Annexe 591 CT23 2005

Avis d'information 6010
Date de publication : août 2005
Dernière mise à jour : septembre  2012
ISBN: 0-7794-8905-5 (Imprimé)

Publication archivées

Avis aux lecteurs : A compter du 1er janvier 2009, l'Agence du revenu du Canada (ARC) administre l'impôt sur le revenu des sociétés, l'impôt sur le capital, l'impôt minimum des sociétés, et l'impôt supplémentaire spécial des compagnies d'assurance-vie de l'Ontario.

En conséquence, les dispositions de la Loi sur l'imposition des sociétés décrites sur cette page et dans d'autres publications sont applicables qu'aux années d'imposition se terminant le ou avant le 31 décembre 2008.

Pour les années d'imposition commençant le 1er janvier 2009, les dispositions de la Loi de 2007 sur les impôts s'appliquent.

Cette publication fait partie des archives pour des raisons historiques. Puisque ce document reflète la loi qui était en vigueur au moment où il fut publié et peut ne plus être valide, veuillez l'utiliser avec prudence.

À propos du présent avis

Le présent avis a pour but d'informer les sociétés, lors d'un choix effectué en vertu du paragraphe 69 (2.1) de la Loi sur l'imposition des sociétés, concernant les modifications apportées à l'annexe 591 CT23 2005 – Choix de répartition de la déduction sur le capital imposable (DCI) en vertu del'entente d'un groupe de sociétés associées.

Généralités

La version précédente (2004-09) de l'annexe 591 CT23 2005 n'exigeait pas de fournir par écrit lesdétails du calcul de l'« incidence fiscale (IF) de la déduction sur le capital imposable » pour chacunedes sociétés effectuant ce choix en vertu du paragraphe 69 (2.1).

Modifications à l'annexe 591 CT23

La version modifiée (2005/07) de l'annexe 591 CT23 2005 comporte, à des fins de clarification, uncalcul détaillé de l'incidence fiscale pour chaque société associée subordonnée au choix effectué envertu du paragraphe 69 (2.1). Les sociétés concernées par les modifications apportées à l'annexe 591 CT23 2005 sont celles qui répondent à tous les critères suivants :

  • l'année d'imposition de la société se termine après le 31 décembre 2004
  • la société est associée à d'autres sociétés canadiennes et
  • la fin d'année d'imposition d'au moins l'une des sociétés du groupe de sociétés associéesest différente

Si votre société répond à tous les critères énoncés ci-dessus et a déjà produit une déclarationd'impôt accompagnée de la version précédente de l'annexe 591, vous pourriez être tenu(e) desoumettre à nouveau votre choix de répartition par le biais du nouveau formulaire. Pour plus deprécisions, communiquez avec la Direction de l'imposition des sociétés, au numéro indiquéci-dessous.

Guide de la Déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle 2004-2005

Veuillez prendre note que l'exemple no 3 qui figure au dos du Guide de la Déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle 2004-2005 comporte une erreur de calcul à l'étape 4 de la solution détaillée. La déduction nette pour la société AAA devrait être de 6 276 $ (60 % × 15 690 × 6 millions/9 millions), et non 6 740 $ tel qu'indiqué. Par conséquent, un résultat erroné se perpétue tout aulong de la solution.

 
Page : 808  |