Calcul des acomptes provisionnels - Nouvel article 507 du règlement 183

Avis d'information 6011
Date de publication : décembre 2005
Dernière mise à jour : novembre 2010
ISBN: 0-7794-9895-X (Imprimé)

Publication archivées

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À propos du présent avis

Le 8 décembre 2005, des modifications au règlement 183 pris en application de la Loi sur l'imposition des sociétés (LIS) ont été déposées. Ces dispositions ont pour effet d'établir un parallèle avec le calcul des acomptes provisionnels prévu en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (fédéral) lorsqu'une société a fait l'objet d'une liquidation, d'un roulement ou qu'elle présente une année d'imposition précédente abrégée de moins de 183 jours. Ces modifications affectent également les sociétés qui étaient assujetties à la Loi de 1998 sur l'électricité et qui sont dorénavant soumises à la LIS.

Ces modifications entrent en vigueur pour toutes les années d'imposition commençant le 1er janvier 2006 et suivant.

À la lumière de ces modifications, les paragraphes 7 et 8 du Bulletin d'information 4007FR sont maintenant incorrects. Une version révisée du bulletin sera produite prochainement.

Acomptes provisionnels dans le cas d'une année d'imposition abrégée

La base des acomptes provisionnels pour une année d'imposition précédente de moins de 12 mois est présentement portée à une équivalence sur 12 mois. Selon les nouvelles dispositions, un calcul additionnel sera nécessaire si l'année d'imposition précédente comptait moins de 183 jours. Dans un tel cas, la base des acomptes provisionnels correspondra soit à la base rajustée des acomptes provisionnels pour cette période, soit à la base rajustée pour la période précédente de plus de 182 jours, selon la base rajustée la plus élevée.

Liquidations

Lorsqu'une filiale est liquidée et intégrée à une société mère et que le paragraphe 88 (1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (fédéral) s'applique, la société mère doit inclure, en plus de ses propres bases des acomptes provisionnels, les bases des acomptes provisionnels de sa filiale.

Roulements

Lorsque tous ou pratiquement tous les biens d'une société ont été cédés à une société liée et que le paragraphe 85 (1) ou (2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (fédéral) s'applique, le cessionnaire doit tenir compte des bases des acomptes provisionnels de la société cédante.

Réacheminement des paiements de certaines sociétés d'électricité

Les sociétés assujetties à l'article 83.1 calculeront les acomptes provisionnels en se fondant sur les nouvelles dispositions visées par l'article 507 du règlement. Ces dispositions sont décrites ci-dessus.

L'article 83.1 s'applique aux sociétés qui étaient tenues de verser des paiements tenant lieu d'impôt en vertu de la Loi de 1998 sur l'électricité, mais qui effectuent désormais leurs paiements d'impôt des sociétés en vertu de la LIS.

 
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