Exonération pour distribution promotionnelle : Fabricants de bière et bistrots-brasseries de l'Ontario

Avis d'information
Date de publication : juillet 2011
Dernière mise à jour : juillet 2011
ISBN: 978-1-4435-6825-8 (Imprimé), 978-1-4435-6827-2 (PDF), 978-1-4435-6826-5 (HTML)

À propos du présent avis

La Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public a été modifiée afin d'accorder aux fabricants de bière, aux titulaires de permis de bistrots-brasseries et aux établissements vinicoles de l'Ontario une exonération limitée des taxes sur la bière et le vin à l'égard de la fabrication et de la distribution sans frais de la bière, du vin ou du vin panaché en Ontario aux fins de promotion de leurs produits.

Le présent document donne aux fabricants de bière et aux bistrots-brasseries de l'Ontario de l'information générale au sujet de l'exonération, de son fonctionnement et de la façon de la demander. Il ne remplace pas les dispositions de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public et des règlements afférents (Loi).

Un autre Avis d'information intitulé Exonération pour distribution promotionnelle : établissements vinicoles de l'Ontario est disponible à l'intention des établissements vinicoles de l'Ontario.

Contexte

Tel qu'il a été annoncé dans le budget de l'Ontario 2011, la Loi a été modifiée afin d'autoriser une exonération limitée des taxes sur la bière et le vin aux fabricants de bière, aux titulaires de permis de bistrots-brasseries et aux établissements vinicoles de l'Ontario à l'égard de la distribution sans frais de la bière, du vin et du vin panaché en Ontario à des fins de promotion. Généralement, les fabricants de bière, les titulaires de permis de bistrots-brasseries et les établissements vinicoles sont tenus de payer les taxes sur la bière et le vin pour ce type de distribution à titre d'acheteurs réputés de leurs propres produits.

Cette mesure se greffe aux initiatives de marketing prévues par la Stratégie vinicole de l'Ontario et la Stratégie d'aide aux petites brasseries de l'Ontario.

L'exonération est rétroactive au 1er juillet  2010 et calculée au prorata en fonction de la portion de l'année pendant laquelle le fabricant de bière, le bistrot-brasserie ou l'établissement vinicole exploite son entreprise.

Fonctionnement de l'exonération pour les fabricants de bière et les titulaires de permis de bistrot-brasserie de l'Ontario

Renseignements généraux sur l'exonération

Une exonération du paiement de la taxe sur la bière à l'égard de la bière distribuée aux fins de promotion est maintenant disponible.

  1. Voici quelques-unes des principales exigences d'admissibilité :
    • L'exonération n'est accessible qu'aux fabricants de bière et aux titulaires de permis de bistrots-brasseries de l'Ontario.
    • L'exonération est limitée à la taxe sur la bière que les fabricants de bière ou les titulaires de permis de bistrots-brasseries seraient autrement tenus de payer.
  2. L'exonération s'applique uniquement :
    • aux fabricants de bière, si la bière est fabriquée par le fabricant de bière;
    • aux titulaires de permis de bistrots-brasseries, si la bière pression est fabriquée au bistrot-brasserie.
  3. L'exonération est disponible pour les distributions promotionnelles effectuées à compter du 1er juillet 2010.
    • Pour que la distribution soit admissible à l'exonération, la bière doit avoir été distribuée :
      • sans frais;
      • en Ontario;
      • aux fins de promotion du produit.
  4. L'exonération est limitée à 10 000 litres de bière par « groupe de sociétés » (c.-à-d. les sociétés affiliées en vertu de la Loi) pour chaque année de ventes qui commence le 1er mars 2011.
    • La quantité maximale exonérée peut être répartie (divisée) parmi les sociétés d'un groupe, selon les critères établis par le groupe.
  5. Si un fabricant de bière ou un titulaire d'un permis de bistrot-brasserie exerce des activités commerciales en Ontario pendant une partie seulement d'une année de ventes, la quantité maximale exonérée sera réduite proportionnellement.
    • Par exemple, si un fabricant de bière exerce des activités commerciales pendant la moitié seulement de l'année de ventes, la quantité maximale donnant droit à l'exonération de ce fabricant de bière pour cette année de ventes est fixée à 5 000 litres.
  6. Depuis l'entrée en vigueur de la taxe sur la bière le 1er juillet  2010, la quantité maximale donnant droit à l'exonération par groupe de sociétés pour la période du 1er juillet 2010 au 28 février 2011 est de 6 667 litres.
  7. Les documents appuyant l'exonération doivent être conservés pendant sept (7) ans.
  8. L'exonération relative à une distribution doit être demandée dans les quatre (4) ans suivant la distribution.

