L'organisme B est-il un employeur admissible et a-t-il droit à l'exonération de l'impôt-santé des employeurs?

Information et avis de non-responsabilité

La présente lettre d'interprétation a été émise en fonction d'une situation ou de circonstances spécifiques à un contribuable ou un vendeur, et de la loi et des politiques fiscales en vigueur au moment où la décision a été rendue. Certains faits précis se rapportant à votre situation pourraient modifier l'applicabilité de la taxe. Conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, toute information confidentielle ou servant à identifier un contribuable/vendeur a été éliminée de chaque lettre d'interprétation inclue dans ces archives. Veuillez prendre note que toute loi ou politique mentionnée dans la présente lettre pourrait avoir été remplacée. Lorsqu'une lettre contient un lien permettant d'accéder à une publication, ce lien s'applique à la publication présentement en vigueur, quelle que soit la date à laquelle la décision initiale a été rendue, et cette publication pourrait ne pas refléter l'information produite à l'origine. En aucun cas le gouvernement de l'Ontario ne pourra être tenu responsable de tout dommage, quels qu'ils soient, découlant de l'utilisation de l'information aux présentes, ni s'y rapportant.

Lettre d'interprétation 09-0072, août 2009

Nous avons bien reçu votre lettre datée du XXXXXX, dans laquelle vous demandez si votre client, l'organisme B, est un employeur admissible aux fins de l'exonération annuelle accordée aux termes de la Loi sur l'impôt-santé des employeurs. Nous accusons également réception de l'autorisation fournie par l'organisme B nous permettant de traiter avec vous de cette question.

Selon la Loi sur l'impôt-santé des employeurs, un employeur admissible s'entend, en partie, de tout employeur qui n'est pas une personne du secteur public visée aux alinéas 1 a) à i) et à la section 2 de l'annexe de la Loi de 1993 sur le contrat social et qui n'est pas assujettie à l'impôt prévu par la partie 1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) pour l'année en question.

L'alinéa 1 d) de l'annexe de la Loi de 1993 sur le contrat social stipule que le secteur public en Ontario se compose des universités de l'Ontario ainsi que des collèges d'arts appliqués et de technologie et des établissements postsecondaires en Ontario, qu'ils soient ou non affiliés à une université, dont l'effectif entre dans le calcul des subventions de fonctionnement annuelles auxquelles ils ont droit.

Selon l'alinéa 1 g) de l'annexe de la Loi de 1993 sur le contrat social, le secteur public en Ontario comprend les personnes morales sans capital-actions dont la majorité des membres, des administrateurs ou des dirigeants sont nommés ou choisis par un ou plusieurs des employeurs visés aux alinéas a) à d) ou sous leur autorité, ou en sont membres, ainsi que les filiales en propriété exclusive de ces personnes morales.

D'après les renseignements que vous nous avez fournis, nous en comprenons que l'organisme B :

  • est un établissement de bienfaisance disposant d'un numéro d'enregistrement
  • est une compagnie exploitée en vertu de lettres patentes dans la province de l'Ontario et dont le siège social est situé dans la municipalité de XXXXXX
  • est une fédération établie par sept institutions XXXXXX dans le but de favoriser une collaboration entre elles et avec d'autres institutions XXXXXX en Ontario
  • n'est pas une institution XXXXXX et n'est pas subventionnée par le gouvernement de l'Ontario
  • a, dans le passé, payé l'impôt-santé des employeurs (l'ISE) sur la rémunération totale versée à ses employés, car il avait appris qu'il n'était pas un employeur admissible
  • est financé grâce à une cotisation de ses membres ainsi qu'à d'autres efforts de financement.

Les sept membres XXXXXX de l'organisme B sont fédérés avec XXXXXX qui sont toutes des institutions XXXXXX en Ontario.

L'organisme B est tenu dans ses règlements XXXX d'avoir 9 membres sur un total de 23 (9 sur 21, d'après les règlements XXXX) de son conseil d'administration nommés par un groupe d'employeurs visé à l'alinéa d) de l'annexe de la Loi de 1993 sur le contrat social. Les autres membres du conseil d'administration sont choisis lors d'élections auxquelles participent les étudiants, les membres du corps enseignant, et le grand public en vue de leur nomination par le comité de mise en candidatures. Étant donné que le nombre de 9 membres sur 23 ne constitue pas une majorité, l'organisme B n'est pas considéré comme une personne du secteur public visée à l'alinéa 1 g) de cette annexe. Nous estimons, par conséquent, que l'organisme B est un employeur admissible aux fins de l'ISE et qu'il a droit à l'exonération pour toutes les années de taxe franche à partir de XXXX.

Page : 2902  |