La Société A est-elle admissible à l'exonération de l'impôt-santé des employeurs?

Information et avis de non-responsabilité

La présente lettre d'interprétation a été émise en fonction d'une situation ou de circonstances spécifiques à un contribuable ou un vendeur, et de la loi et des politiques fiscales en vigueur au moment où la décision a été rendue. Certains faits précis se rapportant à votre situation pourraient modifier l'applicabilité de la taxe. Conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, toute information confidentielle ou servant à identifier un contribuable/vendeur a été éliminée de chaque lettre d'interprétation inclue dans ces archives. Veuillez prendre note que toute loi ou politique mentionnée dans la présente lettre pourrait avoir été remplacée. Lorsqu'une lettre contient un lien permettant d'accéder à une publication, ce lien s'applique à la publication présentement en vigueur, quelle que soit la date à laquelle la décision initiale a été rendue, et cette publication pourrait ne pas refléter l'information produite à l'origine. En aucun cas le gouvernement de l'Ontario ne pourra être tenu responsable de tout dommage, quels qu'ils soient, découlant de l'utilisation de l'information aux présentes, ni s'y rapportant.

Lettre d'interprétation 09-0030, mai 2009

La présente fait suite à votre lettre datée du XXXXXX, dans laquelle vous nous demandiez une interprétation de la définition des employeurs admissibles à l'exonération de l'impôt-santé des employeurs, en ce qui concerne la Société A.

En vertu de la Loi sur l'impôt-santé des employeurs, un « employeur admissible » s'entend de tout employeur qui n'est pas :

  1. une personne du secteur public visée aux alinéas 1 a) à i) et à l'article 2 de l'annexe de la Loi de 1993 sur le contrat social et qui n'est pas assujettie à l'impôt prévu par la partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada)

Selon l'alinéa 1 de l'annexe de la Loi de 1993 sur le contrat social, un employeur du secteur public englobe :

  1. les municipalités de l'Ontario, les conseils locaux au sens de la Loi sur les affaires municipales, ainsi que les offices, conseils, commissions, personnes morales, bureaux ou organisations de personnes dont certains ou la majorité des membres, des administrateurs ou des dirigeants sont nommés ou choisis par le conseil d'une municipalité de l'Ontario ou sous son autorité

D'après les informations que vous nous avez fournies, nous concluons que :

  • la Société A est une entité distincte aux termes de la Loi sur les sociétés par actions
  • la ville de XXXXXX est le seul actionnaire de la Société A
  • la Société A fonctionne sous la direction et la gouvernance de sept personnes, qui sont nommées par la Ville de XXXXXX
  • trois des membres du Conseil sont des conseillers municipaux

D'après les informations fournies, nous sommes d'avis que les membres du Conseil d'administration de la Société A sont nommés sous l'autorité de la municipalité (la Ville de XXXXXX) tel que décrit à l'alinéa 1(b) de la Loi de 1993 sur le contrat social. La Société A est considérée membre du secteur public. Par conséquent, la Société A n'est pas un employeur admissible aux fins de l'ISE et n'est donc pas admissible à l'exonération d'impôt.

Page : 2861  |