Nouvelles : Allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité dans le cas des régimes de retraite admissibles
Les changements apportés par le gouvernement McGuinty permettront d'accroître la viabilité des régimes de retraite

Des modifications apportées à la Loi sur les régimes de retraite auront pour effet de procurer un allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité à certains régimes de retraite dans les secteurs public et parapublic.

À l’appui des modifications qui accroîtraient la viabilité des régimes à long terme, un nouveau règlement procure désormais un allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité à certains régimes de retraite. Ainsi, cet allégement permet aux promoteurs de régimes de retraite de diminuer les paiements à verser dans leurs régimes pendant un certain nombre d’années fixe tandis que sont négociés et mis en œuvre des changements au régime – tels que des taux de cotisation plus élevés pour les participants et/ou une réduction des prestations touchées à l’avenir.

Cet allégement favorisera la protection des services de première ligne et évitera d’avoir à réaffecter des fonds de fonctionnement de première importance au financement des déficits des régimes de retraite. En conséquence, aucun nouveau coût ne s’ajoutera à la charge du gouvernement ou du secteur parapublic. Sans de tels changements, certains promoteurs de régimes de retraite du secteur public n’auraient pu faire autrement que d’effectuer des paiements spéciaux considérables afin de combler leurs déficits de solvabilité – et auraient pu être contraints de réduire les services dispensés et/ou d’effectuer des mises à pied.

Tel qu’il l’a réaffirmé dans son Budget 2011 – Remonter la pente, le gouvernement McGuinty s’est engagé à moderniser le système des pensions en Ontario, et joue un rôle de chef de file dans les pourparlers engagés à l’échelle nationale sur la réforme du système de revenu de retraite afin de venir en aide aux familles ontariennes.

4FAITS EN BREF

• Il s’agit là d’un cadre de travail volontaire.  Les employeurs ne sont aucunement tenus d’y adhérer. Les changements aux régimes pourraient nécessiter une entente avec les agents de négociation des conventions collectives.
• En août 2010, le gouvernement a annoncé qu’un allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité serait accordé à certains régimes de retraite du secteur public, y compris les universités.
• Le 10 février 2011, le gouvernement a publié dans le Registre de réglementation les détails des mesures d’allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité applicables à certains régimes de retraite dans les secteurs public et parapublic. Il était alors précisé dans le registre qu’aucun financement additionnel ne serait versé par la province pour couvrir les déficits des régimes de retraite.
• Plusieurs périodes propices seront prévues afin que les régimes de retraite admissibles puissent se prévaloir d’un allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité.  Les régimes qui répondaient aux critères d’admissibilité à l’allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité durant la première période offerte sont nommés à l’Annexe 1 du règlement. D’autres périodes seront annoncées à une date ultérieure.

POUR EN SAVOIR PLUS

Lisez le nouveau règlement sur le site Web lois-en-ligne de l’Ontario. 

Lisez le document d’information du gouvernement publié`en août 2010 sur les réformes visant à accorder un allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité. 

Lisez les objectifs de viabilité précis proposés par le gouvernement à l'égard des régimes de retraite des secteurs public et parapublic afin d’avoir droit à un allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité. 

Voyez les réformes du système de revenu de retraite et des régimes de retraite entreprises par le gouvernement McGuinty.