Exonération pour distribution promotionnelle : Établissements vinicoles de l'Ontario

Avis d'information
Date de publication : juillet 2011
Dernière mise à jour : juillet 2011
ISBN: 978-1-4435-6831-9 (Imprimé), 978-1-4435-6833-3 (PDF), 978-1-4435-6832-6 (HTML)

À propos du présent avis

La Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public a été modifiée afin de permettre aux fabricants de bière, aux titulaires de permis de bistrots-brasseries et aux établissements vinicoles de l'Ontario une exonération limitée de la taxe sur la bière et le vin à l'égard de la fabrication et de la distribution sans frais de la bière, du vin ou du vin panaché en Ontario aux fins de promotion de leurs produits.

Le présent document donne aux établissements vinicoles de l'Ontario de l'information générale au sujet de l'exonération, de son fonctionnement et de la façon de la demander. Il ne remplace pas les dispositions de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public et des règlements afférents (Loi).

Un autre Avis d'information intitulé Exonération pour distribution promotionnelle : Fabricants de bière et bistrots-brasseries de l'Ontario est disponible à l'intention des fabricants de bière et des bistrots-brasseries de l'Ontario.

Contexte

Tel qu'il a été annoncé dans le budget de l'Ontario 2011, la Loi a été modifiée afin d'autoriser une exonération limitée des taxes sur la bière et le vin aux fabricants de bière, aux titulaires de permis de bistrots-brasseries et aux établissements vinicoles de l'Ontario à l'égard de la distribution sans frais de bière, de vin et de vin panaché en Ontario à des fins de promotion. Généralement, les fabricants de bière, les titulaires de permis de bistrots-brasseries et les établissements vinicoles sont tenus de payer les taxes sur la bière et le vin pour ce type de distribution à titre d'acheteurs réputés de leurs propres produits.

Cette mesure se greffera aux initiatives de marketing prévues par la Stratégie vinicole de l'Ontario et la Stratégie d'aide aux petites brasseries de l'Ontario.

L'exonération sera rétroactive au 1er juillet 2010 et calculée au prorata en fonction de la portion de l'année pendant laquelle le fabricant de bière, le bistrot-brasserie ou l'établissement vinicole exploite son entreprise.

Fonctionnement de l'exonération pour les établissements vinicoles de l'Ontario

Renseignements généraux sur l'exonération

Une exonération du paiement de la taxe sur le vin à l'égard du vin et du vin panaché distribués aux fins de promotion est maintenant disponible.

  1. Voici quelques-unes des principales exigences d'admissibilité :
    • L'exonération n'est accessible qu'aux établissements vinicoles de l'Ontario.
    • L'exonération est limitée à la taxe sur le vin que les établissements vinicoles seraient autrement tenus de payer.
  2. L'exonération s'applique uniquement au vin et au vin panaché fabriqués par l'établissement vinicole.
  3. L'exonération est disponible pour les distributions promotionnelles effectuées à compter du 1er juillet 2010.
    • Pour que la distribution soit admissible à l'exonération, le vin ou le vin panaché doit avoir été distribué :
      • sans frais;
      • en Ontario;
      • aux fins de promotion du produit.
  4. L'exonération est limitée à 10 000 litres de vin et de vin panaché par « groupe de sociétés » (c.-à-d. les sociétés affiliées en vertu de la Loi) pour chaque période de douze (12) mois qui commence le 1 er juillet, à compter du 1er juillet 2011.
    • La quantité maximale exonérée peut être répartie (divisée) parmi les sociétés d'un groupe, selon les critères établis par le groupe.
  5. Si un établissement vinicole exerce des activités commerciales en Ontario pendant une partie seulement de la période de douze (12) mois, la quantité maximale exonérée sera réduite proportionnellement.
    • Par exemple, si un établissement vinicole exerce des activités commerciales pendant la moitié seulement de la période de douze mois, la quantité maximale donnant droit à l'exonération de cet établissement vinicole pour cette période de douze mois est fixée à 5 000 litres.
  6. Les documents appuyant l'exonération doivent être conservés pendant sept (7) ans.
  7. L'exonération relative à une distribution doit être demandée dans les quatre (4) ans suivant la distribution.

Éléments à considérer

L'exonération pour distribution promotionnelle ne peut pas être demandée dans les cas suivants :

  1. distributions avec frais (y compris les frais nominaux aux fins d'échantillonnage);
  2. distributions sans frais qui ne sont pas des distributions promotionnelles, même si la quantité maximale donnant droit à l'exonération n'a pas été atteinte.

Les distributions promotionnelles sans frais effectuées en Ontario et qui excèdent la quantité maximale donnant droit à l'exonération restent taxables pour l'établissement vinicole. Ces distributions doivent être déclarées comme distributions taxables (autre que par vente) à la ligne 2 (prix de détail) et à la ligne 12 (litres) de l'Annexe A – Rapport de distribution de produits de la Déclaration sur le vin et le vin panaché.

