Les redevances versées aux propriétaires d'une compagnie A et à certaines autres personnes constituent-elles un revenu de travail indépendant ou un revenu d'emploi imposable?

Information et avis de non-responsabilité

La présente lettre d'interprétation a été émise en fonction d'une situation ou de circonstances spécifiques à un contribuable ou un vendeur, et de la loi et des politiques fiscales en vigueur au moment où la décision a été rendue. Certains faits précis se rapportant à votre situation pourraient modifier l'applicabilité de la taxe. Conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, toute information confidentielle ou servant à identifier un contribuable/vendeur a été éliminée de chaque lettre d'interprétation inclue dans ces archives. Veuillez prendre note que toute loi ou politique mentionnée dans la présente lettre pourrait avoir été remplacée. Lorsqu'une lettre contient un lien permettant d'accéder à une publication, ce lien s'applique à la publication présentement en vigueur, quelle que soit la date à laquelle la décision initiale a été rendue, et cette publication pourrait ne pas refléter l'information produite à l'origine. En aucun cas le gouvernement de l'Ontario ne pourra être tenu responsable de tout dommage, quels qu'ils soient, découlant de l'utilisation de l'information aux présentes, ni s'y rapportant.

Lettre d'interprétation 07-0261, mars 2008

La présente fait suite à votre lettre au sujet de la compagnie A et de la Loi sur l'impôt-santé des employeurs.

L'impôt-santé des employeurs (ISE) est exigible des employeurs qui versent une rémunération à des employés qui se présentent au travail à un établissement stable de l'employeur en Ontario ou qui ne se présentent pas au travail à un établissement stable de l'employeur, mais qui touchent une rémunération d'un établissement stable de l'employeur en Ontario.

La rémunération comprend l'ensemble des paiements, avantages et allocations qu'une personne reçoit ou est réputée avoir reçu en vertu des articles 5, 6 ou 7 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), et qui doivent être inclus dans le revenu d'un contribuable. Cela comprend, mais n'est pas limité à, les traitements, les salaires, les allocations imposables, et les commissions. D'autres paiements, comme les primes, les allocations de présence, les sommes versées à titre d'honoraires de gestion à un employé, sont également imposables en tant que revenu d'emploi.

D'après les renseignements que vous avez fournis dans votre lettre, nous comprenons que :

  • La compagnie A est une société de placement passive;
  • La compagnie A n'a pas de lieu d'affaires et aucun employé permanent;
  • La compagnie A a payé des redevances annuelles, établies en fonction de son revenu, à son propriétaire ainsi qu'à un certain nombre d'autres personnes;
  • Les redevances n'ont pas été payées sous forme de dividendes/revenu de placement;
  • La compagnie A estimait que ces paiements constituaient un revenu de travail indépendant;
  • L'Agence du revenu du Canada (ARC) a déterminé que ces paiements constituaient un revenu d'emploi pour 2003, et a exigé que ces sommes soient consignées dans un T4.

Étant donné que la rémunération est basée sur la LIR, et que l'ARC a déterminé que les paiements de la compagnie A étaient imposables en vertu de l'article 5 de la LIR à titre de revenu d'emploi, ces paiements sont aussi assujettis à l'ISE. Les exigences en matière de déclaration s'appliquant aux employeurs qui paient toute leur rémunération pendant un mois de l'année diffèrent de nos exigences habituelles. La compagnie A devra faire sa déclaration d'ISE et payer l'ISE d'ici le 15 du mois suivant le mois du paiement (à savoir, si un paiement est effectué au propriétaire et à certaines personnes le 2 janvier, la déclaration de l'ISE et l'impôt seront exigibles au plus tard le 15 février).

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