La rémunération versée à des employés travaillant à l'étranger est-elle assujettie à l'ISE?

Information et avis de non-responsabilité

La présente lettre d'interprétation a été émise en fonction d'une situation ou de circonstances spécifiques à un contribuable ou un vendeur, et de la loi et des politiques fiscales en vigueur au moment où la décision a été rendue. Certains faits précis se rapportant à votre situation pourraient modifier l'applicabilité de la taxe. Conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, toute information confidentielle ou servant à identifier un contribuable/vendeur a été éliminée de chaque lettre d'interprétation inclue dans ces archives. Veuillez prendre note que toute loi ou politique mentionnée dans la présente lettre pourrait avoir été remplacée. Lorsqu'une lettre contient un lien permettant d'accéder à une publication, ce lien s'applique à la publication présentement en vigueur, quelle que soit la date à laquelle la décision initiale a été rendue, et cette publication pourrait ne pas refléter l'information produite à l'origine. En aucun cas le gouvernement de l'Ontario ne pourra être tenu responsable de tout dommage, quels qu'ils soient, découlant de l'utilisation de l'information aux présentes, ni s'y rapportant.

Lettre d'interprétation 09-0075, juin 2009

La présente fait suite à votre lettre dans laquelle vous demandiez si la Société A était tenue d'acquitter l'impôt-santé des employeurs (ISE) sur la rémunération versée à des employées affectés à du travail à l'extérieur du Canada.

Voici la manière dont nous comprenons les faits :

  • Des employés (expatriés) de la Société A ont été envoyés aux États-Unis pour porter secours aux sinistrés de XXXX
  • Leur travail a duré du XXXX au XXXX
  • La Société A n'a pas un établissement stable (ES) aux États-Unis
  • Les expatriés se sont présentés au travail aux ES de sociétés affiliées étrangères
  • Les expatriés étaient supervisés au quotidien par les sociétés affiliées étrangères
  • Les expatriés étaient rémunérés par un ES de la Société A en Ontario
  • Les gains des expatriés étaient assujettis aux impôts des États-Unis et ces expatriés étaient tenus de remplir une déclaration d'impôt aux États-Unis
  • La rémunération des expatriés était exclue de la rémunération en Ontario dans la déclaration annuelle de l'ISE XXXX, qui a par la suite fait l'objet d'un avis de cotisation de la part du ministère
  • La rémunération des expatriés n'était pas assujettie à l'impôt fédéral sur le revenu en raison de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis.

En vertu de la Loi sur l'impôt-santé des employeurs, les employeurs sont tenus d'acquitter l'ISE sur la rémunération totale versée aux employés qui se présentent au travail à un ES de l'employeur en Ontario, et aux employés qui ne se présentent pas au travail dans un ES de l'employeur, mais dont le salaire est versé par un ES de l'employeur en Ontario.

La rémunération s'entend notamment de tous les paiements, avantages et allocations qui sont reçus ou réputés reçus et qui, en raison de l'article 5, 6 ou 7 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), doivent être inclus dans le revenu du particulier, ou devraient l'être si le particulier était un résident du Canada.

Les expatriés sont des employés de la Société A, ils ne se sont pas présentés au travail à un ES de la Société A, et leur salaire était versé par l'employeur en Ontario. Par conséquent, la rémunération versée aux expatriés est assujettie à l'ISE.

Le gouvernement fédéral du Canada a conclu des conventions fiscales avec d'autres pays afin d'éviter la double imposition en ce qui concerne les impôts sur le revenu et certains autres impôts. Cependant, la province de l'Ontario n'est pas liée par ces conventions fiscales internationales. La Loi sur l'impôt-santé des employeurs ne comporte pas de dispositions relatives à des conventions fiscales, et il n'existe pas de conventions qui dispenseraient la Société A d'acquitter l'ISE.

Page : 2863  |