Règlement de la Loi sur l'imposition de sociétés pour l'impôt minimum des sociétés

Avis d'information 6023
Date de publication : août 2007
Dernière mise à jour : novembre 2010
ISBN: 978-1-4249-5078-2 (PDF), 978-1-4249-5077-5 (HTML)

Publication archivées

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À propos du présent avis

Le présent avis vise à informer les sociétés du règlement 509/07 de la Loi sur l'imposition des sociétés (LIS), qui a été déposé le 27 août 2007. Le règlement affecte le calcul de l'impôt minimum sur les sociétés (IMS).

Contexte

Tel qu'annoncé dans le Budget de l'Ontario 2007, le règlement modifie les règles relatives à l'IMS pour éliminer les répercussions lors du calcul de certains gains et pertes latents pour des fins comptables. Le budget prévoyait que ces mesures s'appliqueraient pour les années d'imposition se terminant après le 22 mars 2007. Il est à noter que le règlement s'applique maintenant aux années d'imposition commençant après le 30 juin 2004 et se terminant avant le 23 mars 2007, lorsque les sociétés soumettent leur choix dans les 180 jours de la date de dépôt du règlement.

Gains et pertes latents seront exemptés du calcul du revenu aux fins de l'IMS

Actifs inscrits à la juste valeur marchande

En raison des changements apportés aux normes comptables canadiennes, les sociétés devront déclarer certains actifs à la juste valeur marchande plutôt qu'au coût d'origine. Selon ces normes, tout gain ou perte afférent à un élément d'actif à la fin d'une période comptable doit être reconnu dans le bénéfice net de cette période.

Le règlement modifie les règles relatives à l'IMS pour éliminer les répercussions de ces gains et pertes latents. Le revenu aux fins de l'IMS sera calculé sans tenir compte des gains et des pertes latents afin de les exclure lors du calcul du revenu aux fins de l'impôt sur le revenu.

Les règles relatives à l'impôt minimum sur les sociétés ne s'appliquent pas aux éléments suivant :

  • les actifs dont la valeur est« réduite de façon durable » et qui ont été dévalués;
  • les gains et pertes latents d'une « institution financière » inscrits à la juste valeur marchande qui sont inclus dans le calcul du revenu aux fins de l'impôt sur le revenu (selon la partie II de la LIS).

Gains et pertes latents en devises étrangères

En raison des règles comptables, les actifs déclarés dans une devise étrangère doivent être ajustés afin de refléter le taux de change en vigueur en date du bilan. Dans certaines circonstances, le changement de valeur est également déclaré comme un gain ou une perte dans la devise étrangère et fait partie du calcul du revenu pour l'année d'imposition.

Les règles relatives à l'impôt minimum sur les sociétés(IMS) ont été modifiées de façon à exclure les gains et pertes de change latents liés aux actifs vu qu'il n'est pas nécessaire de les inclure aux fins du calcul de l'impôt sur le revenu pour l'année d'imposition.

Choix pour les années antérieures

Une société peut faire connaître par écrit son choix au ministre dans les 180 jours suivant la date de dépôt du règlement afin que les mesures susmentionnées s'appliquent. Lorsqu'une société fait part de son choix, ce dernier s'applique à toutes les années d'imposition de la société débutant après le 30 juin 2004 et se terminant avant le 23 mars 2007. La société ne peut pas choisir d'appliquer ces règles à une ou à plusieurs année(s) spécifiques pendant cette période.

 
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