Acomptes provisionnels simplifiés pour les petites sociétés

Avis d'information 6001
Date de publication : mai 2002
Dernière mise à jour : novembre 2010
ISBN: 0-7794-2857-9 (Imprimé)

Publication archivées

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À propos de cet avis

Le présent avis est un rappel de la simplification d'un processus administratif annoncé dans le Budget de l'Ontario 2001.

Généralités

Auparavant, la Loi sur l'imposition des sociétés stipulait que des acomptes provisionnels devaient être versés tous les mois si l'impôt exigible pour l'année en cours ou pour l'année précédente était de 2 000 $ ou plus.

Acomptes provisionnels trimestriels

Pour simplifier les exigences de versement des acomptes provisionnels et en faire profiter un plus grand nombre de petites sociétés, les sociétés sont maintenant autorisées à verser des acomptes tous les trimestres si leur impôt exigible pour l'année en cours ou pour l'année précédente est égal ou supérieur à 2 000 $ et inférieur à 10 000 $. Cette modification a été annoncée dans le Budget de l'Ontario 2001 et s'applique à compter d'année d'imposition débutant après le 31 décembre 2001.

 
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