vous aideront à remplir l'Annexe 3 – PRL, Tabac/Cigares/Cigarettes – Perte de produit / Paiement de taxe en trop [PDF - 131 KO]. Vous y trouverez également des précisions sur les documents justificatifs, la conservation des dossiers, le délai pour soumettre une demande de remboursement, ainsi que les virements automatiques. Ce guide vous permettra aussi de déterminer si vous avez le droit de demander un remboursement. Toutefois, l'information contenue dans ce guide est fournie à titre de référence seulement et ne remplace aucunement les dispositions de la Loi de la taxe sur le tabac et des règlements pris en application de cette loi.

À qui s'adresse ce formulaire?

Ce formulaire s'adresse aux détaillants et aux grossistes qui ont payé la taxe sur le tabac sur des cigarettes, produits de tabac ou cigares perdus, détruits, volés ou contaminés.

Documents justificatifs

Votre Demande de remboursement – Sommaire et Annexe doit être accompagnée des documents justificatifs suivants :

  • une copie d'un règlement ou d'une confirmation écrite de la part d'une compagnie d'assurance confirmant le règlement de toute demande relative à la perte de produit faisant l'objet de la demande de remboursement.
  • un document justificatif acceptable confirmant que la taxe correspondant au montant demandé a été remise à votre fournisseur ou directement au ministère des Finances (le ministère). Une copie d'un chèque oblitéré, une lettre du fournisseur attestant que le paiement a été versé intégralement ou des factures d'achat acquittées confirmant le paiement de la taxe et la date du paiement.
  • une copie de tout rapport de police rédigé à l'égard d'une perte due à un vol.
  • une copie de tout rapport du commissaire aux incendies rédigé à l'égard d'une perte attribuable à un incendie.
  • toute autre information pouvant être requise à des fins de vérification de la perte, de la destruction, du vol ou de la contamination.

Demandes de remboursement de moins de 500 $

Si le total du remboursement demandé pour l'année s'élève à moins de 500 $, vous n'êtes pas tenu de joindre des documents justificatifs à votre demande de remboursement envoyée au ministère des Finances (le ministère). Toutefois, vous devez conserver les documents mentionnés ci-dessus pendant une période de sept ans et, sur demande, fournir l'information requise au ministère.

Changement d'information (formulaire préimprimé seulement)

Lorsque vous remplissez un formulaire préimprimé, veuillez apporter toute correction nécessaire à la main sur la demande de remboursement avant de la soumettre.

Taux de taxe

Les taux de taxe de l'Ontario sont indiqués dans la table des taux de taxe intégrée à la Demande de remboursement – Perte de produit (PRL) / Paiement de taxe en trop.

Si vous remplissez la demande de remboursement en ligne, les taux de taxe de l'Ontario seront automatiquement précisés sur les annexes.

Numéro d'identification

Veuillez indiquer sur votre demande votre numéro d'entreprise fédéral ou votre numéro de référence de la taxe sur les carburants et le tabac en guise de numéro d'identification. Inscrivez également votre numéro d'identification dans toute correspondance avec le ministère ainsi que sur tout formulaire.

Virement automatique

Si vous préférez que votre remboursement soit déposé directement dans votre compte bancaire, veuillez joindre à votre demande un chèque portant la mention NUL et comportant vos nom et adresse, ou envoyez une lettre au ministère des Finances indiquant que vous souhaitez profiter du service de virement automatique. N'oubliez pas d'inscrire votre numéro d'identification (numéro d'entreprise ou numéro de référence de la Direction) sur votre lettre.

Si vous désirez annuler des dispositions de virement automatique, faites parvenir une lettre à cet effet au ministère des Finances.

Conservation des dossiers et délais

La demande doit parvenir au ministère dans les quatre années suivant la date de paiement de la taxe. De plus, vous devez conserver tous les dossiers, documents et reçus relatifs à votre demande de remboursement pendant sept ans, à des fins de vérification.

Pour plus de précisions concernant la conservation des dossiers, consultez le bulletin d'information fiscale intitulé Conservation/destruction des livres et registres. Vous pouvez en obtenir une copie par le biais du site ontario.ca/finances ou en composant le : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297).

Accès à l'information

Les renseignements personnels contenus dans la présente demande de remboursement sont recueillis en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac, L.R.O. 1990, chap. T.10, et serviront aux fins d'application de ladite Loi de la taxe sur le tabac. Toute question concernant cette collecte de renseignements doit être adressée au :

Chef de service principal, Gestion des comptes
Direction des services à la clientèle
Ministère des Finances
33, rue King Ouest, C.P. 625
Oshawa ON  L1H 8H9
1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)

Adresse postale et renseignements

Ministère des Finances
Taxe sur les carburants et le tabac
33, rue King Ouest, C.P. 625
Oshawa ON  L1H 8H9

Sans frais 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
Heures d'ouverture du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h
Appareil de télécommunications pour sourds (ATS) 1 800 263-7776
Télécopieur 905 433-5680
Site Internet ontario.ca/finances

À Noter

  1. Une demande de remboursement se compose de la Demande de remboursement – Sommaire et aussi d'une Demande de remboursement – Annexe(s).
  2. Des demandes distinctes doivent être soumises pour chaque cas de perte et chaque type de perte (vol, destruction, contamination ou perte, par ex. accident de la route).
  3. Si vous remplissez votre demande de remboursement en ligne, vous passerez automatiquement du sommaire à l'annexe (aux annexes), et vice versa. Le calcul des chiffres entrés ainsi que le report des totaux sont généralement effectués automatiquement.
  4. Si vous remplissez votre demande de remboursement à la main, reportez le total de l'annexe (des annexes) sur la Demande de remboursement – Sommaire.
  5. La Demande de remboursement – Sommaire doit être signée. Veuillez faire parvenir la demande dûment remplie au ministère des Finances.

