Le bureau à domicile d'un employé est-il réputé un établissement stable de la Société A ?

Information et avis de non-responsabilité

La présente lettre d'interprétation a été émise en fonction d'une situation ou de circonstances spécifiques à un contribuable ou un vendeur, et de la loi et des politiques fiscales en vigueur au moment où la décision a été rendue. Certains faits précis se rapportant à votre situation pourraient modifier l'applicabilité de la taxe. Conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, toute information confidentielle ou servant à identifier un contribuable/vendeur a été éliminée de chaque lettre d'interprétation inclue dans ces archives. Veuillez prendre note que toute loi ou politique mentionnée dans la présente lettre pourrait avoir été remplacée. Lorsqu'une lettre contient un lien permettant d'accéder à une publication, ce lien s'applique à la publication présentement en vigueur, quelle que soit la date à laquelle la décision initiale a été rendue, et cette publication pourrait ne pas refléter l'information produite à l'origine. En aucun cas le gouvernement de l'Ontario ne pourra être tenu responsable de tout dommage, quels qu'ils soient, découlant de l'utilisation de l'information aux présentes, ni s'y rapportant.

Lettre d'interprétation 09-0091, août 2009

La présente fait suite à votre correspondance avec notre bureau d'impôt de XXXXXX concernant la Société A et l'impôt-santé des employeurs (ISE).

Les employeurs sont tenus d'acquitter l'ISE sur la rémunération versée aux employés qui se présentent au travail à un établissement stable (ES) de l'employeur en Ontario, et aux employés qui ne se présentent pas au travail à un ES de l'employeur, mais sont rémunérés par ou par le biais d'un ES de l'employeur en Ontario. Aux fins de l'ISE, la résidence de l'employé n'est pas un facteur servant à déterminer si l'employeur est assujetti à l'impôt.

Un ES peut également exister ou être réputé exister lorsque l'employé :

  • a l'autorité générale de passer des contrats au nom de l'employeur
  • exécute les travaux courants de l'employeur dans un bureau à son domicile.

Pour déterminer si le bureau à domicile d'un employé est admissible en tant que ES de l'employeur, le ministère examine les facteurs suivants :

  • Est-ce que le bureau est une pièce ou une surface importante dans la résidence de l'employé consacrée exclusivement aux affaires de l'employeur (c.-à-d., consacrée exclusivement à un usage commercial en tout temps et aucune autre fin)?
  • Est-ce que l'employé est tenu de fournir un bureau comme condition d'emploi?
  • Est-ce que l'employeur paie une location raisonnable (juste valeur marchande) pour l'utilisation d'un bureau, qui est une pièce ou une surface réservée au domicile de l'employé, qui est maintenue et contrôlée par l'employeur et est accessible à d'autres personnes employées par l'employeur ou faisant affaires avec lui?
  • Est-ce que les commandes qui peuvent être envoyées pour traitement ailleurs (p. ex., au siège social de l'employeur ou à l'adresse d'un bureau régional), sont régulièrement acceptées à ce bureau?
  • Est-ce que l'employeur paie les fournitures, les frais d'entretien et l'équipment de bureau (p. ex., téléphone, ordinateur, télécopieur)?
  • Est-ce que le bureau fait l'objet de publicité dans les répertoires téléphoniques, les panneaux commerciaux, et est mentionné dans la publicité relative aux ventes ou aux produits, etc., pour indiquer sa présence?
  • Est-ce que la résidence de l'employé est enregistrée comme un établissement commercial de l'employeur, et aux fins des impôts fonciers locaux, selon le cas?

D'après votre correspondance et notre conversation, nous comprenons que :

  • L'unique bureau de la Société A se trouve à XXXXXX, Ontario.
  • La Société A a un employé, un représentant, qui travaille de son domicile au Québec.
  • La Société A paie des cotisations au Fonds des services de santé du Québec du ministère des Finances du Québec depuis XXXX.
  • Le représentant a été embauché en Ontario d'où il reçoit sa rémunération.
  • Le représentant contacte les clients pour promouvoir les produits de la Société A.
  • Le représentant suit les lignes directrices établies de la Société pour émettre des devis (à partir d'un catalogue de la Société) ou en consultation avec le directeur des ventes.
  • Tout devis qui exige l'établissement de prix spéciaux pour obtenir une vente est envoyé au siège social pour être approuvé par le directeur des ventes.
  • Les clients envoient leurs commandes directement au siège social. S'ils essaient de les placer auprès du représentant, on leur demande de les envoyer au siège social.
  • Le représentant est supervisé par un directeur des ventes en Ontario dont il reçoit régulièrement des instructions et des directives.
  • Le représentant remet ses fiches de présence et ses demandes de remboursement de dépenses à l'Ontario.
  • Le bureau à domicile n'est pas une condition d'emploi exigée.
  • Le représentant se sert de son bureau à domicile pour ses travaux administratifs, préparer ses rapports de dépenses et de visites-clients, et de temps à autre pour préparer des présentations et de la correspondance avec les clients.
  • Le représentant passe 80 % de son temps de travail en déplacements et le reste de son temps à son bureau à domicile.
  • La Société A ne rembourse pas au représentant les coûts associés à l'usage d'espace dans sa résidence.
  • La Société A rembourse les frais de téléphone cellulaire, de fournitures de bureau, de déplacement et fournit au représentant un ordinateur et une imprimante.
  • Le bureau à domicile ne fait pas l'objet de publicité dans les répertoires téléphoniques, les panneaux commerciaux, et n'est pas mentionné dans la publicité relative aux ventes et aux produits, etc., pour indiquer sa présence.
  • La résidence du représentant n'est pas enregistrée comme un établissement commercial de l'employeur, ni aux fins des impôts fonciers locaux, selon le cas.

Compte tenu des informations fournies, nous sommes d'avis que le bureau à domicile dans la résidence du représentant ne répond pas aux critères pour être considéré un ES de la Société A, et le représentant n'a pas l'autorité générale de passer des contrats au nom de la Société A. Par conséquent, la Société A n'a pas d'ES au Québec et est tenue d'acquitter l'ISE sur la rémunération versée au représentant au Québec.

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