Redressements des crédits d'impôt et incitatifs fiscaux demandés par les contribuables

Avis d'information 6009
Date de publication : mai 2005
Dernière mise à jour : septembre  2012
ISBN: 0-7794-8159-3 (Imprimé)

Publication archivées

Avis aux lecteurs : A compter du 1er janvier 2009, l'Agence du revenu du Canada (ARC) administre l'impôt sur le revenu des sociétés, l'impôt sur le capital, l'impôt minimum des sociétés, et l'impôt supplémentaire spécial des compagnies d'assurance-vie de l'Ontario.

En conséquence, les dispositions de la Loi sur l'imposition des sociétés décrites sur cette page et dans d'autres publications sont applicables qu'aux années d'imposition se terminant le ou avant le 31 décembre 2008.

Pour les années d'imposition commençant le 1er janvier 2009, les dispositions de la Loi de 2007 sur les impôts s'appliquent.

Cette publication fait partie des archives pour des raisons historiques. Puisque ce document reflète la loi qui était en vigueur au moment où il fut publié et peut ne plus être valide, veuillez l'utiliser avec prudence.

À propos du présent avis

Le présent avis explique la politique du ministère des Finances en ce qui a trait à l'acceptation et au traitement des redressements demandés par les contribuables concernant les crédits d'impôt et incitatifs fiscaux suivants:

Crédits d'impôt:

  • Crédit d'impôt pour la formation en apprentissage
  • Crédit d'impôt pour l'éducation coopérative
  • Crédit d'impôt de l'Ontario pour l'insertion professionnelle des diplômés
  • Crédit d'impôt de l'Ontario pour les maisons d'édition
  • Crédit d'impôt de l'Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche
  • Crédit d'impôt de l'Ontario pour les effets spéciaux et l'animation informatiques
  • Crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne
  • Crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario
  • Crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques
  • Crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production
  • Crédit d'impôt de l'Ontario pour l'enregistrement sonore

Incitatifs fiscaux:

  • Incitatif fiscal pour la technologie éducative
  • Redressement en fonction du coût de remplacement actuel de l'Ontario
  • Déduction de majoration du stimulant fiscal de l'Ontario pour les nouvelles technologies
  • Incitatif fiscal de l'Ontario pour la sécurité des autobus scolaires
  • Incitatif fiscal pour l'adaptation du milieu de travail
  • Incitatif fiscal pour les garderies en milieu de travail

Généralités

La loi n'accorde aucunement le droit aux sociétés de modifier une déclaration d'impôt. La Direction de l'imposition des sociétés a élaboré des politiques visant à répondre à diverses situations où les contribuables demandent que des redressements soient effectués sur des déclarations déjà produites.

En règle générale, la direction a pour politique de traiter les demandes de redressements des contribuables reçues avant la date d'expiration de la période de 180 jours allouée pour déposer un Avis d'opposition officiel. Cette politique permet aux contribuables de demander un redressement plutôt que de déposer un Avis d'opposition. Le ministère a toujours eu pour politique de traiter les demandes de modification du crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario si la demande était soumise avant l'expiration de la période normale de nouvelle cotisation de la société.

Ces mêmes politiques ont été appliquées en ce qui concerne les redressements demandés par les contribuables relativement aux incitatifs fiscaux et crédits d'impôt précisés ci-dessus.

Nouvelle politique

La Direction de l'imposition des sociétés traitera désormais les redressements demandés par les contribuables relativement aux incitatifs fiscaux et crédits d'impôt indiqués à la page 1 lorsque la demande est soumise avant l'expiration de la période normale de nouvelle cotisation de la société, telle que définie au paragraphe 80 (10) de la Loi sur l'imposition des sociétés.

Aucune demande de redressements connexe ne sera traitée si elle est soumise après la fin de la période normale de nouvelle cotisation.

Lorsque la période normale de nouvelle cotisation tire à sa fin, les contribuables devraient déposer, avec la demande de redressements, une renonciation signée précisant les redressements demandés.

Cette politique s'applique uniquement aux crédits d'impôt et incitatifs fiscaux spécifiquement énoncés à la page 1. La position de la direction à l'égard des autres redressements demandés par les contribuables n'a pas changé.

Date d'entrée en vigueur

Cette nouvelle politique concernant la demande de redressements des crédits d'impôt et d'incitatifs fiscaux entrera en vigueur à compter de la date d'émission du présent Avis d'information pour les années d'imposition susceptibles de faire l'objet d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation et pour toutes les années d'imposition ultérieures.

 
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