DIRECTIVES

Étape 1 Comment remplir la partie supérieure de la Demande de remboursement – Sommaire

  • Si vous remplissez votre demande à la main, indiquez votre dénomination sociale, votre adresse ainsi que votre numéro d'identification. Si cette information est préimprimée, vérifiez-en bien l'exactitude et rectifiez toute erreur en apportant les corrections nécessaires sur la demande.
  • Si vous remplissez votre demande en ligne, indiquez votre dénomination sociale, votre adresse ainsi que votre numéro d'identification, et cette information sera ensuite reportée tout au long du processus de la demande.
  • Sélectionnez la case Tabac – cigares, cigarettes sous la rubrique Type de produit.
  • Sous la rubrique Annexe no, cochez la case 3 pour indiquer l'annexe à remplir. Si vous remplissez votre demande en ligne, cette annexe s'affichera alors automatiquement.

Étape 2 Comment remplir la Demande de remboursement – Annexe 3, Tabac – Perte de produit (PRL)

  • Si vous remplissez votre demande à la main, assurez-vous d'indiquer votre numéro d'identification. Si cette information est préimprimée, vérifiez-en bien l'exactitude et rectifiez toute erreur en apportant les corrections nécessaires sur la demande.
  • Si vous remplissez votre demande en ligne, votre numéro d'identification sera reporté sur la Demande de remboursement – Sommaire, page 2.

Étape 3 Demande de remboursement – Annexe 3, Tabac – Perte de produit (PRL)

[A] Perte de produit

  • Des demandes distinctes doivent être soumises pour chaque incident/date de perte de produit et pour chaque type de perte (vol, destruction, contamination ou perte).
  • Inscrivez la date à laquelle la perte est survenue.
  • Cochez le type de perte.

Étape 4 Demande de remboursement – Annexe 3, Tabac – Perte de produit (PRL)

[B] Calcul du remboursement

Pour chaque perte, par type de produit (cigarettes, tabac ou cigares), remplissez les lignes 1 à 9.

Regroupez les factures en fonction des dates couvertes par la même période de taux de taxe. En cas de changement de taux, remplissez une autre demande de remboursement.

Cigarettes

Ligne 1. Nombre total de cartouches remboursables de 200 cigarettes
Inscrivez le nombre total de cartouches totales ou partielles perdues en fonction de la date de la perte inscrite à l'annexe [A] sur la Demande de remboursement – Annexe.

Ligne 2. Taux de taxe de l'Ontario
Inscrivez le taux de taxe applicable par cartouche. Consultez la table des taux de taxe intégrée à la Demande de remboursement – Page 1.

Ligne 3. Total partiel ($)
Multipliez le nombre total de cartouches remboursables (ligne 1) par le taux de taxe de l'Ontario (ligne 2).

Tabac

Ligne 4. Nombre total de grammes remboursables
Inscrivez le nombre total de grammes perdus en fonction de la date de la perte inscrite à l'annexe [A] sur la Demande de remboursement – Annexe.

Ligne 5. Taux de taxe de l'Ontario
Inscrivez le taux de taxe applicable par gramme. Consultez la table des taux de taxe intégrée à la Demande de remboursement – Page 1.

Ligne 6. Total partiel ($)
Multipliez le nombre total de grammes remboursables (ligne 4) par le taux de taxe de l'Ontario (ligne 5).

Cigares

Ligne 7. Taxe sur le tabac payée sur les cigares achetés ($)
Inscrivez le montant de la taxe sur le tabac payée sur les cigares achetés et en stock immédiatement avant la date de la perte inscrite à l'annexe [A] sur la Demande de remboursement – Annexe.

Ligne 8. Taxe sur le tabac payée sur les cigares perdus ($)
Inscrivez le montant de la taxe sur le tabac payée sur les cigares perdus. Doit être inclus à la ligne 7.

Montant du remboursement

Ligne 9. Montant du remboursement ($)
Additionnez les lignes 3 + 6 + 8. Reportez ce montant du remboursement à ligne B de la Demande de remboursement – Sommaire.

Étape 5 Comment remplir la partie inférieure de la Demande de remboursement – Sommaire

Si vous remplissez votre demande à la main, reportez le montant du remboursement calculé à la Ligne 9 – Montant du remboursement ($) de la Demande de remboursement – Annexe, à la ligne B de la Demande de remboursement – Sommaire. Si vous remplissez votre demande en ligne, ce montant sera reporté automatiquement.

À la ligne A Dates des factures, inscrivez la date de la première facture et la date de la dernière facture soumises à l'appui de la demande de remboursement.

Lorsque vous remplissez votre demande en ligne, imprimez 2 exemplaires de la Demande de remboursement – Sommaire et aussi de la Demande de remboursement – Annexe.

Remplissez la section Attestation de la Demande de remboursement – Sommaire, sans oublier la signature autorisée et la date.

Envoyez une Demande de remboursement – Sommaire ainsi que l'Annexe correspondante, dûment remplies et accompagnées des documents justificatifs nécessaires, au ministère, à l'adresse indiquée dans le haut de la Demande de remboursement – Sommaire, Perte de produit (PRL) / Paiement de taxe en trop.

Conservez-en une copie pour vos dossiers.

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