Le syndicat local doit-il acquitter l'impôt-santé des employeurs sur les honoraires versés à des représentants syndicaux?
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Lettre d'interprétation 10-0156, Juin 2010
Nous avons bien reçu votre lettre du XXXXXX, dans laquelle vous demandez si XXXXXX (le syndicat) est tenu d'acquitter l'impôt-santé des employeurs (ISE) sur les honoraires versés par le syndicat à des représentants syndicaux élus en milieu de travail.
Les employeurs sont tenus d'acquitter l'ISE sur la rémunération versée aux employés qui se présentent au travail à un établissement stable de l'employeur en Ontario, ainsi qu'aux employés qui ne se présentent pas au travail à un établissement stable de l'employeur, mais dont le salaire est versé par l'établissement stable de l'employeur en Ontario.
Aux termes de l'article 1 de la Loi sur l'impôt-santé des employeurs, un « employé » désigne un particulier qui exerce des fonctions qui lui ont été attribuées par un employeur et qui reçoit une rémunération pour l'exercice de ces fonctions. Aux fins de l'ISE, le terme « rémunération » s'entend notamment de tous les paiements, avantages et allocations qui sont reçus ou réputés reçus par un particulier en raison de l'article 5, 6 ou 7 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) (LIR).
D'après les renseignements que vous avez fournis, nous en concluons que :
- Le syndicat a un bureau à XXXXXX, en Ontario, et à XXXXXX, XXXXXX.
- Le syndicat compte environ XXXXXX syndiqués, qui sont tous des employés de XXXXXX sociétés différentes réparties à travers le Canada.
- Les membres du syndicat élisent des collègues de travail qui deviendront les représentants syndicaux « en milieu de travail ». Ces représentants continuent d'exercer leurs activités professionnelles habituelles pour la société qui les emploie.
- Les représentants syndicaux élus en milieu de travail ne sont pas engagés par le syndicat, et ils ne sont en place qu'après avoir été élus par leurs propres collègues de travail.
- Le syndicat ne verse pas de salaire à ces représentants syndicaux élus en milieu de travail.
- Le syndicat ne peut pas renvoyer les représentants élus qui peuvent être uniquement retirés à la suite d'un vote des membres ou pour non-respect de la constitution du syndicat ou pour activités illicites.
- Occasionnellement, au cours de l'année, les représentants syndicaux élus en milieu de travail peuvent utiliser leur temps personnel de façon « ponctuelle », et indépendamment de leurs heures normales de travail, dans les locaux de la société qui les emploie pour effectuer des tâches administratives ou encore aider des membres du syndicat qui ont des questions se rapportant à leur emploi.
- Les représentants syndicaux en milieu de travail peuvent aussi être conviés à assister, de leur plein gré, à différentes réunions ou à suivre diverses formations, dont certaines peuvent se tenir en dehors de leurs heures normales de travail.
- En remerciement du temps personnel qu'ils sacrifient, ils peuvent recevoir une indemnité forfaitaire sous la forme d'honoraires de XX $ de l'heure jusqu'à concurrence de 8 heures par jour, pour les jours où ils ont utilisé leur temps personnel.
D'après les renseignements fournis, nous estimons que les personnes élues pour représenter le syndicat exercent des fonctions qui leur ont été attribuées par un employeur en dehors du syndicat et correspondent donc à la définition d'employé aux fins de l'ISE. Les sommes perçues par les représentants syndicaux de par les fonctions qui leur ont été attribuées sont imposables aux termes de l'alinéa 6(1)(c) de la LIR et, par conséquent, correspondent à la définition donnée à la rémunération aux fins de l'ISE.
Le syndicat est tenu d'acquitter l'ISE sur les honoraires qu'il verse aux représentants syndicaux qui se présentent au travail au bureau de XXXXXX, en Ontario. Le syndicat doit également acquitter l'ISE sur les honoraires versés aux représentants qui ne se présentent pas au travail à un établissement stable du syndicat si les personnes sont rémunérées par l'établissement stable en Ontario.
