Il n'est plus nécessaire de produire la déclaration fédérale T2 avec la déclaration CT23

Avis d'information 6002
Date de publication : mars 2002
Dernière mise à jour : septembre  2012
ISBN: 0-7794-2999-0 (Imprimé)

Publication archivées

Avis aux lecteurs : A compter du 1er janvier 2009, l'Agence du revenu du Canada (ARC) administre l'impôt sur le revenu des sociétés, l'impôt sur le capital, l'impôt minimum des sociétés, et l'impôt supplémentaire spécial des compagnies d'assurance-vie de l'Ontario.

En conséquence, les dispositions de la Loi sur l'imposition des sociétés décrites sur cette page et dans d'autres publications sont applicables qu'aux années d'imposition se terminant le ou avant le 31 décembre 2008.

Pour les années d'imposition commençant le 1er janvier 2009, les dispositions de la Loi de 2007 sur les impôts s'appliquent.

Cette publication fait partie des archives pour des raisons historiques. Puisque ce document reflète la loi qui était en vigueur au moment où il fut publié et peut ne plus être valide, veuillez l'utiliser avec prudence.

À propos de cet avis

Le présent avis est un rappel que les formalités de production des déclarations fiscales ont été simplifiées, tel qu'annoncé dans le budget de l'Ontario de 2001.

Contexte

Par le passé, il fallait joindre la déclaration fédérale T2 et les annexes connexes a la Déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle.

La déclaration T2 n'est plus requise

Pour les années d'imposition se terminant après 2000, les sociétés qui produisent une déclaration d'impôt des sociétés de l'Ontario ne sont plus tenues d'y joindre une copie de leur déclaration fédérale T2 ni des annexes connexes, à la condition que les documents fédéraux aient été déposés auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

 
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