Sociétés omettant de produire la Déclaration CT 23 ou la Dispense de produire : conséquences

Avis d'information 6005
Date de publication : avril 2003
Dernière mise à jour : septembre  2012
ISBN: 0-7794-4627-5 (Imprimé)

Publication archivées

Avis aux lecteurs : A compter du 1er janvier 2009, l'Agence du revenu du Canada (ARC) administre l'impôt sur le revenu des sociétés, l'impôt sur le capital, l'impôt minimum des sociétés, et l'impôt supplémentaire spécial des compagnies d'assurance-vie de l'Ontario.

En conséquence, les dispositions de la Loi sur l'imposition des sociétés décrites sur cette page et dans d'autres publications sont applicables qu'aux années d'imposition se terminant le ou avant le 31 décembre 2008.

Pour les années d'imposition commençant le 1er janvier 2009, les dispositions de la Loi de 2007 sur les impôts s'appliquent.

Cette publication fait partie des archives pour des raisons historiques. Puisque ce document reflète la loi qui était en vigueur au moment où il fut publié et peut ne plus être valide, veuillez l'utiliser avec prudence.

À propos de cet avis

Le présent avis explique les conséquences liées à la non-production des Déclarations d'impôt des sociétés de l'Ontario (CT23) et des Dispenses de produire.

Généralités

En février 2003, le ministère des Finances a annoncé qu'en vertu d'un nouveau programme visant à améliorer la perception des impôts, le gouvernement révoquera la charte des sociétés qui omettent de produire leurs déclarations d'impôt.

On rappelle aux sociétés et à leurs représentants qu'ils sont légalement tenus de produire une Déclaration d'impôt des sociétés de l'Ontario (CT23) ou une Dispense de produire pour chaque année d'imposition.

Sociétés qui omettent de produire leur Déclaration CT23 ou leur Dispense de produire

À compter d'avril 2003, une lettre sera envoyée aux sociétés leur demandant de produire immédiatement leur déclaration. Le paiement de tout impôt en souffrance est également exigé afin d'éviter l'imputation de pénalités et intérêts. Les sociétés qui produisent leur Déclaration CT23 en retard et doivent verser des impôts au gouvernement se verront imputer une pénalité pour production tardive pouvant atteindre 17 pour cent du solde impayé, laquelle pourrait être augmentée jusqu'à 50 pour cent dans le cas des sociétés qui n'en sont pas à leur premier retard.

Le ministère enverra une lettre aux dirigeants des sociétés n'ayant pas produit leurs déclarations CT23 ou leurs dispenses de produire. Ces derniers pourraient faire l'objet de poursuites judiciaires en vertu de la Loi sur les infractions provinciales et, sur déclaration de culpabilité, ils se verront imposer une amende de 200 $ par jour de retard.

Révocation de la charte

Les sociétés qui omettent de se conformer aux exigences de l'Ontario quant à la production d'une Déclaration CT23 ou d'une Dispense de produire pour chaque année d'imposition s'exposent à diverses mesures graves, notamment la révocation de leur certificat de constitution en personne morale de l'Ontario (charte). Les conséquences d'une telle révocation englobent :

  • la confiscation de l'actif au profit de la Couronne;
  • la perte de la couverture d'assurance et de responsabilité limitée; et
  • l'incapacité de réclamer les pertes d'impôt.
 
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