Une compagnie québécoise doit-elle payer l'impôt-santé des employeurs sur la rémunération versée à ses représentants commerciaux en Ontario?

Information et avis de non-responsabilité

La présente lettre d'interprétation a été émise en fonction d'une situation ou de circonstances spécifiques à un contribuable ou un vendeur, et de la loi et des politiques fiscales en vigueur au moment où la décision a été rendue. Certains faits précis se rapportant à votre situation pourraient modifier l'applicabilité de la taxe. Conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, toute information confidentielle ou servant à identifier un contribuable/vendeur a été éliminée de chaque lettre d'interprétation inclue dans ces archives. Veuillez prendre note que toute loi ou politique mentionnée dans la présente lettre pourrait avoir été remplacée. Lorsqu'une lettre contient un lien permettant d'accéder à une publication, ce lien s'applique à la publication présentement en vigueur, quelle que soit la date à laquelle la décision initiale a été rendue, et cette publication pourrait ne pas refléter l'information produite à l'origine. En aucun cas le gouvernement de l'Ontario ne pourra être tenu responsable de tout dommage, quels qu'ils soient, découlant de l'utilisation de l'information aux présentes, ni s'y rapportant.

Lettre d'interprétation 08-0011, décembre 2008

La présente fait suite à votre lettre datée du XXXXXX au sujet de la compagnie A et de l'impôt-santé des employeurs (ISE).

L'ISE est exigible de tous les employeurs qui versent une rémunération à des employés qui :

  • se présentent au travail à un établissement stable de l'employeur en Ontario, ou qui
  • ne sont pas tenus de se présenter au travail à un établissement stable de l'employeur, mais pour lesquels la rémunération est versée par un établissement stable de l'employeur en Ontario ou par l'entremise d'un tel établissement.

La rémunération versée aux employés qui se présentent au travail à un établissement stable de l'employeur situé à l'extérieur de l'Ontario n'est pas assujettie à l'ISE.

La notion d'établissement stable désigne habituellement une structure ou un immeuble réel où travaillent des employés, à savoir, une agence, une succursale, une usine, une ferme, un puits de gaz, une mine, un bureau, un puits de pétrole, un terrain forestier exploitable, un entrepôt, ou un atelier. Un établissement stable s'entend aussi d'une entreprise où un employé :

  • a l'autorité générale de passer des contrats au nom de l'employeur dans sa province/juridiction de résidence
  • exerce les activités quotidiennes de l'employeur dans un bureau situé dans son lieu de résidence, ou
  • remplit des commandes à partir d'un stock de marchandises appartenant à l'employeur.

Si nous nous fions à votre correspondance et à nos conversations, nous en concluons que :

  • La compagnie A fabrique des produits XXXXXX de qualité
  • Le siège social de la compagnie est au Québec
  • La compagnie A a un entrepôt en Ontario
  • La compagnie A compte des représentants qui travaillent sur la route en Ontario à la recherche de nouveaux clients
  • Les représentants qui vivent et travaillent en Ontario ne sont pas rattachés à l'entrepôt de XXXXXX
  • Les représentants sont embauchés et rémunérés par le siège social de la compagnie A situé au Québec
  • Les représentants sont sous les ordres et la supervision du siège social
  • Ils transmettent leurs feuilles de présence et leurs demandes de remboursement des dépenses au bureau du Québec
  • Les représentants travaillent à partir d'un barème de prix fixé par le siège social et n'ont pas l'autorité générale de passer des contrats au nom de la compagnie A
  • Leur bureau à domicile n'est pas annoncé publiquement dans les documents publicitaires de la compagnie A et n'est pas non plus commercialement inscrit
  • En 2008 ou en 2009, la compagnie A envisage d'embaucher un employé résidant en Ontario qui sera responsable des représentants en Ontario.

D'après les renseignements fournis, nous sommes d'avis que la rémunération versée aux représentants qui ne se présentent pas au travail à l'entrepôt en Ontario n'est pas assujettie à l'ISE, car nous estimons qu'ils se présentent au travail au siège social québécois de la compagnie A.

Les interprétations sont émises selon des faits concrets concernant une situation particulière. Nous ne sommes, par conséquent, pas en mesure de formuler une opinion sur les répercussions de l'ISE sans savoir avec certitude si la compagnie A va recruter un employé ontarien qui sera responsable des représentants en Ontario.

La présente interprétation repose sur les renseignements que vous avez fournis et ne s'applique qu'à la compagnie A. Par contre, s'il s'avère que les renseignements sont inexacts ou incomplets, la présente interprétation n'aura pas force exécutoire. De surcroît, si la compagnie A recrute une personne responsable des représentants en Ontario, veuillez nous faire parvenir tous les détails pertinents sur les conditions d'emploi de cette personne, notamment la structure hiérarchique de cette dernière, afin que nous puissions réévaluer la situation.

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