La personne A détient 51% de la compagnie A et 100% de la compagnie C. Les compagnies A et C sont-elles associées?

Information et avis de non-responsabilité

La présente lettre d'interprétation a été émise en fonction d'une situation ou de circonstances spécifiques à un contribuable ou un vendeur, et de la loi et des politiques fiscales en vigueur au moment où la décision a été rendue. Certains faits précis se rapportant à votre situation pourraient modifier l'applicabilité de la taxe. Conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, toute information confidentielle ou servant à identifier un contribuable/vendeur a été éliminée de chaque lettre d'interprétation inclue dans ces archives. Veuillez prendre note que toute loi ou politique mentionnée dans la présente lettre pourrait avoir été remplacée. Lorsqu'une lettre contient un lien permettant d'accéder à une publication, ce lien s'applique à la publication présentement en vigueur, quelle que soit la date à laquelle la décision initiale a été rendue, et cette publication pourrait ne pas refléter l'information produite à l'origine. En aucun cas le gouvernement de l'Ontario ne pourra être tenu responsable de tout dommage, quels qu'ils soient, découlant de l'utilisation de l'information aux présentes, ni s'y rapportant.

Lettre d'interprétation 08-0039, avril 2008

La présente fait suite à votre lettre au sujet de la compagnie A et de la compagnie C relativement aux règles d'association en vertu de la Loi sur l'impôt-santé des employeurs (ISE). Nous avons également reçu des lettres d'autorisation de la part des deux contribuables.

Le paragraphe 1(5.1) de la Loi sur l'ISE stipule que pouvoir déterminer si des employeurs sont associés, l'article 256 de la Loi sur l'impôt sur le revenu (Canada) s'applique à l'ISE.

Le paragraphe 256(1) contient des règles de base visant à déterminer si des sociétés sont considérées comme associées. Des sociétés sont considérées, parmi d'autres raisons, comme associées si :

  • deux sociétés sont contrôlées directement ou indirectement, par la même personne ou le même groupe de personnes.

Le critère essentiel qui permet de déterminer l'association aux termes de l'article 256 est l'existence ou non d'un contrôle. Le contrôle peut être de fait ou de droit. Le contrôle de fait renvoie essentiellement au contrôle par le fait ou en fonction de l'exploitation. Le contrôle de droit est un contrôle en fonction du droit légal, qui dépend habituellement de la majorité des voix lors de l'élection du conseil d'administration.

D'après l'information que vous avez fournie, je comprends que :

  • La personne A détient 100 % des actions de la compagnie C;
  • La personne A détient 51 % des actions de la compagnie A, et la personne B et son mari détiennent 49 % des actions;
  • La personne A a absolument voulu détenir 51 % des actions en contrepartie pour permettre à la personne B d'utiliser l'appellation commerciale, et en contrôler sa future utilisation;
  • La personne A n'est aucunement concernée par l'exploitation de la compagnie A;
  • La personne B prend toutes les décisions concernant la compagnie A;
  • Il n'y a aucun lien de dépendance économique entre la compagnie A et la compagnie C.

Selon les faits inhérents à la présente situation, bien que la personne A ne participe pas aux activités commerciales de la compagnie A, on considère néanmoins qu'elle exerce un contrôle sur les activités compte tenu du fait qu'elle détient 51 % des actions. L'absence de contrôle de fait ne peut pas nier l'existence d'un tel fait.

Nous estimons, par conséquent, que la compagnie A est associée à la compagnie C et à toute autre activité contrôlée par la personne A.

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