Détaillants interdits en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac

La Loi de la taxe sur le tabac prévoit l'interdiction temporaire de vendre, d'offrir en vente et d'entreposer des produits de tabac à leur établissement dans le cas des détaillants qui ont à plusieurs reprises enfreint ladite Loi et/ou été déclarés coupables de certaines infractions en vertu de la Loi favorisant un Ontario sans fumée. Pour plus d'informations détaillées, voir Interdiction temporaire de vendre, de mettre en vente et d’entreposer des produits du tabac.

Les établissements faisant l'objet d'une interdiction temporaire, ainsi que le nom des détaillants, figurent sur la présente liste.

Il est également interdit aux grossistes de tabac de livrer, ou de faire livrer, des produits de tabac à un établissement faisant l'objet d'une interdiction temporaire.

Si un grossiste livre des produits de tabac à un établissement faisant l'objet d'une interdiction temporaire, le ministre peut suspendre son permis de vente en gros et une pénalité pourrait lui être imposée, d'une valeur égale à trois fois la taxe normalement exigible en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac sur les produits de tabac livrés.

Veuillez souscrire à notre alerte par courriel et nous vous aviserons par courriel de toute mise à jour de la page.

Raison sociale du détaillant Nom commercial Adresse Durée de l'interdiction (en jours) Date de début de l'interdiction (à partir de 0 h 1 min) Date de fin de l'interdiction (à partir de 23 h 59)
           

 

Exactitude de l'information :

Ces renseignements sont fournis conformément au paragraphe 32.1 (1) de la Loi de la taxe sur le tabac. Bien que nous nous appliquions à assurer l'exactitude des renseignements, des erreurs peuvent tout de même survenir. À la date du rapport précisée ci-haut, l'information communiquée ci-dessus est à jour. Pour une confirmation de l'information contenue sur la présente liste, on peut contacte le ministère des Finances, au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297).

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