Éléments à considérer

L'exonération pour distribution promotionnelle ne peut pas être demandée dans les cas suivants :

  1. distributions avec frais (y compris les frais nominaux aux fins d'échantillonnage);
  2. distributions sans frais qui ne sont pas des distributions promotionnelles, même si la quantité maximale donnant droit à l'exonération n'a pas été atteinte.

Les distributions promotionnelles sans frais effectuées en Ontario et qui excèdent la quantité maximale donnant droit à l'exonération restent taxables pour le fabricant de bière ou le titulaire d'un permis de bistrot-brasserie. Ces distributions doivent être déclarées en tant que distributions taxables (autrement que par vente) à la ligne 25 (ligne 9 pour les bistrots-brasseries) de l'Annexe A – Rapport de rapprochement des stocks de la Déclaration sur la bière.

Documents appuyant la demande d'exonération

Les documents appuyant les distributions promotionnelles effectuées et les quantités déclarées aux fins d'exonération doivent être conservés par les fabricants de bière et les titulaires de permis de bistrots-brasseries, notamment :

  • la date de la distribution;
  • le nom et l'adresse du destinataire de la bière ou de l'événement pour lequel la bière est distribuée;
  • les noms des sociétés affiliées au fabricant de bière ou au titulaire d'un permis de bistrot-brasserie, et les distributions promotionnelles effectuées ainsi que les quantités exonérées de chaque société affiliée;

pour les fabricants de bière :

  • le nombre de contenants de bière distribués, et pour chaque contenant, les renseignements sur le produit, y compris :
    • le type de bière – bière pression ou bière non pression;
    • le volume de bière du contenant;
    • contenant à remplissage unique ou non.

pour les titulaires de permis de bistrots-brasseries :

  • le volume de bière pression distribuée.

Soumission d'une demande d'exonération

Distributions promotionnelles admissibles effectuées à compter du 1er juillet 2011

En référence au processus en cours à utiliser pour demander l'exonération pour distributions promotionnelles effectuées à compter du 1er juillet 2011 :

Demandez l'exonération à l'égard de la bière réservée à la distribution promotionnelle au moment de sa distribution initiale chez le fabricant de bière ou le bistrot-brasserie.

  • À la ligne 32[1] (ligne 11[1] pour les bistrots-brasseries) de l'Annexe A - Rapport de rapprochement des stocks de la Déclaration sur la bière, entrez le nombre de litres total pour chaque type de produit (bière pression et, s'il y a lieu, bière non pression) déclaré en vertu de l'exonération.

La méthode ci-dessus devrait servir à la plupart des demandes d'exonération pour distribution promotionnelle.

Dans les rares cas où la bière a été vendue ou livrée à titre de distribution taxable (p. ex., à un magasin de bière) au moment de la distribution initiale de la bière d'un fabricant de bière ou d'un bistrot-brasserie, mais qui est par la suite déclarée à titre de distribution promotionnelle (en remboursant à la personne à qui on a vendu ou livré la bière le montant total obtenu de cette personne), après versement de la taxe sur la bière à l'égard de cette distribution, demandez l'exonération pour la bière de la façon suivante :

  • À l'Annexe B – Rajustements de la Déclaration sur la bière, inscrivez les détails de la demande d'exonération. Veuillez remplir l'Annexe de la façon suivante :
    • Colonne A, Période couverte par le rajustement – entrez la date de la distribution promotionnelle déclarée en vertu de l'exonération.
    • Colonne B, Nom du client – inscrivez le récipiendaire de la distribution promotionnelle ou l'événement pour lequel la bière a été distribuée.
    • Colonne D, Motif du rajustement – Pour les distributions effectuées pendant l'année de ventes 2011-2012 (du 1er mars 2011 au 29 février 2012 inclusivement), inscrivez exactement : « Demande d'exonération pour distribution promotionnelle pour l'année de ventes 2011-2012 ». Pour les années de ventes ultérieures, remplacez la valeur « 2011-2012 » du motif par l'année de début et l'année de fin de l'année de ventes appropriée.
    • Remplissez les autres colonnes de la façon habituelle.

