Les compagnies A et C sont-elles associées si la compagnie A appartient à un conjoint et la compagnie C à l'autre conjoint?

Information et avis de non-responsabilité

La présente lettre d'interprétation a été émise en fonction d'une situation ou de circonstances spécifiques à un contribuable ou un vendeur, et de la loi et des politiques fiscales en vigueur au moment où la décision a été rendue. Certains faits précis se rapportant à votre situation pourraient modifier l'applicabilité de la taxe. Conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, toute information confidentielle ou servant à identifier un contribuable/vendeur a été éliminée de chaque lettre d'interprétation inclue dans ces archives. Veuillez prendre note que toute loi ou politique mentionnée dans la présente lettre pourrait avoir été remplacée. Lorsqu'une lettre contient un lien permettant d'accéder à une publication, ce lien s'applique à la publication présentement en vigueur, quelle que soit la date à laquelle la décision initiale a été rendue, et cette publication pourrait ne pas refléter l'information produite à l'origine. En aucun cas le gouvernement de l'Ontario ne pourra être tenu responsable de tout dommage, quels qu'ils soient, découlant de l'utilisation de l'information aux présentes, ni s'y rapportant.

Lettre d'interprétation 07-0024, mai 2007

La présente fait suite à votre lettre datée du XXXXXX, envoyée dans le but de déterminer si les compagnies A et C sont associées aux fins de l'impôt-santé des employeurs (ISE) et, plus particulièrement, si ces deux compagnies ont droit à l'exonération annuelle de 400 000 $.

D'après l'information fournie dans votre lettre, nous comprenons que :

  • La compagnie A appartient à 100 % à la personne A (président(e)).
  • La compagnie C appartient à 100 % à la personne C (président(e)).
  • Les personnes A et C sont conjoints.
  • La compagnie A loue un immeuble et des biens auprès de la compagnie C aux taux courants du marché.
  • Les deux compagnies sont exploitées strictement de façon autonome.

Les employeurs admissibles qui sont associés l'un à l'autre à un moment ou l'autre de l'année doivent partager le montant de l'exonération d'impôt-santé. Deux employeurs ou plus sont considérés comme des employeurs associés aux fins de l'ISE s'ils sont associés aux termes de l'article 256 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). Ainsi, pour déterminer si une société est associée à une autre, on examine essentiellement le contrôle qu'elle exerce « directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit ».

Cette expression englobe :

  • le contrôle de droit, le droit à une majorité des actions avec droit de vote dans la compagnie
  • le contrôle de fait, tel qu'établi en vertu du paragraphe 256 (5.1).

On peut être en présence d'un contrôle de fait même sans être propriétaire d'actions, et ce contrôle de fait peut prendre différentes formes comme, par exemple, la capacité d'une personne à résilier directement ou indirectement la société ou mettre fin à ses activités, à s'approprier des profits ou des biens, ou à modifier le conseil d'administration. Une influence potentielle, même si elle n'est pas effectivement exercée, est considérée comme une preuve suffisante d'un contrôle de fait.

Le bulletin fédéral IT-64R4 précise qu'il peut exister un contrôle de fait dans les circonstances suivantes :

  • Détention d'une dette importante d'une société (employeur), laquelle peut devenir exigible sur demande.
  • Ententes entre actionnaires, notamment la détention d'une voix prépondérante.
  • Relations commerciales ou contractuelles de la société (employeur), par exemple, dépendance économique d'un seul fournisseur ou client.
  • Possession de compétences uniques requises pour l'exploitation de l'entreprise.
  • Influence que peut exercer un membre de la famille, étant un actionnaire, créditeur, fournisseur, etc. d'une société (employeur), sur un autre membre de la famille étant également un actionnaire de la société. Des liens familiaux étroits (entre conjoints) se prêtent en particulier à une influence considérable. En règle générale, ces personnes doivent pouvoir démontrer leur indépendance et leur autonomie sur le plan économique avant de se soustraire à une présomption de fait qui s'applique aux personnes liées.

D'après les renseignements disponibles, la compagnie A n'est pas associée à la compagnie C en vertu du contrôle de droit aux fins de l'ISE. Ni l'un ni l'autre des conjoints ne détiennent des parts dans la société de l'autre conjoint. Par conséquent, s'ils ne sont pas associés en vertu d'un contrôle de fait, chacune des deux compagnies a droit à l'exonération annuelle de 400 000 $. Toutefois, nous sommes dans l'impossibilité de vous fournir une réponse définitive quant à savoir si les deux compagnies sont associées par contrôle de fait. Une telle détermination nécessiterait une compréhension approfondie et une analyse complète de tous les faits inhérents à une situation particulière, une démarche qui s'appuie habituellement sur une vérification.

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