Documents appuyant la demande d'exonération

Les documents appuyant les distributions promotionnelles effectuées et les quantités exonérées déclarées doivent être conservés par les établissements vinicoles, notamment :

  • la date de la distribution;
  • le nom et l'adresse du destinataire du vin ou du vin panaché ou l'événement pour lequel le vin ou le vin panaché est distribué;
  • le nom des sociétés affiliées de l'établissement vinicole, et les distributions promotionnelles effectuées ainsi que les quantités exonérées de chaque société affiliée;
  • le nombre de contenants de vin et de vin panaché distribués, et pour chaque contenant, les renseignements sur le produit, y compris :
    • le type de produit – s'il s'agit d'un vin de l'Ontario, d'un vin autre que de l'Ontario, d'un vin panaché de l'Ontario ou d'un vin panaché autre que de l'Ontario;
    • la marque du vin ou du vin panaché;
    • le « prix de détail », tel qu'établi par la Loi, du vin ou du vin panaché;
    • le volume de vin ou de vin panaché du contenant;
    • contenant à remplissage unique ou non.

Soumission d'une demande d'exonération

Distributions promotionnelles admissibles effectuées à compter du 1er juillet 2011

En référence au processus en cours à utiliser pour demander l'exonération pour distributions promotionnelles effectuées à compter du 1er juillet 2011 :

  • À la ligne 9[1] de l'Annexe A – Rapport de distribution de produits de la Déclaration sur le vin et le vin panaché, inscrivez le prix de détail total de chaque type de produit (vin de l'Ontario, vin autre que de l'Ontario, vin panaché de l'Ontario et vin panaché autre que de l'Ontario) déclaré en vertu de l'exonération. Consultez le Guide relatif à la Déclaration sur le vin et le vin panaché ou la Loi pour plus de renseignements au sujet du « prix de détail ».
  • À la ligne 19[1] de l'Annexe A – Rapport de distribution de produits de la Déclaration sur le vin et le vin panaché, inscrivez le nombre total de litres de chaque type de produit (vin de l'Ontario, vin autre que de l'Ontario, vin panaché de l'Ontario et vin panaché autre que de l'Ontario) déclaré en vertu de l'exonération.

À l'instar de toutes les demandes d'exonération, les documents appuyant les montants réclamés doivent être conservés.

Distributions promotionnelles admissibles effectuées entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011

En référence au processus unique à utiliser pour demander l'exonération pour distributions promotionnelles effectuées pour la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 et pour lesquelles l'établissement vinicole a déclaré et versé la taxe à titre de distributions taxables (autrement que par vente) dans ses Déclarations sur le vin et le vin panaché précédant la période de déclaration commençant le 1er juillet 2011 :

  • Inscrivez le total de la demande d'exonération de taxe dans les rajustements à la ligne 24 de la Déclaration sur le vin et le vin panaché, en joignant une feuille détaillant les quantités réclamées par étiquette de vin et le total des quantités réclamées. Vous pouvez également remplir les parties applicables de la Feuille de calcul : Calcul de l'exemption de taxe des établissements vinicoles de l'Ontario sur les distributions promotionnelles effectuées entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011 pour détailler les quantités réclamées et la joindre à la Déclaration sur le vin et le vin panaché dans laquelle l'exonération est demandée.

À l'instar de toutes les demandes d'exonération, les documents appuyant les montants réclamés doivent être conservés.

Avertissement : demandes sans pièces justificatives ou demandes excédant la quantité maximale donnant droit à l'exonération

Il incombe aux établissements vinicoles de fournir des preuves à l'appui de leurs demandes d'exonération pour distribution promotionnelle et d'en assurer le suivi.

Les demandes d'exonération pour des distributions sans pièces justificatives attestant de l'admissibilité et les demandes d'exonération pour des distributions promotionnelles admissibles excédant la quantité maximale donnant droit à l'exonération sont passibles d'une pénalité et d'intérêts.

Renseignements supplémentaires

  • 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
  • 1 800 263-7776 pour un appareil de télécommunications pour sourds (ATS)

Notes :

[1] Dans le but de faciliter l'exonération pour distribution promotionnelle, la déclaration de certains types de distributions a été modifiée. À compter du 1er juillet 2011, les lignes 9 et 19 de l'Annexe A – Rapport de distribution de produits de la Déclaration sur le vin et le vin panaché ne doivent servir qu'à consigner l'exonération demandée. Tous les autres types de distributions non taxables auparavant déclarées aux lignes 9 et 19 doivent maintenant être déclarés sur d'autres lignes de l'Annexe. Par exemple, les distributions promotionnelles à l'extérieur de l'Ontario doivent maintenant être déclarées à titre d'exportation aux lignes 8 et 18 de l'Annexe A – Rapport de distribution de produits de la Déclaration sur le vin et le vin panaché.

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