À l'instar de toutes les demandes d'exonération, les documents appuyant les montants réclamés doivent être conservés.

Distributions promotionnelles admissibles effectuées entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011

En référence au processus à utiliser pour demander l'exonération pour les distributions promotionnelles effectuées durant la période comprise entre le 1er juillet  2010 et le 30 juin 2011 (la période de transition) et pour lesquelles le fabricant de bière ou le bistrot-brasserie a déclaré et versé la taxe dans ses Déclarations sur la bière précédant la période de déclaration commençant le 1er juillet 2011 :

Pour les distributions effectuées entre le 1er juillet 2010 et le 28 février 2011 :

  • À l'Annexe B – Rajustements de la Déclaration sur la bière, inscrivez les détails de la demande d'exonération. Veuillez remplir l'Annexe de la façon suivante :
    • Colonne A, Période couverte par le rajustement – entrez la date de la distribution promotionnelle déclarée en vertu de l'exonération.
    • Colonne B, Nom du client – inscrivez le récipiendaire de la distribution promotionnelle ou l'événement pour lequel la bière a été distribuée.
    • Colonne D, Motif du rajustement – inscrivez exactement : « Demande d'exonération pour distribution promotionnelle entre le 1er juillet 2010 et le 28 février 2011 ».
    • Remplissez les autres colonnes de la façon habituelle.

Pour les distributions effectuées entre le 1er mars 2011 et le 30 juin 2011 :

  • À l'Annexe B – Rajustements de la Déclaration sur la bière, inscrivez les détails de la demande d'exonération. Veuillez remplir l'Annexe de la façon suivante :
    • Colonne A, Période couverte par le rajustement – entrez la date de la distribution promotionnelle déclarée en vertu de l'exonération.
    • Colonne B, Nom du client – inscrivez le récipiendaire de la distribution promotionnelle ou l'événement pour lequel la bière a été distribuée.
    • Colonne D, Motif de rajustement – inscrivez exactement : « Demande d'exonération pour distribution promotionnelle entre le 1er mars 2011 et le 30 juin 2011 ».
    • Remplissez les autres colonnes de la façon habituelle.

À l'instar de toutes les demandes d'exonération, les documents appuyant les montants réclamés doivent être conservés.

Avertissement : demandes sans pièces justificatives ou demandes excédant la quantité maximale donnant droit à l'exonération

Il incombe aux fabricants de bière et aux bistrots-brasseries de fournir des preuves à l'appui de leurs demandes d'exonération pour distribution promotionnelle et d'en assurer le suivi.

Les demandes d'exonération pour des distributions sans pièces justificatives attestant de l'admissibilité et les demandes d'exonération pour des distributions promotionnelles admissibles excédant la quantité maximale donnant droit à l'exonération sont passibles d'une pénalité et d'intérêts.

Renseignements supplémentaires

  • 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
  • 1 800 263-7776 pour un appareil de télécommunications pour sourds (ATS)

Notes :

[1] Dans le but de faciliter l'exonération pour distribution promotionnelle, la déclaration de certains types de distributions a été modifiée. À compter du 1er juillet 2011, la ligne 32 (ligne 11 pour les bistrots-brasseries) de l'Annexe A de la Déclaration sur la bière ne doit servir qu'à consigner l'exonération demandée. Tous les autres types de distributions non taxables auparavant déclarées à la ligne 32 (ligne 11 pour les bistrots-brasseries) doivent maintenant être déclarés sur d'autres lignes de l'Annexe. Par exemple, les distributions promotionnelles de fabricants de bière à l'extérieur de l'Ontario doivent maintenant être déclarées à titre d'exportation à la ligne 29 de l'Annexe A – Rapport de rapprochement des stocks de la Déclaration sur la bière.

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